Cour de cassation, 04 avril 2024. 23-18.793

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : C 23-18.793 Demandeur : la société [V] [D], [G] [N], [H] [J], et [F] [O] Défendeur : la société Parfip France Requête n° : 1251/23 Ordonnance n° : 90381 du 4 avril 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Parfip France, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société [V] [D], [G] [N], [H] [J], et [F] [O], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 14 mars 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 21 décembre 2023 par laquelle la société Parfip France demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro C 23-18.793 formé le 20 juillet 2023 par la société [V] [D], [G] [N], [H] [J], et [F] [O] à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 mars 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ; Il est invoqué au soutien de la requête un défaut de restitution. En effet, la société [V] [D], [G] [N], [H] [J], et [F] [O] ne justifie pas avoir exécuté la condamnation à restituer le matériel, et ne fournit aucune explication à cet égard. Dès lors, la requête doit être accueillie. EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro C 23-18.793 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 4 avril 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Michèle Graff-Daudret