Cour d'appel, 13 novembre 2025. 25/03322

COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 13 novembre 2025 N° RG 25/03322 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OK2E [B] [R] [M] [D] épouse [J] c/ Société [20] Société [15] Société [15] Société [10] Société [13] Société [12] S.A. [7] S.A. [22] Société [11] Société [14] Société [19] Nature de la décision : SURENDETTEMENT Notifié par LRAR le : Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : arrêt rendu le 06 juin 2025 (R.G. 25/00164) par le Juge des contentieux de la protection de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 16 juin 2025 APPELANTS : Monsieur [B] [R] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] Madame [M] [D] épouse [J] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] régulièrement convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception, non comparants, INTIMÉES : Société [20] Réf : 59804044176 Chez [12] - [Adresse 9] Société [15] Réf : 44432914619005 Chez [11] [Adresse 8] Société [15] Réf : 46219094659 [15] - [Adresse 1] Société [10] Réf : 88020912642753 Chez [18] - [Adresse 23] Société [13] Réf : 100t0709138 Chez [16] - [Adresse 21] Société [12] Réf : 42216480271 + 56839011829 [Adresse 9] S.A. [7] Réf : 90782813 + 90734301 + 90739235 [Adresse 4] S.A. [22] Réf : 21DKU 203.090.002.898 IV 5201632 [Adresse 5] Société [11] Réf : 44432914611100 + 44432914619004 [Adresse 8] Société [14] Réf : 23061708960 + 00088856838 + 73116956318 [Adresse 2] Société [19] Réf : 50232782545 Chez [17] - [Adresse 6] régulièrement convoqué(e)es par lettre recommandée avec accusé de réception, non comparants, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 09 octobre 2025 en audience publique, devant Catherine LEQUES, magistrat honoraire juridictionnel chargé d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jacques BOUDY, Président Madame Catherine LEQUES, magistrat honoraire juridictionnel Madame Bénédicte de VIVIE, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Madame Chantal BUREAU ARRÊT : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. FAITS ET PROCÉDURE : 1-Le 12 décembre 2024, la commission de surendettement des particuliers de la Gironde a imposé des mesures de traitement de la situation de surendettement de M.[R] et Mme [D] 2-Statuant sur le recours de M.[R] et Mme [D], le juge des contentieux de la protection en matière de surendettement du tribunal judiciaire de Bordeaux par jugement du 6 juin 2025 a confirmé les mesures imposées. 3-Par lettre reçue au greffe le 16 juin 2025, M.[R] et Mme [D] ont formé un appel. Les parties ont été convoquées à l'audience du 9 octobre 2025. 4-Les créanciers régulièrement convoqués, et touchés par leurs convocations, n'ont pas comparu. M.[R] et Mme [D] ont déclaré se désister de leur appel, par courrier reçu au greffe l 4 septembre 2025. Ils n'ont pas comparu. MOTIFS DE LA DECISION : 5-En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Il emporte acquiescement au jugement . 6-M.[R] et Mme [D] supporteront les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS : Donne acte à M.[R] et Mme [D] de ce qu' ils se désistent purement et simplement de leur appel. Constate que ce désistement emporte acquiescement au jugement Condamne M.[R] et Mme [D] aux dépens d'appel L'arrêt a été signé par Monsieur Jacques BOUDY et par Madame Chantal BUREAU, greffier auquel il a été remis la minute signée de la décision. Le Greffier Le Président