Tribunal judiciaire, 28 mai 2024. 24/03210

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 28 MAI 2024 SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND Chambre 5/Section 3 AFFAIRE: N° RG 24/03210 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YSE7 N° de MINUTE : 24/00812 DEMANDEUR S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 3], représenté par son syndic, la société SYNDIC ONE, SAS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Fatiha SAADI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1779 C/ DEFENDEUR S.C.I. KSF IMMOBILIER, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [J] [L] [Adresse 1] [Localité 5] non représsentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Mechtilde CARLIER, Juge, Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile, Assistée aux débats de Madame Khedidja SEGHIR, greffier. DÉBATS Audience publique du 02 Avril 2024. JUGEMENT Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Mechtilde CARLIER, Juge, assistée de Madame Zahra AIT, greffier présent lors du prononcé. EXPOSE DU LITIGE Vu l’assignation délivrée le 27 février 2024 à la requête du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], à [Localité 6] (93) à la société KSF Immobilier ; A l’audience du 2 avril 2024, le syndicat des copropriétaires n’a pas comparu. MOTIFS L’article 481-1 du code de procédure civile prévoit que lorsqu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet. La procédure est orale. En vertu de l’article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut, même d'office, déclarer la citation caduque. En l’espèce, en l’absence du demandeur à l’audience du 2 avril 2024 et faute pour celui-ci d’avoir fait connaitre un motif légitime excusant son absence, la caducité de l’assignation du 27 février 2024 sera prononcée. PAR CES MOTIFS Le président du tribunal judiciaire, statuant publiquement, selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort: Prononce la caducité de l’assignation délivrée le 27 février 2024 à la société KSF Immobilier à la requête du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], à [Localité 6] (93) ; Laisse les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], à [Localité 6] (93) ; Fait au Palais de Justice, le 28 mai 2024 La minute de la présente décision a été signée par Madame Mechtilde CARLIER, Juge, assistée de Madame Zahra AIT, greffière, président lors du prononcé. LA GREFFIERE LA JUGE Madame AIT Madame CARLIER