Tribunal judiciaire, 18 décembre 2024. 24/81688

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 24/81688 N° Portalis 352J-W-B7I-C6A43 N° MINUTE : CE aux avocats CCC aux parties en LRAR Le : PÔLE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 18 décembre 2024 DEMANDERESSE Madame [H] [Z] domiciliée chez : CABINET D’AVOCAT Me HABA [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me William HABA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0220 DÉFENDEUR Monsieur [P] [R] [M] né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Chloé CHOUMER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0380 JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président, juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS. GREFFIER : Madame Amel OUKINA, greffière principale, DÉBATS : à l’audience du 20 Novembre 2024 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoire, susceptible d’appel FAITS ET PROCÉDURE : Suivant une ordonnance en date du 13 juin 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a notamment : - constaté la résiliation du contrat de bail conclu entre les parties, - condamné la locataire, Madame [H] [Z] à verser à son bailleur Monsieur [P] [M] la somme de 5 800 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au 1er février 2024, loyer du mois de février 2024 inclus, - autorisé la locataire à se libérer de sa dette en 36 mensualités, en sus du loyer courant et des charges, - suspendu les effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais, tout en précisant qu'à défaut de respect de ceux-ci, la clause résolutoire reprendra ses effets et le solde de la dette deviendra immédiatement exigible, - condamné, dans cette dernière éventualité, la locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle de 755 €. Cette décision a été signifiée le 11 juillet 2024 à Madame [H] [Z]. Le 28 août 2024, Monsieur [P] [M] a délivré, sur le fondement de l'ordonnance susmentionnée, un commandement aux fins de saisie vente pour un montant total de 10 983,37 €. Le 5 septembre 2024, Monsieur [P] [M] a pratiqué, pour les mêmes causes, une saisie attribution auprès du CRÉDIT LYONNAIS, au préjudice de Madame [H] [Z], à hauteur de 11 593,16 €. Cette saisie s'est avérée pleinement fructueuse, la banque ayant déclaré un solde saisissable de 19 997,16 €. Par acte du 7 octobre 2024, Madame [H] [Z] a assigné devant le juge de l'exécution Monsieur [P] [M] aux fins d'obtenir : - à titre principal : l'annulation et la mainlevée de la saisie attribution du fait que les sommes saisies appartiennent en réalité à ses parents, outre l'annulation du commandement de saisie vente lequel ne mentionnerait pas clairement le montant des intérêts, leur taux ainsi que les modalités de calcul de ceux-ci, - à titre subsidiaire : le cantonnement de la créance, cause de la saisie, à un montant de 10 109,19 €, outre un délai de grâce pour s'acquitter de sa dette, - en tout état de cause : l'allocation d'une indemnité de 1 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile. Suivant conclusions soutenues à l'audience du 20 novembre 2024, le défendeur valoir que les demandes susmentionnées sont totalement infondées et sollicite une indemnité de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS ET DÉCISION : Il convient d'ordonner la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 24/81688 et 24/81709. Il importe préalablement de préciser que faute pour Madame [H] [Z] de s’être conformée à l'échéancier fixé par le juge de référé, Monsieur [M] était bien fondé à poursuivre le recouvrement par voie d'exécution forcée de la totalité de sa créance locative, outre les indemnités d'occupation des mois de mars 2024, avril 2024, mai 2024, juin 2024, et juillet 2024. Le commandement mentionne des intérêts échus à hauteur de 105,87 €. S'il est vrai que leur taux n'est pas mentionné, il doit toutefois être considéré que la demanderesse ne justifie d'aucun grief particulier résultant de cette omission. Dans ces conditions, la demande tendant à l'annulation du commandement de saisie vente sera rejetée. Le titulaire d'un compte bancaire est irréfragablement présumé propriétaire, à l'égard des tiers, des sommes y figurant. Dès lors, le moyen tiré de "l'insaisissabilité" des sommes saisies (lesquelles, selon la demanderesse, appartiendraient à ses parents, créanciers de leur restitution, et étaient destinées à financer par ces derniers un achat immobilier) s'avère nécessairement inopérant. Par ailleurs, le décompte se trouvant sur le procès-verbal de saisie attribution correspond à la stricte application de l'ordonnance de référé en date du 13 juin 2024. Il n'existe donc aucune raison de cantonner la saisie à un montant de 10 109,19 €, étant au surplus observé que la demande formulée de ce chef n'est pas motivée. En conséquence, la demanderesse ne peut qu'être déboutée de l'intégralité de ses prétentions. Il s'ensuit que la saisie attribution contestée sera validée dans son intégralité. Compte tenu de ce qui précède, la demande de délai de grâce ne saurait prospérer, étant rappelé que la saisie a produit un effet attributif immédiat, lequel a permis en l'occurrence d'éteindre la totalité de la dette. L'équité commande d'accorder au défendeur une indemnité de 1 500 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Le Juge de l'Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition : - Ordonne la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 24/81688 et 24/81709, - Déboute Madame [H] [Z] de l'intégralité de ses demandes, - Valide dans son intégralité la saisie attribution pratiquée au préjudice de cette dernière le 5 septembre 2024 par Monsieur [P] [M] auprès du CRÉDIT LYONNAIS, - Condamne Madame [H] [Z] à payer à Monsieur [P] [M] une indemnité de 1500 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamne également Madame [H] [Z] aux dépens, LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION