Tribunal judiciaire, 12 février 2024. 23/55649

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/55649 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2KRP N° : 2 Assignation du : 19 Juillet 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 12 février 2024 par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDERESSE La S.C.I. REAUMUR COMMERCE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Laurent CREHANGE de la SELAS CREHANGE & KLEIN ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #C1312 DEFENDERESSE La société MALUCETTE S.A.S. [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Ophélie LACROIX, avocat au barreau de PARIS - #C1894 DÉBATS A l’audience du 12 Février 2024 tenue publiquement, présidée par Caroline FAYAT, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, Vu l’assignation en référé en date du 19 juillet 2023 et les motifs y énoncés, Attendu que la S.C.I. REAUMUR COMMERCE a signifié sur le RPVA, par le biais de son conseil, le 06 février 2024, des conclusions de désistement d’instance et d’action, un protocole d’accord transactionnel ayant été signé entre les parties le 30 janvier 2024 ; que la S.A.S. MALUCETTE a déposé par le biais de son conseil, des conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action ; Attendu que le désistement est parfait ; Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la S.C.I. REAUMUR COMMERCE de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action et à la S.A.S. MALUCETTE de ce qu’elle accepte expressément ledit désistement ; Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ; Laissons à chaque partie la charge de ses propres dépens. Fait à Paris le 12 février 2024 Le Greffier,Le Président, Pascale GARAVELCaroline FAYAT