Tribunal judiciaire, 06 août 2025. 25/02732

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 4] [Adresse 9] [Localité 6] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/02732 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JLVC Minute : 2025/ Cabinet C JUGEMENT DU : 06 Août 2025 Société LA CAENNAISE C/ [D] [P] [U] Copie exécutoire délivrée le : à: Maître FERRETTI Olivier - 22 Monsieur [D] [P] [U] Copie conforme délivrée le : à: Maître FERRETTI Olivier - 22 Monsieur [D] [P] [U] Préfecture du Calvados JUGEMENT RECTIFICATIF D’ERREUR MATÉRIELLE DEMANDEUR : Société LA CAENNAISE dont le siège social est sis [Adresse 7] Représentée par Maître FERRETTI Olivier, avocat au Barreau de CAEN,vestiaire 22 ET : DEFENDEUR : Monsieur [D] [P] [U] né le 10 Février 2002 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2] non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Suzanne BURSTEIN, Magistrate à titre temporaire, exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection Greffier : [Z] POIX, présent lors de la mise à disposition PROCÉDURE : Date de la première évocation : 06 Août 2025 Date des débats : Date de la mise à disposition : 06 Août 2025 Date de la présente : 03 juillet 2025 Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant sans audience Vu la requête en restification d’erreur matérielle présentée par Maître [Z] [H] en date du 03 juillet 2025, Vu le jugement du 24 juin 2025 (RG 24/3713) Vu l’article 462 du code de procédure civile, Attendu que Maître [Z] [H] a, par requête présentée le 03 juillet 2025, sollicité la rectification de deux erreurs matérielles contenues dans le dispositif du jugement susvisé, Attendu qu’il y a lieu de faire droit à ladite requête et de réparer ces erreurs. PAR CES MOTIFS Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, ORDONNE la rectification des erreurs matérielles contenues dans le jugement du 24 juin 2025 (RG 24/3713) REMPLACE dans le dispositif de ce jugement, en page 4: “L’expulsion de Monsieur [L] [Y] ainsi que celle de tous occupants de son chef, des lieux sis [Adresse 5].... ;” par “L’expulsion de Monsieur [D] [P] [U] ainsi que celle de tous occupants de son chef, des lieux sis [Adresse 3] ;” REMPLACE dans le dispositif de ce jugement, en page 5 : “250 “ par “ 250 euros” ORDONNE la mention de la présente décision rectificative sur la minute et les expéditions de l’ordonnance du 11 février 2025 DIT que les dépens resteront à la charge du Trésor Public. Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à dispsition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition. LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION