Cour d'appel, 04 avril 2024. 24/00082

COUR D'APPEL DE [Localité 4] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/00082 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WIZJ Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 04 avril 2024 Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/00082 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WIZJ dans une instance entre les parties suivantes : La SARL ACOPLAN FRANCE, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°384 365 805 00033, a son siège social sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. [Adresse 5] [Localité 3] Représentant : Me Magali DURANT-GIZZI, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 671 - N° du dossier 240002 APPELANT ET Monsieur [S] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] INTIME **************** Vu l'appel relevé par la SARLACOPLAN FRANCE de la décision rendue le 12 décembre 2023 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de RAMBOUILLET dans l'instance l'opposant à Monsieur [S] [Z], La SARL ACOPLAN FRANCE a adressé le 07 février 2024 par voie électronique des conclusions de désistement d'instance, La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ; Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la SARL ACOPLAN FRANCE de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, DONNE ACTE à la SARL ACOPLAN FRANCE de son désistement d'instance, CONSTATEl'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la SARL ACOPLAN FRANCE, RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile). Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,