Tribunal judiciaire, 28 mai 2024. 23/03001

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 23/03001 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3YSL Date du Recours : 04 août 2023 Objet du Recours :Forme opposition à la contrainte du 26/07/2023, signifiée le 31/07/2023 d'un montant de 14 879 € ( pour les périodes : 1er trimestre 2020, 1er trimestre 2023) Mise en demeure N°0065283004 du ? N° de SS [Numéro identifiant 2] Code recours : 88B N°minute: 24/02603 DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA - DRRTI [Adresse 8] [Localité 6] Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDEUR Monsieur [N] [H] [Adresse 3] [Localité 5] Rep/assistant : Me Xavier CACHARD, avocat au barreau de MARSEILLE ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE Le directeur de l’URSSAF a décerné le 26 juillet 2023 une contrainte n°65283004 d’un montant de 14 879 € à l’encontre de [N] [H], signifiée le 31 juillet 2023, au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période du 1er trimestre 2020 et 1er trimestre 2023. Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 4 août 2023, [N] [H] par l’intermédiaire de son conseil a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille. À l’audience de mise en état du 28 mai 2024 , le conseil de [N] [H] ne s’est pas manifesté et l’URSSAF PACA a indiqué la mise en place d’un délai de paiement, valant acquiescement à la demande en paiement de cotisations de sécurité sociale de l’organisme de recouvrement. Conformément à l’article 408 du Code de procédure civile, l’acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l’adversaire et renonciation à l’action. Il convient dès lors de prendre acte de cet acquiescement et de valider la contrainte en litige pour un montant de 14 879 €. Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction. Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge du débiteur, conformément aux dispositions des articles 696 du Code de procédure civile et R.133-6 du Code de la sécurité sociale. PAR CES MOTIFS, Nous, Florent PASCAL, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, CONSTATONS la renonciation à son opposition et l’acquiescement de [N] [H] à la créance de l’URSSAF PACA résultant de la contrainte n°65283004 du 26 juillet 2023 pour la période du 1er trimestre 2020 et 1er trimestre 2023; CONDAMNONS [N] [H] à payer à l’URSSAF PACA la somme de 14 879 € au titre de ladite contrainte ; CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; CONDAMNONS [N] [H] à supporter la charge des dépens de l’instance, comprenant les frais de signification de la contrainte. En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification. À Marseille, le 28 Mai 2024 L’AGENT DE GREFFELE PRÉSIDENT Notifiée le: