Cour d'appel, 28 mars 2023. 21/09258

DESISTEMENT CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 21/09258 - N° Portalis DBVX-V-B7F-OAUE Société [6] C/ [O] APPEL D'UNE DECISION DU : Pole social du TJ de [Localité 7] du 09 Décembre 2021 RG : 21/00004 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DU 28 Mars 2023 APPELANTE : [6] ( [5] ) [Adresse 2] [Localité 4] représentant : Me Sonia BRUNET-RICHOU, avocat de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE : [J] [O] [Adresse 1] [Localité 3] * * * Attendu que le 22 DECEMBRE 2021, la [6], a interjeté appel d'un jugement rendu le 09 Décembre 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 7] dans l'instance l'opposant à Madame [J] [O] ; Qu'en l'espèce, la [6], par courrier de son Conseil, la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE en date du 01 mars 2023, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 22 DECEMBRE 2021 à l'encontre de la décision rendue le 09 Décembre 2021, par le Pole social du TJ de ROANNE ; Attendu qu'à ce jour l'intimée n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ; que Madame [J] [O] par courriel daté du 16 mars 2023, accepte ce désistement ; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ; Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS Nous, Nathalie PALLE, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée de Malika CHINOUNE, greffière; Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile, Constatons que la [6] se désiste de son appel, Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Laisse les dépens d'appel à la charge de la [6]. . LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE. RG : N° RG 21/09258 - N° Portalis DBVX-V-B7F-OAUE 2/2