Cour d'appel, 16 septembre 2022. 20/05758

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05758 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBWNK Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Mars 2020 -Tribunal de Commerce de Bobigny - RG n° 2019F00980 APPELANTE S.A.S. SAS [...] prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 4] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny Représentée par Me Belkacem MARMI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 220 INTIMEE S.A.S.U. [...] prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Stefania VALMACHINO, avocat au barreau de PARIS, toque : GO162 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 08 Juin 2022, en audience publique, rapport ayant été fait par Madame Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE , conformément aux articles 804, 805 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Denis ARDISSON, président de chambre Madame Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère Madame Marion PRIMEVERT, conseillère qui en ont délibéré. ------------------------------------------------------------------------ Greffier, lors des débats : Damien GOVINDARETTY ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par M.Denis ARDISSON, président de chambre et par M.Damien GOVINDARETTY, Greffier, présent lors de la mise à disposition La société [...] est spécialisée dans la vente et l'achat en gros de matériel informatique, copieurs, traceurs, ordinateurs et divers autres matériels informatiques. La société [...] a pour activité la récupération et la valorisation de déchets industriels. Les deux parties sont en relation commerciale depuis 2013, la société [...] achetant à la société [...] des consommables et du matériel informatique. Le 20 février 2019, la société [...] a mis en demeure la société [...] de lui régler la somme de 40.432,45 euros, en vain. La société [...] a alors déposé auprès du président du tribunal de commerce de Bobigny une requête en injonction de payer. Suivant ordonnance du 29 mars 2019, le président du tribunal de commerce de Bobigny a enjoint à la société [...] de payer à la société [...] la somme de 40.432,45 euros en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 22 février 2019, celle de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire ainsi que les dépens. L'ordonnance a été signifiée à la société [...] le 30 avril 2019, laquelle a formé opposition par lettre recommandée datée du 24 mai 2019. Par jugement du 3 mars 2020, le tribunal de commerce de Bobigny a : reçu la société [...] en son opposition, dit que le jugement se substitue à l'ordonnance n° 2019I01516 du 29 mars 2019, condamné la société [...] à payer à la société [...] la somme de 40.432,45 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 février 2019, condamné la société [...] à payer à la société [...] la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, condamné la société [...] à payer à la société [...] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné l'exécution provisoire du jugement sans constitution de garantie, condamné la société [...] aux dépens. La société [...] a formé appel du jugement par déclaration du 26 mars 2020 enregistrée le 4 mai 2020. Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 4 juin 2020, la société [...] demande à la cour, au visa des articles 1353 et 1360 du code civil : --------------------------------------------------------------------------------------- de constater que la société [...] échoue à démontrer sa créance ; En conséquence, de confirmer le jugement rendu le 3 mars 2020 par le tribunal de commerce de Bobigny, en ce qu'il a reçu la société [...] en son opposition ; d'infirmer le jugement rendu le 3 mars 2020 par le tribunal de commerce de Bobigny pour le surplus, en ce qu'il a : condamné la société [...] à verser à la société [...] la somme de 40.432,45 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 février 2019 ; condamné la société [...] à verser à la société [...] la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; condamné la société [...] à verser à la société [...] la somme de 1.500 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens Et, statuant à nouveau,   de rejeter l'intégralité des demandes de la société [...] ; de condamner la société [...] à verser à la société [...] la somme de 2.000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 28 mai 2021, la société [...] demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104 et 1172 du code civil dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et L. 110-3 du code de commerce : de confirmer en tous points le jugement entrepris, Y ajoutant, de condamner la société [...] à verser à la société [...] une indemnité de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, de condamner la société [...] aux dépens d'appel, dont distraction au profit de Maître Valmachino dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. * La clôture a été prononcée suivant ordonnance en date du 7 avril 2022. SUR CE, LA COUR, Sur la demande en paiement La société [...] reconnaît l'existence d'une relation d'affaires avec la société [...] mais conteste avoir effectivement commandé et reçu les biens dont le paiement est réclamé. Elle fait valoir que la société [...] s'abstient de produire un écrit permettant d'établir la réalité de sa créance dans son existence et son quantum. Enfin elle soutient que l'extrait comptable produit est erroné et que certains virements effectués n'y apparaissent pas. La société [...] soutient que sa créance est établie par les preuves qu'elle produit et rappelle les dispositions de l'article L. 110-3 du code de commerce applicable entre deux sociétés commerciales ayant agi dans l'exercice de leur commerce. Elle indique qu'en raison de l'ancienneté des relations contractuelles entre elles, la société [...] lui passait des commandes verbalement. --------------------------------------------------------------------------------------- Aux termes de l'article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ». En vertu de l'article L. 110-3 du code de commerce : « A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi. ». La société [...] produit trois bons de livraison datés des 15 février 2018 (16 palettes), 4 juin 2018 (9 palettes) et 27 juillet 2018 (12 palettes), tamponnés par la société [...]