Cour d'appel, 15 décembre 2022. 22/00261

MINUTE N°22/393 PC N° RG 22/00261 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FVHR [GE] ÉPOUSE [J] [GE] [GE] C/ [GE] [GE] [GE] [GE] EPOUSE [O] [GE] [GE] [GE] [GE] [GE] [GE] [GE] [GE] [GE] [GE] [GE] [GE] [GE] [B] [B] [B] [B] COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ORDONNANCE DU 15 DECEMBRE 2022 Chambre civile TGI RECTIFICATION D'ORDONNANCE SUR INCIDENT SUR SAISINE D'OFFICE DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Madame [P] [W] [GE] ÉPOUSE [J] [Adresse 8] [Localité 22] Représentant : Me Vincent RICHARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Monsieur [S] [GE] [Adresse 7] [Localité 22] Représentant : Me Vincent RICHARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Madame [Z] [GE] [Adresse 12] [Localité 22] Représentant : Me Vincent RICHARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION CONTRE : Monsieur [DL] [GE] [Adresse 5] [Localité 22] Représentant : Me Iqbal AKHOUN de la SELARL IAVOCATS & PARTNERS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Monsieur [D] [GE] [Adresse 2] [Localité 22]) Représentant : Me Stéphanie IÈVE de la SELARL LEGA JURIS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Monsieur [IW] [GE] [Adresse 2] [Localité 22]) Représentant : Me Stéphanie IÈVE de la SELARL LEGA JURIS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Madame [P] [Y] [GE] EPOUSE [O] [Adresse 16] [Localité 24]) Représentant : Me Stéphanie IÈVE de la SELARL LEGA JURIS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Monsieur [OI] [GE] [Adresse 17] [Localité 24]) Représentant : Me Stéphanie IÈVE de la SELARL LEGA JURIS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Madame [V] [GE] [Adresse 19] [Localité 23]) Représentant : Me Stéphanie IÈVE de la SELARL LEGA JURIS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Madame [H] [GE] [Adresse 1] [Localité 24]) Représentant : Me Stéphanie IÈVE de la SELARL LEGA JURIS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Monsieur [X] [GE] [Adresse 6] [Localité 28] Représentant : Me Stéphanie IÈVE de la SELARL LEGA JURIS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Madame [P] [N] [GE] [Adresse 20] [Localité 29]) Représentant : Me Stéphanie IÈVE de la SELARL LEGA JURIS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Madame [U] [GE] [Adresse 3] [Localité 26] Représentant : Me Stéphanie IÈVE de la SELARL LEGA JURIS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Monsieur [F] [GE] [Adresse 15] [Localité 25] Représentant : Me Stéphanie IÈVE de la SELARL LEGA JURIS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Monsieur [G] [A] [GE] [Adresse 4] [Localité 29]) Représentant : Me Stéphanie IÈVE de la SELARL LEGA JURIS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Monsieur [E] [GE] [Adresse 1] [Localité 24]) Représentant : Me Stéphanie IÈVE de la SELARL LEGA JURIS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Madame [P] [M] [GE] [Adresse 14] [Localité 28] Madame [GD] [P] [AS] [GE] [Adresse 10] [Localité 30] Madame [P] [SA] [GE] sous tutelle de Monsieur [X] [GE] suivant décision du 14 mai 2021 , RG n°21/00100 [Adresse 34] [Localité 27] Représentant : Me Stéphanie IÈVE de la SELARL LEGA JURIS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION - Représentant : Mme [P] [AS] [GE] (tutrice) Monsieur [I] [I] [CB] [GE] [Adresse 9] [Localité 18] PARTIES INTERVENANTES : Monsieur [C], [RZ] [B] [Adresse 11] [Localité 30], représentant : Me Stéphanie IÈVE de la SELARL LEGA JURIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Monsieur [R], [OH] [B] [Adresse 13] [Localité 21], représentant : Me Stéphanie IÈVE de la SELARL LEGA JURIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Monsieur [L], [XO] [B] [Adresse 11] [Adresse 31] [Localité 30], représentant : Me Stéphanie IÈVE de la SELARL LEGA JURIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Monsieur [LP], [T] [B] [Adresse 11] [Adresse 31] [Localité 30], représentant : Me Stéphanie IÈVE de la SELARL LEGA JURIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION * * * * * Vu l'acte introductif d'instance en date du 20 septembre 2018, saisissant le tribunal de grande instance de Saint-Denis à la requête de Madame [P] [W] [GE], épouse [J], Monsieur [S] [GE] et Madame [Z] [GE], afin de : DIRE que la servitude de passage sera rétablie sur les fonds [Cadastre 32] et [Cadastre 33] en application du plan cadastral, afin de permettre un passage sur une largeur de 3 m 50 ; CONDAMNER les consorts [GE] à rétablir, sous astreinte de 500 € par jour de retard à ce faire, la largeur de la servitude de passage; ORDONNER l'exécution provisoire ; Vu le jugement en date du 14 décembre 2021, prononcé par le tribunal judiciaire de Saint-Denis, ayant statué en ces termes : DEBOUTE les parties de l'ensemble de leurs demandes ; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du CPC ; CONDAMNE in solidum Madame [K] [GE], épouse [J], Monsieur [S] [GE] et Madame [Z] [GE] aux dépens qui seront recouvrés dans le cadre de l'aide juridictionnelle ; Vu la déclaration d'appel déposée au greffe de la cour le 9 mars 2022 par Madame [K] [GE], épouse [J], Monsieur [S] [GE] et Madame [Z] [GE] ; Vu l'ordonnance de renvoi à la mise en état en date du 10 mars 2022 ; Vu l'ordonnance d'incident en date du 2 novembre 2022 ayant statué en ces termes : DECLARONS IRRECEVABLES les premières conclusions d'appelants; PRONONCONS la caducité de la déclaration d'appel déposée le 9 mars 2022; RENVOYONS l'examen de l'affaire à la mise en état du 24 novembre 2022 pour clôture et fixation ; CONDAMNONS in solidum Madame [P] [W] [GE] épouse [J], Monsieur [S] [GE] et Madame [Z] [GE] aux dépens de l'incident et de l'appel ; Vu l'article 462 du code de procédure civile prévoyant que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. Nous saisissant d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations ; Le dispositif de l'ordonnance susvisée prononcer la caducité de la déclaration d'appel tout en renvoyant l'affaire à la mise en état. Or, un tel renvoi est incompatible avec la caducité de la déclaration d'appel. C'est par une pure erreur matérielle que la formule de renvoi à la mise en état figure dans ce dispositif. Il convient dès lors de rectifier la décision en supprimant cette mention. PAR CES MOTIFS Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, chargé de la mise en état, Nous saisissant d'office, ORDONNONS la rectification de l'erreur matérielle figurant au dispositif de l'ordonnance N° 22/335 du 2 novembre 2022 ; SUPPRIMONS la mention suivante insérée par erreur dans le dispositif : « RENVOYONS l'examen de l'affaire à la mise en état du 24 novembre 2022 pour clôture et fixation ; » DISONS n'y avoir lieu à renvoi à la mise en état ; DISONS que la présente ordonnance rectificative doit être annexée à l'ordonnance N° 22/335 du 2 novembre 2022 ; Le tout sans frais ni dépens. La présente ordonnance a été signé par Monsieur Patrick, le conseiller de la mise en état, et par Madame Marina BOYER , greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE signé LE PRÉSIDENT