Tribunal judiciaire, 31 décembre 2025. 25/01654

N° RG 25/01654 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UH2G MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01654 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UH2G NAC: 72Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL ARCANTHE à la SELARL AXIOMAVOCATS à Me Julien DEVIERS à la SELARL GAA à Me Mélissa GALARRETA à Me Anna PIGEON à Me Agnès SOULEAU-TRAVERS à STÉPHANIE [Localité 57] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 31 DECEMBRE 2025 DEMANDEURS S.A.R.L. 3G, dont le siège social est sis [Adresse 29] représentée par Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS (plaidant) et Me Mélissa GALARRETA, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) Mme [WE] [E], demeurant [Adresse 25] représentée par Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS (plaidant) et Me Mélissa GALARRETA, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) Mme [PN] [E], demeurant [Adresse 21] représentée par Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS (plaidant) et Me Mélissa GALARRETA, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) M. [WR] [N], demeurant [Adresse 7] représenté par Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS (plaidant) et Me Mélissa GALARRETA, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) Mme [OA] [N] née [KM], demeurant [Adresse 52] représentée par Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS (plaidant) et Me Mélissa GALARRETA, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) Mme [D] [U], demeurant [Adresse 38] représentée par Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS (plaidant) et Me Mélissa GALARRETA, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) M [O] [T], demeurant [Adresse 16] / SUISSE représentée par Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS (plaidant) et Me Mélissa GALARRETA, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) M. [VD] [A], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS (plaidant) et Me Mélissa GALARRETA, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) M. [RZ] [F], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS (plaidant) et Me Mélissa GALARRETA, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) M. [EO] [M], demeurant [Adresse 32] représenté par Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS (plaidant) e Me Mélissa GALARRETA, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) S.A.R.L. CEPOURDEMAIN, dont le siège social est sis [Adresse 45] représentée par Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS (plaidant), Me Mélissa GALARRETA, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) M. [CW] [X], demeurant [Adresse 20] représenté par Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS (plaidant) et Me Mélissa GALARRETA, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) Mme [DB] [X] née [L], demeurant [Adresse 20] représentée par Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS (plaidant) et Me Mélissa GALARRETA, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) M. [AE] [NT], demeurant [Adresse 10] représenté par Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS (plaidant) et Me Mélissa GALARRETA, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) M. [TM] [YO], demeurant [Adresse 19] représenté par Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS (plaidant) et Me Mélissa GALARRETA, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) Mme [GO] [YO] née [DV], demeurant [Adresse 19] représentée par Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS (plaidant) et Me Mélissa GALARRETA, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) Mme [ZL] [BJ] née [FB], demeurant [Adresse 47] représentée par Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS (plaidant) et Me Mélissa GALARRETA, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) Mme [XF] [KU], demeurant [Adresse 14] représentée par Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS (plaidant) et Me Mélissa GALARRETA, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) Mme [LY] [VP] née [GU], demeurant [Adresse 30] représentée par Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS (plaidant) et Me Mélissa GALARRETA, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) M. [NY] [JV], demeurant [Adresse 50] représenté par Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS (plaidant) et Me Mélissa GALARRETA, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) Mme [HB] [JV] née [J], demeurant [Adresse 24] représentée par Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS (plaidant) et Me Mélissa GALARRETA, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) M. [EC] [EW], demeurant [Adresse 48] représenté par Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS (plaidant) et Me Mélissa GALARRETA, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) Mme [MS] [EW] née [FI], demeurant [Adresse 11] représentée par Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS (plaidant) et Me Mélissa GALARRETA, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) M. [S] [LT], demeurant [Adresse 27] représenté par Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS (plaidant) et Me Mélissa GALARRETA, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) M. [UG] [FV], demeurant [Adresse 22] représenté par Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS (plaidant) et Me Mélissa GALARRETA, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) Mme [CO] [Y] [FV] née [TD], demeurant [Adresse 22] représentée par Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS (plaidant) et Me Mélissa GALARRETA, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) M. [DP] [LL], demeurant [Adresse 46] représenté par Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS (plaidant) et Me Mélissa GALARRETA, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) Mme [IO] [LL] née [AZ], demeurant [Adresse 46] représentée par Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS (plaidant) et Me Mélissa GALARRETA, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) Mme [UY] [OZ] [UT] née [TS], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS (plaidant) et Me Mélissa GALARRETA, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) M. [MH] [LB], demeurant [Adresse 51] représenté par Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS (plaidant) et Me Mélissa GALARRETA, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) Mme [CO] [AJ], demeurant [Adresse 51] représentée par Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS (plaidant) et Me Mélissa GALARRETA, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) Mme [ZP] [XS] née [TF], demeurant [Adresse 55] représentée par Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS (plaidant) et Me Mélissa GALARRETA, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) Mme [Z] [MM], demeurant [Adresse 15] représentée par Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS (plaidant) et Me Mélissa GALARRETA, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) M. [IU] [LN], demeurant [Adresse 26] représenté par Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS (plaidant) et Me Mélissa GALARRETA, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) Mme [Y] [LN] née [I], demeurant [Adresse 26] représentée par Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS (plaidant) et Me Mélissa GALARRETA, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) Mme [DI] [AP] née [SR], demeurant [Adresse 31] représentée par Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS (plaidant) et Me Mélissa GALARRETA, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) M. [VH] [PY], demeurant [Adresse 13] représenté par Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS (plaidant) et Me Mélissa GALARRETA, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) S.A.R.L. [IC], dont le siège social est sis [Adresse 42] représentée par Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS (plaidant) et Me Mélissa GALARRETA, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) M. [CJ] [VU], demeurant [Adresse 49] représenté par Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS (plaidant) et Me Mélissa GALARRETA, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) Mme [TX] [VU] née [C], demeurant [Adresse 49] représentée par Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS (plaidant) et Me Mélissa GALARRETA, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) Mme [P] [SL], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS (plaidant) et Me Mélissa GALARRETA, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) Mme [H] [KA] née [WC], demeurant [Adresse 9] représentée par Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS (plaidant) et Me Mélissa GALARRETA, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) M. [CJ] [YJ], demeurant [Adresse 39] représenté par Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS (plaidant) et Me Mélissa GALARRETA, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) Mme [JB] [YJ] née [HI], demeurant [Adresse 39] représentée par Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS (plaidant) et Me Mélissa GALARRETA, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) M. [R] [HN], demeurant [Adresse 44] représenté par Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS (plaidant) et Me Mélissa GALARRETA, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) Mme [V] [MZ], demeurant [Adresse 44] représentée par Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS (plaidant) et Me Mélissa GALARRETA, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) M. [NY] [IA], demeurant [Adresse 8] représenté par Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS (plaidant) et Me Mélissa GALARRETA, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) M. [ZD] [OX], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS (plaidant) et Me Mélissa GALARRETA, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) Mme [GH] [OX] née [JN], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS (plaidant) et Me Mélissa GALARRETA, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) M. [RM] [TW], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS (plaidant) et Me Mélissa GALARRETA, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) Mme [HV] [B], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS (plaidant) et Me Mélissa GALARRETA, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) M. [BW] [ZK], demeurant [Adresse 23] représenté par Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS (plaidant) et Me Mélissa GALARRETA, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) Mme [G] [GH] [JP] [EJ], demeurant [Adresse 41] représentée par Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS (plaidant) et Me Mélissa GALARRETA, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) M. [UG] [CR], demeurant [Adresse 28] représenté par Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS (plaidant) et Me Mélissa GALARRETA, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) Mme [DD] [CR] née [MA], demeurant [Adresse 28] représentée par Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS (plaidant) et Me Mélissa GALARRETA, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) DÉFENDEURS M. [WL] [NG], demeurant [Adresse 36] représenté par Me Agnès SOULEAU-TRAVERS, avocat au barreau de TOULOUSE M. [MU] [IH], demeurant [Adresse 34] représenté par Me Agnès SOULEAU-TRAVERS, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.S. LP PROMOTION, dont le siège social est sis [Adresse 18] représentée par Maître Laurianne ROCHEVILLE de la SELARL AXIOMAVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE S.A.R.L. MERMOZ, dont le siège social est sis [Adresse 35] représentée par Me Julien DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE S.C.I. AERO 2, dont le siège social est sis [Adresse 17] représentée par Me Anna PIGEON, avocat au barreau de TOULOUSE Syndic. de copro. [Adresse 54] sis [Adresse 37], représenté par son syndic en exercice, la société SOGEM, dont le siège social est sis [Adresse 33] représentée par Maître Stéphanie MACE de STÉPHANIE MACÉ, avocats au barreau de TOULOUSE S.A.S. FONCIA LOFT ONE, dont le siège social est sis [Adresse 43] représentée par Maître Vincent PARERA de la SELARL ARCANTHE, avocats au barreau de TOULOUSE Mme [OS] [W], demeurant [Adresse 40] défaillant Mme [KO] [K], demeurant [Adresse 12] défaillant M. [NY] [XN], demeurant [Adresse 58] représenté par Maître Elisa CORAZZA de la SELARL GAA, avocats au barreau de TOULOUSE (postulant) et Me Camille DELRAN, avocat au barreau de NIMES (plaidant) COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 13 novembre 2025 PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier ORDONNANCE : PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, délibéré initialement fixé au 19 décembre 2025 et prorogé au 31 décembre 2025 FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS VU l’acte en date du 06 août 2025 par lequel les parties requérants en l’occurrence, S.A.R.L. 3G, M. [EO] [M], S.A.R.L. CEPOURDEMAIN, M. [CW] [X], Mme [DB] [L] épouse [X], M. [AE] [NT], M. [TM] [YO], Mme [GO] [DV] épouse [YO], Mme [ZL] [FB] épouse [BJ], Mme [XF] [KU], Mme [LY] [GU] épouse [VP], Mme [WE] [E], M. [NY] [JV], Mme [HB] [J] épouse [JV], M. [EC] [EW], Mme [MS] [FI] épouse [EW], M. [S] [LT], M. [UG] [FV], Mme [CO] [Y] [TD] épouse [FV], M. [DP] [LL], Mme [IO] [AZ] épouse [LL], Mme [UY] [OZ] [TS] épouse [UT], Mme [PN] [E], M. [MH] [LB], Mme [CO] [AJ], Mme [ZP] [TF] épouse [XS], Mme [Z] [MM], M. [IU] [LN], Mme [Y] [I] épouse [LN], Mme [DI] [SR] épouse [AP], M. [VH] [PY], S.A.R.L. [IC], M. [CJ] [VU], M. [WR] [N], Mme [TX] [C] épouse [VU], Mme [P] [SL], Mme [H] [WC] épouse [KA], M. [CJ] [YJ], Mme [JB] [HI] épouse [YJ], M. [R] [HN], Mme [V] [MZ], M. [NY] [IA], M. [ZD] [OX], Mme [GH] [JN] épouse [OX], Mme [OA] [KM] épouse [N], M. [RM] [TW], Mme [HV] [B], M. [BW] [ZK], Mme [G] [GH] [JP] [EJ], M. [UG] [CR], Mme [DD] [MA] épouse [CR], Mme [D] [U], M. [O] [T], M. [VD] [A], M. [RZ] [F], ont saisi la juridiction des référés de céans à l’encontre de M. [WL] [NG], M. [MU] [IH], la S.A.S. LP PROMOTION, la S.A.R.L. MERMOZ, la S.C.I. AERO 2, le Syndicat des copropriétaires de l’Immeuble [Adresse 56], la S.A.S. FONCIA LOFT ONE, Mme [OS] [W], Mme [KO] [K], M. [NY] [XN] pour que : - soient rendues communes les opérations d’expertise ordonnées le 24 novembre 2023 dans l'instance initiée par la SARL LE MERMOZ à la S.A.S. LP PROMOTION, la S.C.I. AERO 2, M. [WL] [NG] et M. [MU] [IH], -que mission de l’expert soit étendue à l’examen de l’ensemble des autorisations administratives permettant l’exploitation d’un [Localité 53] en présence de travaux de rénovation ayant conduit à la création de lots d’habitation et en conformité avec les régles de sécurité et d’accessibilité et pour y parvenir décrire les désordres affectant l’ensemble immobilier en cas de violation manifeste de régles de sécurité et d’accessibilité, décrire