Cour d'appel, 24 novembre 2022. 20/16852

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 24 NOVEMBRE 2022 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 20/16852 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCV5I Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Octobre 2020 -Tribunal de Commerce de PARIS - 13ème chambre - RG n° 2020023697 APPELANTE S.A.R.L. HBS CONSEIL Société au capital de 2 000 euros Immatriculée au RCS d'[Localité 5] sous le numéro 483 404 588 Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistée de Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C0495 INTIMEE S.A.R.L. MISADE DISTRIBUTION EUROPEENNE Société au capital de 100.000 euros, Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 424 120 459 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Alain RAPAPORT, avocat au barreau de PARIS, toque : K0122 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 Novembre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Marie-Annick PRIGENT, Présidente de la chambre 5-5 Mme Nathalie RENARD, Présidente de chambre Madame Christine SOUDRY, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme Karine ABELKALON ARRET : contradictoire, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. signé par Marie-Annick PRIGENT, Présidente du Pôle 5 chambre 5 et par Mme Najma EL FARISSI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * Vu le jugement prononcé le 26 octobre 2020 par le tribunal de commerce de Paris, Vu l'appel interjeté le 20 novembre 2020 par la société HBS Conseil, Vu les article 384 et 1565 du code de procédure civile, Par conclusions notifiées le 1er décembre 2021 par le RPVA, la société HBS Conseil demande à la cour de procéder à l'homologation judiciaire du protocole d'accord transactionnel entre les parties, la société HBS CONSEIL, la Société Misade Distribution européenne et M. [E] [B] afin de lui donner force exécutoire, et dire que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens. Vu le courrier en date du 18 novembre 2022 du conseil de la société HBS CONSEIL indiquant que le protocole d'accord transactionnel a été exécuté, Vu l'absence d'observation de la Société Misade Distribution européenne et de M. [E] [B], MOTIFS DE LA DECISION L'article 384 alinéa 1 et 2 du code de procédure civile énonce qu'en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. La société HBS CONSEIL, versant aux débats un accord transactionnel, il y a lieu de faire droit à la demande d'homologation de cet accord transactionnel, comme stipulée dans celui-ci et conformément aux dispositions des articles 1565 à 1567 du code de procédure civile. Il sera constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. PAR CES MOTIFS HOMOLOGUONS l'accord transactionnel conclu entre la société HBS CONSEIL, la Société Misade Distribution européenne et M. [E] [B], DISONS que cet accord sera annexé à la présente décision, CONSTATONS l'extinction de l'instance pendante devant le Pôle 5 - Chambre 5 de la cour d'appel de Paris sous le numéro de RG 20/16852, CONSTATONS le dessaisissement de la cour d'appel de Paris, DISONS que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE