Tribunal judiciaire, 02 décembre 2025. 25/01211

N° RG 25/01211 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2TDS 88T ___________________________ 02 décembre 2025 ________________________ AFFAIRE : [O] [M] C/ [9] ________________________ N° RG 25/01211 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2TDS ________________________ CC délivrées à Mme [O] [M] [9] _____________________________ Copie exécutoire délivrée à : TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 1] [Localité 3] Jugement du 02 décembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame [R] DEFFIEUX, Juge, Mme Stéphanie RICORD, Assesseur représentant les employeurs, Monsieur Olivier FORTE, Assesseur représentant les salariés, DÉBATS : À l’audience du 01 octobre 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence de Madame Marie DUBUISSON, Greffier. JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Madame Marie DUBUISSON, Greffier. ENTRE : DEMANDERESSE : Madame [O] [M] née le 24 Mai 1980 à [Localité 11] (YVELINES) [Adresse 5] [Localité 2] comparante et assistée de M. [K] [M] (père) ET DÉFENDERESSE : [9] Service Contentieux [Adresse 10] [Localité 4] représentée par [I] [T] munie d’un pouvoir N° RG 25/01211 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2TDS [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire, mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort ECARTE des débats les pièces médicales postérieures au 14 janvier 2025, VU le procès-verbal de consultation du Docteur [R] [G] en date du 1er octobre 2025 annexé à la présente décision, DIT qu’à la date de sa demande du 22 juillet 2024, Mme [O] [M] ne remplissait pas les conditions médicales justifiant l’attribution d’une pension d’invalidité de deuxième catégorie, DEBOUTE Mme [O] [M] de son recours à l’encontre de la décision de la commission médicale de recours amiable ([6]) de la [8], en date du 14 janvier 2025, RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la [7], DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens, Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 2 décembre 2025, et signé par la présidente et la greffière. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE