Tribunal judiciaire, 17 mai 2024. 23/08753

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : M [W] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Mme [Z] [I] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/08753 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3IL4 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 17 mai 2024 DEMANDERESSE Madame [Z] [I], demeurant [Adresse 3] représentée par Madame [R] [D], munie d’un pouvoir spécial DÉFENDEUR Monsieur [W] [V], demeurant [Adresse 1] non comparant ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascal CHASLONS, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 27 février 2024 JUGEMENT par défaut et en dernier ressort prononcé par mise à disposition le 17 mai 2024 par Pascal CHASLONS, juge des contentieux de la protection assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier Décision du 17 mai 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 23/08753 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3IL4 FAITS ET PROCEDURE Par contrat du 08/09/2015, Monsieur [M] [H], aux droits duquel vient Madame [Z] [I], avait donné en location à Monsieur [W] [V] un appartement (2 pièces) situé [Adresse 1] à [Localité 4] ([Adresse 2]) moyennant le paiement d'un loyer mensuel actualisé de 654,28 €, outre 70 € au titre de la provision sur charges. Par acte du 21/06/2023, Madame [Z] [I] a fait délivrer à Monsieur [W] [V] un commandement de payer visant la clause résolutoire et faisant état d'impayés à hauteur de 1934,12 €. Par acte du 20/09/2023, Madame [Z] [I] a assigné Monsieur [W] [V] devant le tribunal judiciaire de PARIS (juge des contentieux de la protection), aux fins d'obtenir : la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire du bail ;l'expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier ;le paiement de la somme de 2740,68 € au titre de la dette locative au 21/08/2023, avec intérêts au taux légal ;le versement d'une indemnité d'occupation mensuelle équivalente au montant des loyers et charges normalement exigible, indexé, jusqu'à la reprise effective des lieux. Madame [Z] [I] a demandé également une indemnité de 1560 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Le préfet de PARIS a été avisé de la présente affaire par notification avec accusé de réception électronique du 21/09/2023. Il a été justifié de la saisine de la CCAPEX. Régulièrement cité, l'acte ayant été délivré suivant les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [W] [V] ne s'est pas présenté à l'instance. À l'audience du 27/02/2024, Madame [R] [D], mère de Madame [Z] [I] et habilitée à la représenter, a indiqué que le locataire avait quitté les lieux, que la bailleresse avait pu reprendre possession du logement mais qu'elle ne disposait d'aucune information sur l'adresse actuelle du défendeur. Elle a précisé que la reprise du logement était intervenue en septembre 2023, ayant expliqué que Monsieur [V] avait laissé sur place les clés de l'appartement, ce dernier étant pratiquement vide de tout meuble et effets (à l'exception d'un frigidaire et d'un matelas). Elle a ajouté accessoirement que le logement avait été rendu en mauvais état. Madame [R] [D] a indiqué que la somme réclamée au principal au titre de la dette locative correspondait à l'arriéré de loyer. MOTIVATIONS Sur la résiliation en application de la clause résolutoire Il est produit à l'instance : le contrat de bail dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable en cas de loyers et charges impayés ;une attestation de propriété du 27/09/2018 ;un commandement de payer en date du 21/06/2023 faisant référence à cette clause résolutoire ;un décompte actualisé des loyers et charges impayés au 21/09/2023. Aux termes de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 Juillet 1989, lorsque des loyers et charges sont impayés, la résiliation de plein droit du bail à est acquise à raison de la clause résolutoire qui y figure, deux mois après le commandement de payer visant cette clause résolutoire, si celui-ci est demeuré infructueux. Il apparaît en l'espèce d'une part, que les sommes visées au commandement étaient effectivement dues à la date de délivrance de l'acte, d'autre part que le locataire ne s'en est pas acquitté totalement à la date du 21/08/2023. En conséquence, il convient de constater la résiliation du bail consenti à Monsieur [W] [V] à la date du 22/08/2023. Toutefois, il est manifeste que Monsieur [V] a libéré le logement en septembre 2023, la bailleresse ayant été, de fait, laissée à même par le locataire de récupérer les clés de l'appartement et de reprendre pleinement possession des lieux, ceux-ci paraissant libres de toute occupation personnelle. Aussi, la demande d'expulsion et accessoires n'a plus d'objet, y compris le paiement d'une indemnité d'occupation postérieurement au 31/08/2023, étant précisé que la date précise du départ du locataire et de reprise du logement en septembre 2023 n'a pas été donnée. Sur les loyers, charges et indemnités d'occupation échues A ce titre, Madame [Z] [I] justifie d'une créance de 2740,68 € au titre des loyers et charges dus au 31/08/2023, déduction faite de l'allocation logement. Sur les demandes accessoires Il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [Z] [I] les frais irrépétibles de l'instance. Au vu de la date de l'assignation, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de plein droit. PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par défaut et en dernier ressort Constate la résiliation de plein droit à la date du 22/08/2023 du bail consenti le 08/09/2015 par Monsieur [M] [H] (aux droits duquel vient Madame [Z] [I]) à Monsieur [W] [V], portant sur le logement situé [Adresse 1] à [Localité 4] ([Adresse 2]). Condamne Monsieur [W] [V] à payer à Madame [Z] [I] la somme de 2740,68 € représentant la dette locative arrêtée au 31/08/2023, avec intérêts au taux légal à compter du 20/09/2023. Condamne Monsieur [W] [V] à payer à Madame [Z] [I] la somme de 250 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Déboute Madame [Z] [I] du surplus de ses demandes. Condamne Monsieur [W] [V] aux dépens qui incluront le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire et les frais de notification à la préfecture. Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision. Le Greffier Le Président