Cour d'appel, 05 mars 2024. 23/15321

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 05 MARS 2024 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15321 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIHZC Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 20 Juillet 2023 -Tribunal Judiciaire de CRETEIL - RG n° 22/04793 APPELANT : Monsieur [R] [M] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 INTIMEE : LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA SOCIÉTÉ VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE poursuite et diligence de sa Secrétaire en exercice, domiciliée en cette qualité au dit siège, dûment mandaté à cet effet par délibération du 25 mai 2022 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Emmanuel GAYAT de la SELAS JDS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0028 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Février 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente, et Mme Estelle MOREAU, Conseillère, chargée du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Mme Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre Mme Estelle MOREAU, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Victoria RENARD, en présence de Mme [D] [N], greffière stagiaire ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 05 mars 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre et par Victoria RENARD, Greffière, présente lors de la mise à disposition. *** Par acte du 17 juin 2022, le comité social et économique de la société Veolia Eau d'Ile-de-France (ci-après, le CSE Veolia Eau d'Ile-de-France) a fait assigner Mme [I] [P], sécrétaire du bureau du comité d'établisssement de la société Veolia Eau d'Ile-de-France, et M. [R] [M], avocat, devant le tribunal judiciaire de Paris notamment aux fins de voir dire que les prestations de M. [M] ayant fait l'objet de ses factures d'honoraires n°16956, 16980, 18002, 18003, 18004, 18006 et 18008 ont exclusivement bénéficié à Mme [P] et non pas au CSE. Par conclusions d'incident notifiées le 5 mai 2023, M. [M] a soulevé l'irrecevabilité de l'action et des demandes du CSE Veolia Eau d'Ile-de-France. Par ordonnance rendue le 20 juillet 2023, le juge de la mise en état dudit tribunal a notamment: - rejeté les fins de non recevoir, - condamné M. [M] à une amende civile de 500 euros, - condamné M. [M] à payer au CSE Veolia Eau d'Ile-de-France la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - reservé les dépens. Par déclaration du 14 septembre 2023, M. [M] a interjeté appel de cette décision. Par conclusions notifiées et déposées le 22 janvier 2024, M. [R] [M] demande à la cour de prendre acte de son désistement plein et entier de l'appel et de recevoir les conclusions d'acquiescement du CSE Veolia Eau d'Ile-de-France. Par conclusions notifiées et déposées le 23 janvier 2024, le CSE Veolia Eau d'Ile-de-France demande à la cour de prendre acte du désistement de l'appelant et de son désistement de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles et de statuer ce que de droit sur les dépens de l'instance. SUR CE, Vu les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile ; Selon l'article 401 du code de procédure civile, 'Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente'. Il convient de constater le désistement d'appel exprimé par M. [M] par conclusions du 22 janvier 2024 et de son acceptation par la société le CSE Veolia Eau d'Ile-de-France, en sorte que ce désistement est parfait, et de constater le désistement du CSE Veolia Eau d'Ile-de-France de ses demandes reconventionnelles par conclusions du 23 janvier 2024, lesquels désistements emportent dessaisissement de la cour et acquiescement à la décision en application des articles 385 et 403 du code de procédure civile. Les dépens de l'appel seront mis à la charge de l'appelant. PAR CES MOTIFS : La cour, Constate le désistement d'appel formulé par M. [R] [M], Constate le désistement du comité social et économique de la société Veolia Eau d'Ile-de-France de ses demandes reconventionnelles, Dit que la cour est dessaisie, Dit que le désistement d'appel entraine l'acquiesement à la décision, Laisse les dépens à la charge de M. [R] [M]. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE