Cour d'appel, 11 août 2025. 25/02354

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 11 AOUT 2025 Minute N° 767/2025 N° RG 25/02354 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HIMO (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 09 août 2025 à 11h41 Nous, Lionel DA COSTA ROMA, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Hermine BILDSTEIN, greffier, aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : Madame la préfète du Loiret représenté par Maître Wiyao KAO du cabinet Actis Avocats, avocat au barreau d'Orléans ; INTIMÉ : Monsieur X se disant [Y] [X] [D] né le 26 février 1994 à [Localité 4] (Sénegal), de nationalité sénégalaise libre, sans adresse connue, convoqué à personne au centre de rétention d'[Localité 2], non comparant, représenté par Maître Karima HAJJI, avocat au barreau d'Orléans ; MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ; À notre audience publique tenue au Palais de Justice d'Orléans, le 11 août 2025 à 14h00 ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ; Vu l'ordonnance rendue le 09 août 2025 à 11h41 par le tribunal judiciaire d'Orléans constatant l'irrégularité du placement en rétention et mettant fin à la rétention administrative de Monsieur X se disant [Y] [X] [D] ; Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 10 août 2025 à 09h23 par Madame la préfète du Loiret ; Après avoir entendu : - Maître Wiyao KAO en sa plaidoirie ; - Maître Karima HAJJI en sa plaidoirie ; AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire suivante : PROCEDURE Par un arrêté notifié le 5 août 2025 à 16h25, la préfète du Loiret a placé M. [Y] [X] [D] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de quatre jours. Par une requête transmise au greffe du tribunal judiciaire d'Orléans le 8 août 2025 à 11h51, il a sollicité la prolongation de cette mesure pour une durée de vingt-six jours. Par une ordonnance du 9 août 2025, rendue en audience publique à 11h41, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Orléans a constaté l'irrégularité du placement et dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de [Y] [X] [D]. Par courriel transmis au greffe de la cour le 10 août 2025 à 9h23, la préfète du Loiret a interjeté appel de cette décision. Par un arrêté notifié le 10 août 2025 à 12h05, la préfète du Loiret a assigné M. [Y] [X] à résidence. MOTIFS DE LA DECISION Sur l'objet de l'appel : Il ressort des éléments de procédure ci-dessus exposés que l'assignation à résidence prononcée par la préfète du [1] s'est substituée à la rétention administrative de M. [Y] [X] [D]. Par conséquent, la requête en prolongation et, par conséquent, l'appel de la préfète du Loiret, sont devenus sans objet (1ère Civ., 12 janvier 2022, pourvoi n° 20-50.027). PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par Madame la préfète du Loiret ; CONSTATONS qu'il est devenu sans objet ; LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ; ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à Monsieur X se disant [Y] [X] [D] et son conseil, à Madame la préfète du Loiret et son conseil et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ; Et la présente ordonnance a été signée par Lionel DA COSTA ROMA, conseiller, et Hermine BILDSTEIN, greffier présent lors du prononcé. Fait à [Localité 3] le ONZE AOUT DEUX MILLE VINGT CINQ, à 14 heures 11 LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Hermine BILDSTEIN Lionel DA [R] ROMA Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. NOTIFICATIONS, le 11 août 2025 : Monsieur X se disant [Y] [X] [D], par transmission au greffe du CRA d'[Localité 2], dernière adresse connue Maître Karima HAJJI, avocat au barreau d'Orléans, par PLEX Madame la préfète du Loiret , par courriel Maître Wiyao KAO, avocat au barreau d'Orléans, par PLEX Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel