Tribunal judiciaire, 06 février 2024. 23/01919

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 06/02/24 à : Air Algérie Copie exécutoire délivrée le : 06/02/24 à : Madame [G] [N] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/01919 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZIAA N° MINUTE : 2024/2 JUGEMENT rendu le mardi 06 février 2024 DEMANDERESSE Madame [G] [N], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0778 DÉFENDERESSE Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique assistée de Alice COCHET, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 27 novembre 2023 JUGEMENT réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 06 février 2024 par Laurence RUNYO, Juge assistée de Alice COCHET, Greffier Décision du 06 février 2024 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/01919 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZIAA Par requête au greffe enregistrée le 24 février 2023, [G] [N], a demandé devant le Tribunal la condamnation de la société AIR ALGERIE à lui payer : ➪ la somme de 677,93 euros en remboursement du prix de billets acquis mais non remboursés suite à une annulation des vols ; ➪ la somme de 400 euros à titre de dommages intérêts au titre de la résistance abusive ; ➪ la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. Au soutien de ses demandes, elle expose que les sommes demandées résultent de l’annulation d’un vol prévu le 20 mars 2020 entre [Localité 4] et [Localité 3]. Elle a sollicité en vain le remboursement du prix des billets d’un montant de 677,93 euros par mise en demeure en date du 6 mai 2022. L'affaire a été appelée lors de l'audience du 27 novembre 2023, date à laquelle elle a été plaidée. Lors de cette audience, [G] [N] a maintenu l'intégralité des demandes figurant aux termes de sa requête. La société AIR ALGERIE, bien que dûment convoquée par lettre en RAR, n’est ni présente, ni représentée. MOTIFS : En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, le juge statue sur le fond mais ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur le fond, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». En l'espèce, [G] [N] établit être en possession d’une réservation confirmée pour le vol annulé par la société AIR ALGERIE laquelle n’a pas procédé au remboursement des billets. S’agissant d’annulation de vols, la somme de 677,93 euros est bien due à [G] [N]. La société AIR ALGERIE sera donc condamnée à payer à [G] [N] la somme de 677,93 euros en remboursement du prix de son billet. En ce qui concerne la demande de 400 euros à titre de dommages intérêts, pour résistance abusive, et compte-tenu des faits de l’espèce, cette demande sera dite fondée à hauteur d’une somme globale de 200 euros. L’attitude de la société AIR ALGERIE et son retard persistant à régler une somme incontestablement due, a contraint [G] [N] à engager des frais pour faire valoir ses droits. Ce préjudice sera réparé par l'allocation d'une somme de 400 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. La société AIR ALGERIE, succombant, elle sera condamnée aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et mis à disposition au greffe, et en dernier ressort, Condamne la société AIR ALGERIE à verser à [G] [N] la somme de 677,93 euros en remboursement du prix de son billet suite à l’annulation de vol ; Condamne la société AIR ALGERIE à verser à [G] [N] la somme de 200 euros à titre de dommages intérêts ; Condamne la société AIR ALGERIE à verser à [G] [N] la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Déboute [G] [N] du surplus de ses demandes ; Condamne la société AIR ALGERIE aux entiers dépens. Ainsi jugé à PARIS le 6 février 2024. LE GREFFIERLE JUGE