Cour d'appel, 16 février 2023. 22/01863

COUR D'APPEL DE CAEN 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE (Article 909 C.P.C) N° RG 22/01863 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HA5D Appel du jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CAEN du 07 Juin 2022  S.C.I. ELISA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me David DREUX, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 19/138 APPELANTE S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE NORMANDIE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Ivana HAGUIER, avocat au barreau de LISIEUX INTIMEE Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat, Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 22/01863, Vu l'avis adressé à l'intimé le 20 Janvier 2023 et l'invitant à présenter ses observations écrites sur l'irrecevabilité encourue en l'absence de ses conclusions, Les conclusions de l'appelant ont été déposées le 17 Octobre 2022 et signifiées à l'intimé le même jour, Aux termes des dispositions de l'article 909 du Code de procédure civile, l'intimé dispose à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour conclure et former, le cas échéant, appel incident, PAR CES MOTIFS Vu l'article 909 du Code de procédure civile, Déclarons la S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE NORMANDIE irrecevable à conclure, Disons que les dépens de cet incident seront joints au fond. Fait à CAEN, le 16 Février 2023 Le Magistrat de la Mise en Etat F. EMILY