Cour d'appel, 27 février 2024. 23/03648

N° RG 23/03648 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O6NM décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 21 février 2023 2023j41 SARL à associé unique CARROSSERIE MONTE [F] [R] C/ S.A.S. LOCAM COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 27 Février 2024 APPELANTE : SARL à associé unique CARROSSERIE MONTE [F] [R] immatriculée au RCS de NIMES sous le numéro 538 527 219 représentée par son liquidateur amiable Monsieur [R] [T] [F] domicilié au siège de la liquidation sis [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475, postulant et par Me Coralie CHAVALLEY, avocat au barreau D'ALÈS INTIMEE : S.A.S. LOCAM ' LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS au capital de 11 520 000 €, immatriculée au RCS de SAINT ÉTIENNE sous le numéro B 310 880 315, agissant poursuites et diligences par son dirigeant domicilié ès qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Michel TROMBETTA de la SELARL LEXI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE Audience tenue par Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Clémence RUILLAT, Greffier, greffière, Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 13 Février 2024, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 27 Février 2024 ; Signée par Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Clémence RUILLAT, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE : contradictoire * * * * * EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 21 février 2023, le tribunal de commerce de Saint-Etienne a principalement, sous le bénéfice de l'exécution provisoire condamné la Sarl Carosserie Monte André [R] envers la société Locam à : - lui payer la somme de 19.853,95 euros y incluse la clause pénale de 10 %, outre intérêts au taux légal à dater de l'assignation, - lui restituer le matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du 8 ème jour suivant la signification du jugement et ce, pour le cas où la restitution ne serait pas intervenue avant le prononcé du présent jugement, - lui payer la somme de 100 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens. La société Carrosserie Monte André [R] a interjeté appel de cette décision selon déclaration d'appel du 2 mai 2023 (RG23/3648). Elle a formé par ailleurs un autre appel le 4 mai 2023 (RG/3737). La société Locam a saisi le conseiller de la mise en état sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile par conclusions du 2 novembre 2023 et lui demande, dans le présent dossier : - d'ordonner la radiation du rôle de l'affaire pour défaut d'exécution du jugement, - d'annuler la déclaration d'appel pour défaut de pouvoir et à tout le moins de juger l'appel irrecevable, - en tout état de cause, de condamner l'appelante à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de l'incident. Elle fait valoir, outre l'inexécution du jugement, que la déclaration d'appel a été faite par le gérant est nulle en raison d'une irrégularité de fond au sens de l'article 117 du code de procédure civile puisque la société est en liquidation amiable et a désigné un liquidateur amiable. En réponse, la société Carrosserie Monte André [R], par conclusions d'incident du 29 janvier 2024, demande au conseiller de la mise en état de statuer ce que de droit sur la demande de nullité de la déclaration d'appel du 2 mai 2023 et de rejeter la demande de radiation sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile dans le dossier 23/3737 SUR CE : Il résulte de l'article 524 du code de procédure civile que 'lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état, lorsqu'il est saisi, peut décider à la demande de l'intimé la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision'. D'autre part, selon l'article 117 du code de procédure civile, 'Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice'. Il n'est pas contesté par l'appelante qui a procédé à une nouvelle déclaration d'appel aux fins de régularisation deux jours après que son gérant, alors qu'elle se trouvait en liquidation amiable, n'avait pas pouvoir de la représenter. Une nouvelle déclaration d'appel a ainsi régularisée, la société appelante agissant par son liquidateur amiable. En conséquence, il convient d'annuler la présente déclaration d'appel. Les dépens d'appel sont à la charge de l'appelante. Il est équitable de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Déclarons nulle la déclaration d'appel de la Sarl Carrosserie Monte André [R]. Condamnons la Sarl Carrosserie Monte André [R] aux dépens d'appel. Rejetons la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE CHARGEE DE LA MISE EN ETAT