Cour de cassation, 02 février 1976. 74-15.224

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA RESOLUTION DE LA VENTE DE LEUR FONDS DE COMMERCE CONSENTIE PAR LES EPOUX X... A LA SOCIETE L'OLYMPIQUE, LES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR RELEVE QUE LES BENEFICES COMMERCIAUX DECLARES DANS L'ACTE DE VENTE, SOIT 20 000 FRANCS POUR 1970 ET 81 000 FRANCS POUR 1971, CORRESPONDAIENT AUX FORFAITS FIXES PAR L'ADMINISTRATION, MAIS NON AUX BENEFICES REELS, ONT RETENU QUE, REDRESSEE PAR UN EXPERT, LA COMPTABILITE LAISSAIT APPARAITRE UN DEFICIT D'ENVIRON 13 000 FRANCS POUR 1970 ET UN BENEFICE DE SEULEMENT 12 000 FRANCS POUR 1971 ; QUE LES ACQUEREURS, QUI S'ETAIENT APPROPRIES DE TELS MOTIFS EN DEMANDANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, SOULIGNAIENT, DANS LEURS CONCLUSIONS, QUE L'ACTE DE CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE DOIT FAIRE MENTION DU CHIFFRE DES BENEFICES COMMERCIAUX EFFECTIVEMENT REALISES ET NON DU MONTANT DE FORFAITS FISCAUX EVENTUELLEMENT OBTENUS ; ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CONSTATER QUE L'ACTE FAISAIT MENTION DU REVENU FISCAL IMPOSE ET QU'IL EXISTAIT UN CERTAIN DOUTE QUANT AU MONTANT EXACT DES BENEFICES REELS, MAIS SANS REFUTER LES ENONCIATIONS DES PREMIERS JUGES, DONT ELLE A, CEPENDANT, INFIRME LA DECISION, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.