Cour d'appel, 15 février 2024. 22/02902

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 15/02/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 22/02902 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UKZO Jugement (N° 20/00556) rendu le 10 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Dunkerque APPELANTE Madame [C] [G] née le 18 mars 1961 à [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Marianne Devaux, avocat au barreau de Dunkerque, avocat constitué INTIMÉ Le syndicat des copropriétaires Garages Victor Hugo pris en la personne de son syndic la SAS Immo de France Hauts-de-France ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Julien Sabos, avocat au barreau de Dunkerque, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 17 octobre 2023, tenue par Véronique Galliot magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile). Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe. GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, présidente de chambre Valérie Lacam, conseiller Véronique Galliot, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15 février 2024 après prorogation du 18 janvier 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Catherine Courteille, présidente et Anaïs Millescamps, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 06 octobre 2023 **** Par acte notarié du 09 juin 2005, Mme [C] [G] a acquis une maison sise [Adresse 4] cadastrée section AH n°[Cadastre 1]. Sa parcelle est mitoyenne avec celle appartenant au syndicat des copropriétaires « Garage Victor Hugo », propriétaire de la parcelle [Cadastre 2] (Cadastré AH n° [Cadastre 2] à [Localité 8]). Cette dernière étant située à l'arrière de la parcelle de Mme [C] [G]. Au cours de l'année 2018, le syndicat des copropriétaires « Garage Victor Hugo », a fait installer une clôture constituée d'un portail et d'une grille à l'entrée de sa parcelle n° [Cadastre 2], au niveau de l'arrière de la parcelle de Mme [C] [G]. Considérant que cette barrière ait été implantée contre le mur de sa propriété situé sur la parcelle AH [Cadastre 1] alors que celui-ci se trouve en retrait d'1m de la limite de propriété, elle a fait assigner, par acte d'huissier du 2 avril 2020, le syndicat des copropriétaires « Garage Victor Hugo » devant le tribunal judiciaire de Dunkerque aux fins d'obtenir la condamnation du défendeur à faire cesser tout empiètement sur son fonds. Par un jugement du 10 mai 2022, le tribunal judiciaire de Dunkerque a : débouté Mme [C] [G] de l'ensemble de ses demandes à l'encontre du syndicat des Copropriétaires Garages Victor Hugo pris en la personne de son syndic la SAS Immo de France haut de France ; condamné Mme [C] [G] aux dépens ; condamné Mme [C] [G] à payer au syndicat des copropriétaires Garages Victor Hugo pris en la personne de son syndic la SAS Immo de France Hauts de France la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de Douai le 16 juin 2022, Mme [C] [G] a interjeté appel du jugement. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 17 août 2023, Mme [C] [G] demande à la cour, au visa de l'article 555 du code civil, de : réformer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Dunkerque du 10 mai 2022. statuant de nouveau, débouter le syndicat des copropriétaires de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions. condamner le syndicat des copropriétaires « Garage Victor Hugo » sous astreinte de 100 euros par jour passé un délai d'un mois suivant la signification de l'arrêt à intervenir à supprimer tout empiètement sur le fonds Mme [C] [G] cadastré à [Localité 9] AH[Cadastre 1] s'agissant de la clôture mise en place ainsi que du poteau du portail. condamner le syndicat des copropriétaires à verser à Mme [C] [G] une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel ainsi qu'à supporter les entiers dépens de première instance et d'appel, si par extraordinaire, la juridiction de céans s'estimait insuffisamment informée au vu des pièces versées aux débats Mme [C] [G] pour faire droit à sa demande, désigner tel Géomètre-Expert qu'il plaira à la Cour avec pour mission : se rendre sur place, se faire communiquer tous documents, entendre sous sachant, donner tous éléments permettant à la juridiction de céans de déterminer si la clôture et le poteau du portail mis en 'uvre par le syndicat des copropriétaires « Garage Victor Hugo »empiètent sur le fonds propriété de Mme [C] [G], dire et juger que les frais et honoraires de tel Expert qui sera désigné seront préfinancés par le syndicat des copropriétaires « Garage Victor Hugo ». Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 2 octobre 2023, le syndicat des copropriétaires « Garage Victor Hugo » pris en la personne de son syndic la SAS IMMO DE France HAUTS-DE France syndicat des copropriétaires demande à la cour de : infirmer le jugement rendu le 10 mai 2022 en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, de : dire que le syndicat des copropriétaires « Garage Victor Hugo »s'engage à supprimer tout empiétement sur le fonds de Mme [C] [G] cadastré à [Localité 9] AH121 s'agissant de la clôture mise en place ainsi que du poteau du portail dans les 6 mois de l'arrêt à intervenir, dire que le syndicat des copropriétaires « Garage Victor Hugo » s'engage à payer à Mme [C] [G] la somme de 1092 euros au titre des frais irrépétibles dont elle a fait l'avance, dans le mois de l'arrêt à intervenir débouter Mme [C] [G] de ses demandes plus amples et contraires, dire que chacune des parties conservera les dépens dont elle a fait l'avance. Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions déposées, rappelées ci-dessus. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 6 octobre 2023. Par note du 17 octobre 2023, la cour a demandé au conseil de Mme [C] [G] de transmettre son dossier de plaidoirie avant le 24 octobre 2023. Celui-ci n'a pas été transmis. MOTIVATION DE LA DECISION Sur l'empiétement Aux termes de l'article 545 du code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. Aux termes des alinéas 1 et 2 de l'article 555 du code civil, lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui ; le tiers peut, en outre, être condamné à des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds. En l'espèce, une expertise amiable a été réalisée par le cabinet Bogaert en 2022. Les parties soutiennent que le cabinet Bogaert a confirmé l'empiétement (sur 4,5 m²) dont se prévaut Mme [C] [G] et précisent que par courriel du 24 novembre 2022, il leur a transmis une copie du plan du bornage et le procès-verbal de bornage signés par l'ensemble des parties. Les parties conviennent à l'infirmation du jugement querellé. Le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions. Il sera fait droit à la demande de dire que le syndicat des copropriétaires « Garage Victor Hugo » s'engage à supprimer tout empiétement sur le fonds de Mme [C] [G] cadastré à [Localité 9] AH[Cadastre 1] s'agissant de la clôture mise en place ainsi que du poteau du portail dans les 6 mois de l'arrêt à intervenir. Le prononcé d'une astreinte demandé par Mme [C] [G] sera rejeté en ce qu'elle n'est ni motivée ni nécessaire. Sur les demandes accessoires Si le syndicat des copropriétaires « Garage Victor Hugo » demande que chaque partie conserve les dépens dont elle a fait l'avance en ce qu'elle a procédé à de nombreuses démarches amiables et que le litige porte sur petite parcelle de 4m², force est de constater que les démarches amiables ne sont pas justifiées et que Mme [C] [G] a été contrainte de l'assigner et interjeter appel pour faire valoir ses droits. En conséquence, le syndicat des copropriétaires « Garage Victor Hugo » sera condamné aux entiers dépens engagés en première instance et en appel. Le syndicat des copropriétaires « Garage Victor Hugo » sera également condamné à payer à Mme [C] [G] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais engagés en première instance et en appel, en ce compris les frais de l'expertise amiable. PAR CES MOTIFS INFIRME le jugement rendu le 10 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Dunkerque en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, DIT que le syndicat des copropriétaires « Garage Victor Hugo » pris en la personne de son syndic la SAS IMMO de France hauts-de France syndicat des copropriétaires s'engage à supprimer tout empiétement sur le fonds de Mme [C] [G] cadastré à [Localité 9] AH[Cadastre 1] s'agissant de la clôture mise en place ainsi que du poteau du portail dans les 6 mois de l'arrêt à intervenir, DEBOUTE Mme [C] [G] de sa demande d'une astreinte, CONDAMNE le syndicat des copropriétaires « Garage Victor Hugo » pris en la personne de son syndic la SAS IMMO de France Hauts-de-France aux entiers dépens engagés en première instance et en appel, CONDAMNE le syndicat des copropriétaires « Garage Victor Hugo » pris en la personne de son syndic la SAS IMMO DE France Hauts-de- France syndicat des copropriétaires à payer à Mme [C] [G] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais engagés en première instance et en appel. Le greffier Anaïs Millescamps La présidente Catherine Courteille