Cour d'appel, 23 février 2024. 22/01173

ARRÊT DU 23 Février 2024 N° 244/24 N° RG 22/01173 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UNW3 LB/AL Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LENS en date du 08 Juillet 2022 (RG 21/00037 -section ) GROSSE : Aux avocats le 23 Février 2024 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : Association [4] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Mourad BOURAHLI, avocat au barreau de LILLE INTIMÉ : M. [I] [H] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Cindy DENISSELLE GNILKA, avocat au barreau de BETHUNE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Pierre NOUBEL : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Virginie CLAVERT : CONSEILLER Laure BERNARD : CONSEILLER GREFFIER lors des débats : Serge LAWECKI DÉBATS : à l'audience publique du 21 Décembre 2023 ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 Février 2024, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Pierre NOUBEL, Président et par Valérie DOIZE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 30 Novembre 2023 EXPOSÉ DU LITIGE M. [I] [H] a été engagé par l'Association Hospitalière [4] (ci-après [4]) suivant contrat à durée indéterminée du 1er juillet 2014 en qualité de médecin directeur de l'information médicale. La convention collective applicable est celle de l'hospitalisation privée à but non lucratif. Par courrier remis en main propre le 5 novembre 2018, M. [I] [H] a été convoqué à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement, fixé au 12 novembre 2018 avec mise à pied conservatoire. L'entretien s'est déroulé le jour prévu. Par lettre recommandée avec accusé réception du 19 novembre 2018, M. [I] [H] a été licencié pour faute grave. Le 23 février 2021, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Lens afin de contester son licenciement et d'obtenir réparation des conséquences financières de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 8 juillet 2022, le conseil de prud'hommes a : - dit que les faits ne sont pas prescrits, - dit que le licenciement a une cause réelle et sérieuse, - dit que le licenciement n'a aucun caractère vexatoire, - dit que l'[4] n'a pas fait preuve de déloyauté, - condamné l'[4] à payer à M. [I] [H] : - 71 290,02 euros bruts au titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 7 129 euros bruts au titre de congés payés sur préavis, - 11 881,67 euros bruts à titre d'indemnité légale de licenciement, - 1 500 euros nets sur le fondement de 1'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la remise des documents de fin de contrat rectifiés conformément au jugement sous astreinte de 50 euros nets par jour de retard suivant l'expiration d'un délai de 15 jours après la noti'cation de la décision à intervenir dans un maximum de 30 jours, étant précisé que le Conseil se réserve le droit de liquider l'astreinte, - débouté M. [I] [H] du surplus de ses demandes, - débouté 1'[4] de sa demande reconventionnelle, - précisé que conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal : - à compter de la demande pour toutes les sommes de nature salariale, - à compter du prononcé du présent jugement pour toute autre somme, - dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire dans la limite maximum de neuf mois de salaires selon l'article R.1454-28 du code du travail et 'xé la rémunération moyenne de M. [I] [H] à 11 881,67 euros, - condamné l'[4] aux entiers dépens. L'[4] a relevé appel de cette décision le 1er août 2022. Par conclusions transmises au greffe par voie électronique le 28 mars 2023 l'[4] demande  de : - « réformer » le jugement déféré en ce qu'il a : - jugé que le licenciement de M. [I] [H] ne repose pas sur une faute grave, mais que sur une simple cause réelle et sérieuse, - l'a condamnée à payer à M. [I] [H] : * 71 290,02 euros bruts d'indemnité compensatrice de préavis, outre 7 129 euros bruts au titre de congés payés y afférents, * 11 881,67 euros bruts à titre d'indemnité légale de licenciement, * 1 500 euros nets sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a déboutée de sa demande reconventionnelle et aux entiers dépens, - juger que le licenciement de M. [I] [H] est parfaitement justifié par une faute grave, - de débouter M. [I] [H] des demandes qu'il formule au titre de la rupture de son contrat de travail, - de débouter M. [I] [H] de l'intégralité des demandes qu'il formule, - de condamner M. [I] [H] à payer à titre reconventionnel, une indemnité de 8000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. Aux termes de ses conclusions transmises au greffe par voie électronique le 26 décembre 2022,M. [I] [H] demande de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné l'[4] à lui payer les dépens, ainsi que : - 71 290,02 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 7 129 euros bruts au titre des congés payés sur préavis, - 11 881,67 euros bruts à titre d'indemnité légale de licenciement, - infirmer le jugement entrepris pour le surplus et A titre principal, - juger prescrits les faits repris dans la lettre de licenciement, et juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouter l'[4] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, A titre subsidiaire, - juger l'absence de comportement fautif, et en conséquence, juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, - débouter l'[4] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, En toute hypothèse, - condamner l'[4] à lui payer : - 4 715,35 euros bruts, 471,53 euros bruts à titre de rappel de salaires sur mise à pied conservatoire, et 59 408,35 euros nets de dommages et intérêts en réparation du préjudice né de la rupture abusive du contrat de travail, - 11 8816,70 euros nets au titre du caractère vexatoire du licenciement, - 142 580,04 euros nets au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, - juger que les créances de nature salariale emporteront intérêts au taux légal à compter de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes et que les créances de nature indemnitaire emporteront intérêts au taux légal à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, - ordonner la communication du bulletin de paye et de l'attestation pôle emploi rectifiés sous astreinte de 100 euros par jour de retard suivant l'expiration d'un délai de huit jours après la notification de l'arrêt à intervenir, - condamner l'[4] à lui payer 8 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers frais et dépens d'appel. Pour un exposé complet des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, la cour se réfère aux conclusions écrites transmises par RPVA en application de l'article 455 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 30 novembre 2023. MOTIFS DE LA DECISION Sur le bien-fondé du licenciement M. [I] [H] exerçait les fonctions de directeur de l'information médicale au sein de l'[4] depuis le 1er juillet 2014. Il était également fondateur et associé avec M. [S] [J], directeur financier de l'[4], d'une société Arch'Bi créée en 2016, ayant pour activité la programmation informatique et l'analyse des ressources et des comptes hospitaliers. Dans la lettre de licenciement datée du 19 novembre 2018 l'employeur reproche à M. [I] [H] les faits suivants : avoir copié sur un serveur Qlikcloud non administré par la DSI [4] différentes données, et notamment des données du PMSI obtenues auprès de l'Atih, des données personnelles concernant les salariés, des données financières de l'entreprise, avoir installé des programmes non autorisés sur le matériel informatique mis à disposition, avoir divulgué des données appartenant à l'entreprise, Ces comportements constituant une violation du règlement intérieur, de la charte informatique et des règles de protection des données personnelles (RGPD). avoir consacré une large partie de son activité professionnelle à développer une activité pour son propre compte, pendant son temps de travail, avoir développé son activité de consultant pour son propre compte en utilisant les moyens matériels de l'entreprise (données de l'entreprise, outils informatiques) avoir demandé à des salariés de réaliser des travaux pour son propre compte pendant leur temps de travail, sans autorisation, avoir entretenu des relations d'affaires avec le commissaire aux comptes, situation à l'origine d'un conflit d'intérêts. - Sur la prescription des faits fautifs allégués Aux termes de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. M. [I] [H] soutient que l'[4] a eu connaissance de l'externalisation de données du groupe sur un cloud appartenant à la société Arch'Bi plus de deux mois avant l'engagement de la procédure de licenciement, puisque le logiciel Arch'Bi était utilisé pour le pilotage médico-économique des établissements de santé du groupe. Cependant, contrairement à ce qu'affirme le salarié, ses échanges par mail avec M. [L] lors de la nomination de celui-ci comme directeur général portent sur un accès au logiciel Arch'Bi et non à un cloud. M. [N] [U], directeur des systèmes d'information de l'[4] atteste de manière précise des circonstances qui l'ont conduit à opérer des investigations informatiques sur des transferts de données sur un serveur externe courant octobre 2018 (Qlik Cloud), affirmations en cohérence avec la date du constat d'huissier que l'employeur a fait réaliser (le 31 octobre 2018). Dès lors il doit être retenu que le premier grief a bien été porté la connaissance de l'employeur courant octobre 2018, et que ces faits n'étaient pas prescrits le 5 novembre 2018. Concernant les autres griefs, rien ne permet de retenir que leur connaissance est antérieure au 5 septembre 2018, sachant que l'employeur n'a pris connaissance de leur ampleur que lors de l'exploitation des ordinateurs portables de M. [I] [H] et de son associé après leur mise à pied. Dès lors, ces faits n'étaient pas prescrits lors de l'engagement par l'[4] de la procédure de licenciement le 5 novembre 2018. - Sur le fond Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. Pour que le licenciement disciplinaire soit justifié, l'existence d'une faute avérée et imputable au salarié doit être caractérisée. La faute grave s'entend d'une faute d'une particulière gravité ayant pour conséquence d'interdire le maintien du salarié dans l'entreprise. Devant le juge saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d'une part, d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d'autre part, de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis. Les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables. Enfin, la sanction doit être proportionnée à la faute et tenir compte du contexte dans lequel les faits ont été commis, de l'ancienneté du salarié et des conséquences des agissements incriminés. En l'espèce, concernant l'installation de programmes non autorisés sur le matériel informatique de M. [I] [H], l'[4] n'apporte aucun élément concernant la nécessité d'une autorisation préalable pour l'installation des programmes litigieux sur l'ordinateur de M. [I] [H]. Ce grief n'est donc pas établi. Concernant l'externalisation des données [4] sur un cloud administré par la société Arch'Bi, la matérialité de faits est démontrée par l'attestation de M. [N] [U], directeur des systèmes d'information et par le procès-verbal d'huissier daté du 31 octobre 2018 versé aux débats. Contrairement à ce qu'affirme le salarié, ses échanges par mail avec M. [L] lors de la nomination de celui-ci comme directeur général portent sur un accès au logiciel Arch'Bi et non à un cloud. Rien ne permet de retenir que ce transfert avait été autorisé par la hiérarchie, ni qu'il s'agissait de modalités d'utilisation usuelle du logiciel Arch'Bi . M. [I] [H] ne peut davantage valablement se retrancher derrière la nécessité de transférer des données à l'Afith puisque l'[4] démontre que seules des données anonymisées ont vocation à être transférées, et selon un protocole très strict, sans qu'il soit fait mention d'un transfert possible via un cloud. Ce comportement, qui est en contradiction avec les règles de la charte informatique et celles- relatives à la protection des données à caractère personnel est donc fautif. Cependant, concernant le fait d'avoir donné accès à ces données [4] à Mme [F] [C], dans la mesure où celle-ci travaillait au sein du Cabinet [P], commissaire aux comptes de l'[4], il ne peut être exclu que ces données ont été exploitées dans le cadre d'un audit en cette qualité. Ainsi, au regard du doute existant quant au caractère fautif de ce fait, ce grief doit être écarté. Face aux autre griefs invoqués, M. [I] [H] fait valoir qu'il a toujours agi en totale transparence, et avec l'aval de sa hiérachie qui avait parfaitement connaissance de l'existence de sa société Arch'Bi et du fait qu'il avait développé un logiciel pour le compte de cette société sur son temps personnel ; que l'[4] a même envisagé de prendre une participation dans la société ; que c'est en raison du refus des associés de la société Arch'Bi de signer un avenant en septembre 2018 et de céder leurs droits sur le logiciel Arch'Bi que les relations se sont dégradées et qu'ils ont été licenciés. Aucune pièce ne permet de retenir que l'employeur a exercé des pressions sur M. [I] [H] et son associé pour leur faire signer un avenant en vue d'acquérir les droits sur le logiciel Arch'Bi. Les pièces versées aux débats par M. [I] [H] démontrent qu'effectivement l'[4] avaient connaissance de l'existence de la société Arch'Bi et du logiciel éponyme ; qu'elle avait sollicité un devis en octobre 2017 pour pouvoir en utiliser la technologie, à l'instar d'autres établissements de santé, estimant que celui-ci était plus performant et plus complet que celui développé pour le compte de l'[4] (note d'information du 23 octobre 2017). Cependant, lors de la présentation de la société Arch'Bi lors de la réunion du conseil d'administration du 12 octobre 2017, il avait été indiqué aux administrateurs que ce logiciel avait été développé exclusivement sur le temps personnel des deux salariés associés. Or, Mme [G], ancienne collègue directe de M. [I] [H], également médecin DIM, atteste que Mme [Y], technicienne au sein de l'[4], ne travaillait jamais pour elle et que celle-ci lui a confié avoir travaillé à la demande de M. [H] sur un outil de pilotage médico-économique, ses travaux ayant ensuite donné lieu à la commercialisation d'un logiciel Arch'Bi par M. [I] [H] et M.[S] [J] ; elle indique avoir trouvé cette situation anormale, et que lorsqu'elle en a fait part à son collègue DIM, celui-ci a cessé de lui adresser la parole. Mme [Y] atteste quant à elle avoir reçu des directives de M. [I] [H] pour le développement d'un logiciel de pilotage médico-économique à partir de l'environnement Qlikview solution initialement nommée « PMSI-RSA' » et en dernier lieu « ARCH BI' ». Elle indique également avoir pris connaissance du document déposé par le Docteur [H] le 1er avril 2016 auprès d'une étude notariale et portant sur le logiciel Arch'Bi et avoir constaté qu'une partie des codes déposés ont été développés par ses soins, et notamment les pages 1 à 7, 13 à 40 et 43 à 45, soit la majeure partie du script déposé, hors code d'affichage et hors logiciel EPMSI. Il est versé aux débats des échanges de mails entre M. [I] [H] et cette salariée concernant le codage d'un logiciel, dans lequel ce dernier lui donne des directives de sa part et ponctuellement de celle de son associé. Il se déduit de ces éléments concordants que si Mme [Y] a initialement travaillé à l'élaboration d'une solution de pilotage à partir de Qlikview pour le compte de l'[4], elle a ensuite contribué, au moins en partie, au développement du logiciel Arch'Bi dont les codes ont été déposés devant notaire par la société Arch'Bi. Il est donc bien avéré que M. [I] [H] a demandé à Mme [Y] de réaliser des travaux pour leur propre compte pendant le temps de travail, sans autorisation de l'[4]. Il ressort en outre des échanges mails entre M. [I] [H] ou son associé et les salariés du Cabinet [P] (et en particulier Mme [F] [C] et M. [X] [O] ), des factures envoyées à ce cabinet et des états de frais de mission, ainsi que des mails échangés avec certains établissements de santé que M. [I] [H] a développé une activité de consultant en sa qualité de médecin DIM dans des proportions très conséquentes, et a également développé l'activité de sa société Arch'Bi sur son temps de travail (rendez-vous de présentation, formations sur le logiciel Arch'Bi) et avec les moyens de l'entreprise (messagerie outlook, ordinateur, données [4]). A cet égard il est rappelé qu'en octobre 2017 M. [S] [J] indiquait lors de la réunion du conseil d'administration que la société Arch'Bi ne comptait aucun salarié. De fait, il s'évince des mails versés aux débats que toutes les prestations de cette société ont bien été réalisées par ses associés, avec l'intervention dans les derniers mois de la relation de travail d'un commercial notamment pour l'établissement des devis. Ainsi, il est bien démontré que M. [I] [H] a consacré une large partie de son activité professionnelle à développer une activité pour son propre compte, pendant son temps de travail et en utilisant les moyens matériels de l'entreprise (données de l'entreprise, outils informatiques). Concernant enfin, le fait avoir entretenu des relations d'affaires avec le commissaire aux comptes de l'[4] (le cabinet [P]), situation à l'origine d'un conflit d'intérêts, si M. [I] [H] conteste l'existence de toute relation d'affaires, les échanges de mail avec Mme [C] et M.[O], salariés du cabinet [P] font apparaître sans ambiguïté que ce cabinet  permettait, à l'occasion de ses activités de commissaire aux compte dans d'autres établissements de santé, à M. [I] [H] et son associé de présenter le logiciel Arch'Bi pour en faire la publicité, et qu'il candidatait sur des appels d'offre des établissements de santé en mettant en avant la technologie Arch'Bi et en sous-traitant une partie de sa prestation une fois le marché obtenu. Ainsi, les relations entre le cabinet [P] et M. [I] [H] ne se sont pas limitées à la réalisation de missions de consultant en qualité de médecin DIM dans le cadre des audits de commissaire aux comptes, mais consistaient bien en des relations d'affaires, notamment en vue de commercialiser la technologie Arch'Bi. Plusieurs mails évoquent d'ailleurs la difficulté des modalités de leur collaboration, dont celui daté du 4 mai 2017 dans lequel M. [I] [H] sollicite les coordonnées des DAF et DG des établissements de santé et indique à M. [A], salarié du cabinet « Vous ne serez pas impliqué car nous avons que vous ne pouvez pas vous lier officiellement à nous ». L'[4] a d'ailleurs reproché par courriers du 4 février 2019 et du 25 avril 2019 au cabinet [P] sa légèreté et son manque d'indépendance regard du nombre de missions de consultant confiées à M. [I] [H] sans l'en informer et des relations d'affaires entretenues avec ses salariés associés de la société Arch'Bi, sachant qu'il était son commissaire aux comptes, et a ainsi sollicité que celui-ci démissionne de son mandat. Il résulte de ces éléments qu'il est bien démontré à l'encontre de M. [I] [H] des fautes qui justifiaient, au regard de leur multiplicité et de leur gravité son éviction immédiate de l'[4]. Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a débouté M. [I] [H] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif mais infirmé en ce qu'il a requalifié le licenciement et a alloué au salarié une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement. M. [I] [H] sera donc débouté de sa demande de rappel de salaire au titre de la mise à pied et de congés payés afférents, de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur la demande de dommages et intérêts pour circonstances brutales et vexatoires de la rupture Même lorsqu'il est prononcé en raison d'une faute grave du salarié, le licenciement peut causer au salarié en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi et dont il est fondé à demander réparation. En l'espèce, M. [I] [H] invoque avoir été évincé de la société dans des circonstances brutales et vexatoires, plusieurs membres de la direction étant arrivés dans son bureau sans prévenir pour lui notifier sa mise à pied et sa convocation à entretien préalable, puis l'ayant raccompagné à la porte après lui avoir pris son ordinateur. S'il est avéré que le salarié a fait l'objet d'une mise à pied par courrier remis en mains propres le 5 novembre 2018, aucun élément ne permet de retenir que ces faits se sont déroulés devant ses autres collègues, ni que les membres de la direction sont venus en nombre. Par ailleurs, le fait de saisir immédiatement l'ordinateur de M. [I] [H] se justifiait par la nécessité de procéder à des investigations plus poussées au regard des premiers éléments recueillis lors des investigations informatiques de M. [U]. Ainsi, il n'est pas caractérisé de circonstances brutales et vexatoires dans la rupture. M. [I] [H] sera dès lors, par confirmation du jugement entrepris, débouté de sa demande de dommages et intérêts à ce titre. Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail M. [I] [H] soutient que l'[4], dont le directeur général venait de changer, a violé son obligation de loyauté, en exerçant des pressions pour tenter de s'approprier le fruit de son travail par la signature d'un avenant et en le licenciant, en mesure de représailles face à son refus de signer cet avenant. Cependant, il a été caractérisé à l'encontre de M. [I] [H] une faute grave, et aucune pièce ne permet de retenir que l'employeur a exercé des pressions sur M. [I] [H] et son associé pour leur faire signer un avenant en vue d'acquérir les droits sur le logiciel Arch'Bi. Dès lors, M. [I] [H] sera, par confirmation du jugement entrepris, débouté de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail. Sur la communication des documents Compte tenu du sens de la présente décision, M. [I] [H] sera débouté de sa demande de communication de documents sous astreinte. Sur les dépens et l'indemnité de procédure Le jugement de première instance sera infirmé concernant le sort des dépens et l'indemnité de procédure. M. [I] [H] sera condamné aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer à l'[4] la somme totale de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour, INFIRME le jugement rendu le 8 juillet 2022 par le conseil de prud'hommes de Lens, sauf en ce qu'il a dit que les faits sanctionnés n'étaient pas prescrits et a débouté M. [I] [H] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour circonstances brutales et vexatoires de la rupture et pour exécution déloyale du contrat de travail ; Statuant à nouveau, DIT que le licenciement de M. [I] [H] pour faute grave est justifié ; DEBOUTE M. [I] [H] de sa demande de rappel de salaire sur mise à pied et de congés payés afférents, de préavis et de congés payés afférents et de sa demande d'indemnité de licenciement ; DEBOUTE M. [I] [H] de sa demande de communication de documents sous astreinte ; CONDAMNE M. [I] [H] aux dépens ; CONDAMNE M. [I] [H] à payer à l'Association Hospitalière [4] la somme totale de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER Valérie DOIZE LE PRESIDENT Pierre NOUBEL