Tribunal judiciaire, 05 février 2024. 23/01989

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 23/01989 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YKLI ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 FEVRIER 2024 MINUTE N° 23/04143 ---------------- Nous, Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière, Après avoir entendu les parties à notre audience du 08 Janvier 2024 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : LA SOCIETE SCI MK, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 4] représentée par Me Carole MESSECA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1157 ET : LA SOCIETE VEHICULE SUR MESURE, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 3], en son établissement secondaire situé [Adresse 2] [Localité 4], non comparante, ni représentée ********************* EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 4 octobre 2016, la SCI MK a consenti à la société MD AUTOS un bail commercial portant sur des locaux situés au Blanc Mesnil, [Adresse 2]. Puis le 8 octobre 2021, la société MD AUTOS a cédé le droit au bail à la société VEHICULE SUR MESURE. Par acte du 10 novembre 2023, la SCI MK a assigné en référé devant le président de ce tribunal la société VEHICULE SUR MESURE, pour : faire constater la résiliation du bail par l’effet d’une clause résolutoire à la suite du défaut de paiement de la taxe foncière, et voir prononcer l'expulsion de la société défenderesse sous astreinte, outre ordonner le transport et la séquestration des biens meubles se trouvant dans les lieux ;la voir condamner à lui payer à titre provisionnel :une somme de 9.631,91 euros à valoir sur les taxes impayées, une indemnité d'occupation égale au montant du loyer, augmentée des charges, indexable, due jusqu'à la libération effective des lieux,outre la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer. L'affaire a été appelée à l'audience du 8 janvier 2024. A l'audience, la SCI MK sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance. Elle précise que les sommes dues correspondent aux taxes foncières des années 2021 (au prorata) et 2022 que la société locataire n'a pas réglées malgré les relances qui lui ont été adressées. Régulièrement assignée, la société VEHICULE SUR MESURE n'a pas comparu. Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance. MOTIFS En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. » Par ailleurs, les dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoient que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier. Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ». En l'espèce, le bail stipule qu’à défaut de paiement d’un terme du loyer ou de toute autre somme due à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux. Le commandement délivré dans les formes prévues à l’article L. 145-41 du code de commerce le 21 juillet 2023 pour le paiement de la somme en principal de 9.461,06 euros étant demeuré infructueux, le bail s’est trouvé résilié de plein droit un mois plus tard, soit le 22 août 2023. L’obligation de la société VEHICULE SUR MESURE de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion. Il ne sera toutefois pas prononcé d'astreinte, le possible recours à la force publique étant suffisamment comminatoire. Par ailleurs, le maintien dans les lieux de la société VEHICULE SUR MESURE causant un préjudice à la SCI MK, celle-ci est fondée à obtenir, à titre provisionnel, à compter de la résiliation du contrat et jusqu'à la libération des lieux, une indemnité d’occupation. La partie défenderesse sera donc condamnée au paiement à titre provisionnel d'une indemnité d’occupation égale au montant du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes, et indexable dans les termes du contrat, à compter du 22 août 2023 jusqu'à la libération des lieux. La SCI MK justifie, par la production du bail, du commandement de payer et de la mise en demeure notifiée le 1er juin 2023 que la société VEHICULE SUR MESURE reste lui devoir la somme de 9.461,06 euros au titre des taxes foncières 2021 (au prorata) et 2022, en application de l’article 4-10 du contrat. La société VEHICULE SUR MESURE sera condamnée à titre provisionnel au paiement de cette somme. La société VEHICULE SUR MESURE, succombante, sera condamnée aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer. Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge de la SCI MK l’intégralité de ses frais de procédure non compris dans les dépens. PAR CES MOTIFS Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Constatons la résolution du bail au 22 août 2023 ; Ordonnons, si besoin avec le concours de la force publique, l’expulsion de la société VEHICULE SUR MESURE et de tous occupants de son chef hors des locaux situés au Blanc Mesnil, [Adresse 2] ; Disons que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Condamnons la société VEHICULE SUR MESURE au paiement d'une indemnité d’occupation à compter de la résiliation du contrat et jusqu’à la libération effective des lieux, égale au montant du loyer, indexable selon les modalités du contrat, augmentée des charges et taxes afférentes qu'elle aurait dû payer si le bail ne s’était pas trouvé résilié ; Condamnons la société VEHICULE SUR MESURE à payer à la SCI MK la somme provisionnelle de 9.461,06 euros ; Condamnons la société VEHICULE SUR MESURE à supporter la charge des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ; Condamnons la société VEHICULE SUR MESURE à payer à la SCI MK la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Rejetons toutes autres demandes plus amples ou contraires ; Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision. AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 05 FEVRIER 2024. LA GREFFIÈRE Fatma BELLAHOYEID LA PRÉSIDENTE Anne BELIN