Tribunal judiciaire, 13 mai 2024. 23/11508

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 23/11508 N° Portalis DBZS-W-B7H-X3JH N° de Minute : L24/00316 JUGEMENT DU : 13 Mai 2024 [E] [D] [U] [F] C/ [K] [R] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 13 Mai 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) M. [E] [D], demeurant [Adresse 2] - [Localité 5] Mme [U] [F], demeurant [Adresse 2] - [Localité 5] représentés par Me Jeanne FAYEULLE, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) M. [K] [R], demeurant [Adresse 3] - [Localité 6] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 Mars 2024 Eléonora ONGARO, Juge, assistée de Fanny ROELENS, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 13 Mai 2024, date indiquée à l'issue des débats par Eléonora ONGARO, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier RG 11508/2023 – Page - MA EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 28 juin 2006, Monsieur [E] [D] et Madame [U] [F] ont consenti un bail d’habitation à Monsieur [K] [R] sur des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 6], [Adresse 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 390 euros et d’une provision pour charges de 39 euros. Par acte de commissaire de justice du 13 octobre 2023, les bailleurs ont fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 2 608,47 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de six semaines, en visant la clause résolutoire. La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [R] le 16 octobre 2023. Par assignation du 15 décembre 2023, Monsieur [D] et Madame [F] ont ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisé à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [R] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,3 653,19 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 14 décembre 2023, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 18 décembre 2023, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience. L’affaire a été appelée à l'audience du 4 mars 2024, à laquelle elle a été retenue. Monsieur [D] et Madame [F], représentés par leur conseil, maintiennent l'intégralité de leurs demandes, et précisent que la dette locative, actualisée au 23 février 2024, s'élève désormais à 4 697,91 euros. Monsieur [D] et Madame [F] considèrent enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et s’oppose à l’octroi de délais de paiement. Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, Monsieur [R] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe. MOTIVATION En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. - Sur la demande de constat de la résiliation du bail - Sur la recevabilité de la demande Monsieur [D] et Madame [F] justifient avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience. Leur action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. - Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. En l’espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales a bien été signifié au locataire le 13 octobre 2023 et la somme de 2 608,47 euros n’a pas été réglée par ce dernier dans le délai de 6 semaines suivant la signification de ce commandement. Les bailleurs sont donc bien fondés à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 24 Novembre 2023. Il convient, en conséquence, d’ordonner au locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser Monsieur [D] et Madame [F] à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant. Cependant, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d'un commandement de quitter les lieux. - Sur l’indemnité d’occupation En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation sera due. Au regard du montant actuel du loyer et des charges, son montant sera fixé à la somme mensuelle de 522,36 euros. L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 24 Novembre 2023, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à Monsieur [D] et Madame [F] ou à leur mandataire. - Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement. L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. En l’espèce, Monsieur [D] et Madame [F] versent aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 23 février 2024, Monsieur [R] leur devait la somme de 4 697,91 euros, soustraction faite des frais de procédure, échéance du mois de février 2024 incluse, au titre des loyers, provisions sur charges et indemnités d’occupation. Monsieur [R] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il sera condamné à payer cette somme au bailleur, avec intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2023 sur la somme de 2 608,47 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil. - Sur les autres demandes Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée. Monsieur [R], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile. L’équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 700 euros à la demande de Monsieur [D] et Madame [F] concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées. Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. PAR CES MOTIFS, La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, DECLARE recevable l’action de Monsieur [E] [D] et Madame [U] [F] ; CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 13 octobre 2023 n’a pas été réglée dans le délai de six semaines, CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 28 juin 2006 entre Monsieur [E] [D] et Madame [U] [F], d’une part, et Monsieur [K] [R], d’autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 6] est résilié depuis le 24 Novembre 2023, DIT n’y avoir lieu d’octroyer des délais de paiement à Monsieur [K] [R], sans préjudice des délais qui pourraient lui être accordés dans le cadre d’une procédure de surendettement, ORDONNE à Monsieur [K] [R] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 3] à [Localité 6] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement, DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique, DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution, RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, CONDAMNE Monsieur [K] [R] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 522,36 euros par mois, DIT que cette indemnité d’occupation, est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire, CONDAMNE Monsieur [K] [R] à payer à Monsieur [E] [D] et Madame [U] [F] la somme de 4 697,91 euros au titre de l’arriéré locatif (loyers, provisions sur charges et indemnités d’occupation) arrêté au 23 février 2024, échéance du mois de février 2024 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2023 sur la somme de 2 608,47 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus, DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision, CONDAMNE Monsieur [K] [R] à payer à Monsieur [E] [D] et Madame [U] [F] la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Monsieur [K] [R] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 13 octobre 2023 et celui de l'assignation du 15 décembre 2023. Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 13 mai 2024, et signé par la juge et la greffière susnommées. La Greffière La Juge