Cour de cassation, 07 février 2024. 21-25.460

COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2024 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10078 F Pourvoi n° G 21-25.460 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 FÉVRIER 2024 M. [R] [K] [X], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 21-25.460 contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5 - chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [T] [H], domiciliée [Adresse 1], prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Mod Is Mine, 2°/ à M. [O] [Y], domicilié [Adresse 3] (Chine), 3°/ à la société SDE Main Asia, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 4] (Chine), 4°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, Palais de Justice, 34 quai des Orfèvres, 75055 Paris cedex 01, défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Bedouet, conseiller, les observations écrites de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de M. [K] [X], de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de Mme [H], ès qualités, après débats en l'audience publique du 12 décembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Bedouet, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [K] [X] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [K] [X] et le condamne à payer à Mme [T] [H], en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Mod Is Mine, la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille vingt-quatre.