Cour d'appel, 15 février 2024. 22/06617

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 15 FEVRIER 2024 N° RG 22/06617 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PVH6 CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCAT Décision déférée à la cour : Ordonnance du 25 NOVEMBRE 2022 du BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DE [Localité 6] Nous, Jonathan ROBERTSON, Conseiller, désigné par le Premier Président de la Cour d'appel de Montpellier pour statuer sur les contestations d'honoraires des avocats, assisté de Alexandra LLINARES, greffier, dans l'affaire entre : D'UNE PART : Monsieur [I] [O] Lot. [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 4] Non comparant Convocation par LRAR signé le 15 novembre 2023 et D'AUTRE PART : Maître [G] CLAPAREDE [Adresse 2] [Localité 3] Comparant L'affaire a été appelée à l'audience publique du 14 Décembre 2023 à 14 heures. Après avoir mis l'affaire en délibéré au 15 Février 2024, la présente ordonnance a été prononcée par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signée par Jonathan ROBERTSON, Conseiller et par Alexandra LLINARES, greffier. Le - 1 expédition + 1 exécutoire appelant (LRAR) - 1 expédition + 1 exécutoire intimé (LRAR) - 1 copie bâtonnier de [Localité 6] - 1 copie dossier Par requête du 22 juillet 2022, Maître [G] [Y] a saisi le bâtonnier du barreau de Montpellier d'une demande de taxation de ses honoraires à l'encontre de Monsieur [I] [O], qui l'avait mandaté dans le cadre d'un litige relatif à un prêt. Par ordonnance de taxe du 25 novembre 2022, le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Montpellier a : - taxé et arrêté les honoraires dus à Maître [G] [Y] par Monsieur [I] [O] à la somme de 1.000 euros HT, soit 1.200 euros TTC, - constaté que Maître [Y] indique, sans être contredit, avoir perçu une somme de 200 euros, - ordonné en conséquence à Monsieur [I] [O] de payer à Maître [G] [Y] la différence, soit un reliquat de 1.000 euros, majoré d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros et des intérêts de retard au taux légal depuis sa mise en demeure du 21 juillet 2020 puis à compter de deux mois suivant la présente ordonnance, au taux légal majoré de 5 points sur la somme totale due de 1.040 euros et ce, jusqu'à complet paiement de la dette, - ordonné que nonobstant appel, la présente décision sera rendue exécutoire à hauteur de la somme de 1.040 euros assortie des intérêts. Cette décision a été notifiée le 12 décembre 2022 à Maître [Y] et le 15 décembre 2022 à Monsieur [O]. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 décembre 2022, Monsieur [O] a interjeté appel de l'ordonnance rendue par le bâtonnier. Les parties ont été convoquées à l'audience du 14 décembre 2023. Par courrier électronique du 4 décembre 2023 produit à l'audience par Maître CLAPAREDE, présent, Monsieur [O], absent, indique se désister de son appel. MOTIFS Aux termes de l'article 400 du Code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf disposition contraire. L'article 401 du même code dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, il convient de constater que Monsieur [I] [O] se désiste de sa demande. Il sera rappelé que l'article 403 du Code de procédure civile prévoit que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Monsieur [O] conservera la charge des dépens. PAR CES MOTIFS, Nous, magistrat délégué par le Premier Président, statuant publiquement et réputé contradictoirement, CONSTATONS que Monsieur [I] [O] se désiste de son recours contre l'ordonnance rendue le 25 novembre 2022 par le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Montpellier, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction, CONSTATONS en conséquence que l'ordonnance du 25 novembre 2022 conserve son plein et entier effet, LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [I] [O]. Le greffier Le président