Tribunal judiciaire, 28 juin 2024. 23/00035

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 23/00035 - N° Portalis DBWR-W-B7H-OTZG du 28 Juin 2024 N° de minute 24/00979 affaire : [E] [X], [P] [U] épouse [X] c/ [W] [B], S.A.S.U. MISTER CHIP’S Grosse délivrée à Me Cindy BRAYE Expédition délivrée à Me Florian ABASSIT à M. [W] [B] à S.A.S.U. MISTER CHIP’S le L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE VINGT HUIT JUIN À 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 30 Décembre 2022 déposé par Commissaire de justice. A la requête de : M. [E] [X] [Adresse 3] [Localité 1] Rep/assistant : Me Cindy BRAYE, avocat au barreau de GRASSE Mme [P] [U] épouse [X] [Adresse 3] [Localité 1] Rep/assistant : Me Cindy BRAYE, avocat au barreau de GRASSE DEMANDEURS Contre : M. [W] [B] [Adresse 2] [Localité 1] Ayant pour avocat Me Florian ABASSIT, avocat au barreau de NICE Non comparant, ni représenté à l’audience du 28 Mars 2024 S.A.S.U. MISTER CHIP’S [Adresse 4] [Localité 1] Ayant pour avocat Me Florian ABASSIT, avocat au barreau de NICE Non comparant, ni représenté à l’audience du 28 Mars 2024 DÉFENDEURS Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 28 Mars 2024 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 31 Mai 2024, prorogé jusqu’au 28 Juin 2024 EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 1er avril 2019, Monsieur [E] [X] a donné à bail commercial à Monsieur [W] [B] des locaux commerciaux situés à [Adresse 4]. Le 15 septembre 2022, Monsieur [E] [X] et Madame [P] [X] ont fait délivrer à Monsieur [W] [B] un commandement de payer des loyers visant la cause résolutoire insérée au bail. Par acte de commissaire de justice en date du 30 décembre 2022, Monsieur [E] [X] et Madame [P] [U] épouse [X] ont fait assigner Monsieur [W] [B] et la Sasu Mister chip’s devant le juge des référés aux fins de: - constater la résiliation du bail commercial par l’effet de la clause résolutoire contractuelle à la date du 15 octobre 2022 ; - dire que la décision à intervenir sera opposable à la Sasu Mister chip’s, - ordonner la libération sous astreinte, des lieux et l’expulsion de Monsieur [W] [B] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ; -condamner Monsieur [W] [B] à leur payer : * la somme de 2297,55 euros à titre provisionnel, à valoir sur le montant des loyers et charges échus au 29 novembre 2022, * la somme provisionnelle de 459,51 euros au 29 novembre 2022 correspondant à 20% des arriérés et ce, en application de la clause pénale prévue au contrat de bail, * une provision sur l’indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer et des charges, soit 808,82 euros et ce, jusqu’à la libération effective des lieux, * la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - les frais et dépens de l’instance, comprenant le coût du commandement de payer du 15 septembre 2022. Bien que régulièrement cités, Monsieur [W] [B] et la Sasu Mister chip’s n’ont pas comparu ni personne pour eux à l’audience du 28 mars 2024 à l’issue de laquelle l’affaire a été mise en délibéré de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résolution du bail et l’expulsion du locataire Les bailleurs versent notamment aux débats le contrat de bail commercial liant les parties, le commandement de payer, rappelant la clause résolutoire et régulièrement signifié, et le détail des sommes dues. Il est acquis que les parties sont liées par un bail portant sur un local à usage commercial. Dans ce contrat, est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit notamment en cas de non paiement des loyers et des charges, un mois après un commandement de payer resté infructueux. Le commandement de payer, signifié à la requête des bailleurs, par acte de commissaire de justice le 15 septembre 2022, est effectivement demeuré infructueux dans le mois de sa délivrance. Les conditions préalables à la résiliation de plein droit prévue au contrat se trouvant ainsi réunies, il convient de faire droit à la demande de constatation de l’effet de la clause résolutoire du bail à la date du 16 octobre 2022. L’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile prévoit notamment que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite. L’occupation d’un local sans droit ni titre constitue un trouble manifestement illicite, de sorte qu’il y a lieu d’ordonner l’expulsion de Monsieur [W] [B], devenu occupant des lieux sans droit ni titre après résolution du contrat de bail. Sur les demandes provisionnelles L’article 835 al.2 du code de procédure civile prévoit notamment que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier. Compte tenu du loyer résultant du bail souscrit entre les parties et de l’occupation illicite des lieux depuis l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, il y a lieu d’allouer au créancier une indemnité provisionnelle de 2297,55 euros correspondant aux loyers et charges impayés à la date du 29 novembre 2022. En outre, Monsieur [W] [B] est redevable depuis le 16 octobre 2022, d’une provision à valoir sur l’indemnité d’occupation, équivalente au montant du loyer et des charges, soit 808,82 euros par mois, jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clés du local. Enfin, Monsieur [W] [B] sera condamné à la somme provisionnelle de 459,51 euros au 29 novembre 2022 correspondant à 20% des arriérés et ce, en application de la clause pénale prévue au contrat de bail. Sur la demande tendant à voir déclarer la présente ordonnance opposable à la Sasu Mister chip’s: Il n’y a pas lieu de déclarer la présente décision opposable à la Sasu Mister chip’s, cette dernière étant déjà partie à l’instance. Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Il sera alloué aux demandeurs la somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Monsieur [W] [B] qui succombe sera condamné aux entiers dépens en ce compris, le coût du commandement de payer. PAR CES MOTIFS : Nous, Juge des référés du Tribunal judiciaire de Nice, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné, Vu les articles L.145-41 du code de commerce et 835 du code de procédure civile, CONSTATONS la résiliation à la date du 16 octobre 2022 du bail commercial liant les parties, ainsi que l’occupation illicite du local à usage commercial situé à [Adresse 4], ORDONNONS à Monsieur [W] [B] de libérer de corps et de biens ainsi que de tous occupants de son chef, les locaux litigieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, ORDONNONS, à défaut de ce faire, dans le délai imparti, l'expulsion de Monsieur [W] [B] et de tous occupants de son chef des lieux loués, au besoin avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier, CONDAMNONS Monsieur [W] [B] à payer à Monsieur [E] [X] et Madame [P] [U] épouse [X], pris ensemble, à titre provisionnel, la somme de 2297,55 euros au titre des loyers et charges échus au 29 novembre 2022 , CONDAMNONS Monsieur [W] [B] à payer à Monsieur [E] [X] et Madame [P] [U] épouse [X] pris ensemble, une provision à valoir sur l’indemnité d’occupation de 808,82 euros par mois à compter du 16 octobre 2022, jusqu'à la libération effective des lieux, CONDAMNONS Monsieur [W] [B] à payer à Monsieur [E] [X] et Madame [P] [U] épouse [X] pris ensemble, la somme provisionnelle de 459,51 euros au 29 novembre 2022 au titre de la clause pénale, CONDAMNONS Monsieur [W] [B] à payer à Monsieur [E] [X] et Madame [P] [U] épouse [X] pris ensemble, la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, DISONS n’y avoir lieu de déclarer la présente décision opposable à la Sasu Mister chip’s la présente ordonnance, CONDAMNONS Monsieur [W] [B] aux dépens de la présente procédure, comprenant le coût du commandement de payer. LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS