Cour d'appel, 30 avril 2024. 22/00224

BR/CD Numéro 24/01463 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 30/04/2024 Dossier : N° RG 22/00224 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IDFF Nature affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : SA ABEILLE IARD & SANTE C/ Cie ACTE IARD SA, SELARL MJPA, MAF, SAS AQUISOLS, SA ALLIANZ FRANCE IARD, SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, Société XL INSURANCE COMPANY SE, Société QBE EUROPE SA/NV, SDC DE LA RESIDENCE LES BAIGNOTS A ET B, SCI LES BAIGNOTS, SA ABEILLE IARD & SANTE, Société GESCOPI, SAS MAS BTP, SMABTP, SARL SOBEBAT, SA GENERALI IARD Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 30 Avril 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 12 Décembre 2023, devant : Madame FAURE, Présidente Madame BLANCHARD, Conseillère Madame REHM, Magistrate honoraire chargée du rapport conformément à l'article 785 du code de procédure civile assistées de Madame HAUGUEL, Greffière, présente à l'appel des causes. Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANTE : SA ABEILLE IARD & SANTE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social, ès qualités d'assureur de la société GESCOPI [Adresse 3] [Localité 27] Représentée par Maître HAMTAT de la SELARL DALEAS-HAMTAT-GABET, avocat au barreau de PAU Assistée de Maître MENARD de la SELARL RACINE, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMES : Cie ACTE IARD SA, inscrite au RCS de Strasbourg sous le n° 332 948 546, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 19] Représentée et assistée de Maître GENSSE, avocat au barreau de BAYONNE SELARL MJPA anciennement représentée par Maître [E] prise en la personne de son représentant légal et de son administrateur Maître [Y] - SCP DE MANDATAIRE, ès qualités de liquidateur judiciaire de l'Agence BALHADERE ARCHITECTES [Adresse 10] [Localité 16] Représentée par Maître MARIOL de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de PAU Assistée de Maître VELLE-LIMONAIRE, avocat au barreau de BAYONNE MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ès qualités d'assureur de la société AGENCE BALHADERE ARCHITECTE [Adresse 5] [Localité 23] Représentée par Maître MARIOL de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de PAU Assistée de Maître FLINIAUX, avocat au barreau de PARIS SAS AQUISOLS immatriculée au RCS de Dax sous le n° 503 196 578 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 33] [Adresse 33] [Localité 12] Représentée par Maître PIAULT, avocat au barreau de PAU Assistée de Maître OBOEUF de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de DAX SA ALLIANZ FRANCE IARD, inscrite au RCS de Nanterre sous le n° 542 110 291, assureur décennal de la SAS AQUISOLS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 26] Représentée et assistée de Maître ETESSE de la SELARL ETESSE, avocat au barreau de PAU SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 790 182 786, venant aux droits à compter du 1er janvier 2017 de la société BUREAU VERITAS [Adresse 2] [Localité 28] Société QBE EUROPE SA/NV, venant aux droits de la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, assureur de la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION SAS dont l'adresse de la succursale française est [Adresse 32] [Adresse 32] [Localité 29] Société XL INSURANCE COMPANY SE, venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, prise en sa qualité prétendue d'assureur de la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, compagnie d'assurance de droit irlandais dont le siège est [Adresse 24], et dont l'établissement français est [Adresse 14] [Localité 22] Représentées par Maître LABAT de la SCPA COUDEVYLLE/LABAT/BERNAL, avocat au barreau de PAU Assistées de Maître FAIVRE de la SELARL FAIVRE, avocat au barreau de PARIS SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES BAIGNOTS A ET B représenté par son Syndic en exercice la SAS MOSER ET SABLES, inscrite au RCS de Dax sous le n° B 414 894 295, dont le siège social est [Adresse 9], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. [Adresse 7] [Localité 11] Représenté et assisté de Maître DEFOS DU RAU de la SELARL LANDAVOCATS, avocat au barreau de DAX SCI LES BAIGNOTS [Adresse 13] [Localité 18] Représentée et assistée de Maître MIRANDA de la SELARL ETCHE AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE SA ABEILLE IARD & SANTE, anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES, ès qualités d'assureur de la SCI LES BAIGNOTS [Adresse 3] [Localité 27] Représentée et assistée de Maître TORTIGUE de la SELARL TORTIGUE PETIT SORNIQUE RIBETON, avocat au barreau de BAYONNE Société GESCOPI prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 13] [Localité 18] Représentée et assistée de Maître MAURIAC-LAPALISSE, avocat au barreau de BAYONNE SAS MAS BTP immatriculée au RCS de Pau sous le n° 096 280 250 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 15] Représentée par Maître POTHIN-CORNU, avocat au barreau de PAU Assistée de Maître CACHELOU, avocat au barreau de PAU SMABTP prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, et prise en double qualité d'assureur de la société MAS et de la société [V] [Adresse 25] [Localité 21] Représentée par Maître POTHIN-CORNU, avocat au barreau de PAU Assistée de Maître VIAL de la SELARL VIAL AVOCATS, avocat au barreau de DAX SARL SOBEBAT, immatriculée au RCS de Pau sous le n° 415 378 496, représentée par son gérant en exercice [Adresse 34] [Adresse 34] [Localité 17] Représentée par Maître DOUTE, avocat au barreau de PAU Assistée de Maître ANDRIGHETTO, avocat au barreau de PAU SA GENERALI IARD, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 552 062 663, recherchée en qualité d'assureur de la société SOBEBAT, domiciliée [Adresse 6] [Localité 20] Représentée par Maître CREPIN de la SELARL LEXAVOUE PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU Assistée de Maître CHEVALIER de la SELAS CHEVALIER MARTY PRUVOST, avocat au barreau de PARIS sur appel de la décision en date du 22 DECEMBRE 2021 rendue par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX RG numéro : 17/01291 EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre de son activité de promotion immobilière, la SCI LES BAIGNOTS, dont le gérant est la SAS GESCOPI, ces deux entités intervenant sous le nom de ROBERT ALDAY Promoteur Constructeur, a fait édifier en vue de sa mise en vente dans le cadre de ventes en l'état futur d'achèvement, un ensemble immobilier dénommé Résidence LES BAIGNOTS, situé dans le parc des Baignots sis [Adresse 30] (40) composé de 3 bâtiments, A, B et C et qui a ensuite été soumis au statut de la copropriété, précision faite que les bâtiments A et B forment une seule et même copropriété dont le syndic est la SAS MOSER ET SABLES IMMOBILIER et que le bâtiment C est une copropriété distincte dont le syndic est également la SAS MOSER ET SABLES IMMOBILIER. La SCI LES BAIGNOTS a souscrit auprès de la SA AVIVA ASSURANCES devenue la SA ABEILLE IARD & SANTE, une police d'assurance globale chantier à effet du 11 juillet 2007 selon contrat n° 74 719 454 accordant les garanties "tous risques chantier", "responsabilité civile", "dommages-ouvrage" et "responsabilité civile décennale", à effet du 11 juillet 2007 pour la première tranche de travaux et selon contrat n° 74 988 206, à effet du 1er juillet 2008 pour la deuxième tranche de travaux. La SCI LES BAIGNOTS a chargé la SARL AGENCE GUY BALHADERE ARCHITECTE, assurée auprès de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (ci-après la MAF) d'une mission de maîtrise d'oeuvre de conception comprenant les phases suivantes : - Etude d'esquisse (ESQ) ; - Avant-projet sommaire (APS) ; - Avant-projet définitif (APD) ; - Permis de construire (DPC) ; - Projet de conception générale (PCG). La SARL AGENCE GUY BALHADERE ARCHITECTE a par la suite été placée en liquidation judiciaire suivant jugement du tribunal de commerce de Bayonne du 05 octobre 2015, la SELARL MJPA anciennement représentée par Maître [L] [E] étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire, désormais prise en la personne de son représentant légal et de son administrateur Maître [D] [Y] - SCP DE MANDATAIRE. Il a été confié une mission d'ordonnancement pilotage et coordination à la SAS GESCOPI, qui a souscrit un contrat BATICONCEPT auprès de la SA AVIVA ASSURANCES devenue la SA ABEILLE IARD ET SANTE : - contrat n° 74735744 à effet du 1er janvier 2007 en vigueur au moment de l'ouverture du chantier, composé des conditions générales 4154-07-03 ; - contrat n° 76955547 à effet du 1er janvier 2015, en vigueur au jour de la réclamation, s'inscrivant dans la continuité du premier contrat, et se composant des conditions générales 415415.10. La maîtrise d'oeuvre VRD a été confiée Monsieur [K] [Z]. La société SOGREHA a reçu une mission de BET HYDRAULIQUE. Une mission de contrôle technique a été confiée à la SA BUREAU VERITAS CONSTRUCTION (missions LP, PHh, PV, Th, Sh), assuré auprès de la société QBE EUROPE SA/NV venant aux droits de la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED. Sont également intervenus à l'acte de construire : - la SAS MAS BTP, chargée du lot gros-oeuvre, assurée auprès de la SMABTP ; - la SARL [O] [V] (BET [V]), par la suite placée en liquidation judiciaire, assurée auprès de la SMABTP et qui est intervenue comme sous-traitante de la SAS MAS BTP pour la réalisation des études de béton armé ; - la SARL SOBEBAT, assurée auprès de la SA GENERALI puis de la SA ACTE IARD, à qui la SAS MAS BTP a sous-traité le lot enduits extérieurs ; - la SARL SAPPARRART FRERES, chargée du lot charpente-couverture, assurée auprès de la SMABTP ; - la SAS AQUISOLS, chargée du lot carrelage, assurée auprès de la compagnie AGF aux droits de laquelle vient la SA ALLIANZ FRANCE ; - la SAS GEORGES LOUBERY, chargée du lot menuiseries extérieures, assurée auprès de la SA AVIVA ASSURANCES. La déclaration d'ouverture du chantier est en date du 04 juillet 2007. La réception des bâtiments A et B est intervenue le 02 juillet 2010, avec des réserves qui ont été levées le 06 septembre 2011 pour la SAS AQUISOLS. Se plaignant de divers désordres affectant les façades (coulures, usure prématurée des terrasses et balcons, solins en plomb perçés) ainsi que le système de raccordement du réseau d'eaux usées du local poubelle, le syndicat des copropriétaires de la Résidence LES BAIGNOTS A ET B, a fait une déclaration de sinistre auprès de l'assureur dommages-ouvrage, lequel, au terme d'un rapport d'expertise en date du 13 septembre 2013, a dénié sa garantie au motif que les désordres n'étaient pas de nature décennale. Par exploit du 29 juillet 2014, le syndicat des copropriétaires de la Résidence LES BAIGNOTS A ET B a fait assigner la SCI LES BAIGNOTS devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Dax aux fins d'organisation d'une mesure d'expertise. Par ordonnance en date du 07 octobre 2014, le juge des référés a ordonné une mesure d'expertise et désigné pour y procéder Monsieur [C] [R], expert près la cour d'appel de Pau, avec la mission de : - convoquer et entendre les parties et recueillir leurs observations ; - se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission ainsi que tout rapport technique ou rapport d'expertise déjà effectué à la demande de l'une ou l'autre des parties ; - se rendre sur les lieux, et faire une visite et une description des lieux, - vérifier si les désordres allégués, malfaçons ou inachèvements de travaux (visés dans l'assignation) existent en considération des documents contractuels liant les parties ; dans l'affirmative les décrire, en indiquer la nature et la date d'apparition ; - préciser les dates essentielles des opérations de construction, à savoir la date de demande de déclaration de travaux, la date de déclaration réglementaire d'ouverture de chantier, la date d'achèvement des travaux, ainsi que la date de réception de l'ouvrage par les parties en cause, et la date du certificat de conformité ; - indiquer avec précision l'identité des entreprises et sociétés intervenantes et intéressées par les opérations immobilières en mentionnant pour chacune d'elle l'étendue de sa mission, ou le lot confié, en indiquant les caractéristiques essentielles du contrat ou marché, en précisant le nom et l'adresse de la compagnie d'assurances les garantissant au titre de la responsabilité décennale et de la responsabilité civile au moment de l'exécution de sa mission ; - rechercher les causes des désordres en faisant procéder si nécessaire à toute étude ou anlayse technique, mécanique ou chimique ; - fournir tous élements permettant de déterminer s'ils proviennent d'une erreur de conception, d'une erreur de construction, d'un vice des matériaux et/ou des produits, d'une malfaçon dans leur mise en oeuvre, d'une négligence dans l'entretien ou l'exploitation des ouvrages ou de toute autre cause et si ces désordres constituent une simple défectuosité, des malfaçons ou des vices graves ; - fournir tous élements techniques et de fait, de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer à quels fournisseurs ou intervenants ces désordres, malfaçons ou inachèvements sont imputables et dans quelle proportion ; - indiquer l'importance de ces désordres éventuels en précisant s'ils affectent l'ouvrage dans l'un ou l'autre de ses éléments constitutifs et sont de nature à rendre l'immeuble impropre à sa destination, ou leurs conséquences sur la solidité, l'habitabilité ou l'esthétique du bâtiment, ou s'ils affectent la solidité d'élements d'équipement en précisant si ces éléments sont dissociables ou non du corps de l'ouvrage (fondation, ossature, clos et couvert) ; - préciser les travaux nécessaires pour remédier aux désordres éventuels ; en évaluer le coût et la durée d'exécution, en fonction des devis qui devront être recherchés et produits par des entreprises de son choix ; - dire si après exécution des travaux de remise en état, l'immeuble restera affecté d'une moins-value et donner, en ce cas, son avis sur son importance ; - d'une manière générale, donner à la juridiction les éléments permettant de se prononcer sur les responsabilités éventuellement encourues et les préjudices subis. Les opérations d'expertise ont ensuite été déclarées communes : - sur assignations de la SCI LES BAIGNOTS en date des 23 et 26 mars 2015 et sur assignation de la SAS MAS BTP en date du 1er avril 2015, par ordonnance en date du 02 juin 2015 à : * la SARL SOBEBAT ; * la SAS MAS ENTREPRISE GENERALE ; * la SARL AGENCE BALHADERE ARCHITECTE et Maître [L] [E] en qualité de mandataire judiciaire de cette société ; * la compagnie d'assurance GENERALI ASSURANCES ; * la MAF ; - sur assignation du syndicat des copropriétaires de la Résidence LES BAIGNOTS A ET B en date du 09 décembre 2015, par ordonnance en date du 15 décembre 2015 à : * la SAS GESCOPI ; - sur assignation de la SA GENERALI IARD en date du 11 mai 2016, par ordonnance en date du 21 juin 2016 à : * la SA COMPAGNIE ACTE IARD, en qualité d'assureur de la SARL SOBEBAT ; - sur assignation de la SAS MAS BTP en date du 11 août 2016 par ordonnance en date du 18 octobre 2016, à : * la SARL [O] [V] ; - sur assignations de la SCI LES BAIGNOTS en date des 12, 13, 14, 15 et 19 septembre 2016 par ordonnance en date du 18 octobre 2016, à : * la SARL SAPPARRART FRERES ; * la SAS AQUISOLS ; * la SA ALLIANZ FRANCE en qualité d'assureur de la SAS AQUISOLS ; * Monsieur [K] [Z] ; * la SA BUREAU VERITAS ; * la SA AVIVA ASSURANCES en qualité d'assureur DO CNR et responsabilité civile de la SCI LES BAIGNOTS, de la SAS GEORGES LOUBERY et de la SAS GESCOPI ; * la SAS GEORGES LOUBERY ; * la SMABTP, assureur de la SARL [O] [V] et de la SAS SAPPARRART ; * la SA AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE ; * la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, en qualité d'assureur de la société BUREAU VERITAS. Monsieur [C] [R] a clôturé son rapport le 30 mars 2017. Par exploits des 27 et 29 septembre 2017, le syndicat des copropriétaires de la Résidence LES BAIGNOTS A ET B, représenté par son syndic la SAS MOSER ET SABLES IMMOBILIER, a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Dax, devenu tribunal judiciaire depuis le 1er janvier 2020 : - la SCI LES BAIGNOTS, - la SAS GESCOPI, - la SA AVIVA ASSURANCES, aux fins de, sur le fondement de l'article 1792 du code civil et subsidiairement de l'article 1147 du même code, de : - condamner in solidum la SCI LES BAIGNOTS, la SAS GESCOPI et la SA AVIVA ASSURANCES à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidende LES BAIGNOTS A ET B les sommes de 172 279 euros TTC et de 112 400,40 euros TTC, soit un total de 284 679,40 euros TTC, - dire et juger que cette somme devra être indexée, au jour du paiement, par application de l'indice du coût de la construction, l'indice de référence étant celui du 4ème trimestre 2015, - condamner la SCI LES BIAGNOTS, la SAS GESCOPI et la SA AVIVA ASSURANCES en 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens comprenant les frais d 'expertise, - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Par exploits des 14, 15 et 21 mars 2018, la SCI LES BAIGNOTS a fait assigner en intervention forcée devant le tribunal de grande instance de Dax : - Maître [L] [E], pris en sa qualité de liquidateur de la SARL AGENCE BALHADERE ARCHITECTE, - la MAF, en sa qualité d'assureur de la SARL AGENCE BALHADERE ARCHITECTE, - la SAS AQUISOLS, - la SA ALLIANZ FRANCE venant aux droits de la compagnie AGF, en sa qualité d'assureur de la SAS AQUISOLS, - la SA BUREAU VERITAS, - la SA AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, en sa qualité d'assureur de la SA BUREAU VERITAS, - la SA QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, en sa qualité d'assureur de la SA BUREAU VERITAS, aux fins de, notamment, dire que les sociétés défenderesses seront tenues de garantir la SCI LES BAIGNOTS de toute condamnation éventuelle pouvant intervenir à son encontre, dans le cadre de la procédure engagée par le syndicat des copropriétaires de la Résidence LES BAIGNOTS A ET B, - les condamner à lui verser une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. Par exploits des 21 et 25 juin 2018, la SA GESCOPI et la SA AVIVA ASSURANCES ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de Dax : - la SA MAS BTP, - la SARL SOBEBAT, - la SMABTP, en sa qualité d'assureur de la SA MAS BTP et de la SARL [O] [V] aujourd'hui liquidée, - la SA GENERALI en sa qualité d'assureur de la SARL SOBEBAT, - la SA ACTE IARD, en sa qualité d'assureur de la SARL SOBEBAT, aux fins de, sur le fondement des articles L.124-3 du code des assurances et de l'article 1240 du code civil : - condamner les parties requises à relever et garantir indemnes solidairement, à défaut in solidum, les requérantes de toutes condamnations susceptibles d'intervenir à leur encontre, en principal, frais et accessoires, qui interviendraient au bénéfice du syndicat des copropriétaires de la Résidence LES BAIGNOTS A ET B, - condamner les requis à verser à AVIVA, assureur de GESCOPI et à GESCOPI, une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l'instance, - les condamner en tous les dépens. L'ensemble de ces instances ont été jointes par ordonnance du 05 juillet 2018. Devant le tribunal, la SAS MAS BTP a soulevé l'irrecevabilité de l'action engagée par le syndicat des copropriétaires de la Résidence LES BAIGNOTS A ET B pour défaut de mandat régulier donné au syndic et a demandé que soit par conséquent également déclarés irrecevables tous les appels en garantie formulés à l'encontre de la SAS MAS BTP. Suivant jugement réputé contradictoire du 22 décembre 2021 (RG n° 17/01291), le tribunal de grande instance devenu tribunal judiciaire de Dax a : - déclaré recevable le syndicat des copropriétaires de la Résidence LES BAIGNOTS A ET B en ses demandes, - dit que les désordres constatés sur la Résidence LES BAIGNOTS A ET B sont de nature décennale, - condamné in solidum la SCI LES BAIGNOTS et son assureur AVIVA ASSURANCES, la SAS GESCOPI et son assureur la compagnie AVIVA ASSURANCES, et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, assureur de la SARL AGENCE BALHADERE ARCHITECTE, à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence LES BAIGNOTS A ET B, la somme de 318 875,53 euros TTC, - dit que cette somme sera indexée au jour du jugement, par application de l'indice du coût de la construction, l'indice de référence étant celui du premier trimestre 2020, - condamné la SCI LES BAIGNOTS et son assureur AVIVA ASSURANCES, la SAS GESCOPI et son assureur la compagnie AVIVA ASSURANCES, à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence LES BAIGNOTS A ET B, la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise, - condamné la compagnie AVIVA ASSURANCES à relever indemne la SCI LES BAIGNOTS de toutes condamnations prononcées à son encontre, en vertu du contrat d'assurance n° 74 719 454, dans la limite des franchises et plafonds contractuels applicables, - condamné in solidum la société GESCOPI et son assureur AVIVA ASSURANCES, la MAF, la société AQUISOLS et son assureur ALLIANZ, et la société MAS et son assureur SMABTP, à payer à la SCI LES BAIGNOTS et à son assureur la compagnie AVIVA ASSURANCES, la somme de 2 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné solidairement la société GESCOPI et son assureur AVIVA ASSURANCES, la MAF, la société AQUISOLS et son assureur ALLIANZ, et la société MAS et son assureur SMABTP, à garantir et relever indemne la société AVIVA ASSURANCES ès qualités d'assureur de la SCI LES BAIGNOTS, des condamnations mises à sa charge en principal, frais, intérêts, dépens et frais irrépétibles, - dit que dans les rapports entre les coobligés, le partage de responsabilité s'effectuera de la manière suivante : * la société GESCOPI, assurée auprès de la compagnie AVIVA ASSURANCES : 44 % ; * la société BALHADERE ARCHITECTE, assurée auprès de la MAF : 31 % ; * la société AQUISOLS, assurée auprès de la compagnie ALLIANZ : 5 % ; * la société MAS BTP, assurée auprès de la SMABTP : 20 % ; - condamné les constructeurs déclarés responsables, à l'exception de la société BALHADERE ARCHITECTE placée en liquidation judiciaire, et leur assureur respectif, dont la MAF, à se garantir de toutes condamnations prononcées à leur encontre, à proportion du partage de responsabilité ainsi fixé, - condamné les compagnies d'assurances à garantir leurs assurés des condamnations prononcées à leur encontre, dans la limite des plafonds et franchises applicables, à savoir : * la compagnie AVIVA ASSURANCES assureur de la société GESCOPI, * la compagnie ALLIANZ, assureur de la société AQUISOLS, * la SMABTP, assureur de la société MAS BTP, - condamné in solidum la société GESCOPI et son assureur AVIVA ASSURANCES, la MAF, la société AQUISOLS et son assureur ALLIANZ, et la société MAS et son assureur SMABTP, aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise, et à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile : * la somme globale de 2 000 euros à la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et son assureur QBE Europe, pris ensemble, * la somme de 1 000 euros à la SMABTP ès qualités d'assureur de Monsieur [V], * la somme de 1 000 euros à la société GENERALI IARD, ès qualités d'assureur de la société SOBEBAT, * la somme de 1 000 euros à la société ACTE IARD, ès qualités d'assureur de la société SOBEBAT, - dit que la charge finale des dépens et de l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera répartie au prorata des responsabilités retenues ci-dessus, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire. Pour statuer ainsi, le premier juge a rejeté l'exception d'irrecevabilité soulevée par la SAS MAS BTP, au motif que le procès-verbal de l'assemblée générale de la copropriété du 09 mai 2019 était conforme aux dispositions de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 et a déclaré recevable l'action engagée par le syndicat des copropriétaires. Par ailleurs, le premier juge a rappelé que les désordres suivants avaient été identifiés par l'expert : - enduits extérieurs ; - décollage du carrelage sur les balcons ; - infiltration d'eau au travers de balcons et récupération des eaux pluviales ; - appuis de baies et éléments en saillies-couvertines ; - raccordement du local poubelles au réseau d'assainissement. Le tribunal a estimé, s'agissant des désordres : - que s'agissant des enduits extérieurs, ils étaient anormalement sales et dégradés, qu'ils constituaient un élément indissociable du bâtiment et participaient à assurer l'étanchéité de la façade en protégeant la résidence contre l'humidité. Par ailleurs, après avoir relevé, aux termes de la brochure publicitaire, que la résidence vendue était "la plus belle adresse de [Localité 31]", il a affirmé que les enduits étaient également un élément d'embellissement de la résidence. Le tribunal a conclu que la dégradation de l'enduit après seulement huit ans de construction, le rendait impropre à sa destination de protection et d'embellissement de la façade et constituait un dommage au sens de l'article 1792 du code civil de nature à engager la responsabilité décennale du constructeur ; - s'agissant du décollement du carrelage, qu'il s'agissait d'un élément d'équipement indissociable de l'ouvrage et qu'il rendait le balcon impropre à sa destination en ce qu'il ne permettait pas d'y marcher en toute sécurité ou d'y poser des meubles. Il a retenu le caractère décennal du dommage au sens de l'article 1792 du code civil permettant d'engager la responsabilité décennale du constructeur ; - s'agissant des infiltrations d'eau et de l'absence de récupération des eaux pluviales, le premier juge a affirmé qu'elles avaient pour conséquences une dégradation des garde-corps maçonnés, de la jonction du béton/maçonnerie, et une corrosion des aciers sur l'ensemble des balcons. Il a retenu que cette dégradation rendait l'ouvrage impropre à sa destination, à savoir, la sécurité des personnes, de sorte que la responsabilité des constructeurs pouvait être engagée sur le fondement de l'article 1792 du code civil ; - s'agissant de l'absence de récupération des eaux pluviales sur certaines terrasses le tribunal a considéré que cette absence provoquait des coulures sur les façades et la formation excessive de mousses et a retenu le caractère décennal du dommage ; - s'agissant de l'absence de certaines pièces comme des corniches, des appuis et des couvertines avec goutte d'eau, le tribunal a considéré que cette absence avait contribué à la dégradation de l'enduit des façades et était un désordre de nature décennale ; - il a également retenu le caractère décennal du défaut de raccordement du local poubelle au réseau d'assainissement public, ce qui est obligatoire au motif que ce désordre rendait l'ouvrage impropre à sa destination ; Le tribunal a retenu les responsabilités sur le fondement de l'article 1792 du code civil de : - la SCI LES BAIGNOTS, en rappelant qu'ayant fait construire l'immeuble avant de le vendre, elle était réputée constructeur de l'ouvrage et avait engagé ainsi sa responsabilité décennale ; - la SAS GESCOPI, en considérant que la preuve était rapportée, contrairement à ses affirmations tendant à dire qu'elle n'avait assuré qu'une mission de coordination des travaux, qu'elle était effectivement chargée d'une mission générale de maîtrise d'oeuvre d'exécution englobant la mission de coordination des travaux et qu'elle avait engagé sa responsabilité décennale ; - la SARL AGENCE BALHADERE ARCHITECTE en considérant qu'elle était à l'origine de la conception architecturale des terrasses de la résidence qui ne disposent pas d'ouvrage de récupération des eaux pluviales. Le premier juge a par ailleurs dit que : - la SA AVIVA ASSURANCES devait sa garantie à la SCI LES BAIGNOTS au titre de la police globale chantier 747 194 54 en soulignant que cet assureur ne le contestait pas ; - la SA AVIVA ASSURANCES devait sa garantie au titre du contrat souscrit par la SAS GESCOPI dont il résulte que cette entreprise était assurée pour la coordination des travaux mais également dans le cadre de sa mission de direction et de contrôle des travaux ; - la MAF devait sa garantie à la SARL AGENCE BALHADERE ARCHITECTE dont la responsabilité décennale est engagée ; - les franchises et plafonds contractuels seront opposables aux parties. S'agissant du préjudice, alors que le syndicat des copropriétaires sollicitait une somme totale de 391 566,92 euros TTC, le tribunal a évalué le montant des travaux de reprise à la somme de 318 875,53 euros TTC, comprenant : * le carrelage et l'étanchéité-système d'étanchéité liquide ; * le carrelage et l'étanchéité - fourniture et pose droite de carrelage et plinthes ; * le seuil de baies vitrées ; * le traitement nez de dalle ; * la zinguerie et la reprise solins ; * GO reprise Dela MS et fixation ; * VRD raccordement siphon EU local poubelle sur regard diam 315 en sortie de bâtiment ; * les coiffes ; * les couvertines sur murettes enduits et divers éléments ; * la réfection des peintures en sous-face des balcons ; * l'enduit des façades et garde-corps des balcons ; * les honoraires de maîtrise d''uvre. Le tribunal a ainsi fait droit à la demande du syndicat des copropriétaires en considérant que devait être inclus dans la réparation du préjudice le traitement des façades et en faisant partiellement droit à la demande de réévaluation du montant des devis en considérant que l'évaluation des travaux par l'expert datant de 2015 n'était plus adaptée à la réalité économique actuelle ; pour ce faire, il s'est basé sur une nouvelle estimation du coût des travaux réalisée en février 2020 en retenant les devis les moins élevés. Le tribunal a ainsi condamné in solidum la SCI LES BAIGNOTS et son assureur AVIVA ASSURANCES, la SAS GESCOPI et son assureur la SA AVIVA ASSURANCES et la MAF, assureur de la SARL AGENCE BALHADERE ARCHITECTE, à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence LES BAIGNOTS A et B, la somme de 318 875,53 euros TTC, avec indexation au jour du jugement par l'application de l'indice du coût de la construction, l'indice de référence étant celui du 1er trimestre 2020. Il a en revanche débouté le syndicat des copropriétaires de ses demandes concernant les travaux de zinguerie, charpente, menuiserie et espaces verts en considérant que le lien avec les désordres de nature décennale n'était pas établi. S'agissant des appels en garantie formalisés par : - la SCI LES BAIGNOTS : le tribunal a condamné la SA AVIVA ASSURANCES en sa qualité d'assureur de la SCI LES BAIGNOTS à relever indemne son assurée des condamnations prononcées à son encontre au titre de la garantie décennale, sous réserve des franchises et plafonds contractuels applicables et a débouté la SCI LES BAIGNOTS de ses recours à l'encontre des autres constructeurs et sous-traitants ; - la SA AVIVA ASSURANCES en sa qualité d'assureur de la SCI LES BAIGNOTS. Le tribunal a retenu que les désordres étaient tous en lien avec un défaut d'évacuation des eaux pluviales et d'étanchéité, lequel était imputable à : * la SARL AGENCE BALHADERE ARCHITECTE, s'agissant du défaut de conception des terrasses et du local poubelle ; * la SAS GESCOPI, s'agissant du choix de l'enduit, de l'absence d'ouvrage de protection et de gestion des eaux de ruissellement ; * la SAS AQUISOLS, s'agissant du carrelage ; - la SAS MAS BTP s'agissant du gros-oeuvre. Le premier juge a ainsi condamné solidairement la SAS GESCOPI et son assureur la SA AVIVA ASSURANCES, la SAS AQUISOLS et son assureur la SA ALLIANZ, la MAF en sa qualité d'assureur de la SARL AGENCE GUY BALHADERE ARCHITECTE, la SAS MAS et son assureur SMABTP, à garantir la SA AVIVA ASSURANCES des condamnations prononcées à son encontre en sa qualité d'assureur de la SCI LES BAIGNOTS pour le montant susvisé de 318 875,53 euros outre les dépens et frais irrépétibles. En revanche, le tribunal a rejeté toutes les demandes formées à l'encontre de la SA BUREAU VERITAS CONSTRUCTION en estimant qu'aucun lien d'imputabilité n'était établi entre les dommages constatés et l'activité du BUREAU VERITAS. Il a également rejeté les demandes formées au titre de la responsabilité de la SARL [O] [V] (BET [V]), assurée auprès de la SMABTP et de la SARL SOBEBAT assurée auprès de la SA GENERALI et de la SA ACTE IARD, en considérant qu'ils étaient intervenus en qualité de sous-traitants et qu'en l'absence de lien contractuel avec le maître de l'ouvrage, leur responsabilité ne pouvait être recherchée que sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du code civil exigeant la démonstration d'une faute en lien de causalité direct et certain avec le dommage, preuve non rapportée au cas d'espèce. Le tribunal a enfin dit que dans les rapports entre les coobligés, le partage de responsabilité s'effectuera de la manière suivante : - la société GESCOPI, assurée auprès de la compagnie AVIVA ASSURANCES : 44 %, pour : * ne pas avoir fait réaliser l'ensemble des équipements de protections prévues par le maître d'oeuvre de conception et notamment les couvertines, appuis-baies ; * avoir fait le choix d'un enduit différent de celui préconisé par la SARL AGENCE BALHADERE ARCHITECTE, ce qui a aggravé le désordre ; * ne pas avoir contrôlé correctement la réalisation des travaux de carrelage sur les balcons ; - la société BALHADERE ARCHITECTE, assurée auprès de la MAF : 31 % pour ne pas avoir prévu de système de récupération des eaux pluviales sur les terrasses de la résidence et dans le local poubelle ; - la société AQUISOLS, assurée auprès de la compagnie ALLIANZ : 5 % pour ne pas avoir posé le carrelage sur les balcons conformément aux plans et au CCTP ; - la société MAS BTP, assurée auprès de la SMABTP : 20 %, pour ne pas avoir assuré l'évacuation des eaux pluviales lors de la réalisation du bâtiment. Par déclaration d'appel en date du 24 janvier 2022, la SA ABEILLE IARD & SANTE, anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES, en sa qualité d'assureur de la SAS GESCOPI, a interjeté appel de la décision, la critiquant en toutes ses dispositions, à l'exception de celles ayant dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, et intimant : - le syndicat des copropriétaires de la Résidence LES BAIGNOTS A ET B ; - la SCI LES BAIGNOTS ; - la SA AVIVA ASSURANCES, en sa qualité d'assureur de la SCI LES BAIGNOTS ; - la SAS GESCOPI ; - la SA MAS BTP ; - la SMABTP en sa qualité d'assureur de Monsieur [O] [V] et de la SA MAS BTP ; - la SARL SOBEBAT ; - la SA GENERALI IARD en sa qualité d'assureur de la SARL SOBEBAT ; - la SA ACTE IARD en sa qualité d'assureur de la SARL SOBEBAT ; - la SELARL MJPA anciennement représentée par Maître [L] [E], prise en la personne de son représentant légal et de son administrateur Maître [D] [Y]-SCP DE MANDATAIRE, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL AGENCE BALHADERE ARCHITECTE ; - la MAF en sa qualité d'assureur de la SARL AGENCE BALHADERE ARCHITECTE ; - la SAS AQUISOLS ; - la SA ALLIANZ IARD venant aux droits de la compagnie AGF, en sa qualité d'assureur de la SAS AQUISOLS ; - la SA BUREAU VERITAS CONSTRUCTION ; - la société XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droits d'AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, agissant par l'intermédiaire de sa succursale française, en sa qualité d'assureur de la SA BUREAU VERITAS CONSTRUCTION ; - la SA QBE EUROPE SA/NV venant aux droits de la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, en sa qualité d'assureur de la SA BUREAU VERITAS CONTRUCTION. Cette affaire a été enregistrée sous le RG N° 22/00224. Par déclaration d'appel en date du 29 mars 2022, la SA MAS BTP et la société SMABTP en sa qualité d'assureur de la société MAS BTP ont également interjeté appel de cette décision, la critiquant en toutes ses dispositions et intimant : - le syndicat des copropriétaires de la Résidence LES BAIGNOTS A ET B ; - la SCI LES BAIGNOTS ; - la SA AVIVA ASSURANCES, en sa qualité d'assureur de la SCI LES BAIGNOTS ; - la SAS GESCOPI ; - la SA AVIVA ASSURANCES, en sa qualité d'assureur de la société GESCOPI ; - la SARL SOBEBAT ; - la SA GENERALI IARD en sa qualité d'assureur de la SARL SOBEBAT ; - la SA ACTE IARD en sa qualité d'assureur de la SARL SOBEBAT ; - Maître [L] [E], en sa qualité de liquidateur de la SARL AGENCE BALHADERE ARCHITECTE ; - la MAF en sa qualité d'assureur de la SARL AGENCE BALHADERE ARCHITECTE ; - la SAS AQUISOLS ; - la SA ALLIANZ FRANCE IARD, en sa qualité d'assureur de la SAS AQUISOLS ; - la SA BUREAU VERITAS CONSTRUCTION ; - la SA AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE ; - la SA QBE EUROPE SA/NV. Cette affaire a été enregistrée sous le RG N° 22/00890. Par ordonnance en date du 13 mars 2023, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Pau, a ordonné la jonction des procédures N° RG 22/00890 et 22/00224 sous le numéro 22/00224. Aux termes de ses écritures déposées et notifiées par le RPVA le 27 octobre 2023, la SA ABEILLE IARD & SANTE en sa qualité d'assureur de la SAS GESCOPI, demande à la cour, sur le fondements des articles 1792 et suivants, 1315 et 1240 et suivants du code civil, des articles L.124-3 et L.124-5 du code des assurances, des articles L. 113-2 du code des assurances et l'annexe 1 à l'article A.243-1 du code des assurances et de l'annexe 1 à l'article A. 243-1 du code des assurances, de : A TITRE PRINCIPAL : - rejeter toutes demandes dirigées à l'encontre de la compagnie ABEILLE IARD & SANTE en l'absence de preuve de l'intervention de son assuré la société GESCOPI au titre de la maîtrise d''uvre d'exécution et prononcer sa mise hors de cause, - condamner le syndicat des copropriétaires de la Résidence LES BAIGNOTS A ET B à verser à la compagnie ABEILLE IARD & SANTE la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, dont distraction au profit de Maître Olivier HAMTAT, A TITRE SUBSIDIAIRE : - déclarer recevable et bien fondée la compagnie ABEILLE IARD IARD & SANTE à se prévaloir d'une exception de non-assurance au titre de l'activité réalisée par l'assuré, - rejeter toute demande plus ample ou contraire, - mettre hors de cause la compagnie ABEILLE IARD & SANTE, A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE : - rejeter toute demande à l'encontre de la compagnie ABEILLE IARD & SANTE au titre de la garantie responsabilité civile décennale de la société GESCOPI en l'absence d'imputabilité des dommages à la prestation de la société GESCOPI et en l'absence de désordres de nature décennale, - mettre hors de cause la compagnie ABEILLE IARD & SANTE, En tout état de cause, - juger que la responsabilité civile de droit commun de la société GESCOPI recherchée à titre subsidiaire par le syndicat des copropriétaires n'est pas établie en l'absence de preuve d'un manquement de la société GESCOPI dans le cadre de sa mission et d'un lien de causalité entre ce prétendu manquement et les dommages allégués, - rejeter toutes demandes dirigées à l'encontre de la société GESCOPI et par conséquent à l'encontre de la compagnie ABEILLE & SANTE son assureur, - rejeter toutes demandes dirigées à l'encontre de la compagnie ABEILLE & SANTE au titre de la garantie responsabilité civile professionnelle laquelle ne prévoit pas de garantie des désordres esthétiques ou intermédiaires, - déclarer ABEILLE & SANTE recevable et bien-fondée à opposer à son assuré et aux tiers lésés les exclusions prévues par sa police, et notamment les réclamations fondées sur des motifs d'ordre esthétiques, ainsi que les dommages résultant de l'absence de travaux, - rejeter toute demande en garantie au titre de désordres intermédiaires non inclus dans la garantie responsabilité professionnelle, - mettre hors de cause la compagnie ABEILLE IARD & SANTE, A TITRE ENCORE PLUS SUBSIDIAIRE : - rejeter le quantum allégué par le syndicat des copropriétaires comme étant injustifié au regard de la nature des dommages et de l'évaluation de l'expert, - limiter le quantum aux seuls travaux entérinés par l'expert judiciaire, à savoir la somme de 176 031,74 euros TTC, - rejeter l'appel incident du syndicat des copropriétaires tendant à obtenir un coût de travaux plus important au titre des travaux, - rejeter la demande formée à titre subsidiaire par le syndicat des copropriétaires de désignation d'économiste comme étant injustifiée, - déclarer responsables le bureau de contrôle ainsi que la sociétés SOBEBAT et le BET [V], - réformer le jugement n'ayant pas retenu les responsabilités des sociétés SOBEBAT, [V] et du bureau de contrôle, - condamner in solidum le bureau de contrôle BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et ses assureurs les compagnies QBE EUROPE et XL INSURANCE COMPANY ainsi que la société SOBEBAT et son assureur GENERALI et ACTE IARD, ainsi que le BET [V] et son assureur la SMABTP à garantir la compagnie ABEILLE IARD & SANTE de toute condamnation susceptible d'intervenir à son encontre, - débouter la SMABTP et la société MAS, le bureau VERITAS construction et son assureur la compagnie QBE EUROPE de leur appel incident et appel principal portant sur leur demande de mise hors de cause, - augmenter les parts de responsabilités du maître d''uvre de conception la SARL BALHADERE ARCHITECTE ainsi que celles des sociétés AQUISOLS et MAS, - confirmer le jugement ayant retenu la garantie des assureurs du maître d''uvre de conception la SARL BALHADERE ARCHITECTE ainsi que celles des sociétés AQUISOLS et MAS, - condamner in solidum la société AQUISOLS et son assureur la compagnie ALLIANZ IARD, la société MAS et son assureur la SMABTP ainsi que la MAF assureur de la SARL BALHADERE ARCHITECTE à garantir la compagnie ABEILLE IARD & SANTE de toute condamnation susceptible d'intervenir à son encontre, - débouter la compagnie ALLIANZ IARD et la société AQUISOLS ainsi que la MAF, la société MAS et la SMABTP de leur appel incident portant sur leur demande de mise hors de cause, - débouter la MAF de sa demande de limitation de garantie, - débouter la société MAS et la SMABTP de leur appel, - débouter la SMABTP agissant en ses deux qualités d'assureur de la société MAS et [V] de sa demande de limitation contractuelle en l'absence de production de sa police d'assurance, A défaut, - confirmer le jugement, en cas de rejet de l'appel présenté au titre responsabilités, en ce qu'il a fixé le partage de responsabilité suivant : * la société GESCOPI à hauteur de 44 %, * la société AGENCE BALHADERE ARCHITECTE, garantie par la MAF, à hauteur de 31 %, * la société AQUISOLS, garantie par la compagnie ALLIANZ, à hauteur de 5 %, * la société MAS BTP, garantie par la SMABTP, à hauteur de 20 %, - condamner in solidum la MAF en sa qualité d'assureur de la SARL AGENCE BALHADERE ARCHITECTE, la société AQUISOLS et son assureur ALLIANZ, la société MAS, titulaire du gros 'uvre, et son assureur la SMABTP, la société SO.BE.BAT, titulaire du lot enduit et ses assureurs successifs AXA GENERALI et ACTE IARD, la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, contrôleur technique, assurée auprès de la société XL INSURANCE COMPANY puis de QBE, à relever et garantir la compagnie ABEILLE IARD ET SANTE à hauteur de 56 % de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre en sa qualité d'assureur de la société GESCOPI, ENFIN, - confirmer le jugement ayant déclaré la compagnie ABEILLE IARD & SANTE recevable et bien-fondée à opposer ses plafonds et franchises : S'agissant de la garantie obligatoire dans les strictes limites de ses plafonds et franchise opposables à l'assuré : un plafond de garantie de 800 000 euros par sinistre, et une franchise de 10 % du montant du dommage avec un minimum de 800 euros et un maximum de 4 000 euros que l'assuré la société GESCOPI sera condamnée à rembourser à la concluante si sa garantie est retenue, En cas de condamnation sur le volet de garantie facultative : - déclarer recevable et bien-fondée la compagnie ABEILLE IARD & SANTE à opposer ses limites contractuelles, plafond, franchise, tant à l'assuré qu'aux tiers lésés : un plafond de garantie de 800 000 euros par sinistre, et une franchise de 10 % du montant du dommage avec un minimum de 800 euros et un maximum de 4 000 euros, franchise opposable aux tiers. Aux termes de ses dernières écritures déposées et notifiées par le RPVA le 09 juin 2023, la SAS MAS BTP demande à la cour, sur le fondement des articles 1217, 1240, 1103 et 1231-1 et suivants du code civil et des articles 455, 458 et 334 du code de procédure civile, de : - déclarer l'appelant recevable et bien fondé en son appel, Y faisant droit, - rejeter toutes les demandes, appels en garantie et appels incidents formulés à l'encontre de la SAS MAS BTP, - annuler le jugement du tribunal judiciaire de Dax du 22 décembre 2021 en ce qu'il a : * déclaré recevable le Syndicat des copropriétaires de la Résidence LES BAIGNOTS BATIMENTS A ET B en ces demandes, * débouté les parties du surplus de leurs demandes, Infirmer le jugement en ce qu'il : * dit que les désordres constatés sur la Résidence LES BAIGNOTS BATIMENTS A ET B sont de nature décennale, * condamné in solidum la SCI LES BAIGNOTS et son assureur AVIVA ASSURANCES, la SAS GESCOPI et son assureur la compagnie AVIVA ASSURANCES, et la MAF, assureur de la SARL AGENCE BALHADERE ARCHITECTE, à payer au Syndicat des copropriétaires de la Résidence LES BAIGNOTS BATIMENTS A ET B, la somme de 318 875,53 euros TTC, * dit que cette somme sera indexée au jour du jugement, par application de l'indice du coût de la construction, l'indice de référence étant celui du premier trimestre 2020, * condamné la SCI LES BAIGNOTS et son assureur AVIVA ASSURANCES, la SAS GESCOPI et son assureur la compagnie AVIVA ASSURANCES, à payer au Syndicat des copropriétaires de la Résidence LES BAIGNOTS BATIMENTS A ET B, la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise, * condamné la Compagnie AVIVA ASSURANCES à relever indemne la SCI LES BAIGNOTS de toutes condamnations prononcées à son encontre, en vertu du contrat d'assurance n° 74 719 454, dans la limite des franchises et plafonds contractuels applicables, * condamné in solidum la société GESCOPI et son assureur AVIVA ASSURANCES, la MAF, la société AQUISOLS et son assureur ALLIANZ et la société MAS et son assureur SMABTP à payer à la SCI LES BAIGNOTS et à son assureur la compagnie AVIVA ASSURANCES, la somme de 2 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné solidairement la société GESCOPI et son assureur AVIVA ASSURANCES, la MAF, la société AQUISOLS et son assureur ALLIANZ et la société MAS et son assureur SMABTP à garantir et relever indemne la société AVIVA ASSURANCES ès qualités d'assureur de la SCI LES BAIGNOTS, des condamnations mises à sa charges en principal, frais, intérêts, dépens et frais irrépétibles, * dit que dans les rapports entre les coobligés, le partage de responsabilité s'effectuera de la manière suivante : * la société GESCOPI, assurée auprès de la Compagnie AVIVA ASSURANCES : 44 % ; * la société BALHADERE ARCHITECTE, assurée auprès la MAF : 31 % ; * la société AQUISOLS, assurée auprès de la compagnie ALLIANZ : 5 % ; * la société MAS BTP, assurée auprès de la SMABTP : 20 % ; * condamné les constructeurs déclarés responsables, à l'exception de la société BALHADERE ARCHITECTE placée en liquidation judiciaire, et leur assureur respectif, dont la MAF, à se garantir de toutes condamnations prononcées à leur encontre, à proportion du partage de responsabilité ainsi fixé, * condamné les compagnies d'assurance à garantir leur assuré des condamnations prononcées à leur encontre, dans la limite des plafonds et franchises applicables, à savoir : * la compagnie AVIVA ASSURANCES, assureur de la société GESCOPI, * la compagnie ALLIANZ, assureur de la société AQUISOLS, * la SMABTP, assureur de la société MAS BTP, * condamné in solidum la société GESCOPI et son assureur AVIVA ASSURANCES, la MAF, la société AQUISOLS et son assureur ALLIANZ et la société MAS et son assureur SMABTP, au entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise, et à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile : * la somme globale de 2 000 euros à la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et son assureur QBE EUROPE, pris ensemble, * la somme de 1 000 euros à la SMABTP ès qualités d'assureur de Monsieur [V], * la somme de 1 000 euros à la société GENERALI IARD, ès qualités d'assureur de la société SOBEBAT, * la somme de 1 000 euros à la société ACTE IARD, ès qualités d'assureur de la société SOBEBAT, * dit n'y avoir lieu a exécution provisoire, STATUANT A NOUVEAU, A TITRE PRINCIPAL : - ordonner l'irrecevabilité des demandes du syndicat des copropriétaires de la Résidence LES BAIGNOTS A et B pour défaut de mandat régulier, - ordonner la mise hors de cause de la SAS MAS BTP, A TITRE SUBSIDIAIRE : - ordonner que la responsabilité de la SAS MAS BTP ne saurait excéder 5 %, - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit que la charge finale des dépens et de l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera répartie au prorata des responsabilités retenues, - ordonner que le quantum des réclamations ne pourra excéder la somme de 172 278,80 euros TTC, montant retenu par l'expert judiciaire restant à expurger des travaux d'amélioration, - condamner in solidum la société GESCOPI et son assureur AVIVA, la SCI LES BAIGNOTS et son assureur AVIVA, la société SO.BE.BAT et ses assureurs GENERALI et ACTE IARD, et toute autre partie succombante en ce inclus le bureau de contrôle BUREAU VERITAS et ses assureurs AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE et QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, à garantir et relever indemne la SAS MAS BTP de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, - condamner in solidum la société GESCOPI et son assureur AVIVA, la SCI LES BAIGNOTS et son assureur AVIVA, la société SO.BE.BAT et ses assureurs GENERALI et ACTE IARD, et toute autre partie succombante en ce inclus le bureau de contrôle BUREAU VERITAS et ses assureurs AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE et QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, à verser à la SAS MAS BTP la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum la société GESCOPI et son assureur AVIVA, la SCI LES BAIGNOTS et son assureur AVIVA, la société SO.BE.BAT et ses assureurs GENERALI et ACTE IARD, et toute autre partie succombante en ce inclus le bureau de contrôle BUREAU VERITAS et ses assureurs AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE et QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de la SCP DE TASSIGNY CACHELOU, avocat aux offres de droit, conformément à l'article 699 du code de procédure civile. Par ses dernières conclusions déposées et notifiées par le RPVA le 1er septembre 2023, le syndicat des copropriétaires de la Résidence LES BAIGNOTS A ET B, demande à la cour, sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil et subsidiairement de l'article 1147 du même code devenu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, de : - débouter les appelants de toutes leurs demandes, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que les désordres constatés sur la Résidence LES BAIGNOTS A et B étaient de nature décennale, et condamné in solidum la SCI LES BAIGNOTS et son assureur AVIVA ASSURANCES (aujourd'hui ABEILLE IARD ET SANTE), la SAS GESCOPI et son assureur AVIVA ASSURANCES (aujourd'hui ABEILLE IARD ET SANTE), et la MAF, assureur de la SARL AGENCE BALHADERE ARCHITECTE à indemniser le syndicat des copropriétaires de la Résidence LES BAIGNOTS A ET B des préjudices subis, - recevant l'appel incident du syndicat des copropriétaires de la Résidence LES BAIGNOTS A ET B, réformer le jugement entrepris sur le montant des indemnités allouées en réparation des préjudices subis : - condamner in solidum la SCI LES BAIGNOTS et son assureur AVIVA ASSURANCES (aujourd'hui ABEILLE IARD ET SANTE), la SAS GESCOPI et son assureur AVIVA ASSURANCES (aujourd'hui ABEILLE IARD ET SANTE), et la MAF, assureur de la SARL AGENCE BALHADERE ARCHITECTE, à indemniser le syndicat des copropriétaires de la Résidence LES BAIGNOTS A ET B, les sommes de 254 236,06 euros TTC, et 137 330,86 euros TTC soit un total de 391 566,92 euros TTC, - dire et juger que cette somme devra être indexée, au jour du paiement, par application de l'indice du coût de la construction, l'indice de référence étant celui du 4ème trimestre 2019, - subsidiairement : désigner un expert, économiste de la construction, afin de procéder à la vérification et au chiffrage définitif sur pièces des travaux permettant une réparation intégrale du préjudice, - condamner la SCI LES BAIGNOTS, la société GESCOPI, et la société ABEILLE IARD ET SANTE, en 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens, comprenant les frais d'expertise. Aux termes de ses dernières écritures déposées et notifiées par le RPVA le 19 décembre 2022 la société SMABTP, en sa qualité d'assureur de la société MAS et de la société [V] demande à la cour, sur le fondement de l'article 1792 du code civil, des anciens articles 1135 et 1147 du code civil, des dispositions de l'article 1382 (désormais 1240) du code civil, de : - déclarer la SMABTP recevable et bien fondée dans son appel incident, Y faisant droit : A TITRE PRINCIPAL : Sur les demandes formulées à l'égard de la Sté MAS BTP et son assureur la SMABTP : - réformer partiellement le jugement du 22 décembre 2021 rendu par le tribunal judiciaire en ce qu'il a retenu la responsabilité de la société MAS BTP et la garantie de son assureur la SMABTP considérant que les désordres existaient et étaient de nature décennale et statuant à nouveau : - dire que les désordres dénoncés par la copropriété ne sont pas de nature décennale, - dire que la société MAS ne peut engager sa responsabilité, de manière générale, et encore moins pour ne pas avoir assuré l'évacuation des eaux de pluie lors de la réalisation du bâtiment, ces travaux ne relevant pas de son lot, - mettre hors de cause la société MAS BTP et par conséquence son assureur la SMABTP, - rejeter tous les appels en garantie formulés à l'égard de la SMABTP assureur de la Sté MAS BTP, - rejeter l'appel formulé par la société ABEILLE assureur de la société GESCOPI, tendant à voir ordonner sa mise hors de cause, - rejeter l'appel incident du syndicat des copropriétaires de la Résidence LES BAIGNOTS A et B, - rejeter toutes prétentions contraires. Sur les demandes formulées à l'encontre de la SMABTP assureur du BET [V] : - confirmer le jugement en ce que la responsabilité du BET [V] a été écartée, - mettre hors de cause la SMABTP, - rejeter tous les appels en garantie formulés à l'égard de la SMABTP assureur du BET [V], - rejeter toutes prétentions contraires, A TITRE SUBSIDIAIRE : -rejeter les demandes du syndicat des copropriétaires de la Résidence LES BAIGNOTS A et B d'allocation d'une somme de 391 566,92 euros, -réformer le jugement en ce qu'il a alloué au syndicat des copropriétaires de la résidence les BAIGNOTS A ET B la somme de 318 875,53 euros TTC, et statuant à nouveau : -limiter le quantum des réclamations principales à la somme de 172 287,80 euros TTC. Sur la police d'assurance de la société MAS BTP, si la cour venait à confirmer la mobilisation du contrat d'assurance : - réparer l'omission de statuer et déclarer la SMABTP fondée à faire application de sa franchise contractuelle d'un montant de 120 000 euros applicable par cause technique de sinistre à la société MAS BTP, au titre des désordres matériels, en cas de condamnations sur le terrain décennal, - déclarer opposable à tous ladite franchise contractuelle, de 120 000 euros applicable par cause technique de sinistre, au titre des dommages à l'ouvrage qui ne relèveraient pas de la garantie décennale obligatoire, - déclarer opposable à tous la franchise au titre des réclamations immatérielles relevant des garanties facultatives pour un montant de 37 400 euros (220 statutaires). Sur le contrat d'assurances du BET [V], si la cour venait à réformer le jugement et condamnait la SMABTP en sa qualité d'assureur du BET [V] à mobiliser son contrat d'assurance : - déclarer la SMABTP fondée à opposer à tous sa franchise contractuelle au titre des dommages à l'ouvrage qui ne relèveraient pas de la garantie décennale obligatoire, franchise d'un montant de 120 000 euros applicable par cause technique de sinistre, - déclarer recevable et bien fondée la SMABTP à opposer sa franchise à tous au titre des réclamations immatérielles relevant des garanties facultatives pour un montant de 37 400 euros (220 statutaires), - dire que seules les garanties obligatoires souscrites par le BET [V] demeurent en raison de la liquidation de ce dernier, - rejeter toutes demandes de condamnation de la SMABTP à mobiliser ses garanties sur un autre fondement que le fondement décennal. Sur les appels en garantie, - réformer partiellement le jugement en ce qu'il n'a pas retenu la responsabilité du bureau de contrôle VERITAS et la garantie de la QBE INSURANCE EUROPE SA/NV ni la responsabilité de l'enduiseur SOBEBAT et la garantie de ses assureurs GENERALI et ACTE IARD, En conséquence, - condamner in solidum la société GESCOPI et son assureur AVIVA, la SCI LES BAIGNOTS, la société SOBEBAT et ses assureurs GENERALI et ACTE IARD, la MAF assureur de l'AGENCE BALHADERE ARCHITECTE, la société AQUISOLS et son assureur la Compagnie ALLIANZ IARD, VERITAS et QBE INSURANCE EUROPE SA/NV à garantir et relever indemne la SMABTP de toutes condamnations en principal, dommages et intérêts, intérêts, frais, accessoires et dépens, au-delà de la part de responsabilité qui serait imputée à la Société MAS BTP, En toute hypothèse, - confirmer le rejet des demandes du syndicat des copropriétaires de la Résidence LES BAIGNOTS A et B formulées au titre des travaux de zinguerie, charpente, menuiserie, espaces verts dont le lien avec les désordres n'est pas établi, - condamner toutes parties succombantes à verser à la SMABTP la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum toutes parties succombantes aux entiers dépens de référé, de présente instance, d'appel, en ce compris les frais d'expertise, distraits au profit de Maître POTHIN CORNU, avocat sur son affirmation de droit, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Par ses dernières écritures en date du 07 novembre 2023, la SA ABEILLE IARD & SANTE anciennement AVIVA ASSURANCES en sa qualité d'assureur de la SCI LES BAIGNOTS demande à la cour, sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, des articles 1240 et suivants du code civil, et subsidiairement sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil et de l'article L.124-3 du code des assurances, de : - juger ABEILLE IARD & SANTE recevable et bien fondée en son appel incident, - rejeter toutes demandes, appels en garantie, appels principaux et incidents dirigés contre ABEILLE IARD & SANTE ès qualités d'assureur de la SCI LES BAIGNOTS, - réformer le jugement du 22 décembre 2021 en ce qu'il a : * déclaré recevable le syndicat des copropriétaires de la Résidence LES BAIGNOTS LES BATIMENTS A et B en ces demandes, * dit que les désordres constatés sur la Résidence LES BAIGNOTS BATIMENTS A ET B sont de nature décennale, * condamné in solidum la SCI LES BAIGNOTS et son assureur AVIVA ASSURANCES, la SAS GESCOPI et son assureur la compagnie AVIVA ASSURANCES, et la MAF, assureur de la SARL AGENCE BALHADERE ARCHITECTE, à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence LES BAIGNOTS BATIMENT C, la somme de 318 875,53 euros TTC, * dit que cette somme sera indexée au jour du jugement par application de l'incide cu coût de la construction, l'indice de référence étant celui du premier trimestre 2020, * condamné la SCI LES BAIGNOTS et son assureur AVIVA ASSURANCES, la SAS GESCOPI et son assureur la compagnie AVIVA ASSURANCES, à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence LES BAIGNOTS BATIMENTS A ET B, la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise, * condamné la compagnie AVIVA ASSURANCES à relever indemne la SCI LES BAIGNOTS de toutes condamnations prononcées à son encontre, en vertu du contrat d'assurance 74 719 454, dans la limite des franchises et plafonds contractuels applicables, Statuant à nouveau, A TITRE PRINCIPAL : - juger que les désordres ne sont pas de nature décennale, - mettre hors de cause ABEILLE IARD & SANTE en sa qualité d'assureur de la SCI LES BAIGNOTS, - juger qu'aucune des garanties de la police souscrite par la SCI LES BAIGNOTS auprès d'AVIVA ASSURANCES, désormais ABEILLE IARD & SANTE, n'est mobilisable, A TITRE SUBSIDIAIRE : - limiter le montant de l'indemnité allouée au syndicat des copropriétaires de la résidence LES BAIGNOTS A et B à celui validé par l'expert judiciaire, soit 172 278,80 eurosTTC, - rejeter toutes prétentions excédant ce chiffrage, - rejeter toutes demandes au titre des dommages intermédiaires, non garantis par la police ABEILLE IARD & SANTE, - débouter le syndicat des copropriétaires de son appel incident aux fins de majoration de l'indemnisation allouée, EN TOUT ETAT DE CAUSE : - rejeter toutes demandes en garantie à l'encontre d'ABEILLE IARD & SANTE ès qualités d'assureur de la SCI LES BAIGNOTS, - confirmer le jugement en ce qu'il a condamné in solidum GESCOPI, la MAF, AQUISOL et ALLIANZ, MAS BTPS et SMABTP à garantir et relever indemne ABEILLE IARD ès qualités d'assureur de la SCI LES BAIGNOTS des condamnations mises à sa charge en principal, frais, intérêts, dépens et frais irrépétibles, outre leur condamnation au paiement d'une indemnité de 2 000 euros de frais irrépétibles de première instance, - débouter AQUISOLS et son assureur ALLIANZ de leur appel incident aux fins de mise hors de cause, - y ajoutant, la condamnation in solidum de BUREAU VERITAS et de son assureur QBE et de la SMABTP ès qualités d'assureur du BET [V], - confirmer le jugement en ce qu'il a dit y avoir lieu à application des plafonds et franchises contractuels de la police GLOBALE CHANTIER 74719454, - condamner le syndicat des copropriétaires de la Résidence LES BAIGNOTS A et B et toute partie perdante au paiement d'une indemnité de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens en ce compris les frais et droits de la SELARL TORTIGUE PETIT SORNIQUE RIBETON, - rejeter toutes prétentions contraires. Par ses conclusions n° 4 déposées et notifiées par RPVA le 23 décembre 2022, la MAF en sa qualité d'assureur de la SARL AGENCE BALHADERE ARCHITECTE demande à la cour de : - dire l'appel de la société ABEILLE IARD & SANTE mal fondé, - déclarer l'appel incident de la MAF autant recevable que bien fondé, - réformer le jugement en ce qu'il est rentré en voie de condamnation à l'encontre de la MAF. STATUANT A NOUVEAU : - prononcer la mise hors de cause de la MAF en l'absence de faute de la société AGENCE BALHADERE ARCHITECTE, - débouter les sociétés MAS BTP, la SMABTP, le syndicat des copropriétaires la Résidence LES BAIGNOTS A et B, la SA ALLIANZ IARD, la SCI LES BAIGNOTS, la société GESCOPI, la SA BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, QBE EUROPE, la société XL INSURANCE COMPANY SE, la SARL SOBEBAT, la SA ABEILLE ASSURANCES en sa qualité d'assureur des sociétés GESCOPI et de la SCI LES BAIGNOTS, la société AQUISOLS et toute autre partie au procès de leur appel incident et de toutes leurs demandes dirigées à l'encontre de la MAF. SUBSIDIAIREMENT : - réformer le jugement en ce qu'il a déclaré responsable la société AGENCE BALHADERE ARCHITECTE à concurrence de 31 % des dommages et, statuant à nouveau, fixer sa part de responsabilité à 7,5 % au titre du désordre n° 3 (infiltrations d'eau à travers les dalles balcon et terrasses), - limiter l'indemnisation du désordre n° 3 à la somme maximum de 28 337,06 euros TTC. EN TOUT ETAT DE CAUSE : - juger que la MAF ne pourra garantir la société AGENCE BALHADERE ARCHITECTE qu'à hauteur de 31 % des éventuelles condamnations prononcées à son encontre en application de l'article L.113-9 du code des assurances en raison de la déclaration inexacte du risque, Vu l'article 1382 ancien devenu l'article 1240 du code civil : - condamner solidairement la société GESCOPI et son assureur la société ABEILLE IARD & SANTE, la société BE [V] et son assureur la SMABTP, la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et son assureur QBE, la société MAS et son assureur SMABTP et la société AQUISOLS et son assureur la compagnie ALLIANZ à relever et garantir la MAF de toute condamnation prononcée à son encontre au prorata de leur part respective de responsabilité, - condamner la société ABEILLE IARD & SANTE à 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens que la SCP LONGIN-MARIOL pourra recouvrer directement conformément à l'article 699 du code de procédure civile. Par ses dernières conclusions déposées et notifiées par le RPVA le 27 octobre 2023, la SARL SOBEBAT demande à la cour de : A TITRE PRINCIPAL, sur le fondement de l'article 1240 du code civil : - rejeter l'appel de la société ABEILLE IARD & SANTE comme étant mal fondé, - rejeter l'appel de la SAS MAS BTP et de la SMABTP comme étant mal fondé, - confirmer le jugement du 22 décembre 2021 en ce qu'il a jugé que la preuve d'une faute qui serait imputable à la SARL SOBEBAT et le lien de causalité direct et certain avec le dommage n'est pas rapportée, - rejeter l'appel en garantie de la compagnie ABEILLE IARD & SANTE à l'égard de la SARL SOBEBAT, - rejeter l'appel en garantie de la SAS MAS BTP et la SMABTP à l'égard de la SARL SOBEBAT, - débouter la compagnie ABEILLE IARD & SANTE, la SAS MAS BTP et la SMABTP de toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées contre la SARL SOBEBAT, - condamner la compagnie ABEILLE IARD & SANTE, la SAS MAS BTP, la SMABTP et toute autre partie succombante, au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens. A TITRE SUBSIDIAIRE : - déclarer recevable et bien fondé l'appel incident de la SARL SOBEBAT tendant à voir réformer le jugement en ce qu'il a fixé le coût des travaux de reprise à la somme de 318 875,53 euros TTC, - réformer partiellement le jugement en ce qu'il a alloué au syndicat des copropriétaires de la Résidence LES BAIGNOTS la somme de 318 875,53 euros. STATUANT A NOUVEAU : - fixer le quantum du coût des travaux à la somme de 172 287,80 euros TTC telle que définie par l'expert judiciaire, - déclarer que les garanties souscrites par la SARL SOBEBAT auprès des compagnies GENERALI et ACTE IARD doivent être mobilisées, - condamner les compagnies GENERALI et ACTE IARD à relever indemne et garantir la SARL SOBEBAT des condamnations prononcées à son encontre au titre de la garantie décennale, sous réserve des franchises et plafonds contractuels applicables, - condamner la société GESCOPI et de son assureur la société ABEILLE IARD & SANTE, la SCI LES BAIGNOTS et de son assureur la société ABEILLE IARD & SANTE, la SAS MAS BTP et son assureur la SMABTP, la MAF en tant qu'assureur de l'agence BALHADERE ARCHITECTE, la société AQUISOLS et son assureur la compagnie ALLIANZ IARD, du bureau VERITAS et son assureur QBE INSURANCE EUROPE SA/NV, BET gros oeuvre [V] et son assureur la SMABTP, à la garantir et relever indemne de toutes condamnations en principal, dommages et intérêts, frais, accessoires et dépens, - débouter la SA ALLIANZ France IARD, la compagnie ABEILLE IARD & SANTE, la SA MAS BTP, la SMABTP la SAS GESCOPI et toute autre société ou partie de leurs recours, demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de la SARL SOBEBAT, - condamner la société ABEILLE IARD & SANTE, la SAS MAS BTP et la SMABTP et toute autre partie succombante, au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens. Par ses dernières conclusions déposées et notifiées par le RPVA le 06 novembre 2023, la compagnie Acte IARD SA en sa qualité d'assureur de la SARL SOBEBAT demande à la cour de : Sur la garantie de la CIE ACTE IARD : - dire et juger qu'il n'existe aucune reprise du passé de la garantie complémentaire gérée par la société GENERALI en "base réclamation", - dire et juger en conséquence que la CIE ACTE IARD n'est pas tenue à garantir la SARL SOBEBAT. Plus subsidiairement, sur les demandes formulées à l'égard de la CIE ACTE IARD en sa qualité d'assureur de la SARL SOBEBAT : - dire et juger que la responsabilité de la SARL SOBEBAT ne saurait être engagée, - mettre hors de cause la CIE ACTE IARD, - rejeter tous les appels en garantie formulés à l'égard de la société SOBEBAT et tous les appels en garantie formulés à l'encontre CIE ACTE IARD, - condamner in solidum toutes parties succombantes au paiement d'une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Par ses dernières conclusions déposées et notifiées par le RPVA le 13 décembre 2022, la SA GENERALI IARD, assureur de la SARL SOBEBAT demande à la cour, sur le fondement des articles 1382 ancien et de l'article 1792 du code civil, de : - dire mal fondé l'appel les appels des sociétés MAS, SMABTP, ALLIANZ, GESCOPI et SOBEBAT, - les débouter de l'intégralité de leur demande et de leur appel en garantie dirigé contre la société GENERALI IARD, - confirmer la décision du tribunal judiciaire de Dax en ce qu'il a mis hors de cause la société GENERALI IARD, - les condamner au paiement d'une somme de 2 000 euros chacune, - les condamner en tous les dépens dont distraction au profit de Maître Sophie CREPIN. Par leurs dernières conclusions déposées et notifiées par le RPVA le 06 novembre 2023, la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, la société QBE EUROPE SA/NV venant aux droits de la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, assureur de la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et la société XL INSURANCE COMPANY SE, venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, prise en sa qualité prétendue d'assureur de la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, demandent à la cour de : - juger que la mise en cause de la société XL INSURANCE COMPANY SE en qualité prétendue d'assureur de la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION n'est à aucun moment justifiée, - rejeter toute réclamation à l'encontre de la société XL INSURANCE COMPANY SE, qui n'est pas l'assureur de la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, - condamner in solidum la société ABEILLE IARD & SANTE, les sociétés MJPA, MAF, MAS BTP et SMABTP, à verser à la société XL INSURANCE COMPANY SE une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeter toute demande formée à l'encontre de la société BUREAU VERITAS ou de "VERITAS" non partie(s) à l'instance, - rejeter toute demande formée à l'encontre de la société QBE INSURANCE EUROPE SA/NV, qui n'existe pas, et à l'encontre de la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, qui n'est pas en cause, - rejeter comme étant sans objet le recours en garantie de la compagnie ABEILLE IARD & SANTE, et des sociétés MAS BTP et SMABTP dans l'hypothèse où il serait fait droit aux motifs d'appel principaux, à savoir l'absence de démonstration de l'intervention de la société GESCOPI, l'exception de non-assurance, et la non-application de la garantie décennale, l'irrecevabilité de l'action du syndicat des copropriétaires, l'absence de responsabilité de la société MAS BTP, et mettre les sociétés BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et QBE EUROPE SA/NV hors de cause. SUBSIDIAIREMENT : Vu la norme NF P03-100 Vu la convention de contrôle technique, - dire et juger que les conditions de la responsabilité de la société BUREAU VERITAS ne sont pas réunies, En conséquence, - rejeter l'ensemble des demandes, principales ou en garantie formées à l'encontre des sociétés BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et QBE EUROPE SA/NV, - confirmer purement et simplement le jugement entrepris en ce qu'il a mis la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et son assureur la société QBE EUROPE SA/NV hors de cause ainsi qu'en ce qu'il leur a alloué une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, PLUS SUBSIDIAIREMENT, - rejeter la demande de garantie fondée sur l'article L.124-3 du code des assurances, En toute hypothèse, sur le fondement de l'article L.125-2 alinéa 2 du code de la construction et de l'habitation, - rejeter toute demande de condamnation in solidum, - condamner in solidum la compagnie ABEILLE IARD & SANTE, la société MAS BTP et la SMABTP ou tout succombants à verser à la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et à la société QBE EUROPE, chacune, une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les mêmes en tous les dépens dont distraction au profit de Maître Olivier LABAT, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Par ses dernières conclusions déposées et notifiées par le RPVA le 02 novembre 2023, la SAS AQUISOLS demande à la cour, sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, des articles 1231 et suivants du code civil, de : - déclarer recevable l'appel incident de la société AQUISOLS formé tant dans la présente instance que dans celle enregistrée initialement sous le n° RG 22/00890, finalement jointe, - infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Dax du 22 décembre 2021 en ce qu'il : * déclaré recevable le syndicat des copropriétaires de la Résidence LES BAIGNOTS BATIMENTS A ET B en ces demandes, * condamné in solidum la SCI LES BAIGNOTS et son assureur AVIVA ASSURANCES, la SAS GESCOPI et son assureur la compagnie AVIVA ASSURANCES, et la MAF, assureur de la SARL AGENCE BALHADERE ARCHITECTE, à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence LES BAIGNOTS BATIMENTS A ET B, la somme de 318 875,53 euros TTC, * dit que cette somme sera indexée au jour du jugement, par application de l'indice du coût de la construction, l'indice de référence étant celui du premier trimestre 2020, * condamné la SCI LES BAIGNOTS et son assureur AVIVA ASSURANCES, la SAS GESCOPI et son assureur la compagnie AVIVA ASSURANCES, à payer au Syndicat des copropriétaires de la Résidence LES BAIGNOTS BATIMENTS A ET B, la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise, * condamné solidairement la société GESCOPI et son assureur AVIVA ASSURANCES, la MAF, la société AQUISOLS et son assureur ALLIANZ et la société MAS et son assureur SMABTP à garantir et relever indemne la société AVIVA ASSURANCES ès qualités d'assureur de la SCI LES BAIGNOTS, des condamnations mises à sa charges en principal, frais, intérêts, dépens et frais irrépétibles, * dit que dans les rapports entre les coobligés, le partage de responsabilité s'effectuera de la manière suivante : * la société GESCOPI, assurée auprès de la Compagnie AVIVA ASSURANCES : 44 % ; * la société BALHADERE ARCHITECTE, assurée auprès la MAF : 31 % ; * la société AQUISOLS, assurée auprès de la compagnie ALLIANZ : 5 % ; * la société MAS BTP, assurée auprès de la SMABTP : 20 % ; * condamné les constructeurs déclarés responsables, à l'exception de la société BALHADERE ARCHITECTE placée en liquidation judiciaire, et leur assureur respectif, dont la MAF, à se garantir de toutes condamnations prononcées à leur encontre, à proportion du partage de responsabilité ainsi fixé, * condamné in solidum la société GESCOPI et son assureur AVIVA ASSURANCES, la MAF, la société AQUISOLS et son assureur ALLIANZ et la société MAS et son assureur SMABTP, au entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise, et à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile : * la somme de 2 000 euros à la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et son assureur QBE EUROPE, * la somme de 1 000 euros à la SMABTP ès qualités d'assureur de Monsieur [V], * la somme de 1 000 euros à la société GENERALI IARD, ès qualités d'assureur de la société SOBEBAT, * la somme de 1 000 euros à la société ACTE IARD, ès qualités d'assureur de la société SOBEBAT, * dit que la charge finale des dépens et de l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera répartie au prorata des responsabilités retenues ci-dessus, * débouté les parties du surplus de leurs demandes. STATUANT A NOUVEAU : A titre principal, sur la garantie décennale : - mettre hors de cause la société AQUISOLS, sans frais ni dépens, aucun lien d'imputabilité n'est établi entre les dommages constatés et l'activité de la société AQUISOLS, sa garantie décennale ne peut pas être engagée, - débouter la société ABEILLE IARD & SANTE, assureur de la société GESCOPI, et en qualité d'assureur de la SCI LES BAIGNOTS, la société SMA BTP et son assureur la SMABTP, la SELARL MJPA mandataire liquidateur de la société BALADERE ARCHITECTE, la SCI LES BAIGNOTS, la société SOBEBAT ainsi que toutes autres parties de toutes leurs demandes formées à l'encontre de la société AQUISOLS, A TITRE SUBSIDIAIRE, si par impossible, la garantie décennale de la société AQUISOLS était retenue : - confirmer la condamnation de la compagnie d'assurance ALLIANZ IARD France SA, ès qualités d'assureur décennal de la société AQUISOLS à relever indemne la société AQUISOLS de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, A TITRE SUBSIDIAIRE, sur l'appel en garantie de la SCI LES BAIGNOTS et des autres intervenants sur le fondement de la responsabilité contractuelle : A TITRE PRINCIPAL : - confirmer le jugement du 22 décembre 2021 en ce qu'il a débouté la SCI LES BAIGNOTS de son appel en garantie à l'encontre de la société AQUISOLS, A TITRE SUBSIDIAIRE : - dire et juger que le maître d'ouvrage, la SCI LES BAIGNOTS, ne justifie pas d'une faute caractérisée de la société AQUISOLS dans l'exécution de ses obligations contractuelles dans la mesure où la société AQUISOLS a respecté les dispositions des DTU, a respecté les règles de l'art et a respecté le CCTP, les désordres ayant pour cause exclusive un défaut de conception et de maîtrise d''uvre d'exécution, - dire et juger que la responsabilité de la société AQUISOLS ne peut être recherchée au titre d'un défaut de coordination entre le carreleur et le maçon, dans la mesure où il n'appartient pas au lot carrelage de s'enquérir auprès des différents intervenants pour savoir à qui il appartient de traiter les eaux pluviales des terrasses, car ce point aurait pu être attribué au lot gros-'uvre, au lot étanchéité, au lot menuiseries extérieures et ce d'autant plus que l'absence d'ouvrage de type "cunette" était parfaitement visible à la réception et qu'aucune réserve n'a été formulée à ce titre, - débouter la SCI LES BAIGNOTS et son assureur AVIVA aujourd'hui ABEILLE IARD & SANTE de leur demande d'être relevé indemne par la société AQUISOLS, de toute condamnation qui serait éventuellement prononcée à leur encontre au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence LES BAIGNOTS bâtiments A et B, en principal, intérêt, frais et accessoire, - débouter la société GESCOPI et son assureur ABEILLE IARD & SANTE, la société SOBEBAT et toutes autres parties de toutes demande en garantie formulée à l'encontre de la société AQUISOLS, A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE : - au stade de l'obligation à la dette, limiter la responsabilité de la société AQUISOLS aux désordres 2 et 3, majoritairement imputable à la maitrise d'oeuvre d'exécution, la société GESCOPI, sous garantie de la compagnie ABEILLE IARD & SANTE anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES SA, et à la conception soit la société BALHADERE architecte garantie par son assureur la MAF, - limiter en tout état de cause, le montant de l'indemnisation des désordres au montant chiffré par l'expert judiciaire mais diminué du coût de l'étanchéité liquide soit un total de 167 322,83 euros TTC, - confirmer au stade de la contribution à la dette, que la société AQUISOLS ne peut être que partiellement responsable des désordres, et ce, dans une proportion qu'il convient deconfirmer à hauteur maximum de 5 %, - confirmer le jugement du 22 décembre 2021 en ce qu'il a dit que dans les rapports entre coobligés le partage de responsabilité s'effectuera de la manière suivante : - la société GESCOPI, assurée auprès de la société ABEILLE IARD & SANTE : 44 % - la société BALHADERE ARCHITECTE, assurée auprès de la MAF : 31 % - la société AQUISOLS assurée auprès de la compagnie ALLIANZ : 5 % - la société MAS BTP, assurée auprès de la SMABTP : 20 %, pour toutes condamnations prononcées contre eux en principal intérêt, frais, indemnités et dépens en ce compris les frais d'expertise ; EN TOUT ETAT DE CAUSE : - sur le fondement de l'article 686 du code de procédure civile, condamner la SCI LES BAIGNOTS et son assureur la SA ABEILLE IARD ET SANTE et la société ABEILLE IARD & SANTE, assureur de GESCOPI aux dépens, - sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la SCI LES BAIGNOTS et son assureur la SA ABEILLE IARD ET SANTE et la société ABEILLE IARD & SANTE, assureur de GESCOPI, à payer à la société AQUISOLS la somme de 6 000 euros. Par ses dernières conclusions déposées et notifiées par le RPVA le 04 septembre 2023, la SA ALLIANZ France IARD, en sa qualité d'assureur décennal de la SAS AQUISOLS, demande à la cour de : - statuer ce que de droit quant à la recevabilité et au bien fondé de l'appel interjeté par la société ABEILLE IARD et SANTE, - statuer ce que de droit quant à la recevabilité et au bien fondé de l'appel interjeté par la société MAS BTP et par la SMABTP, - déclarer recevable l'appel incident formé par la société ALLIANZ IARD à l'encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Dax le 22 décembre 2021, Y faisant droit et au fond, Réformer le jugement en ce qu'il a : * déclaré recevable le syndicat des copropriétaires de la Résidence LES BAIGNOTS BATIMENTS A ET B en ces demandes, * dit que les désordres constatés sur la Résidence LES BAIGNOTS BATIMENTS A ET B sont de nature décennale, * condamné in solidum la SCI LES BAIGNOTS et son assureur AVIVA ASSURANCES, la SAS GESCOPI et son assureur la compagnie AVIVA ASSURANCES, et la MAF, assureur de la SARL AGENCE BALHADERE ARCHITECTE, à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence LES BAIGNOTS BATIMENTS A ET B, la somme de 318 875,53 euros TTC, * dit que cette somme sera indexée au jour du jugement, par application de l'indice du coût de la construction, l'indice de référence étant celui du premier trimestre 2020, * condamné la SCI LES BAIGNOTS et son assureur AVIVA ASSURANCES, la SAS GESCOPI et son assureur la compagnie AVIVA ASSURANCES, à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence LES BAIGNOTS BATIMENTS A ET B, la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise, * condamné la compagnie AVIVA ASSURANCES à relever indemne la SCI LES BAIGNOTS de toutes condamnations prononcées à son encontre, en vertu du contrat d'assurance n° 74 719 454, dans la limite des franchises et plafonds contractuels applicables, * condamné in solidum la société GESCOPI et son assureur AVIVA ASSURANCES, la MAF, la société AQUISOLS et son assureur ALLIANZ et la société MAS et son assureur SMABTP à payer à la SCI LES BAIGNOTS et à son assureur la compagnie AVIVA ASSURANCES, la somme de 2 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné solidairement la société GESCOPI et son assureur AVIVA ASSURANCES, la MAF, la société AQUISOLS et son assureur ALLIANZ et la société MAS et son assureur SMABTP à garantir et relever indemne la société AVIVA ASSURANCES ès qualités d'assureur de la SCI LES BAIGNOTS, des condamnations mises à sa charges en principal, frais, intérêts, dépens et frais irrépétibles, * dit que dans les rapports entre les coobligés, le partage de responsabilité s'effectuera de la manière suivante : * la société GESCOPI, assurée auprès de la compagnie AVIVA ASSURANCES : 44 % ; * la société BALHADERE ARCHITECTE, assurée auprès la MAF : 31 % ; * la société AQUISOLS, assurée auprès de la compagnie ALLIANZ : 5 % ; * la société MAS BTP, assurée auprès de la SMABTP : 20 % ; * condamné les constructeurs déclarés responsables, à l'exception de la société BALHADERE ARCHITECTE placée en liquidation judiciaire, et leur assureur respectif, dont la MAF, à se garantir de toutes condamnations prononcées à leur encontre, à proportion du partage de responsabilité ainsi fixé, * condamné les compagnies d'assurance à garantir leur assuré des condamnations prononcées à leur encontre, dans la limite des plafonds et franchises applicables, à savoir : * la compagnie AVIVA ASSURANCES, assureur de la société GESCOPI, * la compagnie ALLIANZ, assureur de la société AQUISOLS, * la SMABTP, assureur de la société MAS BTP, * condamné in solidum la société GESCOPI et son assureur AVIVA ASSURANCES, la MAF, la société AQUISOLS et son assureur ALLIANZ et la société MAS et son assureur SMABTP , au entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise, et à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile : * la somme globale de 2 000 euros à la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et son assureur QBE EUROPE, pris ensemble, * la somme de 1 000 euros à la SMABTP ès qualité d'assureur de Monsieur [V], * la somme de 1 000 euros à la société Generali IARD, ès qualités d'assureur de la société SOBEBAT, * la somme de 1 000 euros à la société Acte IARD, ès qualités d'assureur de la société SOBEBAT, * dit que la charge finale des dépens et de l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera répartie au prorata des responsabilités retenues ci-dessus, - débouté les parties du surplus de leurs demandes. STATUANT A NOUVEAU : A titre principal, - juger que les désordres ne sont pas de nature décennale, - juger que les désordres ne sont pas imputables à la société AQUISOLS, En conséquence, - débouter la société ABEILLE IARD ET SANTE prise en sa qualité d'assureur de la société GESCOPI ainsi que toutes autres parties de toutes leurs demandes principales et en garantie formées à l'encontre de la société ALLIANZ IARD prise en sa qualité d'assureur décennal de la société AQUISOLS, - débouter la société MAS BTP et son assureur la SMABTP ainsi que toutes les parties intimées de toutes leurs demandes formées à l'encontre de la société ALLIANZ IARD prise en sa qualité d'assureur décennal de la société AQUISOLS, - mettre hors de cause la société ALLIANZ sans frais ni dépens, - condamner la société ABEILLE IARD ET SANTE prise en sa qualité d'assureur de la société GESCOPI à payer à la société ALLIANZ IARD la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, - condamner in solidum la société MAS BTP et son assureur la SMABTP à payer à la société ALLIANZ IARD la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, A titre subsidiaire - limiter le montant des dommages matériels au titre des travaux de reprise dont peut se prévaloir le syndicat des copropriétaires de la résidence LES BAIGNOTS A ET B à la somme de 167 322,83 euros TTC, - dans la limite de ce montant, confirmer le jugement en ce qu'il a dit que dans les rapports entre les coobligés, le partage de responsabilité s'effectuera de la manière suivante : - la société Gescopi, assurée auprès de la Compagnie Aviva Assurances : 44 % - la société Balhadere Architectes, assurée auprès de la MAF : 31 % - la société Aquisols, assurée auprès de la compagnie Allianz : 5 % - la société MAS BTP, assurée auprès de la SMABTP : 20 % - condamner in solidum la MAF en sa qualité d'assureur de la SARL AGENCE BALHADERE ARCHITECTE, la société GESCOPI, maître d''uvre d'exécution et son assureur ABEILLE IARD ET SANTE, la société MAS, titulaire du gros 'uvre, et son assureur la SMABTP, la société SOBEBAT, titulaire du lot enduit et ses assureurs successifs AXA GENERALI et ACTE IARD, la société BUREAU VERITAS, contrôleur technique, assurée auprès de la société XL INSURANCE COMPANY puis de QBE, à relever et garantir la société ALLIANZ à hauteur de 95 % de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre en sa qualité d'assureur décennal de la société AQUISOLS, - condamner la société AQUISOLS à s'acquitter entre les mains de son assureur décennal, la compagnie d'assurances ALLIANZ France IARD SA du montant de la franchise contractuelle, égale à 10 % du montant des dommages matériels. Par ses dernières conclusions déposées et notifiées par le RPVA le 05 septembre 2023, la SELARL MJPA, anciennement représentée par Me [L] [E] prise en la personne de son représentant légal et de son administrateur Maître [D] [Y] ' SCP DE MANDATAIRE, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARLAGENCE BALHADERE ARCHITECTE, demande à la cour de : - déclarer la SELARL MJPA ès qualités de liquidateur judiciaire de la société AGENCE BALHADERE ARCHITECTE recevable et bien-fondée en son appel incident, Y faisant droit, À TITRE PRINCIPAL - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il n'a prononcé aucune condamnation à l'encontre de la société AGENCE BALHADERE ARCHITECTE dont la liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du tribunal de commerce de Bayonne du 05 octobre 2015, - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré responsable la société AGENCE BALHADERE ARCHITECTE à concurrence de 31 % des dommages affectant la copropriété Résidence LES BAIGNOTS bâtiments A et B, En conséquence, - mettre hors de cause la société AGENCE BALHADERE ARCHITECTE, - rejeter toutes demandes, fins et conclusions contraires aux présentes écritures, - condamner le syndicat des copropriétaires à payer à la SELARL MJPA ès qualités de liquidateur judiciaire de la société AGENCE BALHADERE ARCHITECTE la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel dont la distraction sera ordonnée au profit de Me MARIOL par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, À TITRE SUBSIDIAIRE -réformer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré responsable la société AGENCE BALHADERE ARCHITECTE à concurrence de 31 % de l'ensemble des désordres qui affectent la copropriété RESIDENCE LES BAIGNOTS bâtiments A et B, - mettre hors de cause la société AGENCE BALHADERE ARCHITECTE au regard du Désordre 1-Enduits extérieurs, Désordre 2 - Décollage du carrelage sur les balcons, Désordre 4 - Appuis de baies et éléments en saillie-Couvertines, Désordre 6 - Raccordement du local poubelle au réseau d'assainissement, Concernant le désordre 3 - Infiltrations d'eau à travers les dalles balcons et terrasses, si la cour devait retenir une responsabilité de la SARL AGENCE BALHADERE ARCHITECTE : - limiter la quote-part de responsabilité/imputabilité opposée à la SARL AGENCE BALHADERE ARCHITECTE à 7,5 % et opposer une quote-part d'imputabilité de 7,5 % au BE [V], 10 % à la société VERITAS CONSTRUCTION, 15 % à la société GESCOPI, 30 % à la société MAS et 30 % à la société AQUISOLS, - limiter l'indemnité éventuellement octroyée au syndicat des copropriétaires à la somme de 25 670,06 euros HT - 28 337,06 euros TTC (TVA à 10 %), - débouter toutes parties de leurs demandes tendant à voir attribuer à la SARL AGENCE BALHADERE ARCHITECTE une quote-part de responsabilité supérieure à 7,5 %. Par ses dernières conclusions déposées et notifiées par le RPVA le 06 juin 2023, la SAS GESCOPI, demande à la cour, sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, de l'article 1240 du code civil, de l'article 1383-2 du code civil et de l'article L.121-3 du code des assurances, de : A TITRE PRINCIPAL : - réformer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Dax en ce qu'il a retenu une faute commise par la société GESCOPI et a : * condamné in solidum avec la SCI LES BAIGNOTS, son assureur AVIVA ASSURANCES et la MAF, la société GESCOPI, à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence LES BAIGNOTS BATIMENTS A et B, la somme de 318 875,53 euros TTC en principal, la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise, * condamné in solidum la société GESCOPI avec son assureur AVIVA ASSURANCES, la MAF, la société AQUISOLS et son assureur ALLIANZ et la société MAS et son assureur SMABTP à payer à la SCI LES BAIGNOTS et à son assureur la compagnie AVIVA ASSURANCES, la somme de 2 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à la garantir et relever indemne ès qualités d'assureur de la SCI LES BAIGNOTS, des condamnations mises à sa charges en principal, frais, intérêts, dépens et frais irrépétibles, * condamné in solidum la société GESCOPI et son assureur AVIVA ASSURANCES, la MAF, la société AQUISOLS et son assureur ALLIANZ, et la société MAS et son assureur SMABTP, au entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise, et à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile : la somme globale de 2 000 euros à la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et son assureur QBE EUROPE, pris ensemble, la somme de 1 000 euros à la SMABTP ès qualités d'assureur de Monsieur [V], la somme de 1 000 euros à la société GENERALI IARD, ès qualités d'assureur de la société SOBEBAT, la somme de 1000 euros à la société ACTE IARD, ès qualités d'assureur de la société SOBEBAT. En conséquence : - rejeter toutes demandes, fins et conclusions formulées à l'encontre de la société GESCOPI, tant au titre de l'appel principal que des appels incidents. A TITRE SUBSIDIAIRE : - réformer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Dax en ce qu'il a : * condamné in solidum avec la SCI LES BAIGNOTS, son assureur AVIVA ASSURANCES et la MAF, la société GESCOPI, à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence LES BAIGNOTS BATIMENT C, la somme de 318 875,53 euros TTC en principal, la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise, * débouté les parties du surplus de leurs demandes, - confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Dax en ce qu'il a reconnu le caractère décennal des désordres subis par le syndicat des copropriétaires et condamné la compagnie AVIVA ASSURANCES à garantir et relever indemne la société GESCOPI de toutes les condamnations formulées à son encontre. EN CONSEQUENCE : - dire et juger que le quantum des réclamations ne pourra excéder la somme de 172 278,80 euros TTC, montant retenu par l'expert judiciaire, - condamner in solidum la SARL AGENCE BALHADERE ARCHITECTE représentée à ce jour par son mandataire judiciaire, la MAF, la compagnie ABEILLE IARD & SANTE venant aux droits d' AVIVA Assurances, la société MAS, la SMABTP, la société AQUISOLS, la société SOBEBAT, AXA, GENERALI, ACTE IARD, la société BUREAU VERITAS, la compagnie AXA, la compagnie QBE et la compagnie ALLIANZ France IARD, à relever indemne la société GESCOPI de toutes condamnations susceptibles d'intervenir à son encontre en principal, intérêts, frais et accessoires, EN TOUTE HYPOTHESE : - condamner in solidum, les parties succombantes à payer à la société GESCOPI la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Par ses dernières conclusions déposées et notifiées par le RPVA le 11 octobre 2022, la SCI LES BAIGNOTS demande à la cour, sur le fondement des articles 1231 et 1231-1 et suivants du code civil et des articles 1792 et suivants du code civil et l'article 1646-1 du même code, de : A TITRE PRINCIPAL : - voir confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société AVIVA ASSURANCES désormais ABEILLE IARD & SANTE à garantir la SCI LES BAIGNOTS de toute condamnation au titre de son contrat d'assurance n° 74 719 454, Si par extraordinaire, la cour venait à réformer la décision, - dire et juger que la compagnie AVIVA ASSURANCES sera condamnée à relever indemne la SCI LES BAIGNOTS de toute condamnation prononcée à son encontre en vertu du contrat d'assurance n° 74 719 454, A TITRE SUBSIDIAIRE : - rejeter l'ensemble des demandes formulées par le syndicat des copropriétaires de la résidence LES BAIGNOTS BATIMENTS A et B à l'encontre de la SCI LES BAIGNOTS, sur le fondement des articles 1231- 1 et suivants du code civil (anciennement 1147 du même code) et ce, au regard de l'absence de faute prouvée de la concluante à la lecture du rapport de Monsieur [R], Si par extraordinaire, la responsabilité contractuelle de la SCI LES BAIGNOTS était retenue par le tribunal, - déclarer recevable et bien fondée la SCI LES BAIGNOTS en ses appels en garantie, sur le fondement des dispositions des articles 1231-1 et suivants du code civil à l'encontre des locateurs d'ouvrage et de leurs assureurs respectifs, EN CONSEQUENCE : - déclarer responsable ou tenue à garantir les dommages allégués par le demandeur, après entérinement de l'avis de l'expert judiciaire dans son rapport : * la société GESCOPI et son assureur, la compagnie AVIVA ASSURANCES, * Me [E], ès qualités de liquidateur de la SARL AGENCE BALHAREDE ARCHITECTE, * la MAF, ès qualités d'assureur de la société AGENCE BALHAREDE ARCHITECTE, * la société AQUISOLS et son assureur, la SA ALLIANZ IARD, * la société BUREAU VERITAS et ses assureurs, la compagnie d'assurances QBE et la compagnie d'assurances AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES, - condamner in solidum, la société GESCOPI, la compagnie AVIVA ASSURANCE, la MAF ès qualités d'assureur de la SARL AGENCE BALHAREDE ARCHITECTE, la société AQUISOLS, la société ALLIANZ IARD, la société BUREAU VERITAS, la compagnie d'assurances QBE INSURANCE EUROPE LIMITED et la compagnie AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE à relever et garantir indemne la SCI LES BAIGNOTS de toute condamnation qui serait éventuellement prononcée à son encontre au profit du syndicats des copropriétaires de la résidence LES BAIGNOTS BATIMENTS A et B, en principal, intérêt, frais et accessoire, EN TOUT ETAT DE CAUSE : - rejeter toutes demandes, fins et conclusions contraires aux présentes écritures, - ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en ce qui concerne les appels en garantie de la SCI LES BAIGNOTS, - condamner les requis à verser à la SCI LES BAIGNOTS une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. L'ordonnance de clôture a été fixée au 8 novembre 2023. Par des conclusions n° 5 déposées et notifiées par RPVA le 08 novembre 2023, soit le jour de l'ordonnance de clôture, la MAF en sa qualité d'assureur de la SARL AGENCE BALHADERE ARCHITECTE demande à la cour de : - rabattre l'ordonnance de clôture, - juger l'appel de la société Abeille IARD et Santé, la société MAS BTP, de la SMABTP mal fondé, - déclarer l'appel incident de la MAF autant recevable que bien fondé, - réformer le jugement en ce qu'il est entré en voie de condamnation à l'encontre de la MAF, STATUANT A NOUVEAU : - prononcer la mise hors de cause de la MAF en l'absence de faute de la société AGENCE BALHADERE ARCHITECTE, - débouter les sociétés MAS BTP, la SMABTP, le syndicat des copropriétaires la Résidence LES BAIGNOTS A et B, la SA ALLIANZ IARD, la SCI LES BAIGNOTS, la société GESCOPI, la SA BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, QBE EUROPE, la société XL INSURANCE COMPANY SE, la SARL SOBEBAT, la SA ABEILLE ASSURANCES en sa qualité d'assureur des sociétés GESCOPI et de la SCI LES BAIGNOTS, la société AQUISOLS et toute autre partie au procès de leur appel incident et de toutes leurs demandes dirigées à l'encontre de la MAF, SUBSIDIAIREMENT : - réformer le jugement en ce qu'il a déclaré responsable la Société AGENCE BALHADERE ARCHITECTE à concurrence de 31 % des dommages et, statuant à nouveau, fixer sa part de responsabilité à 7,5 % au titre du désordre n° 3 (infiltrations d'eau à travers les dalles balcon et terrasses), - limiter l'indemnisation du désordre n° 3 à la somme de 28 337,06 euros TTC, En tout état de cause : - juger que la MAF ne pourra garantir la Société AGENCE BALHADERE ARCHITECTE qu'à hauteur de 31 % des éventuelles condamnations prononcées à son encontre en application de l'article L.113-9 du code des assurances en raison de la déclaration inexacte du risque, Vu l'article 1382 ancien du code civil : -condamner solidairement la société GESCOPI et son assureur la société ABEILLE IARD & SANTE, la société BE [V] et son assureur la SMABTP, la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et son assureur QBE, la société MAS et son assureur SMABTP et la société AQUISOLS et son assureur la compagnie ALLIANZ à relever et garantir la MAF de toute condamnation prononcée à son encontre au prorata de leur part respective de responsabilité, - condamner solidairement la société ABEILLE IARD & SANTE, la société MAS BTP, la SMABTP à 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamner aux entiers dépens que la SCP LONGIN-MARIOL pourra recouvrer directement conformément à l'article 699 du code de procédure civile. Par des conclusions déposées et notifiées par le RPVA le 10 novembre 2023, la SA ABEILLE IARD & SANTE en sa qualité d'assureur de la SAS GESCOPI, demande à la cour de : Sur le fondement de l'article 783 du code de procédure civile : - déclarer irrecevables les conclusions 5 de la MAF développant des arguments de garantie complémentaires le jour de la clôture, - déclarer l'appelante la compagnie ABEILLE IARD & SANTE recevable et bien fondée en son appel principal et en l'appel incident qu'elle avait fait dans le cadre de la procédure d'appel de la société MAS et de la SMABTP (procédure jointe à son instance d'appel principal), - rejeter toutes les demandes, appels en garantie, appels incidents et principaux formulés à l'encontre de la compagnie ABEILLE IARD & SANTE, Y faisant droit : - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a : * déclaré recevable le Syndicat des copropriétaires de la Résidence LES BAIGNOTS BATIMENTS A ET B en ces demandes, * dit que les désordres constatés sur la Résidence LES BAIGNOTS BATIMENTS A ET B sont de nature décennale, * condamné in solidum la SCI LES BAIGNOTS et son assureur AVIVA ASSURANCES, la SAS GESCOPI et son assureur la compagnie AVIVA ASSURANCES, et la MAF, assureur de la SARL AGENCE BALHADERE ARCHITECTE à payer au Syndicat des copropriétaires de la Résidence LES BAIGNOTS BATIMENTS A ET B, la somme de 318 875,53 euros TTC, * dit que cette somme sera indexée au jour du jugement, par application de l'indice du coût de la construction, l'indice de référence étant celui du premier trimestre 2020, * condamné la SCI LES BAIGNOTS et son assureur AVIVA ASSURANCES, la SAS GESCOPI et son assureur la compagnie AVIVA ASSURANCES, à payer au Syndicat des copropriétaires de la Résidence LES BAIGNOTS BATIMENTS A ET B, la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise, * condamné la Compagnie AVIVA ASSURANCES à relever indemne la SCI LES BAIGNOTS de toutes condamnations prononcées à son encontre, en vertu du contrat d'assurance n° 74 719 454, dans la limite des franchises et plafonds contractuels applicables, * condamné in solidum la société GESCOPI et son assureur AVIVA ASSURANCES, la MAF, la société AQUISOLS et son assureur ALLIANZ et la société MAS et son assureur SMABTP à payer à la SCI LES BAIGNOTS et à son assureur la compagnie AVIVA ASSURANCES, la somme de 2 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné solidairement la société GESCOPI et son assureur AVIVA ASSURANCES, la MAF, la société AQUISOLS et son assureur ALLIANZ et la société MAS et son assureur SMABTP à garantir et relever indemne la société AVIVA ASSURANCES ès qualités d'assureur de la SCI LES BAIGNOTS, des condamnations mises à sa charges en principal, frais, intérêts, dépens et frais irrépétibles, * dit que dans les rapports entre les coobligés, le partage de responsabilité s'effectuera de la manière suivante : * la société GESCOPI, assurée auprès de la Compagnie AVIVA ASSURANCES : 44 % ; * la société BALHADERE ARCHITECTE, assurée auprès la MAF : 31 % ; * la société AQUISOLS, assurée auprès de la compagnie ALLIANZ : 5 % ; * la société MAS BTP, assurée auprès de la SMABTP : 20 % ; * condamné les constructeurs déclarés responsables, à l'exception de la société BALHADERE ARCHITECTE placée en liquidation judiciaire, et leur assureur respectif, dont la MAF, à se garantir de toutes condamnations prononcées à leur encontre, à proportion du partage de responsabilité ainsi fixé, * condamné les compagnies d'assurance à garantir leur assuré des condamnations prononcées à leur encontre, dans la limite des plafonds et franchises applicables, à savoir : * la compagnie AVIVA ASSURANCES, assureur de la société GESCOPI, * la compagnie ALLIANZ, assureur de la société AQUISOLS, * la SMABTP, assureur de la société MAS BTP, * condamné in solidum la société GESCOPI et son assureur AVIVA ASSURANCES, la MAF, la société AQUISOLS et son assureur ALLIANZ et la société MAS et son assureur SMABTP , au entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise, et à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile : * la somme globale de 2 000 euros à la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et son assureur QBE EUROPE, pris ensemble, * la somme de 1 000 euros à la SMABTP ès qualités d'assureur de Monsieur [V], * la somme de 1 000 euros à la société GENERALI IARD, ès qualités d'assureur de la société SOBEBAT, * la somme de 1 000 euros à la société ACTE IARD, ès qualités d'assureur de la société SOBEBAT, * dit que la charge finale des dépens et de l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera répartie au prorata des responsabilités retenues ci-dessus, * débouté les parties du surplus de leurs demandes, STATUANT A NOUVEAU : sur le fondements des articles 1792 et suivants, 1315 et 1240 et suivants du code civil, des articles L.124-3 et L.124-5 du code des assurances, des articles L. 113-2 du code des Assurances et l'annexe 1 à l'article A.243-1 du code des Assurances et de l'annexe 1 à l'article A. 243-1 du code des assurances, A TITRE PRINCIPAL - rejeter toutes demandes dirigées à l'encontre de la Compagnie ABEILLE IARD & SANTE en l'absence de preuve de l'intervention de son assuré la société GESCOPI au titre de la maîtrise d''uvre d'exécution et prononcer sa mise hors de cause, - condamner le syndicat des copropriétaires de la Résidence LES BAIGNOTS A ET B à verser à la compagnie ABEILLE IARD & SANTE la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, dont distraction au profit de Maître Olivier HAMTAT. Par des conclusions n° 6 déposées et notifiées par RPVA le 08 novembre 2023, la MAF, en sa qualité d'assureur de la société AGENCE BALHADERE ARCHITECTE demande à la cour de : - débouter la société ABEILLE IARD & SANTE de sa demande de rejet des dernières conclusions de la MAF comme étant irrecevables, - à défaut, révoquer l'ordonnance de clôture et la fixer au jour de plaidoirires, - juger l'appel de la société ABEILLE IARD & SANTE, la société MAS BTP, de la SMABTP mal fondé, - déclarer l'appel incident de la MAF autant recevable que bien fondé, - réformer le jugement en ce qu'il est entré en voie de condamnation à l'encontre de la MAF, STATUANT A NOUVEAU : - prononcer la mise hors de cause de la MAF en l'absence de faute de la société AGENCE BALHADERE ARCHITECTE, - débouter les sociétés MAS BTP, la SMABTP, le syndicat des copropriétaires la Résidence LES BAIGNOTS A et B, la SA ALLIANZ IARD, la SCI LES BAIGNOTS, la société GESCOPI, la SA BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, QBE EUROPE, la société XL INSURANCE COMPANY SE, la SARL SOBEBAT la SA ABEILLE ASSURANCES en sa qualité d'assureur des sociétés GESCOPI et de la SCI LES BAIGNOTS, la société AQUISOLS et toute autre partie au procès de leur appel incident et de toutes leurs demandes dirigées à l'encontre de la MAF, SUBSIDIAIREMENT : - réformer le jugement en ce qu'il a déclaré responsable la société AGENCE BALHADERE ARCHITECTE à concurrence de 31 % des dommages et, statuant à nouveau, fixer sa part de responsabilité à 7,5 % au titre du désordre n° 3 (infiltrations d'eau à travers les dalles balcon et terrasses), - limiter l'indemnisation du désordre n° 3 à la somme de 28 337,06 euros TTC, En tout état de cause : - juger que la MAF ne pourra garantir la société AGENCE BALHADERE ARCHITECTE qu'à hauteur de 31 % des éventuelles condamnations prononcées à son encontre en application de l'article L. 113-9 du code des assurances en raison de la déclaration inexacte du risque, Vu l'article 1382 ancien du code civil-1240 du code civil : - condamner solidairement la société GESCOPI et son assureur la société ABEILLE IARD & SANTE, la société BE [V] et son assureur la SMABTP, la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et son assureur QBE, la société MAS et son assureur SMABTP et la société AQUISOLS et son assureur la compagnie ALLIANZ à relever et garantir la MAF de toute condamnation prononcée à son encontre au prorata de leur part respective de responsabilité, - condamner solidairement la société ABEILLE IARD & SANTE, la société MAS BTP, la SMABTP à 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamner aux entiers dépens que la SCP LONGIN-MARIOL pourra recouvrer directement conformément à l'article 699 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur les problèmes de procédure 1°) Sur la recevabilité des conclusions n° 5 déposées et signifiées le 08 novembre 2023 par le RPVA par la MAF La MAF en sa qualité d'assureur de la SARL AGENCE BALHADERE ARCHITECTES a fait notifier des écritures le 08 novembre 2023, jour de l'ordonnance de clôture. La SA ABEILLE IARD & SANTE a conclu, le 10 novembre 2023, à l'irrecevabilité de ces écritures compte tenu de leur caractère tardif. En l'espèce, les conclusions n° 5 notifiées par la MAF le 08 novembre 2023, jour de l'ordonnance de clôture seront déclarées recevables, les prétentions de la MAF n'ayant pas été modifiées par rapport aux conclusions n° 4 déposées le 23 décembre 2022 et les ajouts contenus dans les dernières conclusions n'étant que des arguments concernant l'application de l'article L.113-9 du code des assurances pour déclaration inexacte du risque, problème qui avait déjà été débattu devant le premier juge qui a d'ailleurs omis de statuer sur ce point. La SA ABEILLE IARD & SANTE en sa qualité d'assureur de la SAS GESCOPI a été autorisée le jour de l'audience du 12 décembre 2023 à établir, si elle l'estimait nécessaire, une note en délibéré avant le 02 janvier 2024 afin de répondre à ces arguments, ce qu'elle n'a pas fait. 2°) Sur la recevabilité de l'action du syndicat des copropriétaires de la Résidence LES BAIGNOTS A ET B Par une résolution n° 19, l'assemblée générale des copropriétaires de la Résidence LES BAIGNOTS A ET B en date du 25 avril 2014 a autorisé le syndic à agir en justice à l'encontre de la Promotion ROBERT ALDAY. La SAS MAS BTP soutient que le syndic n'a pas été régulièrement mandaté pour ester en justice de sorte que l'action du syndicat des copropriétaires de la Résidence LES BAIGNOTS doit être déclarée irrecevable. L'article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans sa version issue du décret n° 2010-391 du 20 avril 2010, dispose que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale. Ces dispositions qui ont pour but de protéger le syndicat des copropriétaires sont d'ordre public (3° Civ. 14 mai 1974 n° 73-10.204). Le défaut d'autorisation du syndic d'agir en justice au nom du syndicat constitue, lorsqu'elle est exigée, une irrégularité de fond, dont le régime est fixé par les articles 117 à 121 du code de procédure civile et non pas une fin de non-recevoir que le juge peut relever d'office (3°Civ.09 avril 2008-n+07-13.236). C'est ainsi que l'article 117 du code de procédure civile dispose que le défaut de pouvoir d'une partie constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte. L'article 119 du code de procédure civile dispose que les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que la nullité ne résulterait d'aucune disposition expresse. Aux termes de l'article 121 du code de procédure civile, dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. Jusqu'au décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l'accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeubles qui a inséré un deuxième alinéa à l'article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, le défaut d'autorisation du syndic d'agir en justice au nom du syndicat pouvait être invoqué par tout défendeur à l'action (3e Civ., 12 octobre 1988, pourvoi n° 86-19.403, Bull. 1988, III, n° 140 ; Ass. plén., 15 mai 1992, pourvoi n° 89-18.021, Bull. 1992, AP, n° 5). Le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l'accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeubles a inséré un deuxième alinéa à l'article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ainsi rédigé : "Seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndic à agir en justice". Ce deuxième alinéa de l'article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, immédiatement applicable aux procédures en cours, n'est cependant applicable qu'aux exceptions de nullité tirées du défaut d'autorisation donnée au syndic pour agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires, présentées postérieurement au 29 juin 2019, ainsi que l'a jugé la Cour de cassation (3e Civ., 25 mars 2021, pourvoi n° 20-15.307). Il sera également rappelé que : - le pouvoir d'agir en justice est donné au syndic en sa qualité de représentant du syndicat et non pas intuitu personae : l'autorisation donnée au syndic vaut habilitation pour tous les syndics successifs sans qu'il soit nécessaire que le syndicat des copropriétaires renouvelle son autorisation à chaque changement de syndic ; - malgré leur caractère d'ordre public, les prescriptions de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, ne bénéficient qu'aux défendeurs qui s'en sont prévalus (3° Civ.14 novembre 1991 n° 89-16.683). En l'espèce, il est constant que le syndicat des copropriétaires de la Résidence LES BAIGNOTS A ET B n'a jamais assigné au fond, pas plus qu'en référé, la SAS MAS BTP qui a été appelée en garantie au fond, par la SAS GESCOPI et son assureur AVIVA ASSURANCES ; il est tout aussi constant que le syndicat des copropriétaires ne formule aucune demande à l'encontre de la SAS MAS BTP, de sorte que le syndic n'ayant à aucun moment "agi en justice" à l'encontre de la SAS MAS BTP n'avait pas à être autorisé à le faire ; ce moyen est donc inopérant. Le jugement entrepris qui a déclaré recevable l'action du syndicat des copropriétaires de la Résidence LES BAIGNOTS sera confirmé de ce chef. 3°) Sur les demandes dirigées à l'encontre de la SARL [O] [V] (BET [V]) La SA ABEILLE IARD & SANTE en sa qualité d'assureur de la SAS GESCOPI et en sa qualité d'assureur de la SCI LES BAIGNOTS, la SAS AQUISOLS ainsi que la MAF sollicitent la condamnation du BET [V] qui n'est pas dans la cause et qui, de plus, est en liquidation judiciaire. Ces demandes seront déclarées irrecevables. 4°) Sur les demandes dirigées à l'encontre de la SA AVIVA ASSURANCES, de "BUREAU VERITAS"ou de "VERITAS et de "QBE" ou de QBE INSURANCE EUROPE LIMITED" La SAS MAS BTP et la SCI LES BAIGNOTS continuent à utiliser le nom de SA AVIVA ASSURANCES pour désigner la SA ABEILLE IARD & SANTE ; il convient donc de considérer que toutes les demandes dirigées à l'encontre de la SA AVIVA ASSURANCES sont en fait dirigées à l'encontre de la SA ABEILLE IARD & SANTE. Egalement, la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et la société QBE EUROPE SA/NV venant aux droits de la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, assureur de la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION demandent de déclarer irrecevables pour défaut d'intérêt à agir, les demandes dirigées à l'encontre de BUREAU VERITAS ou de VERITAS et à l'encontre des sociétés QBE INSURANCE EUROPE SA/NV ou plus simplement encore QBE, qui n'existent pas, ou QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, qui n'est pas en cause, et aux droits de laquelle la société QBE EUROPE SA/NV était également intervenue ; il s'agit en l'espèce d'une erreur de formulation et il est constant que les demandes dirigées à l'encontre de BUREAU VERITAS ou VERITAS concernent la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et que les demandes dirigées à l'encontre de la société QBE INSURANCE EUROPE SA/NV ou QBE ou QBE INSURANCE EUROPE LIMITED sont dirigées de fait à l'encontre de la société QBE EUROPE SA/NV ; il n'y a donc pas lieu de dire que les demandes dirigées à l'encontre de ces parties sont irrecevables et il convient de considérer que les demandes formées à l'encontre de BUREAU VERITAS ou VERITAS sont dirigées à l'encontre de la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et que les demandes dirigées à l'encontre de la société QBE INSURANCE EUROPE SA/NV ou QBE ou QBE INSURANCE EUROPE LIMITED sont en réalité dirigées à l'encontre de la société QBE EUROPE SA/NV. 5°) Sur la garantie de la société XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droits de la SA AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE en sa qualité d'assureur dela SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION C'est à juste titre que la société XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droits de la SA AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE soutient que c'est à tort qu'elle a été appelée dans la cause, alors qu'elle n'est pas l'assureur de la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION dont l'assureur est la société QBE EUROPE SA/NV venant aux droits de la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED. Il convient dès lors, ajoutant au jugement entrepris qui n'a pas statué sur cette demande, d'ordonner la mise hors de cause de la société XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droits de la SA AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE en sa qualité d'assureur de la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION. II- Sur les principes de responsabilité applicables Généralités Les constructeurs auxquels les désordres sont imputables peuvent engager leurs responsabilités spécifiques, décennale, biennale ou de parfait achèvement, en vertu des articles 1792 et suivants du code civil, de même que leur responsabilité contractuelle de droit commun fondée sur l'article 1147 du code civil dans sa version applicable aux faits de l'espèce, devenu l'article 1231-1 du code civil issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, pour les désordres réservés à la réception, voire pour les dommages dits intermédiaires, à condition que ces derniers aient été cachés au moment de la réception. Il résulte de l'article 1792-1 du code civil qu'est notamment réputé constructeur de l'ouvrage : - tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; - toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; - toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage". L'action en garantie contre le constructeur se transmet aux acquéreurs successifs avec la propriété de l'immeuble. L'article 1792-4-3 du code civil (créé par la loi du 17 juin 2008) prévoit qu'à l'exception des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 du code civil se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux. Il en résulte que ces dispositions s'appliquent à toutes autres actions en responsabilité et notamment aux actions en responsabilité contractuelle de droit commun engagées à l'encontre de constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 du code civil lorsque les travaux litigieux constituent un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil. La durée de la prescription est donc de 10 ans à compter du procès-verbal de réception. Quelle que soit la nature des responsabilités encourues et leur fondement, si les diverses fautes commises par divers constructeurs ont concouru indissociablement à la réalisation d'un dommage unique, le maître de l'ouvrage est fondé à solliciter que les condamnations soient prononcées in solidum. Enfin, les constructeurs sont fondés à exercer réciproquement des recours en garantie, afin de voir statuer sur leur contribution respective à la condamnation prononcée in solidum ; le recours d'un constructeur contre un autre constructeur ou son assureur n'est pas fondé sur la garantie décennale mais est de nature contractuelle, si ces constructeurs sont contractuellement liés, et de nature délictuelle, s'ils ne le sont pas. Les dispositions de l'article 1792-4-3 du code civil (selon lesquelles en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux) ne concernent que les actions exercées par le maître d'ouvrage ou l'acquéreur, en sorte que les appels en garantie entre constructeurs demeurent régis par l'article 2224 du code civil et que le délai de prescription applicable est de 5 ans. S'agissant de la responsabilité décennale Selon les dispositions de l'article 1792 du code civil : * Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropres à sa destination. * Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère, définie comme la force majeure, le fait d'un tiers ou la faute de la victime. L'obligation de garantie décennale imposée aux constructeurs en application de l'article 1792 du code civil constitue une protection légale attachée à la propriété de l'immeuble et pouvant être invoquée non seulement par le maître d'ouvrage mais également par ceux qui succèdent à celui-ci dans cette propriété, en tant qu'ayants cause, même à titre particulier. Pour que le régime de la responsabilité décennale puisse être mis en oeuvre : - les travaux doivent concerner un ouvrage immobilier ; - l'ouvrage doit avoir fait l'objet d'une réception, rappel étant fait que la réception est le point de départ de la garantie décennale et des garanties dues par le vendeur d'un immeuble à construire en application des dispositions de l'article 1646- du code civil ; la réception est celle prononcée entre le vendeur d'un immeuble à construire et les constructeurs dans le cadre des contrats d'entreprise qui les lient et non pas la livraison des appartements aux acquéreurs qui intervient entre le vendeur et les acquéreurs en exécution du contrat de vente d'un immeuble à construire ; - le désordre était caché à la réception : * pour qu'un désordre relève de la garantie décennale, il ne doit pas avoir fait l'objet de réserves lors de la réception, ni avoir été apparent. Toutefois, un désordre apparent dont l'ampleur et les conséquences se révèlent après la réception peut relever de la garantie décennale. Par ailleurs, il convient de préciser que : En garantie décennale, le dommage réparable est un dommage en principe actuel. Pour autant, il est admis que la responsabilité des constructeurs s'applique aux conséquences futures des désordres de nature décennale dénoncés dans le délai légal. C'est ainsi que le désordre évolutif est susceptible de relever de la garantie décennale : le désordre évolutif indemnisable est celui qui, apparu après le délai décennal, est la conséquence inéluctable d'un désordre décennal dénoncé avant l'expiration de ce délai ; Le désordre futur est également susceptible de relever de la garantie décennale : il se définit comme un dommage qui ne s'est pas encore produit, mais qui est la conséquence future et inéluctable d'un vice d'ores et déjà constaté. Il est constant en jurisprudence que ce désordre futur relève de la garantie décennale à deux conditions (Cass. civ. 3, 29 janv. 2003, 01-13.304) : - il doit être dénoncé par un acte interruptif de prescription dans le délai de la garantie décennale mais ne présente pas encore le degré de gravité requis par les articles 1792 et 1792-2 du code civil, mais doit l'atteindre de manière certaine avant l'expiration de ce délai ; - il doit présenter le degré de gravité requis par les textes dans le délai de dix ans qui suit la réception ; * le caractère apparent d'un désordre s'apprécie au regard du maître d'ouvrage normalement diligent qui a procédé à la réception et non par référence à un architecte. En effet, l'appréciation de l'apparence doit se faire au seul regard du maître d'ouvrage même s'il est assisté d'un maître d'oeuvre ; * le maître d'ouvrage a la charge de la preuve du caractère caché du désordre. Il doit établir que les désordres visibles à la réception ont revêtu par la suite une gravité inattendue. * la réception avec l'absence de réserves a pour effet de purger les vices qui étaient apparents et interdit toute action au titre du désordre concerné, sur quelque fondement que ce soit ; - les désordres doivent compromettre la solidité de l'ouvrage ou le rendre impropre à sa destination. S'agissant de la responsabilité contractuelle La mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle de droit commun fondée sur l'ancien article 1147 du code civil applicable aux faits de l'espèce, devenu l'article 1231-1 du code civil issu de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, concerne : - l'inexécution ou la mauvaise exécution du marché : * pour retard de livraison de l'ouvrage ; * pour dépassement du prix convenu ; * pour défaut de conseil ou d'information s'ils ne relèvent pas des garanties légales. - les réserves à la réception : les dommages apparents à la réception et donc antérieurs à la réception, relèvent de la responsabilité contractuelle à condition d'avoir fait l'objet de réserves expresses dans le procès-verbal de réception ; ces réserves peuvent être levées dans le délai d'un an prévu par la garantie de parfait achèvement, mais si elles n'ont pas été levées dans le délai d'un an prévu par cette garantie, elles continuent de relever de la responsabilité contractuelle de droit commun. A défaut de mention expresse de réserves sur le procès-verbal de réception, les dommages apparents sont couverts par la réception et ne pourront donner lieu à l'application ni des garanties légales ni de la responsabilité contractuelle de droit commun, sauf pour l'architecte en cas de faute de sa part dans l'exercice de sa mission. - les défauts de conformité aux stipulations contractuelles, aux normes techniques, à la réglementation, à condition que ces défauts ne relèvent pas des garanties légales. - les travaux d'entretien ; - les travaux non réceptionnés ou ayant fait l'objet de réserves à la réception ; - les travaux de rénovation ne constituant pas une opération de construction ; - certains éléments d'équipement dissociables installés sur un ouvrage existant ; - les équipements à usage exclusivement professionnel et leurs accessoires, exclus du régime des garanties légales de la loi du 04 janvier 1978 par l'article 1792-7 du code civil. La mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle de droit commun nécessite la démonstration d'un défaut d'exécution mais fait peser sur l'entrepreneur une obligation de résultat dont il ne pourra s'exonérer qu'en cas de force majeure, du fait d'un tiers ou d'une faute de la victime. S'agissant des dommages intermédiaires La responsabilité contractuelle du constructeur peut être recherchée après réception au titre des dommages dits 'intermédiaires' (Cass 3ème Civ 10 juillet 1978 n° 77-12595 ; 3ème civ 22/03/1995). Les dommages intermédiaires sont ceux qui ne présentent pas un caractère suffisant de gravité requis pour engager la responsabilité décennale et qui ne relèvent pas non plus des autres régimes de garantie prévus par les articles 1792 et suivants du code civil, de sorte qu'ils ne doivent pas concerner des éléments d'équipement dissociables. L'action suppose que les désordres étaient cachés au moment de la réception ainsi que la démonstration d'une faute du constructeur, laquelle ne peut se déduire du seul fait que le résultat promis n'a pas été atteint. Cette responsabilité dure dix années, à compter de la réception. En conséquence, pour mettre valablement en oeuvre la théorie des dommages intermédiaires, les conditions suivantes doivent être réunies : - un désordre caché à la réception ; - un désordre qui ne relève ni de la garantie décennale, ni de la garantie biennale ou de parfait achèvement ; - une action engagée dans les dix ans à compter de la réception ; - la démonstration de l'existence d'une faute contractuelle du constructeur et d'un préjudice en découlant, c'est-à-dire d'un lien de causalité entre la faute et le dommage. Sur la responsabilité de l'architecte Responsable de la conception et de la réalisation d'un ouvrage conforme aux documents contractuels, aux prescriptions légales et réglementaires et aux normes techniques, le maître d'oeuvre peut voir sa responsabilité décennale engagée, notamment lorsqu'il a manqué à son obligation de direction et de surveillance des travaux, dès lors qu'après réception, cet ouvrage est atteint de désordres cachés portant atteinte à sa solidité ou le rendant impropre à sa destination et que ces désordres sont imputables aux intervenants à la construction. Par ailleurs, l'architecte engage sa responsabilité contractuelle de droit commun, pour les fautes éventuelles commises dans le cadre de sa mission en lien avec les désordres litigieux. S'agissant de sa responsabilité contractuelle, l'architecte n'est tenu que d'une obligation de moyen, de sorte que la preuve d'une faute de sa part doit être rapportée. Sur la responsabilité du vendeur en l'état futur d'achèvement Dans le cadre de la vente en état futur d'achèvement le promoteur vendeur reste maître de l'ouvrage jusqu'à l'achèvement et doit prononcer la réception à l'égard des différents constructeurs. Une réception prononcée sans réserve couvre les défauts de conformité et les désordres apparents. Après achèvement et livraison aux acquéreurs ceux-ci se trouvent investis des droits que détenait le promoteur vendeur contre les constructeurs. La réception n'a d'effet que dans les rapports constructeurs maître d'ouvrage et acquéreurs successifs mais est sans conséquence sur l'obligation du vendeur de livrer aux acquéreurs un ouvrage conforme aux stipulations contractuelles. Le vendeur en l'état futur d'achèvement est tenu à l'égard de l'acquéreur : - des vices cachés (article 1646-1 du code civil) sur le fondement de la garantie décennale instituée par l'article 1792 du même code, en vertu de l'article 1646-1 du code civil qui dispose que 'le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-même tenus en application des dispositions des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code' ; ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble. - des vices apparents et, depuis la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, également des défauts de conformité, les vices de constructions et les défauts de conformité étant désormais soumis à un régime de garantie unitaire, dès lors qu'ils sont apparents, et ce en vertu des dispositions de l'article 1642-1 du code civil qui dispose que 'Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents'. Selon l'article 1648 alinéa 2 du code civil modifié par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, 'Dans les cas prévus par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices et des défauts de conformités apparents'. Il s'ensuit qu'aux termes de l'article 1642-1 du code civil, le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents ; en application des dispositions de l'article 1648 alinéa 2 du code civil, l'acquéreur est recevable pendant un an, à compter de la réception des travaux ou de la prise de possession des ouvrages, à intenter contre le vendeur l'action en garantie des vices apparents, même dénoncés postérieurement à l'écoulement du délai d'un mois après la prise de possession prévu par l'article 1642-1 du même code. En matière de vente d'un immeuble en l'état futur d'achèvement, le délai d'action de l'acquéreur en garantie des vices apparents ne court qu'à compter de la date la plus tardive soit de la réception des travaux soit de l'expiration du délai d'un mois à compter de la prise de possession par l'acquéreur. La prise de possession ou livraison est une notion distincte de la réception, la première constituant un fait juridique, la seconde un acte juridique intervenant entre le maître d'ouvrage et les constructeurs. Contrairement au vice caché, le vice apparent doit être réparé même s'il ne compromet pas la solidité de l'ouvrage ou ne rend pas celui-ci impropre à sa destination. La garantie de l'article 1642-1 du code civil couvre toutes les défectuosités, mêmes mineures. Ces textes n'exigent pas que le vice apparent puisse affecter l'ouvrage ou le rende impropre à sa destination, ni la preuve d'une faute commise par le vendeur. L'acquéreur dispose d'un délai minimum de garantie d'un mois après la prise de possession, éventuellement prolongé jusqu'à la réception des travaux par le vendeur. Seuls les désordres dont il est prouvé qu'ils sont apparus dans ce délai de garantie, devraient pouvoir être réparés sur le fondement de la garantie des désordres apparents (bien-fondé de l'action). Pour ce qui est des désordres apparus à l'intérieur de ce délai, l'acquéreur dispose à l'encontre du vendeur d'une action dont les conditions de recevabilité sont posées à l'article 1648, alinéa 2 du code civil. Pour ce qui est des désordres apparus postérieurement à l'expiration du délai de l'article 1642-1, il ne s'agit plus conceptuellement de « désordres apparents » au sens dudit article. Il s'agit alors de désordres cachés. Les vices cachés, selon leur degré de gravité ou leur localisation, relèveront soit de l'article 1646-1 du code civil s'agissant de dommages de nature décennale ou biennale, soit de la responsabilité contractuelle de droit commun pour dommages intermédiaires. Les défauts de conformité cachés relèveront quant à eux du régime contractuel de l'inexécution de l'article 1184 du code civil. Ces dispositions sont d'ordre public et les désordres apparents et défauts de conformité affectant un immeuble vendu en état futur d'achèvement ne relèvent donc pas de la responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée mais exclusivement de la garantie de l'article 1642-1 du code civil. - des désordres intermédiaires affectant l'immeuble vendu, sur le fondement de sa faute prouvée : si la responsabilité contractuelle du vendeur en l'état futur d'achèvement peut être engagée au titre des désordres intermédiaires, encore faut-il rapporter la preuve d'une faute pouvant lui être imputée, laquelle ne peut résulter du seul fait d'avoir livré à l'acquéreur un ouvrage non exempt de vices. Sur la responsabilité des contrôleurs techniques Le contrôle technique est effectué par des organismes agréés par le ministre chargé de la construction après avis d'une commission. L'agrément est délivré pour cinq ans, renouvelable (art. R.111-29 du code de la construction et de l'habitation). Il doit être rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article L 111-23 du code de la construction et de l'habitation, le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages. Il intervient à la demande du maître de l'ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d'ordre technique, dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci. Cet avis porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité de l'ouvrage et la sécurité des personnes. Le contrat de contrôle technique est une variété de louage d'ouvrage : le contrôleur technique n'est pas un constructeur au sens de l'article 1792-1 du code civil de sorte que sa responsabilité ne peut découler que d'une faute commise dans l'exécution de sa mission en prouvant qu'il n'entrait pas dans sa mission de déceler le fait qui est à l'origine du dommage subi, ou que le maître de l'ouvrage n'a tenu aucun compte de ses mises en garde. Dans ses rapports avec le maître de l'ouvrage, aux termes de l'article L. 111-24 de ce même code, le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître de l'ouvrage, à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à.111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 1792-4-1 du même code reproduit à l'article L. 111-18. En outre, accessoirement aux obligations spécifiées dans le contrat conclu avec le maître de l'ouvrage, la mission des bureaux de contrôle technique comprend une obligation générale de conseil et d'information sur les aléas techniques de l'opération (ainsi il doit attirer l'attention du maître de l'ouvrage, voire du maître d'oeuvre, sur la nécessité de procéder à une étude géotechnique) dont la méconnaissance est susceptible d'engager leur responsabilité contractuelle de droit commun à l'égard du maître de l'ouvrage ; il s'agit d'une obligation de moyen. Dans ses rapports avec les tiers et avec les autres constructeurs (sauf s'il a été missionné par l'un d'eux) au cas où la preuve d'une faute du contrôleur technique est rapportée dans l'exécution du contrôle technique, il peut engager sa responsabilité délictuelle à l'égard des tiers, notamment en cas de désordres causés à un immeuble voisin ou à l'égard des autres intervenants à la construction, notamment s'il est établi qu'il ne leur a pas fait part des risques d'un procédé de construction alors qu'il était en mesure d'en avoir connaissance. Le contrôleur technique n'est tenu vis-à-vis des constructeurs à supporter la réparation des dommages qu'à concurrence de la part de responsabilité susceptible d'être mise à sa charge dans les limites des missions définies par le contrat le liant au maître de l'ouvrage. Sur la responsabilité du sous-traitant L'entreprise principale est responsable vis-à-vis du maître de l'ouvrage des désordres imputables à son sous-traitant. Le maître d'ouvrage n'étant pas lié contractuellement au sous-traitant, l'action du maître de l'ouvrage à l'encontre du sous-traitant ne peut se faire que sur le seul fondement délictuel pour faute prouvée de l'ancien article 1382 du code civil devenu l'article 1240 du code civil issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et non pas sur celui de l'article 1792 du code civil ou de l'ancien article 1147 du même code devenu l'article 1231-1 du code civil issu de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016. Par ailleurs, en vertu du droit commun de la responsabilité contractuelle, le sous-traitant est tenu de livrer à l'entreprise principale un ouvrage exempt de vices ; il s'agit d'une obligation de résultat dont il ne peut s'exonérer totalement ou partiellement que s'il établit l'existence d'unecause étrangère ou d'une faute de l'entreprise principale. Cette obligation de résultat emporte donc présomption de faute en cas de malfaçons. Le sous-traitant spécialisé est tenu d'un devoir de conseil envers l'entreprise principale, dans la limite de sa compétence et de sa spécialité ; son devoir de conseil peut cependant être atténué en fonction du niveau de spécialité de l'entreprise principale. La prestation du sous-traitant ne relève pas de l'assurance obligatoire qui est applicable au seul locataire d'ouvrage lié contractuellement au maître d'ouvrage ; la police d'assurance peut cependant prévoir une garantie complémentaire lorsque l'assuré intervient en qualité de sous-traitant et que sa responsabilité est engagée pour des dommages de nature décennale. Enfin, les recours en garantie formés entre constructeurs déclarés co-responsables des désordres doivent être examinés sur le fondement des dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil et que les demandes formées contre les sous-traitants relèvent, si elles sont exercées par l'entreprise principale des dispositions de l'article 1147 du code civil et si elles sont formées par les autres constructeurs des dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil. C'est à l'aune de ces règles qu'il convient d'examiner les demandes du syndicat des copropriétaires de la Résidence LES BAIGNOTS, les demandes en garantie des locateurs entre eux et la mobilisation des garanties de leurs assureurs respectifs. III- Sur l'action principale du syndicat des copropriétaires de la Résidence LES BAIGNOTS A ET B Le syndicat des copropriétaires sollicite la condamnation in solidum de la SCI LES BAIGNOTS, vendeur en l'état futur d'achèvement, de la MAF en sa qualité d'assureur de la SARL AGENCE GUY BALHADERE ARCHITECTE, maître d'oeuvre de conception et de la SAS GESCOPI en sa qualité de maître d'oeuvre d'exécution, à titre principal, sur le fondement de la responsabilité décennale résultant des articles 1792 du code civil et à titre subsidiaire sur le fondement de la responsabilité contractuelle telle que prévue par l'ancien article 1147 du code civil alors applicable au litige, devenu l'article 1231-1 du code civil issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et de la théorie des dommages intermédiaires. 1°) Sur l'étendue de la mission donnée à la SAS GESCOPI La SAS GESCOPI soutient qu'elle n'est pas intervenue en qualité de maître d'oeuvre d'exécution mais qu'elle n'était chargée que d'une mission d'OPC (ordonnancement pilotage et coordination). En l'espèce, force est de constater que ni pendant le cours de l'expertise et malgré les demandes de l'expert, ni dans le cadre de la procédure, la SCI LES BAIGNOTS et la SAS GESCOPI n'ont jamais communiqué le marché conclu entre ces deux parties. Il résulte du contrat conclu entre la SARL AGENCE GUY BALHADERE et la SCI LES BAIGNOTS que la mission de ce cabinet d'architecture était limitée à la maîtrise d'oeuvre de conception et ne comprenait pas de maîtrise d'oeuvre d'exécution. Il est indiqué dans tous les procès-verbaux de chantier versés aux débats que la SAS GESCOPI est chargée de la coordination des travaux. Il est de jurisprudence que la coordination des travaux implique nécessairement la direction et la surveillance du chantier et participe donc à la réalisation matérielle de la construction (Cass.civ. 3ème 08 juin 2004 -n° 01-15826 - Cass.civ. 3ème 26 mai 2010 -n° 08-19925). De surcroît, il est constant que la SCI LES BAIGNOTS dont le gérant est la SAS GESCOPI, indique dans ses écritures avoir confié la réalisation des travaux à diverses entreprises du bâtiment, sous la maîtrise d'oeuvre de la SAS GESCOPI. Il s'ensuit que la SAS GESCOPI doit être considérée comme le maître d'oeuvre d'exécution des travaux litigieux. Le jugement entrepris sera confirmé de ce chef. 2°) Sur les désordres D'une manière générale, il a été constaté par l'expert judiciaire que les façades des bâtiments A ET B de la Résidence LES BAIGNOTS présentaient des salissures, des coulures, avec par endroits la présence de mousses et de lichens ; l'expert a également constaté des défauts de protection d'ouvrages par des couvertines ; il a enfin relevé que dans le local poubelles, le siphon de cour dans le dallage n'était pas raccordé au réseau public. L'expert a analysé les désordres constatés au niveau des parties communes et des façades des bâtiments A ET B de la Résidence LES BAIGNOTS, qu'il a identifiés de la manière suivante : Point 1 : enduits extérieurs ; Point 2 : décollage du carrelage sur les balcons ; Point 3 : infiltration d'eau au travers de balcons ; Point 4 : appuis de baies et éléments en saillies-couvertines ; Point 5 : récupération des eaux pluviales ; Point 6 : infiltrations d'eau dans le parking Point 7 : raccordement du local poubelles au réseau d'assainissement. Sur la constatation et l'origine des désordres Point 1 - les enduits extérieurs L'expert judiciaire a relevé une salissure excessive des enduits par la formation de mousses dues au ruissellement sur les façades ainsi qu'une usure prématurée des enduits provenant : - de l'absence d'ouvrages de protection de type couvertine et bavettes ; - de l'absence d'ouvrage canalisant les eaux des terrasses vers le bas du bâtiment ; - de la réalisation des revêtements des terrasses sans goutte d'eau et de larmier. L'expert souligne que l'enduit gratté mis en oeuvre présente un relief de surface qui aggrave la formation de mousses. Point 2 - décollage du carrelage sur les balcons A titre liminaire la cour constate que le terme "décollage" a été improprement utilisé par l'expert judiciaire et qu'il convient de désigner ce désordre sous le terme de "décollement". L'expert a constaté un décollement très ponctuel du carrelage sur les balcons de trois appartements. Après avoir fait procéder à des sondages, l'expert [R] indique qu'il apparaît que le carrelage est collé sur le béton brut, sans étanchéité et sans chape ; il ajoute que la problématique plus générale est le manque de cunette permettant de canaliser les eaux vers un exutoire de type barbacane ou boîte à eau, ce qui a pour effet de laisser l'eau migrer sous le dernier carreau et donc avec le gel, de le décoller. L'expert considère cependant que les règles de l'art et du DTU ont été respectées dans la mesure où l'étanchéité est conseillée mais pas obligatoire. Point 3 - infiltration d'eau au travers de balcons L'expert a constaté par endroits des infiltrations d'eau visibles sur la sous-face de certains balcons, au droit des murets ; il indique avoir noté que les balcons du dernier niveau étaient réalisés en éléments préfabriqués, avec goutte d'eau en sous-face en précisant que la problématique n'est pas la même que dans le cas des liaisons béton/maçonneries et de plus, lorsqu'un revêtement filmogène est prévu en sous-face ou en rive de balcons, il est indispensable de mettre en oeuvre un système d'étanchéité, faute de quoi la peinture risque de se décoller. L'expert judiciaire précise que l'infiltration dans un ouvrage en béton non étanché, entraîne certaines épaufrures et une corrosion des aciers, éléments qui sont visibles sur les ouvrages préfabriqués alors que sur les ouvrages coulés sur place, seules des traces d'humidité sont visibles en sous face de dalle, le manque de cunette et de relevé contre les murs maçonnés entraînant une carbonation (traces blanches), l'expert précisant que l'efflorescence est un dépôt cristallin de sels solubles dans l'eau qui apparaît à la surface de la maçonnerie. Il explique que ce désordre est la résultante de l'absence d'étanchéité et d'ouvrage de récupération des eaux sur les balcons et les murets formant les garde-corps, l'eau de ruissellement pénétrant dans le complexe en béton et venant dégrader la peinture en sous face de la dalle. Point 4 - appuis de baies et éléments en saillies L'expert judiciaire a constaté qu'il n'y avait pas de pièces de protection pour protéger les ouvrages et limiter le ruissellement ; il note l'absence de débords avec un rejingot au niveau des appuis de baies et des terrasses : l'eau des terrasses, notamment, n'est pas canalisée et ruisselle sur la façade. Point 5 - récupérations des eaux pluviales L'expert note : - la présence de barbacanes sur les balcons avec, a priori, un diamètre qui n'est pas conforme (à vérifier sur les balcons) en précisant que néanmoins, les moignons de raccordements aux boîtes à eau sont absents par endroit ; - que certaines terrasses ne sont pas raccordées aux descentes EP ; - que certains solins sont percés et qu'on peut constater des infiltrations dans les lambris d'avant toit. Point 6 - infiltrations d'eau dans le parking L'expert indique que : - la protection du mur extérieur par le delta MS n'est pas totale ; - les jonctions entre les maçonneries et les enduits ne sont pas correctement réalisées au niveau du sol naturel. Cependant, l'expert précise que le jour de la troisième réunion d'expertise du 13 octobre 2015, les traces d'humidité dans la zone garage étant inexistantes, ce point n'était pas validé et conclut "POINT SANS SUITE". Aucune demande n'a été formulée par le syndicat des copropriétaires de la Résidence LES BAIGNOTS au titre de ce désordre. Point 7 - raccordement du local poubelles au réseau assainissement L'expert a constaté que dans le local poubelles construit, il y avait bien un siphon de cour dans le dallage mais que cet ouvrage n'était nullement raccordé au réseau public, alors que c'est obligatoire. Sur la nature des désordres D'une manière générale l'expert judiciaire a indiqué que s'il existait des problèmes esthétiques de salissures et des défauts, notamment de protection d'ouvrages par des couvertines, les problèmes liés aux infiltrations d'eau à travers les balcons ne peuvent avoir un caractère décennal. S'agissant plus particulièrement : - des enduits extérieurs : l'expert judiciaire considère que ce désordre ne présente qu'un caractère esthétique sans relever qu'il soit à l'origine de la moindre infiltration ou fissuration ni d'une quelconque dégradation de la structure de l'immeuble de nature à le rendre impropre à sa destination ou à compromettre sa solidité, aucune infiltration n'ayant été constatée dans les parties privatives, et il considère au contraire qu'il n'existe aucune pathologie sur les bâtiments en lien avec ce désordre, l'enduit n'ayant pas une fonction d'étanchéité. Le syndicat des copropriétaires soutient que ce désordre est généralisé et que dans la mesure où il concerne une résidence de grand standing qualifiée d'exceptionnelle avec des prestations et des équipements luxueux, même si le désordre était qualifié d'esthétique, il rend cet immeuble de prestige impropre à sa destination. Si les désordres esthétiques sont constitutifs d'une impropriété à destination lorsqu'ils affectent un immeuble de prestige ou de grand standing, rien ne montre en l'espèce que la Résidence LES BAIGNOTS relève de tels critères alors qu'il ne ressort pas des éléments versés aux débats et notamment de la brochure publicitaire, que la résidence concernée même si elle présentée comme bénéficiant d'une architecture classique et élégante soit un immeuble pouvant être qualifié de prestigieux. C'est donc à tort que le tribunal a considéré que ce désordre était de nature décennale ; le jugement entrepris sera infirmé de ce chef et il sera dit que ce désordre ne peut engager que la responsabilité contractuelle des constructeurs vis-à-vis du syndicat des copropriétaires. - du décollement du carrelage sur les balcons : Le premier juge a retenu le caractère décennal de ce désordre aux motifs que : - le décollement du carrelage rendait le balcon impropre à sa destination, en ce qu'il ne permettait pas de marcher en toute sécurité sur le balcon ; force est cependant de constater qu'à aucun moment l'expert judiciaire ne fait état d'un problème de sécurité lié à ce désordre, l'expert indiquant au contraire que le décollage et très ponctuel et localisé ; - ce désordre accélérait la dégradation des enduits, alors qu'il ne résulte pas du rapport d'expertise judiciaire que ce désordre ait porté atteinte à la solidité ou à la destination de l'immeuble ou que cette atteinte à la solidité ou à la destination de l'immeuble soit susceptible d'intervenir dans le délai de la garantie décennale. Il résulte de ces éléments que ce désordre ne présente aucun caractère décennal ; le jugement entrepris sera donc infirmé de ce chef et il sera dit que ce désordre ne peut engager que la responsabilité contractuelle des constructeurs vis-à-vis du syndicat des copropriétaires. - de l'infiltration d'eau au travers de balcons : Le premier juge a retenu le caractère décennal de ce désordre en indiquant que la dégradation de la jonction béton/maçonnerie et la corrosion des aciers sur l'ensemble des balcons, rendaient l'ouvrage impropre à sa destination puisque le garde-corps est un élément indispensable à la sécurité du balcon ; force est cependant de constater qu'à aucun moment l'expert judiciaire ne fait état d'un problème de sécurité lié à ce désordre, l'expert indiquant au contraire que les calcifications et le désordre concerné ne sont pas de nature décennale. Il ne ressort pas non plus du rapport d'expertise judiciaire que ce désordre ait porté atteinte à la solidité ou à la destination de l'immeuble ou que cette atteinte à la solidité ou à la destination de l'immeuble soit susceptible d'intervenir dans le délai de la garantie décennale, notamment s'agissant de la corrosion des aciers dont l'expert indique que cet élément n'est visible que sur les ouvrages préfabriqués et non sur les ouvrages coulés sur place (page 22 du rapport) et précise (page 36 du rapport) que la cunette manquante et le manque de relevé augmentent cette corrosion sans indiquer que cette situation peut avoir des conséquences sur la pérénnité de l'ouvrage, de sorte qu'aucun désordre de nature décennale n'a été constaté dans le délai de la garantie décennale, pas plus qu'il n'a été indiqué par l'expert que la solidité de l'ouvrage sera inéluctablement atteinte dans le délai de la garantie décennale ou que l'ouvrage deviendra nécessairement impropre à sa destination avant l'expiration du délai de dix ans, rappel étant que l'expert a au contraire indiqué (page 23 du rapport) que les problèmes liés aux infiltrations d'eau à travers les balcons ne pouvaient pas avoir un caractère décennal. Ce désordre n'est donc pas de nature décennale ; le jugement déféré sera infirmé de ce chef et il sera dit que ce désordre ne peut engager que la responsabilité contractuelle des constructeurs vis-à-vis du syndicat des copropriétaires. - des appuis de baies et éléments en saillies Il ne ressort pas du rapport d'expertise judiciaire que ce désordre ait porté atteinte à la solidité ou à la destination de l'immeuble ou que cette atteinte à la solidité ou à la destination de l'immeuble soit susceptible d'intervenir dans le délai de la garantie décennale, l'expert indiquant au contraire que les désordres litigieux n'ont pas de caractère décennal ; c'est donc à tort que le premier juge a retenu le caractère décennal de ce désordre au seul motif qu'il accélerait la dégradation des enduits. Le jugement entrepris sera infirmé de ce chef et il sera dit que ce désordre ne peut engager que la responsabilité contractuelle des constructeurs vis-à-vis du syndicat des copropriétaires. - des récupérations des eaux pluviales : Il ne ressort pas du rapport d'expertise judiciaire que ce désordre ait porté atteinte à la solidité ou à la destination de l'immeuble ou que cette atteinte à la solidité ou à la destination de l'immeuble soit susceptible d'intervenir dans le délai de la garantie décennale, l'expert indiquant au contraire que les désordres litigieux n'ont pas de caractère décennal ; c'est donc à tort que le premier juge a retenu le caractère décennal de ce désordre au seul motif qu'il accélerait la dégradation des enduits. Le jugement entrepris sera infirmé de ce chef et il sera dit que ce désordre ne peut engager que la responsabilité contractuelle des constructeurs vis-à-vis du syndicat des copropriétaires. - du raccordement du local poubelles au réseau assainissement : Le tribunal a retenu le caractère décennal de ce désordre au motif que le siphon mis en place ne permettait pas l'évacuation des eaux et rendait ainsi le local impropre à sa destination. En l'espèce, force est de constater que ce désordre s'analyse plus précisément comme une omission de raccordement du local poubelle au réseau public à laquelle il est facile de remédier et qui ne présente aucun caractère de gravité permettant de lui donner une nature décennale. Le jugement sera infirmé de ce chef et il sera dit que ce désordre ne peut engager que la responsabilité contractuelle des constructeurs vis-à-vis du syndicat des copropriétaires. Récapitulatif : il résulte de tout ce qui précède que les désordres litigieux n'affectent pas la solidité de l'ouvrage et ne rendent pas celui-ci impropre à sa destination : ils s'analysent comme des dommages intermédiaires relevant de la responsabilité contractuelle de droit commun des intervenants à l'acte de construire, ce qui nécessite la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité. Sur le caractère apparent ou caché des désordres Il est constant que les désordres 1, 2, 3, 4 et 5 ont été révélés postérieurement à la réception du 02 juillet 2010 et que le désordre n° 7 n'est apparu qu'après usage du local poubelles. La SAS MAS BTP et la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION soutiennent que la responsabilité du constructeur ne peut pas être retenue concernant les vices apparents non réservés au moment de la réception qui sont ainsi purgés, ce qui interdit toute action sur quelque fondement que ce soit. Elles font valoir que les désordres 4,5 et 7 étant liés à des éléments manquants, ils étaient apparents au moment de la réception tant pour le maître de l'ouvrage que pour le maître d'oeuvre, puisque, comme le souligne l'expert judiciaire, les pièces de protection prévues par le CCTP ont été purement et simplement supprimées par mesure d'économie. Un désordre apparent est un désordre visible au moment de la réception mais un désordre peut aussi être considéré comme apparent s'il est démontré qu'il ne pouvait qu'être connu du maître de l'ouvrage lors de la réception. L'apparence s'apprécie en fonction des compétences personnelles du maître de l'ouvrage. En l'espèce, le maître de l'ouvrage est la SCI LES BAIGNOTS laquelle est un promoteur immobilier ; si un promoteur immobilier est un professionnel de l'immobilier, en revanche, il n'est pas un professionnel de la construction (Civ. 3e , 4 févr. 2016, n° 14-29.347) et l'activité exercée par le représentant légal est indifférente (Civ. 3e , 17 oct. 2019, n° 18-18.469), de sorte qu'il ne peut être considéré comme un professionnel de la construction au seul motif que son gérant, la SAS GESCOPI est un professionnel de la construction. La preuve n'est pas rapportée que la SAS GESCOPI et les autres intervenants à l'acte de construire aient attiré l'attention de la SCI LES BAIGNOTS sur les conséquences néfastes des choix réalisés ; la preuve n'est pas non plus rapportée que la SCI LES BAIGNOTS ait passé outre une recommandation ou une mise en garde circonstanciée exprimées par les professionnels de la construction qui sont intervenus ; il n'est ainsi pas démontré que c'est en parfaite connaissance des risques de désordres éventuels que la SCI LES BAIGNOTS a porté ses choix sur les solutions les plus économiques. Enfin, seul un professionnel de la construction pouvait prendre conscience du non raccordement du siphon de sol au réseau public et pouvait connaître la réglementation rendant obligatoire le raccordement du siphon de sol au réseau public. Ni la SCI LES BAIGNOTS ni le syndicat des copropriétaires de la Résidence LES BAIGNOTS ne pouvant être considérés comme des professionnels de la construction, il convient de considérer que tous les désordres litigieux étaient cachés tant au moment de la réception par la SCI LES BAIGNOTS qu'au moment de la livraison de l'ouvrage au syndicat des copropriétaires. Il s'ensuit que l'action du syndicat des copropriétaires est recevable, les désordres n'ayant pas été purgés par la réception. 3°) Sur l'imputabilité des désordres S'agissant des points 1 (enduits extérieurs), 2 (décollage du carrelage sur les balcons), 3 (infiltration d'eau au travers des balcons), 4 (appuis de baies et éléments en saillies-couvertines) et 5 (récupération des eaux pluviales) : L'expert judiciaire indique (page 23 du rapport) que les points 1, 3 et 5 sont liés dans la mesure où l'absence d'étanchéité et d'ouvrage de récupération des eaux sur les balcons et les murets formant les garde-corps engendre des infiltrations sur les balcons et les murets formant les garde-corps et un ruissellement sur les façades, l'eau de ruissellement pénétrant dans le complexe en béton et venant dégrader la peinture en sous face de la dalle. Il précise également que le fait que le carrelage ait été collé sur le béton brut sans étanchéité et sans chape (point 2 décollage du carrelage sur les balcons) provoque les infiltrations d'eau au travers des balcons (point 3). L'expert indique qu'aucun élément descriptif d'ouvrage n'est présent dans le CCTP élaboré par l'architecte de conception alors que la conception ouverte des terrasses impliquait obligatoirement des ouvrages constructifs de type traitement des nez de dalle par un bandeau et a minima par un profil de type DALLNET de chez DANIALU pour faire goutte d'eau. Il souligne également que l'architecte BALHADERE a conçu un bâtiment avec des terrasses sans ouvrages de récupération des eaux pluviales tant au niveau des plans que des pièces écrites, alors que la conception et le calcul des évacuations des eaux pluviales doivent être réalisés conformément à la norme NF DTU 60.11 et à la norme européenne NF EN 12056 63 ; cette absence de récupération d'eaux pluviales, entraîne des coulures sur les façades et la formation excessive de mousses. L'architecte de conception, la SARL AGENCE GUY BALHADERE ARCHITECTE a ainsi commis une faute engageant sa responsabilité contractuelle et ce contrairement à ce que soutient la MAF, qui par ailleurs ne conteste pas que sa garantie est mobilisable pour la responsabilité constractuelle de son assurée, rappel étant fait que l'article L 124-3 du code des assurances prévoyant que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité de la personne responsable, est applicable au cas d'espèce, la SARL AGENCE GUY BALHADERE ARCHITECTE ayant été placée en liquidation judiciaire. En revanche, alors que l'architecte de conception avait prévu en solution de base, un enduit extérieur devant être peint, ce qui a paru être une bonne solution pour l'expert, l'architecte de réalisation a laissé mettre en oeuvre un enduit gratté qui a favorisé la formation et la rétention de mousses, lichens et cryptogames. Egalement, alors que le CCTP prévoyait la mise en place de pièces de finition de type COUVERTINE, ces éléments n'ont pas été mis en place alors que c'est obligatoire et c'est cette absence de protection qui a entraîné les salissures au niveau des enduits. Alors qu'en sa qualité de professionnelle, la SAS GESCOPI ne pouvait pas ignorer les conséquences néfastes de ses choix et de la suppression de certains ouvrages, l'expert lui reproche d'avoir choisi des solutions techniques a minima en soulignant que le projet a été appauvri par la maîtrise d'oeuvre d'exécution en privilégiant des solutions plus économiques et en supprimant des protections qui auraient limité considérablement les coulures en façade ; plus particulièrement concernant les enduits, l'expert indique (page 25 du rapport) qu'entre plusieurs alternatives la moins coûteuse a été choisie. L'expert souligne également une absence de coordination imputable au maître d'oeuvre de réalisation entre l'entreprise chargée du lot carrelage (la SAS AQUISOLS) et l'entreprise chargée du lot gros-oeuvre (la SAS MAS BTP). Enfin, il est constant qu'en sa qualité de professionnelle de la construction, la SAS GESCOPI ne pouvait pas ne pas constater que dans le local poubelles, le siphon de cour placé dans le dallage n'avait pas été raccordé au réseau public ; pour autant, la SAS GESCOPI a manqué à sa mission au moment de la réception des travaux, de relever l'absence de raccordement au réseau public, du siphon mis en place dans le local poubelles. Il résulte de ces éléments que la SAS GESCOPI a manqué à ses obligations de direction et de surveillance des travaux et a ainsi commis des fautes engageant sa responsabilité contractuelle. S'agissant de la SCI LES BAIGNOTS, comme cela a été indiqué, en sa qualité de vendeur en l'état futur d'achèvement, sa responsabilité contractuelle ne peut être engagée au titre des désordres intermédiaires, qu'à la condition de rapporter la preuve d'une faute pouvant lui être imputée, laquelle ne peut résulter du seul fait d'avoir livré à l'acquéreur un ouvrage non exempt de vices. Même si l'expert judiciaire reproche à la SCI LES BAIGNOTS d'avoir privilégié une solution plus économique et non conforme au projet initial et d'avoir accepté la suppression des protections, la preuve n'est pas rapportée que la SAS GESCOPI et les autres intervenants à l'acte de construire aient attiré l'attention du maître de l'ouvrage sur les conséquences néfastes des choix réalisés et de la modification du projet initial ainsi que de l'absence ou de la suppression de certains ouvrages, ni que la SCI LES BAIGNOTS ait passé outre une recommandation ou une mise en garde circonstanciée exprimées par les professionnels de la construction qui sont intervenus ; la preuve n'étant pas rapportée que c'est en parfaite connaissance des risques de désordres éventuels que la SCI LES BAIGNOTS a porté ses choix sur les solutions les plus économiques, les demandes dirigées à son encontre par le syndicat des copropriétaires de la Résidence LES BAIGNOTS sur le fondement de la responsabilité contractuelle seront rejetées. Chacun des constructeurs dont la responsabilité contractuelle a été retenue ayant concouru à l'apparition de l'entier dommage, la MAF en sa qualité d'assureur de la SARL AGENCE GUY BALHADERE ARCHITECTE et la SAS GESCOPI seront condamnées in solidum à réparer le préjudice subi par le syndicat des copropriétaires de la Résidence LES BAIGNOTS A ET B. 4°) Sur la garantie des assureurs concernés par l'action du syndicat des copropriétaires de la Résidence LES BAIGNOTS A ET B A titre liminaire, il sera rappelé que les désordres litigieux n'étant pas de nature décennale, les garanties décennales des assureurs ne peuvent être mobilisées et que seule doit être examinée la garantie susceptible d'être due par les assureurs au titre de la responsabilité civile de droit commun des intervenants à l'acte de construire concernés. Sur la garantie de la SA ABEILLE IARD & SANTE en sa qualité d'assureur de la SCI LES BAIGNOTS Il est constant que la SA AVIVA ASSURANCES devenue la SA ABEILLE IARD & SANTE a été assignée en sa qualité d'assureur de la responsabilité civile et de la responsabilité décennale de la SCI LES BAIGNOTS et non pas en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage définie par l'article L. 242-1 du code des assurances qui établit le régime de cette garantie, rappel étant fait que le refus de garantie opposé au titre de l'assurance dommages-ouvrage par la la SA AVIVA ASSURANCES devenue la SA ABEILLE IARD & SANTE n'a jamais été contesté par le syndicat des copropriétaires. Il semble que le premier juge ait opéré une confusion entre la garantie dommages-ouvrage et les garanties souscrites par la SCI LES BAIGNOTS en tant que constructeur non réalisateur concernant la responsabilité civile de droit commun et la responsabilité civile décennale puisqu'il est indiqué dans le jugement (page 19) que "la compagnie AVIVA ASSURANCES, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, sera condamnée à relever indemne la SCI LES BAIGNOTS des condamnations prononcées à son encontre au titre de la garantie décennale" et "qu'il est établi que la SCI LES BAIGNOTS est le maître de l'ouvrage et la compagnie AVIVA ASSURANCES doit sa garantie dans le cadre de l'assurance dommages-ouvrage." Il convient dès lors d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu la garantie de la SA ABEILLE IARD & SANTE en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage. Par ailleurs, la responsabilité de la SCI LES BAIGNOTS n'ayant pas été retenue, le jugement entrepris qui a dit que la SA AVIVA ASSURANCES devenue la SA ABEILLE IARD & SANTE devait sa garantie au profit de la SCI LES BAIGNOTS sera infirmé de ce chef et les demandes dirigées à l'encontre de la SA ABEILLE IARD & SANTE en sa qualité d'assureur de la SCI LES BAIGNOTS seront rejetées. Sur la garantie de la SA ABEILLE IARD & SANTE en sa qualité d'assureur de la SAS GESCOPI Il résulte des conditions générales des deux polices (contrat n° 74735744 à effet du 1er janvier 2007 en vigueur au moment de l'ouverture du chantier, composé des conditions générales 4154-07-03 et contrat n°76955547 à effet du 1er janvier 2015, en vigueur au jour de la réclamation) que l'assureur garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber en raison des dommages corporels, matériels ou immatériels causés aux tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises par l'assuré lui-même ou par toute personne dont il répond, comme ses préposés et sous-traitants, dans l'accomplissement des missions relevant des activités mentionnées aux conditions particulières. Il résulte également des deux contrats que sont exclus de la garantie les dommages résultant de l'absence des travaux prévus ou non aux marchés des constructeurs qui auraient été nécessaires pour compléter la réalisation de la construction et dont la non exécution a entraîné les dommages. L'expert judiciaire a retenu que la SAS GESCOPI s'était abstenue de faire réaliser certains ouvrages (cunettes, nez de dalle), en avaient supprimé d'autres (couvertines) et avait choisi le type d'enduit le moins coûteux, autant de choix qui sont à l'origine des désordres litigieux alors que la réalisation des ouvrages concernés aurait évité la survenue des dommages. Il s'ensuit que la SA ABEILLE IARD & SANTE est en droit de refuser la mobilisation de sa garantie à la SAS GESCOPI. Le jugement entrepris qui a dit que la SA AVIVA ASSURANCES devenue la SA ABEILLE IARD & SANTE devait sa garantie au profit de la SAS GESCOPI sera infirmé de ce chef et les demandes dirigées à l'encontre de la SA ABEILLE IARD & SANTE en sa qualité d'assureur de la SAS GESCOPI seront rejetées. Sur la garantie de la MAF en sa qualité d'assureur de la SARL AGENCE GUY BALHADERE ARCHITECTE L'article L 124-3 du code des assurances prévoit que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité de la personne responsable. La MAF ne consteste pas la mobilisation de sa garantie au profit de son assurée la SARL AGENCE GUY BALHADERE ARCHITECTE. Le jugement entrepris qui a dit que la MAF devait sa garantie à la SARL AGENCE GUY BALHADERE ARCHITECTE sera confirmé, sauf à dire que cette garantie est due, non pas au titre de la responsabilité décennale de l'assurée mais de sa responsabilité civile contractuelle. Cependant, la MAF expose que devant le premier juge, alors qu'elle avait invoqué la réduction proportionnelle prévue par l'article L.113-9 du code des assurances et avait demandé de limiter sa prise en charge du sinistre à hauteur de 31 % en raison de la déclaration inexacte du risque, il n'a pas été statué sur cette demande par le tribunal. Selon les dispositions de l'article L.113-9 du code des assurances, "L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance. Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus. Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés." En l'espèce, la SARL AGENCE GUY BALHADERE ARCHITECTE a souscrit le 26 octobre 1998 un contrat d'assurance des responsabilités professionnelles des architectes auprès de la MAF. Il est indiqué à l'article 8.1des conditions générales que le sociétaire doit verser chaque année à l'assureur une cotisation calculée au moyen de l'assiette et du taux indiqués aux conditions particulières ; chaque cotisation annuelle est payable en deux temps : une cotisation provisoire le 1er janvier d'une année et un ajustement le 31 mars de l'année suivante. L'assiette des cotisations est définie par l'article 4 des conditions particulières qui indique que la cotisation d'une année comprend la cotisation de base fixée à 542 francs (valeur du 30 juin 1997), la participation au fond de solidarité de la MAF et une cotisation proportionnelle déterminée comme suit : - assiette : montant des travaux HT exécutés dans l'année ; - partie relative à la responsabilité définie au 1.12 des conditions générales : 2, 75 % de l'assiette ; - partie relative aux responsabilités professionnelles autres que la responsabilité définie au 1.12 des conditions générales : 1,83 % de l'assiette. Selon l'article 5.12 des conditions générales, le sociétaire doit fournir à l'assureur les déclarations d'activité professionnelles visées à l'article 8 ci-après dans les conditions fixées à cet article. L'article 8.115 prévoit que "Pour le 31 mars de chacune des années qui suivent celle de la souscription du contrat, le sociétaire fournit à l'assureur la déclaration de l'intégralité de son activité professionnelle de l'année précédente et acquitte, s'il y a lieu, l'ajustement de cotisation qui en résulte." Les dispositions de l'article L.113-9 du code des assurances sont expréssement visées et reprises à l'article 5.222 des conditions générales du contrat d'assurance et il est de jurisprudence constante que ces dispositions sont opposables au tiers lésés et à leurs ayants droit en application de l'article L.112-6 du code des assurances. Il résulte des pièces versées aux débats et il n'est d'ailleurs pas contesté par la SELARL MJPA en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SARL AGENCE GUY BALHADERE ARCHITECTE, que : - la SARL AGENCE GUY BALHADERE ARCHITECTE a déclaré, pour un montant total de 2 247 300 euros HT, les assiettes de cotisation suivantes : * année 2007 : 366 000 euros HT ; * année 2008 : 1 663 800 euros HT ; * année 2009 : 0 euro ; * année 2010 : 87 000 euros HT ; * année 2011 : 130 500 euros HT ; * année 2012 : 0 euro ; - la déclaration d'activité 2012 établie par la SARL AGENCE GUY BALHADERE ARCHITECTE indique que le montant total des travaux exécutés de la date d'ouverture jusqu'au 31 décembre 2012 s'élève à la somme de 3 745 500 euros HT, alors qu'il résulte du contrat de maîtrise d'oeuvre signé entre la SARL AGENCE GUY BALHADERE ARCHITECTE et la SCI LES BAIGNOTS que le coût du marché était de 14 450 000 euros TTC, soit 12 081 939,80 euros HT prévoyant une rémunération de l'architecte à hauteur de 520 200 euros HT soit 101 959,20 euros TTC (TVA 19,6 %) correspondant à un taux de mission de 60 %. Le calcul de la réduction proportionnelle a été effectué dans un courrier de la MAF adressé à Maître [E], liquidateur de la SARL AGENCE GUY BALHADERE ARCHITECTE en date du 04 avril 2018 dont il ressort que l'architecte a payé une cotisation égale à 31 % du montant qu'il aurait dû régler en cas de parfaite déclaration (3 745 500 x 100/12 081 939,80). Il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que la MAF demande à la cour de dire qu'elle ne doit garantir la SARL AGENCE GUY BALHADERE ARCHITECTE qu'à hauteur de 31 % des éventuelles condamnations prononcées à son encontre. Ajoutant au jugement il sera fait droit à cette demande. La responsabilité de la SARL AGENCE GUY BALHADERE ARCHITECTE étant engagée sur le fondement contractuel, c'est également avec raison que la MAF sollicite l'application des limites et franchises de la police souscrite qui sont opposables à l'assuré et aux tiers lésés, s'agissant d'une garantie facultative ; il sera également fait droit à cette demande. IV - Sur le préjudice L'expert judiciaire a estimé le montant des travaux réparatoires des désordres, honoraires divers compris, à la somme de 172 279 euros TTC (TVA 20 %) pour les travaux suivants : - carrelage/étanchéité-système d'étanchéité liquide, sur la base d'un devis n° 4387 du 26 mars 2016 établi par la SARL MIMIZAN CARRELAGE : 25 670 euros HT soit 30 804 euros TTC (TVA 20 %) ; - carrelage étanchéité- fourniture et pose droite de carrelage et plinthe, seuil de baie vitrée, sur la base du devis n° 4766 en date du 25 juillet 2016 de la SARL MIMIZAN-CARRELAGES : 894,80 euros HT soit 984,28 euros TTC (TVA 10 %) ; - traitement de nez de dalle : estimation expertale : 10 000 euros HT soit 12 000 euros TTC (TVA 20 %) ; - zinguerie-descentes pour EP : estimation expertale : 1 500 euros HT soit 1 800 euros TTC (TVA 20 %) ; - gros-oeuvre-reprise DELTA MS et fixation : estimation expertale : 750 euros HT soit 900 euros TTC (TVA 20 %) ; - VRD-raccordement siphon EU local poubelle sur regard diam 315 en sortie bâtiment, sur la base d'un devis en date du 09 mars 2015 de la SARL LAUSSU : 3 147,12 euros HT soit 3 776,54 euros TTC (TVA 20 %) ; - coiffes, couvertines sur murettes enduits et divers éléments (bavettes avec goutte d'eau sur appuis de fenêtres existants), sur la base d'un devis en date du 02 septembre 2016 de la SAS LABASTERE 40 : 45 646,55 euros HT, soit 54 775,86 euros TTC (TVA 20 %) ; - réfection peinture en sous-face balcons façades, sur la base d'un devis en date du 07 décembre 2015 de la SARL MORLAES : 49 846,30 euros HT soit 59 815,56 euros TTC (TVA 20 %) ; - honoraires maîtrise d'oeuvre pour le suivi des travaux (3 %) : 4 123,64 euros HT soit 4 948,37 euros TTC (TVA 20 %) ; - honoraires maîtrise d'oeuvre syndic (1,5 %) : 2 061,82 euros HT soit 2 474,19 euros TTC (TVA 20 %) ; TOTAL : 143 640,23 euros HT soit 172 278,80 euros TTC (ramené par l'expert à 172 279 euros TTC). L'expert indique que ce chiffrage ne comprend pas l'évaluation des travaux de traitement des façades qu'il a fixé à la somme de 93 667 euros HT en précisant que ce traitement annulerait définitivement les salissures et la rugosité sur les enduits mais qu'il était optionnel, cette prestation n'ayant pas été prévue initialement. Le syndicat des copropriétaires de la Résidence LES BAIGNOTS A ET B qui a fait appel incident du jugement entrepris, sollicite devant la cour au titre du coût des travaux de reprise des désordres en vertu du principe de réparation intégrale du préjudice, la somme déjà sollicitée en première instance de 391 566,92 euros TTC, comprenant, d'une part, le coût du traitement des façades et d'autre part, une réévaluation du coût des travaux sur la base d'une évaluation réalisée en 2019, avec indexation au jour du paiement, par application de l'indice du coût de la construction, l'indice de référence étant celui du 4ème trimestre 2019 ; à titre subsidiaire, il sollicite la désignation d'un économiste afin de procéder à la vérification et au chiffrage définitif des travaux de réfection. L'ensemble des constructeurs et des assureurs s'oppose tant à ce que soit compris dans la somme allouée au syndicat des copropriétaires, le coût du traitement des façades, estimant que cela ferait bénéficier le syndicat des copropriétaires d'un enrichissement sans cause, qu'à la réévaluation du coût des travaux sollicitée. Il sera rappelé que le principe de la réparation intégrale due à la victime est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de la replacer dans la situation où elle se trouverait s'il ne s'était pas produit. Il appartient donc à la partie responsable de rembourser les frais de remise en état de la chose ou une somme d'argent représentant la valeur de son remplacement. La limite de ce principe est que la réparation ne peut excéder le montant du préjudice pour ne pas constituer un enrichissement sans cause pour la partie lésée. Les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit (Civ 3ème 8 juillet 2009 n° 08-10.869). L'existence du préjudice, son étendue et l'évaluation de la créance de réparation relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. En l'espèce, l'expert judiciaire a considéré que les choix techniques retenus par le maître de l'ouvrage et le maître d'oeuvre de réalisation ont été des solutions a minima, certains ouvrages indispensables n'ayant pas été réalisés (cunettes, nez de dalle) ou d'autres ayant été supprimés (couvertines) et la moins coûteuse ayant été choisie entre plusieurs alternatives, s'agissant du type d'enduit. L'expert judiciaire ajoute que le projet a été appauvri par la maîtrise d'oeuvre d'exécution en privilégiant des solutions plus économiques et en supprimant des protections qui auraient limité considérablement les coulures en façade. En application du principe susvisé selon lequel la réparation du préjudice doit tendre à rétablir exactement l'équilibre détruit par le fait dommageable, en cas de désordres consécutifs à une absence d'ouvrage ou de travaux, la réparation doit englober l'exécution de l'ouvrage ou des travaux omis, de sorte qu'il convient d'inclure dans l'indemnité à allouer au syndicat des copropriétaires le prix du traitement des façades qui aurait dû être initialement prévu par les constructeurs en exécution de leur obligation de conseil, la mise en oeuvre de ce traitement étant en lien direct avec le dommage puisqu'il aurait sinon évité les dégâts mais du moins réduit considérablement ledit dommage. Le montant du coût des travaux de reprise sera dès lors chiffré à la somme totale de 289 737,41 euros TTC correspondant à : - coût des travaux chiffrés par l'expert : 172 279 euros TTC ; - coût du traitement de façade : 112 400,40 euros TTC (TVA 20 % de 93 667 euros ce qui représente 18 733,40 euros) ; - coût de la maîtrise d'oeuvre sur les travaux de traitement de façade : 3 372,01 euros TTC (3 % de 112 400,40 euros) ; - coût des honoraires du syndic sur les travaux de traitement de façade : 1 686 euros TTC (1,5 % de 112 400,40 euros). Il ne sera pas fait droit à la demande du syndicat des copropriétaires de la Résidence LES BAIGNOTS de voir réévaluer le coût des travaux sur la base de nouveaux devis établis postérieurement au rapport d'expertise et sur la base d'un document établi par la SARL PARTEC'Etud, qui fait notamment état de travaux "complémentaires nécessaires ou induits" à partir de devis reproduits dans le document mais dont les copies n'ont pas été produites et qui prévoient la réalisation de travaux non préconisés par l'expert judiciaire. Sans qu'il soit nécessaire de désigner un économiste, il convient de dire que les travaux ainsi chiffrés seront réactualisés en fonction de la variation de l'indice BT 01 entre la date de la clôture du rapport d'expertise, soit le 30 mars 2017 et la date du jugement du tribunal judiciaire de Dax. La SAS GESCOPI et la MAF en sa qualité d'assureur de la SARL AGENCE GUY BALHADERE ARCHITECTE seront par conséquent condamnées in solidum à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence LES BAIGNOTS A ET B la somme susvisée de 289 737,41 euros TTC avec réactualisation de cette somme en fonction de la variation de l'indice BT 01 entre la date de la clôture du rapport d'expertise, soit le 30 mars 2017 et la date du jugement du tribunal judiciaire de Dax du 22 décembre 2021, outre les intérêts au taux légal à compter du jugement, étant rappelé que la garantie de la MAF est limitée à 31 % du montant de cette condamnation. V- Sur appels en garantie La SAS GESCOPI demande à être garantie par : - son assureur la SA ABEILLE IARD & SANTE ; - la MAF en sa qualité d'assureur de la SARL AGENCE GUY BALHADERE ARCHITECTE ; - la SAS MAS BTP et son assureur SMABTP ; - la SAS AQUISOLS et son assureur ALLIANZ IARD ; - la SARL SOBEBAT et ses assureurs SA GENERALI IARD et SA ACTE IARD ; - la SMABTP en sa qualité d'assureur de la SARL [O] [V] (BET [V]) ; - la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et ses assureurs la SA AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE et la société QBE EUROPE SA/NV. La MAF en sa qualité d'assureur de la SARL AGENCE GUY BALHADERE ARCHITECTE demande à être garantie par : - la SAS GESCOPI et son assureur la SA ABEILLE IARD & SANTE ; - la SMABTP en sa qualité d'assureur de la SARL [O] [V] (BET [V]) ; - la SAS MAS BTP et son assureur SMABTP ; - la SAS AQUISOLS et son assureur la SA ALLIANZ IARD ; - la SA BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et son assureur QBE EUROPE SA/NV. La SELARL MJPA en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SARL AGENCE GUY BALHADERE ARCHITECTE demande que soient également retenues les responsabilités de : - la SARL [O] [V] (BET [V]) ; - la SAS MAS BTP ; - la SAS AQUISOLS ; - la SAS GESCOPI ; - la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION. La SAS MAS BTP demande à être garantie par : - son sous-traitant, la SARL SOBEBAT et ses assureurs la SA GENERALI et la SA ACTE IARD ; - la SCI LES BAIGNOTS et son assureur la SA ABEILLE IARD & SANTE ; - la SAS GESCOPI et son assureur la SA ABEILLE IARD & SANTE ; - la SA BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et ses assureurs AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE et QBE INSURANCE LIMITED ; - "et toute autre partie succombante". La SARL SOBEBAT sollicite la garantie de l'ensemble des intervenants à l'acte de construire et de leurs assureurs respectifs. La SAS AQUISOLS sollicite la confirmation du jugement tant sur le principe de la responsabilité que sur le quantum des condamnations prononcées à son encontre et à l'encontre de son assureur ALLIANZ IARD ainsi qu'à l'encontre de : - la SAS GESCOPI et son assureur la SA ABEILLE IARD & SANTE ; - la MAF en sa qualité d'assureur de la SARL AGENCE GUY BALHADERE ARCHITECTE ; - la SAS MAS BTP et son assureur SMABTP. La SMABTP en sa qualité d'assureur de la SAS MAS BTP demande à être garantie par : - la SAS GESCOPI et son assureur la SA ABEILLE IARD & SANTE ; - la SCI LES BAIGNOTS ; - la SARL SOBEBAT et ses assureurs la SA GENERALI et la SA ACTE IARD ; - la MAF en sa qualité d'assureur de la SARL AGENCE GUY BALHADERE ARCHITECTE ; - la SA BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et son assureur QBE INSURANCE EUROPE SA/NV. 1°) Sur les responsabilités des intervenants à l'acte de construire dans le cadre des actions récursoires Il convient de rappeler que les recours en garantie entre co-responsables du dommage doivent être examinées sur le fondement : - des règles de la responsabilité contractuelle, s'agissant du recours du maître de l'ouvrage à l'encontre des entreprises et des recours des entreprises principales contre leurs sous-traitants, étant considéré que le sous-traitant est tenu envers son donneur d'ordre d'une obligation de résultat ; - des règles de la responsabilité quasi-délictuelle, s'agissant des recours formés entre intervenants sans lien contractuel entre eux. La cour constate l'absence d'unité dans l'exercice des recours qui ont été exercés par les parties : - seule la SCI GESCOPI recherche la garantie de l'ensemble des intervenants à l'acte de construire, à l'exception de celle de la SCI LES BAIGNOTS ; - la MAF ne recherche pas la garantie de la SARL SOBEBAT ni celle de la SCI LES BAIGNOTS ; - la SAS MAS BTP ne recherche pas expréssement la responsabilité de son sous-traitant, la SARL [O] [V] (BET [V]) se contentant d'indiquer qu'elle sollicite la condamnation "de tout autre succombant". Compte tenu des actions récursoires exercées, il convient d'examiner les responsabilités de : - la SAS MAS BTP, chargée du lot gros-oeuvre ; - la SARL SOBEBAT, sous-traitante de la SAS MAS BTP ; - la SAS AQUISOLS, chargée du lot carrelage ; - la SARL [O] [V] (BET [V]) sous-traitante de la SAS MAS BTP du lot BET gros-oeuvre, qui n'est pas dans la cause mais dont la garantie de l'assureur, SMABTP est recherchée ; - la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, chargée d'une mission de contrôle technique. Sur la responsabilité de la SAS MAS BTP Il sera rappelé que l'entreprise principale est seule responsable vis-à-vis du maître de l'ouvrage et des autres constructeurs de la mauvaise exécution des travaux par son sous-traitant. La SAS MAS BTP qui était chargée du lot gros-oeuvre a réalisé les enduits extérieurs ainsi que les terrasses et les balcons. Alors que le CCTP prévoyait un enduit extérieur peint, la SAS MAS BTP a mis en oeuvre un enduit projeté gratté dont l'expert judiciaire a souligné qu'il présentait un relief de surface aggravant la formation de mousses ; par ailleurs, la SAS MAS BTP a accepté de réaliser le gros-oeuvre malgré l'absence d'ouvrages canalisant les eaux dont elle ne pouvait ignorer, en sa qualité de maçon et donc de professionnel du bâtiment, que cette absence aurait pour conséquences de provoquer des infiltrations sur les balcons et les murets formant les garde-corps ainsi qu'un ruissellement sur les façades ; elle a manqué à son obligation de conseil en s'abstenant d'attirer l'attention du maître de l'ouvrage, du maître d'oeuvre et du carreleur sur cette difficulté. Il résulte du rapport d'expertise judiciaire qui évoque également un manque de coordination entre le maçon et le carreleur, que les points 1 (enduits extérieurs), 3 (infiltration d'eau au travers du balcon et 5 (récupération des eaux pluviales) sont liés de sorte que la responsabilité de la SAS MAS BTP est engagée au titre de ces trois désordres. S'agissant du désordre n° 2 (décollement du carrelage sur les balcons) l'expert précise à la page 38 de son rapport, que ce désordre a également pour origine le manque de cunette et que la réalisation d'une cunette n'était prévue ni au lot gros-oeuvre ni au lot carrelage, il convient de considérer que la responsabilité de la SAS MAS BTP, chargée du lot gros-oeuvre, est également engagée au titre de ce désordre. Enfin, la SAS MAS BTP est responsable du désordre n° 7 relatif à l'absence de raccordement du siphon situé dans le local poubelles au réseau d'assainissement ; elle a d'ailleurs proposé, en cours d'expertise, de remédier à cette omission en procédant au raccordement du siphon au réseau public (page 37 du rapport). La SAS MAS BTP a donc commis plusieurs fautes engageant sa responsabilité délictuelle vis-à-vis des autres intervenants à l'acte de construire. Sur la responsabilité de la SAS AQUISOLS La SAS AQUISOLS était chargée du lot carrelage mis en oeuvre sur les balcons et les terrasses et elle est ainsi concernée par le désordre n° 2 - décollement du carrelage sur les balcons, dont l'expert indique qu'il provient du fait que le carrelage a été collé directement sur le béton brut, sans étanchéité et sans chape. Tout en indiquant que les règles de l'art et le DTU ont été respectées puisque l'étanchéité est conseillée mais non obligatoire, l'expert estime cependant qu'il s'agit d'un défaut d'exécution ponctuel imputable à la SAS AQUISOLS et d'une absence d'observation de la maîtrise d'oeuvre de réalisation, la SAS GESCOPI. Il s'avère effectivement que si l'étanchéité n'est pas obligatoire, la SAS AQUISOLS aurait dû tenir compte de l'absence de profil faisant goutte d'eau et ramenant les eaux de ruissellement vers un exutoire type boîte à eau puisque la réalisation d'une cunette n'était pas prévue au lot gros-oeuvre, de sorte que cette entreprise aurait dû, en sa qualité de professionnelle, anticiper cette difficulté inéluctable du fait du cumul de l'absence d'étanchéité et de l'absence d'exutoire pour les eaux de