Cour d'appel, 22 novembre 2022. 22/18439

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ORDONNANCE DU 22 NOVEMBRE 2022 (n° / 2022 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/18439 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGT34 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Octobre 2022 Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2022039070 Nature de la décision : Rendu par défaut NOUS, Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Liselotte FENOUIL, greffière. Vu l'assignation en référé délivrée le 4 novembre 2022 à la requête de : DEMANDEUR S.A.S. OENOTROPIE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en la présence à l'audience de son gérant M. [H] [P], né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 10], Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 479 666 794, Dont le siège social est situé [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Me Isabelle RAOUL-DUVAL de la SELEURL Cabinet R-D MARCEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : J123, à DÉFENDEURS S.A.R.L. I VINI DI VALENTINA, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NICE sous le numéro 823 028 519, Dont le siège social est situé [Adresse 9] [Localité 1] S.E.L.A.R.L. MONTRAVERS [Y], prise en la personne de Me [V] [Y] en qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S. OENOTROPIE, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 530 194 968, Dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 6] Non représentées Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL [Adresse 4] [Localité 8] Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 21 Novembre 2022 : ORDONNANCE rendue par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre, assistée de Madame Liselotte FENOUIL, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. * * * FAITS ET PROCÉDURE: La SAS Oenotropie exerce une activité de négoce en vins. Sur assignation de la SARL I Vini Di Valentina invoquant une créance de 6.926,56 euros en principal, de 1.500 euros d'indemnité procédurale et de 31,64 euros au titre des dépens ( ordonnance de référé du 6 avril 2021) et par jugement du 6 octobre 2022, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Oenotropie, désigné la SELARL Montravers- Yang Ting, en la personne de Maître [Y] en qualité de liquidateur judiciaire. La société Oenotropie a relevé appel du jugement selon déclaration du 11 octobre 2022. Par acte du 4 novembre 2022, la société Oenotropie a fait assigner la société I Vini Di Valentina et la SELARL Montravers-Yang Ting ès-qualités de liquidateur judiciaire, devant le délégataire du premier président de la cour d'appel pour voir arrêter l'exécution provisoire du jugement dont appel et dire que les frais et dépens suivront la procédure au fond devant la cour d'appel. Dans son avis notifié par RPVA le 10 novembre 2022, le ministère public a invité le délégataire du premier président à faire droit à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, considérant comme sérieux le moyen pris de ce que la société ne serait pas en cessation des paiements. La SELARL Montravers- Yang Ting , ès qualités, n'a pas comparu, mais a communiqué le 15 novembre 2022 une note sur la situation de la société Oenotropie. La société I Vini Di Valentina n'a pas comparu, mais son conseil par mail du 18 novembre 2022, a indiqué ne pas s'opposer à la suspension de l'exécution provisoire afin de permettre au dirigeant de retrouver ses pouvoirs de gestion et de payer l'intégralité de sa créance en ce compris les frais d'huissier. Vu l'article R. 661-1 du code de commerce. SUR CE Il résulte de l'article R.661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, que seuls des moyens sérieux d'appel permettent de suspendre l'exécution provisoire attachée au jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. À l'appui de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire, la société Oenotropie fait valoir qu'elle n'est pas en cessation des paiements. Il résulte de la note du liquidateur du 15 novembre 2022, que le passif déclaré se limite en l'état à 8.458,20 euros ( créance déclarée par la société I Vini Di Valentina) sachant que le délai pour déclarer n'expirera que le 23 décembre 2022. Face à ce passif exigible, non contesté, la société Oenotropie justifie d'un actif disponible constitué de son solde bancaire dans les livres de la banque HSBC s'élevant au 16 novembre 2022 à 108.229,53 euros. En cet état, le moyen pris d'une absence de cessation des paiements apparait sérieux. Il sera en conséquence fait droit à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire. PAR CES MOTIFS, Arrêtons l'exécution provisoire du jugement du 6 octobre 2022, Disons que les dépens du référé suivront le sort de ceux de l'appel. La greffière, Liselotte FENOUIL La Présidente, Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT