Cour d'appel, 03 août 2022. 22/01311

Ordonnance n°22/00504 du 03 Août 2022 N° RG 22/01311 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FXW5 Décision attaquée : Jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ en date du 25 Avril 2013 n°12/01098 I RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 1 ORDONNANCE CONSTATANT LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE trois Août deux mille vingt deux APPELANT : Maître [X] [B] pris en sa qualité de mandataire liquidateur de M. [J] [T] [Adresse 3] [Localité 6], représentant : Me Eric MUNIER, avocat au barreau de THIONVILLE INTIMÉES : Madame [M] [F] épouse [R] [Adresse 2] [Localité 5], représentant : Me Bernard PETIT, avocat au barreau de METZ, S.A.R.L. [J] PRODUCTION [Adresse 1] [Localité 6], Société AGS CGEA DE NANCY [Adresse 7] CO 90010 [Localité 4], représentant : Me Guy REISS, avocat au barreau de METZ Ordonnance Contradictoire, signée par Mme FABERT, conseiller de la mise en état et par Mme BAJEUX, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répértoire général sous le numéro N° RG 22/01311 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FXW5 Vu l'ordonnance de radiation de cette cour en date du 02 Décembre 2015; Vu le courrier adressé aux parties le 20 Mai 2022 les invitant à formuler toutes observations utiles sur une éventuelle péremption d'instance ; Vu l'absence d'observations des parties ; Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, cette péremption pouvant être constatée d'office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ; Les parties s'étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l'instance; PAR CES MOTIFS, La conseillère, chargée de la mise en état, statuant par ordonnance Contradictoire, en dernier ressort, CONSTATE la péremption de l'instance RAPPELLE que : la péremption d'instance n'éteint pas l'action, mais emporte extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir ; la péremption d'instance en cause d'appel confère au jugement force de chose jugée, même s'il n'a pas été notifié ; les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit l'instance ; La greffièreLa conseillère