Tribunal judiciaire, 29 mars 2024. 24/52134

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/52134 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4KVV N° :11-CB Assignation du : 13 mars 2024 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue en référé le 29 mars 2024 par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence BREUIL, Greffier, DEMANDEURS Madame [F] [O] [C], mineure représentée par sa mère Madame [R] [O] [Adresse 2] [Localité 4] Monsieur [T] [C] [Adresse 2] [Localité 4] Madame [R] [O] [Adresse 2] [Localité 4] représentés par Maître Pierre-alexandre KOPP, avocat au barreau de PARIS - #C0629 DEFENDERESSES Le CHU [Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] non représenté La CPAM VAL DE MARNE [Adresse 5] [Localité 6] non représentée DÉBATS A l’audience du 29 Mars 2024, tenue publiquement, présidée par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint, assistée de Clémence BREUIL, Greffier, Nous, Président, Vu l'assignation en référé introductive d'instance, délivrée le 13 mars 2024 par les requérants au CHU [Localité 3] et à la CPAM du VAL DE MARNE, et les motifs y énoncés ; Vu l'audience du 29 mars 2024 ; Vu les dispositions de l'article 754 du code de procédure civile ; Vu la caducité encourue de l'assignation, relevée d'office à l'audience ; MOTIFS DE LA DECISION L'article 754 du code de procédure civile dispose : " La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie." En l’espèce, l’assignation a été placée via le RPVA le 19 Mars 2024 et le délai de 15 jours prescrit par les dispositions précitées n’a donc pas été respecté. En application de l'article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d'office la citation caduque. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, Constatons d'office la caducité de l'assignation des requérants ; Constatons l'extinction de l'instance ; Rappelons que la présente décision peut être rapportée dans les conditions de l'article 407 du code de procédure civile ; Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens. FAIT A PARIS, le 29 mars 2024. Le Greffier, Le Président, Clémence BREUIL Béatrice FOUCHARD-TESSIER