Tribunal judiciaire, 14 mai 2024. 24/02009

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 14/05/2024 à : Monsieur [Z] [C]-[T] Copie exécutoire délivrée le : 14/05/2024 à : Maître Catherine HENNEQUIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/02009 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4B3W N° MINUTE : 11/2024 JUGEMENT rendu le mardi 14 mai 2024 DEMANDERESSE PARIS HABITAT - OPH, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483 DÉFENDEUR Monsieur [Z] [C]-[T], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Florian PARISI, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 05 mars 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 14 mai 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier Décision du 14 mai 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/02009 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4B3W Par exploit d’huissier ,Paris Habitat OPH ,propriétaire de locaux situés à [Adresse 1] a fait assigner au fond Monsieur [C] [T] [Z] suivant bail d’habitation produit aux débats aux fins d’obtenir: - le paiement d’une somme de 3467,21 Euros au titre des loyers et charges dus au 1er février 2024 ; - la fixation de l’indemnité d’occupation au montant du loyer charges en sus et la condamnation du défendeur à son paiement; - le prononcé de la résiliation judiciaire du bail pour inoccupation des lieux pour encombrement des lieux pour défaut d’entretien et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef; La suppression du délai de deux mois - la condamnation au paiement de la somme de 1200,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile . -l'exécution provisoire de droit. -la condamnation aux dépens. A l’audience du 05/03 /2024, la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil, que le bailleur explique qu'il maintient l'intégralité de ses demandes Il sollicite de la juridiction - le paiement d’une somme de 3467,21 Euros au titre des loyers et charges dus au 1er février 2024 ; - la fixation de l’indemnité d’occupation au montant du loyer charges en sus et la condamnation du défendeur à son paiement; - le prononcé de la résiliation judiciaire du bail pour inoccupation des lieux pour encombrement des lieux pour défaut d’entretien et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef; La suppression du délai de deux mois - la condamnation au paiement de la somme de 1200,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile . -l'exécution provisoire de droit. -la condamnation aux dépens. Monsieur [C] [T] [Z] cité régulièrement devant la juridiction est non comparant ni représenté à l’audience de plaidoirie. MOTIFS DE LA DÉCISION: Attendu que Paris Habitat OPH sollicite de la juridiction : - le paiement d’une somme de 3467,21 Euros au titre des loyers et charges dus au 1er février 2024 ; - la fixation de l’indemnité d’occupation au montant du loyer charges en sus et la condamnation du défendeur à son paiement; - le prononcé de la résiliation judiciaire du bail pour inoccupation des lieux pour encombrement des lieux pour défaut d’entretien et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef; La suppression du délai de deux mois - la condamnation au paiement de la somme de 1200,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile . -l'exécution provisoire de droit. -la condamnation aux dépens. Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que la demande parait recevable en conséquence ; Attendu que le bailleur verse aux débats les pièces suivantes: Le contrat de bail CCTP des travaux Actu travaux janvier 2022 Planning des travaux LRAR Sommation du 07/04/2022 PV de constat Acte d’engagement Ordonnance du 1er juillet 2022 Procès verbal Note interne Echanges Décompte locatif Statuts de la SCI SUR LES LOYERS ET CHARGES IMPAYÉS: Attendu qu’il résulte du bail et du décompte produits que le montant des loyers et charges impayés se monte à la somme de 3467,21 euros au 01/02/ 2024 inclus Attendu que Monsieur [C] [T] non comparant à l’audience de plaidoirie ne justifie pas de sa libération Qu’il échet de le constater et de condamner le défendeur au paiement de cette somme SUR LE PRONONCE DE LA RESILIATION JUDICIAIRE: Attendu que le bailleur justifie notamment par des Procès verbaux de constat que le locataire n’occupe plus les lieux de façon continue que son appartement est très encombré qu’il empêche la réalisation de travaux nécessaires ; qu’aucun paiement intégral n’est intervenu et qu’aucune demande de délais n’a été formulée , qu’en conséquence la résiliation judiciaire doit être prononcée et l’expulsion ordonnée ; Attendu que la demande de suppression du délai légal de deux mois est justifiée par l’inoccupation des lieux par le locataire et par l’urgence pour le bailleur de récupérer le bien pour y réaliser des travaux SUR LA FIXATION D’UNE INDEMNITÉ COMPENSATOIRE: Attendu que l’occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal au loyer majoré des charges récupérables; que le locataire sera condamné au paiement de cette indemnité mensuelle d’occupation ; SUR LA DEMANDE FONDÉE SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE: Attendu que l’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; SUR LES DÉPENS: Attendu que le défendeur succombe à la procédure; il doit être condamné aux entiers dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile. Attendu que l'exécution provisoire au vu de l'ancienneté du litige est de droit PAR CES MOTIFS: La juridiction , statuant publiquement , par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne Monsieur [C] [T] [Z] à payer à Paris Habitat OPH la somme de 3467,21 Euros à au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, au 01/02/2024 inclus, Fixe l'indemnité d’occupation due par le locataire à une somme égale au loyer actuel majoré des charges récupérables dûment justifiées jusqu’à libération effective des lieux, Condamne le défendeur à payer au demandeur l’indemnité mensuelle d’occupation précitée, Prononce la résiliation judiciaire du bail pour inoccupation des lieux . Dit que le locataire devra quitter les lieux et les rendre libres de tous occupants ou mobilier de leur chef , à défaut de quoi il pourra être procédé à l’expulsion et à l’évacuation du mobilier dans les conditions et délais prévus par la Loi, le cas échéant avec le concours de la force publique. Prononce la suppression du délai légal de deux mois Dit avoir lieu de faire droit à la demande formulée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, Condamne le défendeur à payer la somme de 400,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC Condamne le défendeur aux entiers dépens Disons que l'exécution provisoire est de droit Le GreffierLe Juge