Tribunal judiciaire, 20 octobre 2025. 25/00075

Notifiée le 21/10/2025 La copie authentique à : Me Marie EFTIMIE-SPITZ, Me Benoît BOUYSSIÉ, Me Emmanuel MITARANGA (cases) SARL PACIFIC PROGRESS (LS) ORDONNANCE N° : 25/00283 EN DATE DU : 20 octobre 2025 DOSSIER : N° RG 25/00075 - N° Portalis DB36-W-B7J-DFZI TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE TAHITI ------- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DÉSISTEMENT AUDIENCE DU 20 octobre 2025 DEMANDEURS - - Madame [C] [T] [L] épouse [Y] née le 09 Décembre 1985 à [Localité 7], de nationalité française demeurant [Adresse 6] - Monsieur [B] [I] [Y] né le 05 Août 1976 à [Localité 3], de nationalité française demeurant [Adresse 5] représentés par Me Marie EFTIMIE-SPITZ, avocate au Barreau de Papeete DÉFENDEURS - - S.A.R.L. KAHAIA PITI inscrite au registre du commerce et des sociétés de PAPEETE sous le n° 20136 B, n°tahiti D70293 dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Benoît BOUYSSIÉ, avocat au Barreau de Papeete - Monsieur [S] [O] né le 23 Avril 1968 à [Localité 4], de nationalité française demeurant C/o SARL KAHAIA PITI sise [Adresse 2] représenté par Me Emmanuel MITARANGA, avocat au Barreau de Papeete APPELÉE EN CAUSE - - S.A.R.L. PACIFIC PROGRESS inscrite au registre du commerce et des sociétés de PAPEETE sous le n° 2115 B dont le siège social est sis à [Adresse 8] [Adresse 1] prise en la personne de son gérant, Monsieur [D] [V] Concluante par écrit COMPOSITION - PRÉSIDENTE : Nathalie TISSOT GREFFIERE : Christelle HENRY PROCÉDURE - Requête en Demande tendant à obtenir la livraison de la chose ou à faire sanctionner le défaut de livraison (50C) - Sans procédure particulière Par assignation en date du 28 mars 2025 et 13 juin 2025 Déposée et enregistrée au service d’accueil du greffe le 02 avril 2025 Numéro de Rôle N° RG 25/00075 - N° Portalis DB36-W-B7J-DFZI DÉBATS - En audience publique ORDONNANCE - Audience publique du : 20 octobre 2025 Par décision contradictoire ; Après en avoir délibéré, Par requête en date du 26 mars 2025, Madame [C] [T] [L] épouse [Y] et Monsieur [B] [I] [Y] ont assigné la S.A.R.L. KAHAIA PITI et Monsieur [S] [O] devant le juge des référés civils du Tribunal de Première Instance de Papeete, afin notamment d’obtenir la livraison des lots acquis : n°18 : un appartement de type F2, n°B07 n°100 : une place de parking n°107 : un cellier. Par conclusions en date du 30 mai 2025 et assignation du 13 juin 2025, la SARL KAHAIA PITI a fait appeler en cause la SARL PACIFIC PROGRESS afin d’expliciter les raisons des délais supportés. Celle-ci a fourni aux débats son mémoire d’impact OPT sur le retard de livraison des résidences OTEA & KAHAIA. Par conclusions du 16 octobre 2025 qui font suite à des pourparlers, les requérants ont conclu à leur désistement d’instance et d’action et ont fait part de leur acceptation d’avance du désistement de leurs demandes reconventionnelles par les défendeurs. Par conclusions du 15 octobre, déposées à l’audience du 20 Octobre 2025, la S.A.R.L. KAHAIA PITI et Monsieur [S] [O] ont déclaré que, conformément au protocole intervenu, ils acceptaient le désistement d’instance et d’action des époux [Y]. En conséquence, il convient de leur en donner acte.   PAR CES MOTIFS Nous, Nathalie TISSOT, Juge des Référés du tribunal civil de Première Instance de Papeete, Statuant publiquement, contradictoirement ; Vu les articles 221 à 226 du Code de Procédure Civile de la POLYNESIE-FRANCAISE, Constatons le désistement d’instance et d’action de Madame [C] [T] [L] épouse [Y] et de Monsieur [B] [I] [Y] et son acceptation par la S.A.R.L. KAHAIA PITI et Monsieur [S] [O], conformément au protocole intervenu entre les parties. Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. En foi de quoi l’ordonnance a été signée par la Présidente et la Greffière. La Présidente, Nathalie TISSOT La Greffière, Christelle HENRY