Cour d'appel, 28 février 2024. 22/10811

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 28 FÉVRIER 2024 N° 2024/ 110 N° RG 22/10811 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ2JP [W] [M] C/ S.A. MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Natacha ARMAND Me Pascal CERMOLACCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de proximité de Martigues en date du 07 Avril 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 1121001629. APPELANTE Madame [W] [M] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 4] (13), demeurant [Adresse 2] représentée par Me Natacha ARMAND, avocat au barreau de MARSEILLE, substituée par Me Philippe BRUZZO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMÉE S.A. MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité au siège social sis [Adresse 3] représentée par Me Pascal CERMOLACCE, membre de la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Janvier 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe COULANGE, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Josiane BOMEA. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Février 2024. ARRÊT Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Février 2024, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Suivant acte sous seing privé en date du 25 octobre 2016, la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a consenti à Madame [W] [M] un contrat de location avec option d'achat concernant un véhicule de marque MERCEDES BENZ d'une valeur de 33.700 euros sur une durée de 37 mois. Madame [M] ayant cessé de faire face à ses obligations, SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE lui a adressé par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de s'acquitter des sommes impayées. Suivant acte de commissaire de justice du 15 décembre 2021, la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a fait assigner Madame [M] aux fins de la voir condamnée à lui payer la somme de 20.511,25 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 2020 et la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens et frais en cas d'exécution forcée. Par jugement rendu le 7 avril 2022, le Tribunal de proximité de MARTIGUES a condamné Madame [M] à payer à la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 20.511,25 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 juin 2021 ainsi que la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens et le coût des sommes retenues par le commissaire de justice en cas d'exécution forcée sous réserve d'appréciation du juge de l'exécution le cas échéant. Par déclaration au greffe en date du 26 juillet 2022, Madame [M] a interjeté appel de cette décision. Elle demande à la Cour d'infirmer le jugement entrepris et de constater qu'elle s'est intégralement acquittée de sa dette par le versement de la somme de 18.608,32 euros égale à la valeur majorée de remplacement à dire d'expert, et de condamner la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens. A l'appui de son recours, Madame [M] fait valoir : qu'elle a subi un vol de son véhicule dans la nuit du 31 janvier au 1er février 2020 ; qu'elle a déclaré ce sinistre auprès de sa compagnie d'assurance ; qu'elle a tout mis en 'uvre pour que la situation soit débloquée ; que sa compagnie d'assurance n'a pas pu l'indemniser en raison de l'inertie de la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE ; que l'avocat de la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE lui avait assuré qu'il procèderait au renvoi de l'affaire dans l'attente du règlement mais qu'elle s'est vue finalement signifier en date du 28 juin 2022 le jugement du 07 avril 2022. La SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE conclut à la confirmation du jugement entrepris et sollicite la condamnation de l'appelante à la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens. Elle soutient que le versement des fonds par l'intermédiaire de son conseil à l'huissier chargé du recouvrement n'est pas produit aux débats bien que visé dans les écritures de l'appelante, que le contrat a été résilié à la date du sinistre en application des clauses générales du contrat, que l'indemnité de résiliation est composée de la valeur résiduelle du véhicule hors taxe, des loyers non payés hors taxe et du taux de rendement des obligations à la date du résiliation de sorte que sa créance s'élève aujourd'hui à la somme de 1.902,93 euros. L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 Janvier 2024. MOTIFS DE LA DECISION Attendu que selon le contrat de location avec option d'achat conclu entre les parties, la résiliation du contrat peut être prononcée à l'initiative du bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception sans aucun délai en cas de fraude ou d'infraction pénale ou de détournement de matériel, et huit jours après une mise en demeure restée infructueuse en cas de manquement du locataire l'une de ses obligations contractuelles essentielles, et notamment en cas de non-paiement à son terme d'une échéance ou de toute somme qui lui incombe ou de sinistre total ; Qu'il résulte des éléments versés aux débats que Madame [M] a cessé d'honorer ses obligations contractuelles à compter du 19 décembre 2019, ce qu'elle ne conteste pas ; Qu'elle a déclaré s'être fait voler le véhicule objet du contrat de location dans la nuit du 31 janvier au 1er février 2020 ; Qu'en vertu des clauses générales du contrat, celui-ci a donc été résilié pour non-paiement d'une échéance à son terme, en dépit du vol survenu ; Que la compagnie d'assurance de Madame [M] n'a été en mesure de lui proposer une offre d'indemnisation qu'à hauteur de 18.608,32 euros comprenant la valeur de remplacement à dire d'expert majorée puis déduite de la franchise ; Que Madame [M] allègue le manque de diligences de la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE qui a tardé à transmettre le certificat de non-gage à la compagnie d'assurance pour permettre le versement des fonds ; Que, pour autant, le retard dans le versement des fonds n'influe aucunement sur le montant de l'offre d'indemnisation soumise par la MACIF à Madame [M] ; Que celle-ci reste ainsi débitrice de la somme de 20.511,25 euros à l'égard de l'intimée ; Que la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE ne saurait souffrir d'un recouvrement partiel de sa créance au motif que Madame [M] n'a reçu des fonds qu'à hauteur de 18.608,32 euros de la part de sa compagnie d'assurance ; Qu'il y a donc lieu de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 07 avril 2022 par le Tribunal de proximité de MARTIGUES en toutes ses dispositions ; Attendu qu'il sera alloué à la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, qui a dû engager des frais irrépétibles pour défendre ses intérêts en justice, la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que Madame [M], qui succombe, supportera les dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, en dernier ressort, CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 7 avril 2022 par le Tribunal de proximité de MARTIGUES ; Y ajoutant, REJETTE l'intégralité des demandes formées par Madame [M] ; CONDAMNE Madame [M] à payer à la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE Madame [M] aux dépens d'appel. LA GREFFIERE LE PRESIDENT