ruissellement et prévoir la réalisation d'une cunette ou à tout le moins, attirer l'attention du maître de l'ouvrage, du maître d'oeuvre et du maçon sur cette difficulté. L'expert souligne à la page 39 de son rapport que si la SAS AQUISOLS avait posé un profil simple ou un débord de carrelage pour faire goutte d'eau, la problématique n'existerait pas ou peu et que si l'étanchéité n'est pas obligatoire selon les DTU, cela aurait réglé les problèmes d'infiltrations d'eau au travers des balcons, la carbonation, le traitement de la cunette et du relevé et la mise en place d'un profil goutte d'eau en bout de balcon. La SAS AQUISOLS en sa qualité de professionnelle, aurait dû alerter le maître d'oeuvre d'exécution et les autres entreprises sur l'insuffisance des prestations prévues relatives à l'écoulement des eaux sur les balcons et les terrasses et proposer la mise en place d'un dispositif permettant d'assurer l'évacuation des eaux ; elle a ainsi manqué à son obligation de conseil et a commis une faute engageant sa responsabilité délictuelle vis-à-vis des autres intervenants à l'acte de construire. Sur la responsabilité de la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION La SCI LES BAIGNOTS a signé avec la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION une convention de contrôle technique en date du 24 mars 2006 lui confiant les missions suivantes : - Mission LP relative à la solidité des ouvrages et éléments d'équipements dissociables et indissociables ; - Mission PV relative au récolement des procès-verbaux d'essais de fonctionnement des installations ; - Mission Th relative à l'isolation thermique et aux économies d'énergie ; - Mission PHh relative à l'isolation acoustique des bâtiments d'habitation ; - Mission SH relative à la sécurité des personnes dans les bâtiments d'habitation. En l'espèce, la mission susceptible d'être concernée par les désordres litigieux est la mission LP relative à la solidité des ouvrages et éléments d'équipements dissociables et indissociables. Outre le fait que les parties qui sollicitent la garantie de la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION se contentent d'indiquer que ce bureau de contrôle n'a formulé aucune observation sur les désordres relevés par l'expert, sans démontrer la moindre faute commise par le contrôleur technique, il est constant qu'aucun des désordres retenus par l'expert n'est susceptible de compromettre la solidité de l'ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination. Il s'ensuit qu'aucun des désordres litigieux ne relevait de la mission de contrôle de la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et ne peut donc lui être imputé pour avoir été en relation directe avec la mission qui était la sienne. Aucun manquement dans la limite de la mission confiée et de ses modalités ne pouvant être retenu à l'encontre de la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, les actions en garantie formées à son encontre ainsi qu'à l'encontre de la société XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droits de la SAS AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE et de la société QBE EUROPE SA/NV venant aux droits de la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED seront donc rejetées et le jugement entrepris sera confirmé de ce chef. Sur la responsabilité de la SARL [O] [V] (BET [V]) La SARL [O] [V] assurait en phase conception, l'étude des fondations et des bétons armés en sous-traitance de la SAS MAS BTP. Sa garantie est recherchée par la SAS GESCOPI, la MAF en sa qualité d'assureur de la SARL AGENCE GUY BALHADERE ARCHITECTE, la SELARL MJPA en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SARL AGENCE GUY BALHADERE ARCHITECTE et la SARL SOBEBAT. Au soutien de leur demande de garantie, la SAS GESCOPI, la MAF et la SAS MAS BTP se contentent d'indiquer que le BET [V] est intervenu tant au stade de la conception qu'au stade de l'exécution pour l'établissement des plans d'exécution transmis à la SAS MAS BTP et que n'ayant prévu aucun exécutoire pour exfiltrer les eaux pluviales et éviter les infiltrations, elle a commis une faute engageant sa responsabilité ; la SAS MAS BTP ajoute par ailleurs que le BET [V] n'a pas mentionné de siphon de sol sur le plan d'exécution de béton armé pour les bâtiments A et B alors que ce siphon avait été mentionné pour le bâtiment C ; pour autant, si la SAS MAS BTP demande dans le dispositif de ses écritures à être garantie par son sous-traitant la SARL SOBEBAT, elle ne formule expréssement aucune demande de garantie à l'encontre du BET [V] et de son assureur la SMABTP. Par ailleurs, s'il est effectivement constant que la SARL [O] [V] a sous-traité à la SAS MAS BTP l'étude des bétons armés, raison pour laquelle l'expert judiciaire a demandé à ce que cette société soit appelée dans la cause dans le cadre des opérations d'expertise, force est de constater que malgré les demandes réitérées de l'expert judiciaire, le marché et les plans du BET [V] n'ont jamais été communiqués, le seul document concernant le BET [V] figure à la page 27 du rapport de l'expert et est un cartouche d'un des plans DCE de la SARL [O] [V] qui est censé établir que cette société a participé au projet de conception générale et donc à la définition des balcons, terrasses et évacuation des eaux pluviales ; cependant, en l'absence de tout document permettant de connaître les missions exactes confiées au BET [V], il est impossible à la cour d'apprécier sa responsabilité. Les actions en garantie formées à son encontre et à l'encontre de son assureur la SMABTP seront donc rejetées et le jugement entrepris sera confirmé de ce chef. Sur la responsabilité de la SARL SOBEBAT, sous-traitante de la SAS MAS BTP pour le lot gros-oeuvre et sur l'appel en garantie exercée à son encontre par la SAS MAS BTP Il est constant que l'action du constructeur contre le sous-traitant est de nature contractuelle (3e Civ., 8 novembre 2006, nº 05-15.903 ; 05-17.150), et que le sous-traitant est tenu d'une obligation de résultat à l'égard de l'entrepreneur principal (3e Civ., 27 Avril 2011, nº 10-17.934), de sorte qu'il est responsable de plein droit de l'inexécution de son obligation, à charge pour lui de démontrer l'existence d'une cause étrangère susceptible d'écarter sa responsabilité. En outre, dès lors que les désordres trouvent leur origine dans des prestations ou travaux entrant dans le champ contractuel du sous-traitant, celui-ci est tenus de relever et garantir l'entrepreneur principal des condamnations mises à sa charge (3e Civ., 4 mars 2021, nº 19-15.036). Il appartient en conséquence au sous-traitant, tenu envers l'entrepreneur principal d'une obligation de résultat emportant présomption de faute et de causalité, de démontrer que le vice de l'ouvrage provient d'une cause étrangère. Par ailleurs, la responsabilité de la SARL SOBEBAT dans ses rapports avec les autres constructeurs doit être appréciée au regard de la responsabilité délictuelle sur le fondement des dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil dans leur version applicable au litige. Il a été rappelé les fautes commises dans la réalisation des travaux confiés à la SAS MAS BTP et il n'est pas contesté que c'est la SARL SOBEBAT qui a réalisé les travaux de gros-oeuvre en qualité de sous-traitante de la SAS MAS BTP. La SARL SOBEBAT ne rapporte pas la preuve que les désordres imputables à la SAS MAS BTP proviennent d'une cause étrangère ou d'une faute du donneur d'ordre de nature à l'exonérer de son obligation de résultat. Elle sera dès lors condamnée relever et garantir la SAS MAS BTP des l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre. Par ailleurs, sa responsabilité pour faute prouvée sur le fondement délictuel est également engagée à l'égard des autres constructeurs. Le jugement entrepris qui n'a pas retenu la responsabilité de la SARL SOBEBAT sera infirmé de ce chef. 2°) Sur la garantie des assureurs La responsabilité de la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et de la SARL [O] [V] n'ayant pas été retenue, il n'y a pas lieu d'examiner si la garantie de leurs assureurs respectifs est mobilisable. Sur la garantie de la SMABTP en sa qualité d'assureur de la SAS MAS BTP La SAS MAS BTP est assurée auprès de la SMABTP au titre d'une police CAP 2000. La SMABTP ne conteste pas la mobilisation de sa garantie au titre de la responsabilité contractuelle de droit commun de son assurée. Le jugement entrepris qui a dit que la SMABTP devait sa garantie à la SAS MAS BTP sera confirmé, sauf à dire que cette garantie est due, non pas au titre de la responsabilité décennale de l'assurée mais au titre de la responsabilité civile contractuelle. Elle expose cependant que devant le premier juge, alors qu'elle avait demandé au tribunal de la déclarer fondée à opposer sa franchise contractuelle à son assuré, il n'a pas été statué sur cette demande. La responsabilité de la SAS MAS BTP étant engagée sur le fondement contractuel, il sera dit que les garanties de la SMABTP s'appliqueront dans les termes et limites de la police souscrite, laquelle prévoit l'application de franchises par assuré et par sinistre, dont les montants sont fixés aux termes des conditions particulières de la police ; il sera également dit que les limites du contrat d'assurance, soit le plafond de garantie et la franchise, sont opposables à l'assuré et au tiers lésé, s'agissant d'une garantie facultative et ce tant pour les dommages matériels que pour les dommages immatériels. Sur la garantie de la SA ALLIANZ France IARD en sa qualité d'assureur de la SAS AQUISOLS La SAS AQUISOLS a souscrit, auprès de la SA AGF aux droits de laquelle vient la SA ALLIANZ France IARD, un contrat n° 43238299 comprenant la garantie décennale et des garanties complémentaires après réception de bon fonctionnement, de dommages aux existants et de dommages immatériels consécutifs. Ce contrat a été résilié le 1er janvier 2010 et la SAS AQUISOLS a souscrit un contrat d'assurance auprès de la SA AXA qui n'a pas été appelée dans la cause. Il n'est pas contesté que la SA ALLIANZ France IARD ne garantissait que la responsabilité décennale de la SAS AQUISOLS. Les désordres n'étant pas de nature décennale, la garantie de la SA ALLIANZ France IARD n'est donc pas mobilisable. Le jugement entrepris qui a dit que la SA ALLIANZ France IARD devait sa garantie à la SAS AQUISOLS sera infirmé de ce chef et les demandes dirigées à l'encontre de cet assureur seront rejetées. Sur la garantie de la SA GENERALI IARD et de la SA ACTE IARD en leur qualité d'assureurs de la SARL SOBEBAT La SARL SOBEBAT a été assurée auprès de la SA GENERALI IARD suivant police POLYBAT n° OAA041034 à effet du 1er janvier 2003 et jusqu'au 31 décembre 2012, date à laquelle ce contrat a été résilié. La SARL SOBEBAT est désormais assurée auprès de la SA ACTE IARD selon police SECURITE ENTREPRISE n° 2/700184 à effet du 1er janvier 2015. Il n'est pas contesté que la SA GENERALI IARD ne garantissait que la responsabilité décennale de la SARL SOBEBAT. Les désordres n'étant pas de nature décennale, la garantie de la SA GENERALI IARD n'est donc pas mobilisable.Il convient dès lors de confirmer le jugement entrepris qui n'a pas retenu la garantie de la SA GENERALI IARD au profit de son assurée la SARL SOBEBAT et de rejeter les demandes formées à l'encontre de cet assureur. S'agissant de la garantie de la SA ACTE IARD, il est indiqué à la page 6 des conditions particulières que la SARL SOBEBAT a souscrit des garanties complémentaires de dommages à l'ouvrage de bâtiment, y compris lorsqu'elle intervient en qualité de sous-traitant. Il est indiqué à la page 7 de ces mêmes conditions particulières que "la garantie des dommages intermédiaires visés à l'article 3.22 des conditions générales ne pourra excéder dix ans à compter de la réception" ; il est également indiqué à la page 2 que le montant des garanties pour les dommages intermédiaires par année d'assurance est de 80 000 euros. Force est de constater que la SA ACTE IARD n'a pas produit les conditions générales du contrat souscrit par la SARL SOBEBAT et s'est contentée de communiquer les conditions particulières dont il résulte que la garantie de l'assureur est due pour les dommages intermédiaires. Il est indiqué dans les conditions particulières que les garanties complémentaires de dommages à l'ouvrage sont mises en jeu sur la base réclamation conformément aux dispositions de l'article L.124-5 alinéa 4 du code des assurances. Il convient de rappeler que l'article L.124-5 du code des assurances, issu de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, offre une option aux parties pour rattacher les sinistres à une période de garantie : les parties peuvent opter pour le critère du fait dommageable ou de la réclamation de la victime. Lorsque le contrat est conclu en 'base fait dommageable', la garantie de l'assureur est due dès lors que le fait dommageable est survenu entre la prise d'effet de la garantie et sa date de résiliation ou d'expiration. La date des autres événements (survenance du dommage, connaissance du dommage par l'assuré, réclamation de la victime) importe peu. Lorsque le contrat est conclu en 'base réclamation', la garantie de l'assureur est subordonnée à deux conditions : - d'une part, le fait dommageable doit être antérieur à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie ; - d'autre part, la réclamation de la victime doit être adressée à l'assuré ou à son assureur entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai subséquent à sa date de résiliation ou d'expiration mentionnée dans le contrat qui ne peut être inférieur à 5 ans. En l'espèce, la SARL SOBEBAT a été assignée devant le juge des référés par la SAS MAS BTP suivant exploit du 1er avril 2015, de sorte que la réclamation a été faite dans le délai de la garantie de la SA ACTE IARD qui doit donc sa garantie à la SARL SOBEBAT dans le cadre de sa responsabilité contractuelle en qualité de sous-traitant. Le jugement entrepris qui a rejeté les demandes formées contre la SA ACTE IARD sera infirmé de ce chef. 3°) Sur la répartition de la charge définitive de la dette incombant aux constructeurs S'agissant de l'imputabilité des désordres aux divers intervenants, il résulte du rapport d'expertise judiciaire que les désordres proviennent : - de la conception de l'architecte de conception, la SARL AGENCE GUY BALHADERE ARCHITECTE, de certaines terrasses et balcons pour lesquels il n'a pas été prévu de système de récupération des eaux pluviales ; - des choix techniques retenus par le maître d'oeuvre de réalisation la SAS GESCOPI dont l'expert a souligné que sa responsabilité était prépondérante ; - de la mise en oeuvre des enduits non conformes au CCTP par la SARL SOBEBAT, sous-traitante de la SAS MAS BTP qui a accepté de réaliser le gros-oeuvre malgré l'absence d'ouvrages canalisant les eaux et qui a manqué à son obligation de conseil en s'abstenant d'attirer l'attention du maître de l'ouvrage, du maître d'oeuvre et du maçon sur cette difficulté ; - de l'absence de raccordement du siphon au réseau public dans le local poubelles également imputable à la SARL SOBEBAT, sous-traitante de la SAS MAS BTP ; - de la mise en oeuvre du carrelage par la SAS AQUISOLS qui aurait dû tenir compte de l'absence d'exutoire pour les eaux de ruissellement et prévoir la réalisation d'une cunette et qui a manqué à son devoir de conseil en s'abstenant d'attirer l'attention du maître de l'ouvrage, du maître d'oeuvre et du maçon sur cette difficulté. Il s'ensuit que la SAS AQUISOLS, la SAS MAS BTP in solidum avec son assureur la SMABTP, la SARL SOBEBAT in solidum avec son assureur la SA ACTE IARD seront condamnées in solidum à relever et garantir la SAS GESCOPI et la MAF en sa qualité d'assureur de la SARL AGENCE GUY BALHADERE ARCHITECTE des condamnations prononcées à leur encontre. La SARL SOBEBAT et son assureur la SA ACTE IARD seront condamnées in solidum à relever et garantir la SAS MAS BTP et son assureur SMABTP des condamnations prononcées à leur encontre. Compte tenu des fautes respectives commises par les constructeurs concernés, il sera dit que dans leurs rapports entre eux le pourcentage de responsabilité retenu pour l'ensemble des désordres sera de : - 10 % à l'encontre de la SARL AGENCE GUY BALHADERE sous la garantie de la MAF ; - 60 % à l'encontre de la SAS GESCOPI ; - 20 % à l'encontre de SARL SOBEBAT sous la garantie de la SA ACTE IARD ; - 10 % à l'encontre de la SAS AQUISOLS. Les constructeurs déclarés responsables et leurs assureurs respectifs seront garantis des condamnations prononcées à leur encontre à proportion du partage de responsabilité ainsi fixé. Le jugement entrepris sera infirmé de ce chef. VI- Sur les demandes accessoires Le jugement entrepris sera infirmé concernant les condamnations prononcées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens, la cour constatant par ailleurs, que le premier juge a statué ultra petita puisque, alors que le syndicat des copropriétaires de la Résidence LES BAIGNOTS A ET B ne dirigeait ses demandes qu'à l'encontre de la SCI LES BAIGNOTS, la SAS GESCOPI et la MAF en sa qualité d'assureur de la SARL AGENCE GUY BALHADERE ARCHITECTE, le premier juge a condamné au profit du syndicat des copropriétaires de la Résidence LES BAIGNOTS, la SAS AQUISOLS et son assureur ALLIANZ ainsi que la SAS MAS BTP et son assureur SMABTP à l'encontre desquelles aucune demande n'avait été formulée par le syndicat des copropriétaires. La SAS GESCOPI sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence LES BAIGNOTS A ET B la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel en ce compris les frais d'expertise judiciaire et avec distraction au profit des avocats qui en ont fait la demande sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile. L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit des autres parties. La charge définitive des condamnations prononcées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens en ce compris les frais d'expertise judiciaire sera supportée : - à hauteur de 10 % par la MAF en sa qualité d'assureur de la SARL AGENCE GUY BALHADERE ARCHITECTE, - à hauteur de 60 % par la SAS GESCOPI, - à hauteur de 20 % à l'encontre de SARL SOBEBAT sous la garantie de son assureur la SA ACTE IARD, - à hauteur de 10 % par la SAS AQUISOLS. Les constructeurs déclarés responsables et leurs assureurs respectifs seront garantis des condamnations prononcées à leur encontre au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens à proportion du partage de responsabilité ainsi fixé. PAR CES MOTIFS La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement par arrêt contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe, Dit n'y avoir lieu à ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture ni de déclarer irrecevables les conclusions déposées le 08 novembre 2023 par la MAF en sa qualité d'assureur de la SARL AGENCE GUY BALHADERE ARCHITECTE, Déclare recevables les conclusions déposées le 08 novembre 2023 par la MAF en sa qualité d'assureur de la SARL AGENCE GUY BALHADERE ARCHITECTE, Déclare irrecevables les demandes formées à l'encontre du BET [V] par la SA ABEILLE IARD & SANTE en sa qualité d'assureur de la SAS GESCOPI et en sa qualité d'assureur de la SCI LES BAIGNOTS, par la SAS AQUISOLS et par la MAF en sa qualité d'assureur de la SARL AGENCE GUY BALHADERE ARCHITECTE, Dit qu'il convient de considérer que que les demandes formées à l'encontre de BUREAU VERITAS ou VERITAS sont dirigées à l'encontre de la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et que les demandes dirigées à l'encontre de la société QBE INSURANCE EUROPE SA/NV ou QBE ou QBE INSURANCE EUROPE LIMITED sont en réalité dirigées à l'encontre de la société QBE EUROPE SA/NV et qu'il n'y a pas lieu de déclarer irrecevables les demandes formées à l'encontre de BUREAU VERITAS ou VERITAS ni celles dirigées à l'encontre de la société QBE INSURANCE EUROPE SA/NV ou QBE ou QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a : - déclaré recevable l'action engagée par le syndicat des copropriétaires de la Résidence LES BAIGNOTS A ET B, - dit que la SAS GESCOPI devait être considérée comme le maître d'oeuvre d'exécution des travaux litigieux, - dit que la MAF devait sa garantie en sa qualité d'assureur de la SARL AGENCE GUY BALHADERE ARCHITECTE, sauf à dire que cette garantie est due au titre de la responsabilité civile contractuelle de son assurée et, complétant le jugement, que cette garantie se fera dans la limite de 31 % des dommages subis par le syndicat des copropriétaires de la Résidence LES BAIGNOTS A ET B, - dit que la garantie de la MAF se fera dans la limite des plafonds et franchises applicables, - dit que la SMABTP doit sa garantie à la SAS MAS BTP, sauf à dire que cette garantie est due, non pas au titre de la responsabilité décennale de l'assurée mais au titre de la responsabilité civile contractuelle, - en ce qu'il n'a pas retenu la responsabilité de la SA BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et rejeté les demandes dirigées contre cette société et contre la société QBE EUROPE SA/NV venant aux droits de la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, - en ce qu'il n'a pas retenu la responsabilité de la SARL [O] [V](BET [V]) et rejeté les demandes dirigées contre cette société et son assureur la SMABTP, Y ajoutant, ordonne la mise hors de cause de la société XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droits de la SA AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE en sa qualité d'assureur de la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, Infirme le jugement entrepris en ses autres dispositions, Statuant à nouveau et y ajoutant : - dit que les désordres constatés sur la Résidence LES BAIGNOTS A ET B étaient cachés tant au moment de la réception de l'ouvrage qu'au moment de la livraison de l'ouvrage au syndicat des copropriétaires, - dit que les désordres constatés sur la Résidence LES BAIGNOTS A ET B ne sont pas de nature décennale et engagent la responsabilité contractuelle de la SAS GESCOPI et de la SARL AGENCE GUY BALHADERE ARCHITECTE vis-à-vis du syndicat des copropriétaires, - déboute le syndicat des copropriétaires de la Résidence LES BAIGNOTS A ET B de ses demandes dirigées à l'encontre de la SCI LES BAIGNOTS, - dit que la SA ABEILLE IARD & SANTE ne doit pas sa garantie au titre de la responsabilité civile contractuelle de la SCI LES BAIGNOTS, - rejette par conséquent les demandes dirigées à l'encontre de la SA ABEILLE IARD & SANTE en sa qualité d'assureur de la responsabilité civile contractuelle de la SCI LES BAIGNOTS, - dit que la SA ABEILLE IARD & SANTE ne doit pas sa garantie au titre de la responsabilité civile contractuelle de la SAS GESCOPI, - rejette par conséquent les demandes dirigées à l'encontre de la SA ABEILLE IARD & SANTE en sa qualité d'assureur de la responsabilité civile contractuelle de la SAS GESCOPI, - dit que la SA ALLIANZ France IARD ne doit pas sa garantie à la SAS AQUISOLS, - rejette en conséquence, les demandes dirigées à l'encontre de la SA ALLIANZ France IARD en sa qualité d'assureur de la SAS AQUISOLS, - condamne in solidum la SCI GESCOPI et la MAF en sa qualité d'assureur de la SARL AGENCE GUY BALHADERE ARCHITECTE à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence LES BAIGNOTS A ET B au titre des travaux réparatoires, la somme de 289 737,41 euros TTC avec réactualisation de cette somme en fonction de la variation de l'indice BT 01 entre la date de la clôture du rapport d'expertise, soit le 30 mars 2017 et la date du jugement du tribunal judiciaire de Dax du 22 décembre 2021, outre les intérêts au taux légal à compter du jugement, - dit que la garantie de la MAF est limitée à 31 % du montant de cette condamnation, - déboute les parties de leurs demandes dirigées à l'encontre de la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, de la SMABTP en sa qualité d'assureur de la SARL [O] [V] (BET [V]), - dit que la SAS MAS BTP, la SARL SOBEBAT et la SAS AQUISOLS ont engagé leur responsabilité délictuelle vis-à-vis de la SAS GESCOPI et de la SARL AGENCE GUY BALHADERE ARCHITECTE, - dit que la SMABTP doit garantir son assurée la SAS MAS BTP, - dit que la SA ACTE IARD doit garantir son assurée la SARL SOBEBAT, - dit que la garantie de la SMABTP au profit de la SAS MAS BTP et la garantie de la SA ACTE IARD au profit de la SARL SOBEBAT, se fera dans la limite des garanties souscrites et sous déduction de la franchise contractuelle, - rappelle que les limites des contrats d'assurance, soit le plafond de garantie et la franchise, sont opposables à l'assuré et au tiers lésé, les condamnations étant prononcées sur le fondement d'une garantie facultative, - condamne in solidum la SAS AQUISOLS, la SAS MAS BTP in solidum avec son assureur la SMABTP, la SARL SOBEBAT in solidum avec son assureur la SA ACTE IARD à relever et garantir la SAS GESCOPI et la MAF en sa qualité d'assureur de la SARL AGENCE GUY BALHADERE ARCHITECTE des condamnations prononcées à leur encontre, - condamne la SARL SOBEBAT et son assureur la SA ACTE IARD à relever et garantir la SAS MAS BTP et son assureur SMABTP des condamnations prononcées à son encontre, - dit que dans leurs rapports entre eux le pourcentage de responsabilité retenu pour l'ensemble des désordres sera de : - 10 % à l'encontre de la SARL AGENCE GUY BALHADERE sous la garantie de la MAF, - 60 % à l'encontre de la SAS GESCOPI, - 20 % à l'encontre de SARL SOBEBAT sous la garantie de la SA ACTE IARD, - 10 % à l'encontre de la SAS AQUISOLS, - dit que les constructeurs déclarés responsables et leurs assureurs respectifs seront garantis des condamnations prononcées à leur encontre à proportion du partage de responsabilité ainsi fixé, - condamne in solidum la SAS GESCOPI à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence LES BAIGNOTS A ET B la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel en ce compris les frais d'expertise judiciaire et avec distraction au profit des avocats qui en ont fait la demande sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit des autres parties, - dit que la charge définitive des condamnations prononcées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens en ce compris les frais d'expertise judiciaire sera supportée : - à hauteur de 10 % par la MAF en sa qualité d'assureur de la SARL AGENCE GUY BALHADERE ARCHITECTE, - à hauteur de 60 % par la SAS GESCOPI, - à hauteur de 20 % à l'encontre de SARL SOBEBAT sous la garantie de son assureur la SA ACTE IARD, - à hauteur de 10 % par la SAS AQUISOLS, Dit que les constructeurs déclarés responsables et leurs assureurs respectifs seront garantis des condamnations prononcées à leur encontre au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens à proportion du partage de responsabilité ainsi fixé. Le présent arrêt a été signé par Mme FAURE, Présidente, et par Mme DEBON, faisant fonction de Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE, Carole DEBON Caroline FAURE