Tribunal judiciaire, 01 décembre 2025. 19/10637

MINUTE : 25/01197 DOSSIER : N° RG 19/10637 - N° Portalis DBX4-W-B7D-OJNZ AFFAIRE : [Z] [G] / S.A.S. [4] NAC : 89B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 01 DECEMBRE 2025 CONSTATANT LE DÉSISTEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président Célia SANCHEZ, Juge statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 - VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ; Assesseurs Belkacem MOUSSAOUI, Collège salarié du régime général Greffier Florence VAILLANT DEMANDEUR Monsieur [Z] [G], demeurant [Adresse 2] ayant pour avocat Me Claude YEPONDE, avocat au barreau de TOULOUSE, non comparant DEFENDERESSE S.A.S. [4], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître NORMAND de la SCPA NORMAND & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, dispensé de comparution PARTIE INTERVENANTE [3], dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Mme [O] [U] munie d’un pouvoir spécial DEBATS : en audience publique du 01 Décembre 2025 JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 01 Décembre 2025 FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES Par lettre recommandée du 18 Avril 2019, M. [Z] [G] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse afin de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur, la SAS [4]. Par courrier électronique du 2 septembre 2025, [Z] [G] a déclaré, par l’intermédiaire de son conseil, se désister de la présente instance, désistement qui a été accepté par le défendeur par courrier électronique du 5 septembre 2025. MOTIFS Il y a lieu de constater le désistement d’instance de M. [Z] [G]. En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Constate le désistement d'instance de M. [Z] [G] et l'acceptation par la S.A.S. [4]. Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 19/10637 - N° Portalis DBX4-W-B7D-OJNZ. Condamne M. [Z] [G] aux dépens. Dit que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du jugement ; l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté; la déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour. Ainsi fait, jugé et prononcé le 01 Décembre 2025. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,