Cour d'appel, 14 novembre 2025. 25/01155

N° 2025/3124 COUR D'APPEL DE [Localité 4] 2ème CH - Section 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ Articles 906-2 et 911 du code de procédure civile RG N° : N° RG 25/01155 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JFCP APPELANT M. [V] [S], représentant : Me Isabel SIMOES de la SELARL LEXEO CONSEIL, avocat au barreau de PAU INTIMES M. LE PROCUREUR GENERAL, S.E.L.A.R.L. [3]' Prise en la personne de Maître [M] [P], prise en son établissement secondaire de [Localité 4], situé [Adresse 1]. Agissant ès qualité de Liquidateur de la société [2], fonctions à elle conférées par jugement du Tribunal de commerce de Pau du 19 octobre 2021., représentant : Me Camille ESTRADE, avocat au barreau de PAU Le QUATORZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Président de chambre, assisté de Pascal MAGESTE, Greffier, Vu l'article 906-2 du code de procédure civile ; Vu l'article 911 du code de procédure civile ; Vu la demande d'observations adressée le 06 novembre 2025 ; Vu le défaut d'observations de Me SIMOES, avocat au barreau de Pau, dans le délai sollicité ; Motifs : Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois imparti par l'avis de fixation envoyé par le greffe le 16 juillet 2025 ; Qu'il convient, en conséquence, de prononcer la caducité de la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour en application de l'article 906-3 du Code de procédure civile ; Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats des parties. Le Greffier, Le Président de chambre, Pascal MAGESTE Jeanne PELLEFIGUES Copie aux avocats Copie aux parties