Cour d'appel, 04 septembre 2025. 25/07203

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 25/07203 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGWO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Avril 2025 Date de saisine : 24 Avril 2025 Nature de l'affaire : Sans indication de la nature d'affaires Décision attaquée : n° 2025003107 rendue par le Président du tribunal des activités économiques de PARIS le 10 avril 2025 Appelante : S.A. HOTEL LUXIA MEUBLE, RCS de Paris sous le n°592 061 220, représentée par Me Thomas BREDILLARD, avocat au barreau de PARIS Intimée : S.A.S. TOURISTE MONTMARTRE représentée par son président, la société HOTELLERIE FAMILIALE BRETONNE (RCS n°504 618 604), elle-même représentée par son président, la SARL FINANCIERE DE [Localité 1] (RCS n°893 079 129) ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Florence LAGEMI, président, Assistée de Saveria MAUREL, greffière, Vu l'avis de fixation envoyé par le greffe le 13 mai 2025, Vu les avis de caducité en date des 19 juin et 14 août 2025, adressés à l'appelante, sollicitant ses observations ; Vu l'absence d'observations écrites, Vu les articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile, Attendu que l'appelante n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel à l'intimée défaillante d'une part, et n'a pas remis ses conclusions au greffe, d'autre part, dans les délais impartis ; PAR CES MOTIFS, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application des articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile ; Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance, Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 4 Septembre 2025 Le greffier Le président