Cour d'appel, 05 janvier 2023. 22/04490

4ème Chambre ARRÊT N° 11 N° RG 22/04490 N°Portalis DBVL-V-B7G-S6J2 NM / FB Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 JANVIER 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Hélène RAULINE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, GREFFIER : Madame Françoise BERNARD, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 15 Décembre 2022 devant Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE et Madame Nathalie MALARDEL, magistrats tenant seules l'audience en la formation rapporteur, sans opposition des représentants des parties, et qui ont rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 05 Janvier 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : Société [Adresse 6] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualités au siège [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me Florence MULLER de la SELARL AUDREN & MULLER, Plaidant, avocat au barreau de BREST Représentée par Me Mikaël BONTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : S.A.R.L. CAP ARCHITECTURE [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Virginie LARVOR de la SELARL BELWEST, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST Vu l'appel formé le 13 juillet 2022 par la SCCV [Adresse 6], Vu les conclusions en date du 5 octobre 2022 de la SCCV [Adresse 6] demandant à la cour de lui décerner acte de son désistement d'instance, Vu les conclusions en date du 17 octobre 2022 de la société Cap Architecture acceptant le désistement d'instance de l'appelante, MOTIFS Il convient de constater le désistement d'instance de l'appelante, accepté par l'intimé, emportant l'extinction de l'instance, L'appelante sera condamnée aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement, CONSTATE le désistement d'instance de la SCCV [Adresse 6] et de son acceptation par la société Cap Architecture, CONSTATE l'extinction de l'instance, CONDAMNE la société Cap Architecture aux dépens d'appel. Le Greffier, Le Président,