Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 10]
Chambre sociale
RG N° : N° RG 22/01340 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FYGZ
Affaire : Ordonnance , origine Cour d'Appel de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 06 Octobre 2020, enregistrée sous le n° 18/01420
Madame [C] [H]
[Adresse 2]
Appt. B30
[Localité 5]
Représentant : Me Jean pierre LIONNET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANTE
Société [9], prise en la personne de son représentant légal.
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Caroline BOBTCHEFF de la SELARL CAROLINE BOBTCHEFF, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
LA [7] ([8]) Etablissement de droit privé qui gère un service public.
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentant : Me Isabelle CLOTAGATIDE KARIM de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMEES
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N°
Nous,Alain Lacour , président, assisté de Delphine Grondin , greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/01340 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FYGZ,
Exposé du litige :
Vu le jugement rendu le 29 janvier 2014 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
Vu l'appel interjeté le 14 février 2014 par Mme [H] ;
Vu l'ordonnance en date du 25 octobre 2016, radiant l'affaire ;
Vu les conclusions notifiées le 25 juillet 2018 par Mme [H], tendant à la reprise de l'instance ;
Vu l'ordonnance du 6 octobre 2020, radiant l'affaire ;
Vu la saisine du 20 septembre 2022 par Mme [H] et ses conclusions aux fins de désistement ;
Sur ce :
Attendu qu'il convient de constater le désistement, par Mme [H] de son appel et le dessaisissement de la cour ;
PAR CES MOTIFS :
Le président de la chambre sociale,
Statuant publiquement, contradictoirement,
Constate le désistement par Mme [H] de son appel et le dessaisissement de la cour ;
Condamne Mme [H] aux dépens d'appel.
Condamnons à l'appelante aux dépens d'appel.
Fait à [Localité 10], le 06 Octobre 2022
Le greffier,
Delphine Grondin
Le président,
Alain Lacour
Le 06 Octobre 2022
Expédition délivrée à :
Me Jean pierre LIONNET
la SELARL CAROLINE BOBTCHEFF
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