Cour d'appel, 04 mars 2024. 23/00888

COUR D'APPEL DE [Localité 1] SERVICE CIVIL 1ère Chambre ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Minute : 40/2024 N° RG 23/00888 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GY4G Affaire : S.A.R.L. FLAVIEN MOTOS SERVICES (ENSEIGNE FMS) Représentant : Me Eric CIANCIARULLO de la SELARL CIANCIARULLO, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT APPELANT Monsieur [C] [Y] Représentant : Me Charles-emmanuel ANDRAULT de la SELARL OPTIMA AVOCATS, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT INTIME Nous, Thierry MONGE, Président de Chambre faisant fonction de Conseiller de la mise en état, Assisté de Elodie TISSERAUD, greffière, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/00888 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GY4G, Vu la déclaration d'appel de S.A.R.L. FLAVIEN MOTOS SERVICES (ENSEIGNE FMS) Représentée par Me Eric CIANCIARULLO de la SELARL CIANCIARULLO, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT au greffe de la cour d'appel de POITIERS le 14 Avril 2023, à l'encontre du Jugement rendu par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LA ROCHELLE en date du 17 mars 2023, Attendu que la SELARL CIANCIARULLO a déclaré sa cliente se désister d l'appel interjeté avant que la partie intimée n'ait relevé appel incident ou présenté des demandes incidentes ; Attendu qu'en vertu des dispositions des articles 394 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel fait sans réserves et avant que la partie intimée n'ait relevé appel incident ou présenté une demande incidente met fin à l'instance sans même qu'il soit besoin qu'il soit accepté ; PAR CES MOTIFS Donnons acte à la partie appelante de son désistement d'appel, Disons qu'en conséquence, la décision entreprise sortira son plein et entier effet, Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 1], le 04 Mars 2024 Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,