. Elle produit enfin des attestations de livreurs affirmant avoir livré du matériel à la société [...] en 2016, 2017 et 2018. La société [...] verse ensuite aux débats les dix-neuf factures suivantes : facture n° 1610332 du 31 octobre 2016 d'un montant de 12.995,50 euros HT (15.594,60 euros TTC) facture n° 1612368 du 31 décembre 2016 d'un montant de 7.638 euros HT (9.165,60 euros TTC) facture n° 1701403du 30 janvier 2017 d'un montant de 4.906 euros HT (5.887,20 euros TTC) facture n° 1702421 du 28 février 2017 d'un montant de 10.280 euros HT (12.336 euros TTC) facture n° 1703451 du 30 mars 2017 d'un montant de 1.550 euros HT (1.860 euros TTC) facture n° 1706549 du 26 juin 2017 d'un montant de 1.600 euros HT (1.920 euros TTC) facture n° 1707580 du 31 juillet 2017 d'un montant de 2.500 euros HT (3.000 euros TTC) facture n° 1709613 du 12 septembre 2017 d'un montant de 3.785 euros HT (4.542 euros TTC) facture n° 1710670 du 3 novembre 2017 d'un montant de 6.000 euros HT (7.200 euros TTC) facture n° 1711694 du 28 novembre 2017 d'un montant de 5.430 euros HT (6.516 euros TTC) facture n° 1712721 du 30 décembre 2017 d'un montant de 1.800 euros HT (2.160 euros TTC) facture n° 180108 du 30 janvier 2018 d'un montant de 13.381 euros HT (16.057,20 euros TTC) facture n° 180251 du 28 février 2018 d'un montant de 6.883 euros HT (8.259,60 euros TTC) facture n° 180363 du 15 mars 2018 d'un montant de 8.046 euros HT (9.655,20 euros TTC) facture n° 180488 du 30 avril 2018 d'un montant de 5.374 euros HT (6.448,80 euros TTC) facture n° 1805121 du 30 mai 2018 d'un montant de 3.378 euros HT (4.053,60 euros TTC) ------------------------------------------------------------------------ facture n° 1806138 du 12 juin 2018 d'un montant de 600 euros HT (720 euros TTC) facture n° 1807174 du 31 juillet 2018 d'un montant de 4.900 euros HT (5.880 euros TTC) facture n° 1809212 du 17 septembre 2018 d'un montant de 1.500 euros HT (1.800 euros TTC) Total : 123.055,80 euros TTC. La société [...] produit ses propres relevés bancaires du 30 avril 2017 au 30 novembre 2018 laissant apparaître les virements suivants de la société [...] : * 14.000 euros le 26 mai 2017, * 8.000 euros le 7 juin 2017, * 6.000 euros le 11 août 2017, * 8.000 euros le 12 septembre 2017, * 10.800 euros le 13 février 2018, * 8.400 euros le 20 février 2018, Son relevé bancaire confirme la remise de trois chèques émis par la société [...] à son ordre et dont la copie est produite, à savoir un premier chèque de 8.000 euros le 19 septembre 2018, un deuxième chèque de 8.000 euros le 26 octobre 2018 et un troisième chèque de 8.042,95 euros le 16 novembre 2018. La société intimée indique aussi avoir reçu un règlement de 3.423,35 euros le 31 décembre 2016, ce qui ressort de l'extrait de son livre comptable pour l'exercice 2016. Ainsi, le montant total des règlements partiels de la société [...] s'élève à la somme de 82.623,35 euros TTC. Outre l'exercice 2016, la société [...] verse aux débats les extraits de son livre comptable pour les exercices 2017, 2018 et 2019, qui confirment les virements constatés ci-dessus sur les relevés bancaires de la société appelante. Aux termes de l'article L. 123-23 alinéa 1er du code de commerce : « La comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce. ». La société intimée produit donc un certain nombre de pièces attestant de la réalité de sa créance envers la société appelante, peu important l'absence d'un contrat écrit. Les extraits comptables versés aux débats, certifiés par DFG Finance, expert-comptable- commissaire aux comptes, font foi et la société [...] n'apporte aucun élément permettant de les contredire. Cette dernière ne produit qu'une seule pièce intitulée « virements effectués par [...] à [...] » qui récapitulerait sept virements effectués en 2017 et 2018. La société [...], pour mettre en doute l'extrait comptable produit par la société [...] soutient que deux virements des 3 janvier et 16 novembre (et non « janvier » comme indiqué par erreur) 2017 n'y figureraient pas alors qu'ils apparaissent clairement sur le relevé querellé. Il ressort de l'extrait du livre comptable de la société [...] pour l'exercice 2019 que le solde dû par la société [...] est de 40.432,45 euros. La société intimée démontre détenir une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre de l'appelante. -------------------------------------------------------------------------------------- Le jugement sera par conséquent confirmé en qu'il a condamné la société [...] à payer à la société [...] la somme de 40.432,45 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 février 2019 et celle de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La société [...] succombant à l'action, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a statué sur les dépens et les frais irrépétibles et statuant de ces chefs en cause d'appel, elle sera aussi condamnée aux dépens, dont distraction au profit de Maître Stefania Valmachino, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Il apparaît équitable, dans la mesure où la société [...] a dû engager des frais pour assurer sa défense en qualité d'intimée, de condamner la société [...] à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions déférées et y ajoutant, CONDAMNE la société [...] aux dépens, dont distraction au profit de Maître Stefania Valmachino ; CONDAMNE la société [...] à payer à la société [...] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT -------------------------------------------------------------------------