les désordres affectant l’ensemble immobilier [Adresse 56] ; de fournir tous les éléments techniques et de fait permettant à la juridiction de déterminer les responsabilités et évaluer les préjudices ; d’indiquer et d’évaluer les travaux nécessaires à l’ouverture de l’[Localité 53], et chiffrer, le coût des remises en état pour parvenir à cette réouverture, Ils réclament 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. VU la position de M. [WL] [NG] et M. [MU] [IH] sur une nouvelle demande d’ extension de mission de l’expert sur désordres et malfaçons (salissure sur le plafond du porche, signalétique altérée au sol, balcons en façade dégradés, enduit de façade décolé, précarité de l’ascenseur, dégradation de la piscine, étanchéité des terrasses , dangerosité des alarmes incendie, problème de toiture et du couvert de l’immeuble notamment), vérification du cadre réglementaire et contractuel qui régit les obligations, VU la position de la S.A.S. LP PROMOTION qui estime les demandes des copropriétaires bailleurs irrecevables pour défaut de qualité à agir et sollicite mise hors cause outre 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, VU la position de la S.C.I. AERO 2 qui estime irrecevables et infondées les demandes des copropriétaires, et sollicite 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, VU la position du syndicat des copropriétaires et de la S.A.S. FONCIA LOFT ONE qui ne s’opposent pas à l’extension de mission sous réserves d’usage et réclament débouté des demandes de frais irrépétibles, VU la position de la SARL [Adresse 56] qui réclame débouté complet et 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, VU la position de M [BR] qui souhaite extension de partie comme de mission également, VU l’ordonnance rendue le 24 novembre 2023 par le Juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse (RG n° 23/444 mesure d’instruction n°24/123)) instaurant une mesure d’expertise confiée à M [YC] [KZ], VU les éléments transmis et les opérations intermédiaires de l’expert désigné et l'ordonnance du 24 novembre 2023. MOTIFS Sur l’extension de mission : Il ressort de l’ordonnance initiale du 24 novembre 2023 qu’une expertise a été ordonnée en suivant d’infiltrations et venues d’eau entrainant des difficultés d’exploitation de l’immeuble outre un problème touchant l’installation d’une unité de production d’eau chaude générale. Or, la SARL MERMOZ se plaignait en substance notamment d’un préjudice d’exploitation indiquant que les difficultés afférentes à l’installation de production d’eau chaude générale ne lui permettaient pas d’exploiter l’hôtel. L’expert doit évaluer les préjudices et manifestement de nombreux problèmes sont à l’origine de l’impossiblité d’exploitation arguée : problèmes de vétusté avancée, d’alarme incidendie, d’accessiblité etc... normes que doivent observer tout hotel. Des travaux de grande ampleur devaient d’ailleurs être entrepris à cet égard de sorte qu’il serait d’ores et déjà erroné de soutenir que l’impossiblité d’exploitation serait exclusivement ou principalement liée aux infiltrations et à l’installation d’une unité de production d’eau chaude qui appelait le rachat initial de deux places de parking. Au demeurant d’ailleurs, il ressort des débats que les parties ont, dans le cadre de l’expertise, tenté de trouver solution amianle et globale au litige, mais sans succès. Aussi, il sera fait droit à l’extension de mission sollicitée soit à l’examen de l’existence de désordres qui proviendraient de l’inobservation ou de violation de régles de sécurité et d’accessibilité de l’ensemble immobilier, à la fourniture d’éléments permettant l’appréciation de responsabilités et d’évaluation des préjudices subis, à des préconisations de principes réparatoires et autorisations nécessaires à ‘louverture de l’[Localité 53]. Par ailleurs, les difficultés relevés par M. [WL] [NG] et M. [MU] [IH] sont aussi avérées et influent nécessairement sur la thématique globale de l’inexploitation de l’ensemble immobilier. Il sera donc aussi fait droit à leur demande d’extension de mission. La mission n’aura toutefois pas pour objet de faire dire le droit à l’expert de sorte que toutes les propositions de rédaction ne seront pas retenues en dispositif. Sur l’extension de parties : Dans ce cadre, la société LP PROMOTION - qui dans ses statuts a manifestement objet de gestion des porgrammes de promotion immobilière, recherche foncière, montage d’opérations, suivi et commercialisation de chantiers - est appelée dans la cause a minima en qualité de promoteur de l’opération d’investissement en 2012-2013 à l’issue de travaux de rénovation. La nature de la pièce 1 (brochure commerciale ou document interne à la société LP PATRIMOINE) est un débat de fond mais pour et à ce stade, cette pièce appelle que cette société figure aux opérations d’expertise qui pourraient concerner l’engagement éventuel de sa responsabilité au fond. La SCI AERO 2, pour sa part, invoque une prescription qui suppose que la date initiale faisant courir le délai soit évidente devant le juge des référés. Or, tel n’est pas le cas puisque ce point fait précisément débat entre les parties, les demandeurs à l’appel en cause considérant avoir eu connaissance de la contrariété de l’exploitation à la réglementation des [Localité 53] que lors de la transmission en expertise du compte rendu de la réunion du 5 avril 2024, point de départ du délai possible. Au-delà du problème de prescription, il résulte du document d’information et du cahier des conditions de ventes qu’au moment de la vente, la SCI AERO 2 (propriétaire et venderesse) rappelait que l’immeuble dont dépendent les lots de copropriété vendus respecte la réglementation sur les [Localité 53]. Or, les copropriétaires bailleurs considèrent que la société AERO 2 ne les aurait pas correctement informés sur la conformité des locaux lors de la vente des lots. [WL] [NG] et M. [MU] [IH] sont copropriétaires des logements du 5ème et 6ème étages de sorte que l’ensemble des parties appelées en cause l’ont été légitimement. La situation litigieuse justifie dans la cadre de l’article 145 du code de procédure civile que les opérations d’expertise, actuellement en cours, soient donc déclarées communes et opposables à l’ensemble des parties appelées en cause, tous droits et moyens étant réservés sur le fond. PAR CES MOTIFS Nous, Carole LOUIS, Vice-Président, juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe, VU les articles 145 et 331 du code de procédure civile, Tous droits et moyens étant réservés sur le fond, Donnant acte aux parties comparantes ou concluantes de leurs vives et expresses protestations et réserves, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, Rejetons la demande visant à écarter pour défaut de qualité à agir la SAS LP PROMTION, Rejetons les demandes de la SCI AERO 2, Déclarons étendues et communes et dès lors opposables aux parties requises :la S.A.S. LP PROMOTION, la S.C.I. AERO 2, M. [WL] [NG] et M. [MU] [IH] , les opérations d’expertise confiées à M [KZ], suivant la décision (RG n° 23/444) en date du 24 novembre 2023 et suivant les mêmes modalités, aux parties susvisées, régulièrement appelées dans la cause. Disons que les prochaines réunions d'expertise se dérouleront au contradictoire des parties appelées. Disons que l’expert notifiera les constatations et vérifications réalisées aux parties nouvelles, recueillera auprès d’ils tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission, en dressera inventaire et poursuivra les opérations conformément à sa mission. Etendons par ailleurs la mission de l’expert aux points suivants : -examiner s’il existe ou non des désordres qui proviendraient de l’inobservation ou de violation de régles de sécurité et d’accessibilité de l’ensemble immobilier [Adresse 56], -examiner l’ensemble des désordres listés par [WL] [NG] et M. [MU] [IH] dans leurs dernières conclusions communiquées en vue de l’audience du 13 novembre 2025 - en préciser la nautre et l’origine, -Fournir tous éléments d’informations permettant l’appréciation de responsabilités et d’évaluation des préjudices subis, -donner des principes réparatoires et préciser les autorisations nécessaires à l’ouverture de l’[Localité 53], Disons que le suivi de cette extension par le juge chargé de la surveillance des expertises s’effectuera, notamment pour les prorogations de délais, dans le cadre du dossier initial auquel la présente est jointe. Invitons les parties à respecter le délai prévu pour la remise du rapport. Disons que l’avocat de la partie en demande de l’appel en cause, transmettra la présente décision directement à l’expert, lequel devra réclamer au besoin une prorogation de date de dépot du rapport Disons que les dépens de la présente instance seront supportés par les demandeurs : S.A.R.L. 3G, M. [EO] [M], S.A.R.L. CEPOURDEMAIN, M. [CW] [X], Mme [DB] [L] épouse [X], M. [AE] [NT], M. [TM] [YO], Mme [GO] [DV] épouse [YO], Mme [ZL] [FB] épouse [BJ], Mme [XF] [KU], Mme [LY] [GU] épouse [VP], Mme [WE] [E], M. [NY] [JV], Mme [HB] [J] épouse [JV], M. [EC] [EW], Mme [MS] [FI] épouse [EW], M. [S] [LT], M. [UG] [FV], Mme [CO] [Y] [TD] épouse [FV], M. [DP] [LL], Mme [IO] [AZ] épouse [LL], Mme [UY] [OZ] [TS] épouse [UT], Mme [PN] [E], M. [MH] [LB], Mme [CO] [AJ], Mme [ZP] [TF] épouse [XS], Mme [Z] [MM], M. [IU] [LN], Mme [Y] [I] épouse [LN], Mme [DI] [SR] épouse [AP], M. [VH] [PY], S.A.R.L. [IC], M. [CJ] [VU], M. [WR] [N], Mme [TX] [C] épouse [VU], Mme [P] [SL], Mme [H] [WC] épouse [KA], M. [CJ] [YJ], Mme [JB] [HI] épouse [YJ], M. [R] [HN], Mme [V] [MZ], M. [NY] [IA], M. [ZD] [OX], Mme [GH] [JN] épouse [OX], Mme [OA] [KM] épouse [N], M. [RM] [TW], Mme [HV] [B], M. [BW] [ZK], Mme [G] [GH] [JP] [EJ], M. [UG] [CR], Mme [DD] [MA] épouse [CR], Mme [D] [U], M. [O] [T], M. [VD] [A], M. [RZ] [F]. Rejetons toute demande formulée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Ainsi rendu les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du président et du greffier. Le Greffier, Le Président,