Tribunal judiciaire, 12 février 2026. 25/03469

DOSSIER : N° RG 25/03469 - N° Portalis DBZT-W-B7J-G2UI AFFAIRE : [M] [Y] / ME [J], MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE LA SCP [K] [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES JUGEMENT DU 12 FÉVRIER 2026 Le tribunal judiciaire de VALENCIENNES a, dans l'affaire concernant : DEMANDEUR M. [M] [Y], demeurant [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] ; Comparant en personne ; ET Me [S] [J], de la SELARL [J] [V] & ASSOCIES, [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5], ès qualité de mandataire liquidateur de la SCP [K] [H], [Adresse 6] Rendu le jugement contradictoire, en dernier ressort, suivant prononcé par mise à disposition au greffe, par : Madame Leila GOUTAS, première vice présidente, assistée de Madame Anne-Sophie BIELITZKI, greffier, Après que la cause ait été débattue en chambre du conseil à l’audience du 28 janvier 2026 devant : Madame Leila GOUTAS, première vice présidente, Madame Christine FRANCOIS, vice-présidente, Madame Teslima KHIARI, juge, Assistées de Madame Anne-Sophie BIELITZKI, greffier, et qu'il en ait été délibéré à la date de ce jour ; Le ministère public, en la personne de Mélanie MAZINGARBE, procureure adjointe de la République, régulièrement avisée de la procédure et présente à l’audience ; [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et dernier ressort ; Confirme l’ordonnance du juge commissaire et déboutons Monsieur [Y] de sa demande. Laisse les dépens à la charge de Monsieur [Y]. Le greffier Le président