Cour d'appel, 29 août 2025. 25/00472

Arrêt N° PC R.G : N° RG 25/00472 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GJGM [M] C/ [S] COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 29 AOUT 2025 EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE Chambre civile TGI Appel d'une ordonnance rendue par le COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION en date du 20 SEPTEMBRE 2024 suivant déclaration d'appel en date du 08 AVRIL 2025 rg n°: 22/1796 APPELANTE : Madame [K] [F] [M] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Frédéric HOARAU, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIME : Monsieur [U] [T] [S] [Adresse 1] [Localité 4] (Réunion) Représentant : Me Brigitte MAURO de la SELARL BRIGITTE MAURO - BÉATRICE FONTAINE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION DÉBATS : en application des dispositions des articles 462 et 463 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée à l'audience publique du 20 Mai 2025 devant la cour composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère Conseiller : Mme Sophie PIEDAGNEL, Conseillère Qui en ont délibéré A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 29 Août 2025. Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le  29 Août 2025. Greffier : Mme Véronique FONTAINE LA COUR Vu l'arrêt en date du 20 septembre 2024, dans l'instance d'appel enregistrée sous les références RG-22-1796, statuant sur l'appel d'un jugement du juge de l'exécution des peines du tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion en date du 2 décembre 2022 ; Vu la saisine déposées par RPVA le 8 avril 2025, contenant requête en rectification d'erreur matérielle présentée par Madame [M] [K] tendant à : " RECTIFIER son arrêt du 20 septembre 2024, en mentionnant sur sa première page, Madame [K] [F] [M], en qualité d'appelante ; RECTIFIER son arrêt du 20 septembre 2024, en mentionnant le paragraphe concerné comme suit : - Condamne M. [U] [T] [S] à verser à Mme [K] [F] [M] la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile" ; Vu l'absence de réponse ou de conclusions déposées par Monsieur [S] [U] [T] ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; il résulte de la simple lecture de l'arrêt que le second prénom de l'appelante, Madame [M] [K], a été enregistré par la requérante dans sa déclaration d'appel du 14 décembre 2022 comme étant " [W] " et non " [F] ". Cette erreur de l'acte de saisine a provoqué l'erreur des actes judiciaires subséquents compte tenu de l'enregistrement automatique de la saisine par l'outil RPVA. A cet égard, la cour observe que même la présente requête est enregistrée par la cour avec la même erreur de prénom compte tenu du transfert automatique du dossier à rectifier. Néanmoins, il importe de constater que le jugement querellé du juge de l'exécution et les conclusions des parties ont toujours retenu l'état civil de l'appelante comme se prénommant [F] et non [W] en second prénom. Il convient donc de rectifier l'arrêt en ce sens. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'arrêt N° 24/326 du 20 septembre 2024 ; CONSTATE l'erreur matérielle constituée par la mention erronée du second prénom de l'appelante dans l'arrêt : LE RECTIFIE comme suit : DIT que le second prénom de Madame [K] [M] est [F] et non [W] ; REMPLACE le prénom de [W] par celui de [F] : . sur la première page de l'arrêt ; . Dans le dispositif de l'arrêt ; DIT que la présente décision sera annexée à la minute de l'arrêt ainsi rectifié et qu'elle devra être signifiée avec l'arrêt du 20 septembre 2024 ; Le tout sans frais ni dépens qui resteront à la charge de l'Etat. Le présent arrêt a été signé par Madame Pauline FLAUSS, Conseillère, le Président étant empêché, et par Madame Véronique FONTAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE P/ LE PRÉSIDENT