Tribunal judiciaire, 27 juin 2024. 18/00033

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT (CHAMBRE DE L’EXECUTION IMMOBILIERE) JUGEMENT : [D] / [P] N° RG 18/00033 - N° Portalis DBWR-W-B7C-LM7L N° 24/00137 Du 27 Juin 2024 Grosse délivrée Me PETIT Expédition délivrée Me PETIT Me FORTABAT Le 27 Juin 2024 Mentions : DEMANDEURS Monsieur [W] [C] né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 13], demeurant [Adresse 9] Monsieur [F] [C] né le [Date naissance 5] 1988 à [Localité 13], demeurant [Adresse 2] Monsieur [E] [C] né le [Date naissance 6] 1963 à [Localité 14], demeurant [Adresse 9] Monsieur [B] [C] né le [Date naissance 6] 1963 à [Localité 14], demeurant [Adresse 10] venant tous aux droits de Madame [M] [D] veuve [X] née le [Date naissance 4] 1932 et décédée le [Date décès 1] 2021 représentés par Maître Christophe PETIT de la SCP PETIT-BOULARD-VERGER, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant, vestiaire : 470 CRÉANCIER POURSUIVANT LA VENTE DEFENDERESSE Madame [L] [J] [T] [P] veuve [U] née le [Date naissance 7] 1933 à [Localité 11] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 8] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2017/010871 du 12/10/2017 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NICE) représentée par Me Adeline FORTABAT, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant PARTIE SAISIE COMPOSITION DU TRIBUNAL JUGE UNIQUE : Monsieur MELHEM, Vice-Président GREFFIER : Madame BALDUCCI A l'audience du 23 Mai 2024, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 27 Juin 2024 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile. JUGEMENT En matière d’exécution immobilière, contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du vingt sept Juin deux mil vingt quatre, signé par Monsieur MELHEM, Juge Unique, assisté de Madame BALDUCCI, Greffier, FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Par jugement (n° 23/00018) du 26 janvier 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nice a validé la procédure de saisie initiée par Mme [M] [D] veuve [X] aux droits de laquelle viennent M. [W] [C], M. [F] [C], M. [E] [C], M. [B] [C] et a ordonné la vente forcée des biens saisis, fixant l'audience de vente forcée au 4 mai 2023. Par jugement (n° 23/00151) rendu le 15 juin 2023, la vente forcée a été reportée au 25 janvier 2024. La vente forcée est intervenue le 25 janvier 2024 et suite à une surenchère, l’affaire a été appelée à l’audience de surenchère du 23 mai 2024. Lors de l'audience de surechère du 23 mai 2024, la vente n’a pas été requise. L’affaire a été mise en délibéré au 27 juin 2024. MOTIFS DE LA DECISION L’article R. 322-27 du Code des procédures civiles d’exécution dispose en son deuxième alinéa que : « Si aucun créancier ne sollicite la vente, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie. Dans ce cas, le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés sauf décision contraire du juge spécialement motivée ». En l’espèce, la vente n’a pas été requise lors de l'audience du 23 mai 2024. Il y a lieu dès lors de constater la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière selon les termes du dispositif. Il convient de condamner Mme [L] [P] aux dépens et frais de la présente saisie immobilière, la mise en œuvre de la présente procédure résultant de sa défaillance dans l'exécution de ses obligations. Par ces motifs, Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en dernier ressort, mis à disposition au greffe, Vu l’article R. 322-27 du code des procédures civiles d'exécution, Constate que la vente n’a pas été requise ; Constate la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 6 juin 2011, publié le 18 juillet 2011 au 2e bureau du service de la publicité foncière de [Localité 12] (volume 2011 S n° 62) ; Ordonne la mention de la caducité en marge du commandement publié ; Ordonne la radiation de ce commandement ; Condamne Mme [L] [P] aux dépens et aux frais de la présente procédure de saisie immobilière. La greffière Le juge de l’exécution