Tribunal judiciaire, 09 février 2024. 24/50781

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/50781 - N° Portalis 352J-W-B7I-C334I AS M N° :2 Assignation du : 25 Janvier 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue en référé le 09 février 2024 par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier, DEMANDEUR Monsieur [V] [C] [O] [Adresse 6] [Localité 5] (EMIRATS ARABES UNIS) représenté par Me Laurence ELMAN-DOUCE, avocat au barreau de PARIS - #G0051 DEFENDERESSE Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] à [Localité 4], représenté par son syndic en exercice la société INTER IMMOBILIER - CROSNIER SAS [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Arthur ANQUETIL de l’AARPI ANQUETIL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #D0156 DÉBATS A l’audience du 09 Février 2024, tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président, assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier, Nous, Président, Vu l'assignation en référé introductive d'instance, délivrée le 25 janvier 2024 par Monsieur [V] [C] [O] au syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] à [Localité 4], représenté par son syndic en exercice la société INTER IMMOBILIER - CROSNIER SAS, et les motifs y énoncés, Vu l'audience du 09 février 2024 ; Vu les dispositions de l'article 754 du code de procédure civile ; Vu les observations orales des parties sur la caducité encourue de l'assignation, relevée d'office à l'audience ; MOTIFS DE LA DECISION L'article 754 du code de procédure civile dispose : " La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie." En l’espèce, l’assignation a été placée via le RPVA le 30 Janvier 2024 et le délai de 15 jours prescrit par les dispositions précitées n’a donc pas été respecté. En application de l'article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d'office la citation caduque. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, Constatons d'office la caducité de l'assignation de Monsieur [V] [C] [O] ; Constatons l'extinction de l'instance ; Rappelons que la présente décision peut être rapportée dans les conditions de l'article 407 du code de procédure civile ; Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens. FAIT A PARIS, le 09 février 2024 Le Greffier, Le Président, Anne-Sophie MOREL Fabrice VERT