Cour de cassation, 30 mai 2024. 23-23.423

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : K 23-23.423 Demandeur(s) : la société La Manufacture et autre Avocat(s) : la SCP Boutet et Hourdeaux Défendeur(s) : M. [I] et autre Avocat(s) : la SARL Cabinet Briard Ordonnance : 50571 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [K] [M] [I]. Décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 février 2024. ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ la société La Manufacture, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ la société La Manufacture des Carmes, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], ont formé un pourvoi le 11 décembre 2023 contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2023 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre civile, section 2), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [K] [M] [I], domicilié [Adresse 4], [Localité 2], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 6], [Localité 5]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 7], le 30 mai 2024