Cour d'appel, 08 novembre 2022. 22/01364

Copie exécutoire à : - Me Karima MIMOUNI - Me Antoine-guy PAULUS le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 22/01364 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HZ3F Minute n° : 22/551 ORDONNANCE du 08 Novembre 2022 dans l'affaire entre : APPELANT : Monsieur [G] [W] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Karima MIMOUNI, avocat au barreau de Colmar INTIMÉ : Monsieur [K] [O] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Antoine-Guy PAULUS, avocat au barreau de Colmar Nous, Annie MARTINO, Présidente de chambre à la cour d'appel de Colmar, chargée de la mise en état, Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications à l'audience du 11 octobre 2022, statuons comme suit : Vu le jugement du tribunal judiciaire de Colmar en date du 25 février 2022, RG 21/174 ; Vu l' appel interjeté le 4 avril 2022 par Monsieur [W] à l'encontre de cette décision ; Vu les conclusions d'appelant notifiées le 15 juin 2022 et les conclusions d'intimé notifiées le 16 août 2022 ; Vu les avis adressés au conseil de Monsieur [W] les 26 août 2022 et 23 septembre 2022 l'invitant à justifier de l'acquittement du timbre fiscal prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts ou du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle et lui impartissant un délai pour ce faire sous peine de voir prononcer d'office l'irrecevabilité de l'appel ; SUR CE Aux termes de l'article 1635 bis P du code général des impôts, il est institué un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel. Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client soit par voie de timbre mobile soit par voie électronique. Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. En vertu de l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article...Sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel' . L'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents. En l'espèce, la représentation par avocat est obligatoire. Dès lors que, nonobstant plusieurs rappels, l'appelant n'a pas justifié du paiement du droit prévu à l'article 1635 bis P ni n'a justifié du dépôt d'une demande juridictionnelle, il y a lieu de prononcer d'office l'irrecevabilité de l'appel. Partie perdante, Monsieur [W] sera condamné aux dépens de l'appel conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et condamné à payer à Monsieur [O] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS CONSTATONS l'irrecevabilité de l'appel pour défaut d'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts, CONDAMNONS Monsieur [W] à payer à Monsieur [O] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNONS Monsieur [W] aux dépens. Le Magistrat chargé de la mise en état,