Cour d'appel, 23 juin 2022. 21/06877

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 23 JUIN 2022 N° 2022/ 493 Rôle N° RG 21/06877 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHNLM [G] [M] [T] [S] C/ CPAM DES BOUCHES DU RHONE Organisme SOCIETE MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDU STRIELS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE Me Jean-Mathieu LASALARIE Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Président du tribunal judiciaire de Marseille en date du 21 avril 2021 enregistrée au répertoire général sous le n° 20/04936. APPELANTS Monsieur [G] [M] né le [Date naissance 5] 1955 à [Localité 12], demeurant [Adresse 10] représenté par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assisté de Me Patrice CHICHE, avocat au barreau de MARSEILLE Madame [T] [S] née le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 11], demeurant [Adresse 7] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Patrice CHICHE, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEES SOCIETE MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET DES SALARIES DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE (MACIF) Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est situé [Adresse 3] représentée par Me Jean-Mathieu LASALARIE de l'ASSOCIATION WILSON/DAUMAS, avocat au barreau de MARSEILLE CPAM DES BOUCHES DU RHONE Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est situé Service Contentieux - [Adresse 6] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Gilles PACAUD, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Gilles PACAUD, Président Mme Catherine OUVREL, Conseillère Mme Angélique NETO, Conseillère Adjoint faisant fonction de greffier lors des débats : Mme Isabelle MAZAN. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 juin 2022. ARRÊT Réputé contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 juin 2022 Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Mme Julie DESHAYE, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DU LITIGE Madame [T] [S] et monsieur [G] [M] ont été victimes le 24 octobre 2020 d'un accident de la circulation en qualité de passagers transportés d'un véhicule de marque Renault, de type Clio 3, propriété de Mme [U] [H] et assuré auprès de la société Mutuelle Assurances des Commerçants et Industriels de France et des Cadres et Salariés de l'Industrie et du Commerce (MACIF). Par acte d'huissier en date du 23 décembre 2020, ils ont fait assigner cette dernière ainsi que la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches du Rhône devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille aux fins d'entendre ordonner deux expertises médicales et de se voir allouer, chacun, une provision de 6 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice ainsi qu'une indemnité de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par ordonnance réputée contradictoire en date du 21 avril 2021, ce magistrat a : - dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes d'expertises médicales ; - condamné la MACIF à verser à M. [G] [M] une provision de 800 euros à valoir sur la réparation de son préjudice corporel ; - condamné la MACIF à verser à Mme [T] [S] une provision de 800 euros à valoir sur la réparation de son préjudice corporel ; - dit n'y avoir lieu de faire droit à la demande formulée en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - laissé in solidum à M. [G] [M] et Mme [T] [S] la charge des dépens du référé'; - déclaré la présente ordonnance commune et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône. Selon déclaration reçue au greffe le 6 mai 2021, M. [G] [M] et Mme [T] [S] ont interjeté appel de cette décision, l'appel portant sur toutes ses dispositions dûment reprises. Par dernières conclusions transmises le 11 juin 2021, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, ils sollicitent de la cour qu'elle infirme l'ordonnance attaquée en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau : désigne tel médecin expert ; condamne la société MACIF au paiement d'une indemnité provisionnelle d'un montant de 6 000 euros à valoir sur l'indemnisation du préjudice corporel subi par Mme [T] [S] ; condamne la société MACIF, au paiement d'une indemnité provisionnelle d'un montant de 6 000 euros à valoir sur l'indemnisation du préjudice corporel subi par M. [G] [M] ; condamne la société intimée au paiement de la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel ; condamne la société MACIF aux dépens, ces derniers distraits au profit de Maître Sébastien Badie de la SCP Badie Simon Thibaud Juston, sur son affirmation de droit, par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Par dernières conclusions transmises le 21 juin 2021, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la société MACIF sollicite de la cour : - à titre principal, qu'elle confirme en toutes ses dispositions, l'ordonnance entreprise ; - à titre subsidiaire, qu'elle : ' dise que la MACIF ne s'oppose pas aux demandes d'expertise, celles-ci devant être ordonnées aux frais avancés par les demandeurs ; ' réduise considérablement les sommes allouées à titre de provisions ; ' déboute M. [M] et Mme [S] de leur demande au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance en date du 4 mai 2022. MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes d'expertises judiciaires Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. La demande de mesure d'instruction doit reposer sur des faits précis, objectifs et vérifiables qui permettent de projeter un litige futur, qui peut n'être qu'éventuel, comme plausible et crédible. Il appartient donc aux appelants de rapporter la preuve d'éléments suffisants à rendre crédibles leurs allégations et démontrer que le résultat des expertises à ordonner présente un intérêt probatoire, dans la perspective de procès au fond susceptibles d'être engagés ultérieurement. Sur la demande d'expertise présentée par Mme [S] Par certificat rédigé le 27 octobre 2020, soit trois jours après l'accident, le docteur [P] a attesté que l'examen de Mme [S] avait mis en évidence des cervicalgies et douleurs dorsolombaires ayant nécessité un traitement et des explorations. Ces maux, douleurs et syndromes sont, à l'évidence, contemporains à l'accident et compatibles avec le choc arrière décrit dans le constat amiable. Dans ces conditions et a fortiori lorsque, comme en l'espèce, les parties s'accordent sur le droit à indemnisation de la victime et donc sur la perspective d'un procès au fond, ou d'une transaction, l'expertise médicale, seule capable d'établir, de manière parfaitement impartiale, le lien de causalité entre l'accident et les blessures et/ou douleurs endurées, actuelles ou passées, puis de définir et chiffrer les différents postes de préjudices selon la nomenclature en vigueur, est nécessaire à la solution du litige. Il n'entre pas dans la mission du juge des référés, juge de l'évidence, de se projeter plus avant dans le débat relatif à l'origine de ces maux, médicalement attestés, lequel relève du fond, ni d'ajouter à la notion d'intérêt légitime une condition de persistance des troubles ou séquelles à analyser. L'ordonnance déférée sera donc infirmée en ce qu'elle a rejeté la demande formulée de ce chef et une expertise médicale de Mme [S] ordonnée dans les termes du dispositif. Sur la demande d'expertise présentée par M. [M] Par certificat rédigé le 26 octobre 2020, soit deux jours après l'accident, le docteur [V] a attesté que l'examen de M. [M] avait mis en évidence des contractures musculaires de tout le rachis limitant les mouvements actifs et passifs et une instabilité à la station debout. Il a ajouté que la hanche et la cuisse (étaient) douloureuses. Il a conclu à une incapacité totale personnelle de 14 jours, sauf complications, et prescrit une échographie de la hanche et des radiographies cervicale et lombaire. Celles-ci ont permis de caractériser une bascule gauche du bassin mesurée à 3,3 millimètres, sans se prononcer sur un lien de causalité avec l'accident. Les maux, douleurs et syndromes, attestés par le docteur [V], sont, à l'évidence, contemporains à l'accident et compatibles avec le choc arrière décrit dans le constat amiable. Dans ces conditions et a fortiori lorsque, comme en l'espèce, les parties s'accordent sur le droit à indemnisation de la victime et donc sur la perspective d'un procès au fond, ou d'une transaction, l'expertise médicale, seule capable d'établir, de manière parfaitement impartiale, le lien de causalité entre l'accident et les blessures et/ou douleurs endurées, actuelles ou passées, puis de définir et chiffrer les différents postes de préjudices selon la nomenclature en vigueur, est nécessaire à la solution du litige. Il n'entre pas dans la mission du juge des référés, juge de l'évidence, de se projeter plus avant dans le débat relatif à l'origine de ces maux, médicalement attestés, lequel relève du fond, ni d'ajouter à la notion d'intérêt légitime une condition de persistance des troubles ou séquelles à analyser. L'ordonnance déférée sera donc infirmée en ce qu'elle a rejeté la demande formulée de ce chef et une expertise médicale ordonnée dans les termes du dispositif. Sur les demandes de provisions Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ... le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence ... peuvent accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution d'une obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. L'absence de constestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté. Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant, laquelle n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée. La MACIF ne conteste pas en cause d'appel, pas plus qu'elle ne l'a fait en première instance, le droit à indemnisation des appelants sur le fondement des dispositions de la loi n° 85-697 du 5 juillet 1985. Au vu des éléments médicaux sus-évoqués, le montant non sérieusement contestable de l'indemnité sollicité par chacun des appelants peut, comme retenu par le premier juge, être fixé à la somme de 800 euros. L'ordonnance entreprise sera donc confirmée de ce chef. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Dans leurs dernières conclusions, ni les appelants, ni la MACIF ne critiquent l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a laissé la charge des dépens à Mme [S] et de M. [M] puis dit n'y avoir lieu de faire droit à la demande formulée en application de l'article 700 du code de procédure civile au profit d'une quelconque des parties. Cette décision sera donc confirmée de ces chefs, déférés à la cour par la déclaration d'appel. Il échet de rappeler que les 'protestations et réserves' formulées, à titre subsidiaire, par la MACIF, relativement aux demandes d'expertise judiciaire, s'analysent, juridiquement, comme une opposition. Il serait dès lors inéquitable de laisser à la charge des appelants les frais non compris dans les dépens, qu'ils ont exposés en cause d'appel. Il leur sera alloué de ce chef une somme de 1'700 euros. La MACIF supportera, en outre, les dépens d'appel distraits au profit de Maître Sébastien Badie, de la SCP Badie Simon Thibaud Juston, sur son affirmation de droit, par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour, Confirme l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a : - condamné la MACIF à verser à M. [G] [M] une provision de 800 euros à valoir sur la réparation de son préjudice corporel ; - condamné la MACIF à verser à Mme [T] [S] une provision de 800 euros à valoir sur la réparation de son préjudice corporel ; - dit n'y avoir lieu de faire droit à la demande formulée en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - laissé in solidum à M. [G] [M] et Mme [T] [S] la charge des dépens du référé'; L'infirme pour le surplus ; Statuant à nouveau et y ajoutant : Ordonne une expertise médicale et commet, pour y procéder le docteur [O] [L] Institut Universitaire de Réadaptation - [13] [Adresse 8] (tél : [XXXXXXXX02] ; Fax : [XXXXXXXX01] ; Mèl : [Courriel 9]), avec pour mission de': - se faire, s'il l'estime utile, communiquer le dossier médical complet de'Mme [T] [S], avec l'accord de celle-ci. En tant que de besoin, se faire communiquer par tout tiers détenteur les pièces médicales nécessaires à l'expertise, avec l'accord susvisé ; - déterminer l'état de'Mme [T] [S] avant l'accident (anomalies, maladies, séquelles d'accidents antérieurs ...) ; - relater les constatations médicales faites après l'accident, ainsi que l'ensemble des interventions et soins qu'elle a reçus, y compris les soins de rééducation ; - noter les doléances de'Mme [T] [S] ; - examiner Mme [T] [S] et décrire les constatations ainsi faites'; - déterminer, compte tenu de l'état de Mme [T] [S], ainsi que des lésions initiales et de leur évolution, la (ou les) période(s) pendant laquelle (lesquelles) celle-ci a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité, d'une part, d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, d'autre part, de poursuivre ses activités personnelles habituelles : en cas d'incapacité partielle, en préciser le taux et la durée ; - proposer la date de consolidation des lésions ; si la consolidation n'est pas acquise, indiquer le délai à l'issue duquel un nouvel examen devra être réalisé, évaluer les seuls préjudices qui peuvent l'être en l'état ; - dire si chacune des anomalies constatées est la conséquence de l'accident ou/et d'un état ou d'un accident antérieur ou postérieur ; dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser si cet état': ' était révélé avant l'accident, ' a été aggravé ou révélé par lui, ' s'il entraînait un déficit fonctionnel avant l'accident et, dans l'affirmative, estimer le taux d'incapacité alors existant, ' si en l'absence de l'accident, il aurait entraîné un déficit fonctionnel, dans l'affirmative, dire dans quel délai et à concurrence de quel taux ; - décrire les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l'accident et donner un avis sur le taux du déficit fonctionnel permanent médicalement imputable à l'accident ; - se prononcer sur la nécessité pour Mme [T] [S] d'être assistée par une tierce personne avant et/ou après la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d'assistance familiale) ; dans l'affirmative, préciser si cette tierce personne a dû et/ou doit ou non être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d'intervention de l'assistant spécialisé et de l'assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles'; - donner un avis détaillé sur la difficulté ou l'impossibilité, temporaire ou définitive, pour Mme [T] [S] de : a) poursuivre l'exercice de sa profession, b) opérer une reconversion, c) continuer à s'adonner aux sports et activités de loisir qu'elle déclare avoir pratiqués ; - donner un avis sur l'importance des souffrances (physiques et/ou morales) ; - donner un avis sur les atteintes esthétiques avant et/ou après la consolidation, en les distinguant ; - dire s'il existe un préjudice sexuel ; dans l'affirmative préciser s'il s'agit de difficultés aux relations sexuelles ou d'une impossibilité de telles relations ; - dire s'il existe un préjudice d'agrément ; - faire toutes observations d'ordre médical de nature à éclairer la juridiction qui sera amenée à liquider les préjudices corporels de Mme [T] [S]. Ordonne une expertise médicale et commet, pour y procéder le docteur [O] [L] Institut Universitaire de Réadaptation - [13] [Adresse 8] (tél : [XXXXXXXX02] ; Fax : [XXXXXXXX01] ; Mèl : [Courriel 9]), avec pour mission de': - se faire, s'il l'estime utile, communiquer le dossier médical complet de M. [G] [M], avec l'accord de celui-ci. En tant que de besoin, se faire communiquer par tout tiers détenteur les pièces médicales nécessaires à l'expertise, avec l'accord susvisé ; - déterminer l'état de'M. [G] [M] avant l'accident (anomalies, maladies, séquelles d'accidents antérieurs ...) ; - relater les constatations médicales faites après l'accident, ainsi que l'ensemble des interventions et soins qu'il a reçus, y compris les soins de rééducation ; - noter les doléances de'M. [G] [M] ; - examiner M. [G] [M] et décrire les constatations ainsi faites'; - déterminer, compte tenu de l'état de M. [G] [M], ainsi que des lésions initiales et de leur évolution, la (ou les) période(s) pendant laquelle (lesquelles) celui-ci a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité, d'une part, d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, d'autre part, de poursuivre ses activités personnelles habituelles : en cas d'incapacité partielle, en préciser le taux et la durée ; - proposer la date de consolidation des lésions ; si la consolidation n'est pas acquise, indiquer le délai à l'issue duquel un nouvel examen devra être réalisé, évaluer les seuls préjudices qui peuvent l'être en l'état ; - dire si chacune des anomalies constatées est la conséquence de l'accident ou/et d'un état ou d'un accident antérieur ou postérieur ; dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser si cet état': ' était révélé avant l'accident, ' a été aggravé ou révélé par lui, ' s'il entraînait un déficit fonctionnel avant l'accident et, dans l'affirmative, estimer le taux d'incapacité alors existant, ' si en l'absence de l'accident, il aurait entraîné un déficit fonctionnel, dans l'affirmative, dire dans quel délai et à concurrence de quel taux ; - décrire les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l'accident et donner un avis sur le taux du déficit fonctionnel permanent médicalement imputable à l'accident ; - se prononcer sur la nécessité pour M. [G] [M] d'être assisté par une tierce personne avant et/ou après la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d'assistance familiale) ; dans l'affirmative, préciser si cette tierce personne a dû et/ou doit ou non être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d'intervention de l'assistant spécialisé et de l'assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles'; - donner un avis détaillé sur la difficulté ou l'impossibilité, temporaire ou définitive, pour M. [G] [M] de : a) poursuivre l'exercice de sa profession, b) opérer une reconversion, c) continuer à s'adonner aux sports et activités de loisir qu'il déclare avoir pratiqués ; - donner un avis sur l'importance des souffrances (physiques et/ou morales) ; - donner un avis sur les atteintes esthétiques avant et/ou après la consolidation, en les distinguant ; - dire s'il existe un préjudice sexuel ; dans l'affirmative préciser s'il s'agit de difficultés aux relations sexuelles ou d'une impossibilité de telles relations ; - dire s'il existe un préjudice d'agrément ; - faire toutes observations d'ordre médical de nature à éclairer la juridiction qui sera amenée à liquider les préjudices corporels de M. [G] [M]. Dit que, pour exécuter les missions, l'expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile ; Dit que l'expert pourra, s'il le juge nécessaire, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne ; Désigne le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Marseille pour contrôler les expertises ordonnées ; Dit que l'expert devra déposer ses rapports au greffe du tribunal judiciaire de Marseille dans les six mois de l'avis de consignation, sauf prorogation du délai dûment sollicitée auprès du juge du contrôle en temps utile ; Dit que, conformément à l'article 173 du code de procédure civile, en le mentionnant dans les originaux, l'expert devra remettre à chaque partie et à son avocat copie du rapport la concernant'; Dit que Mme [T] [S] devra consigner dans les deux mois de la présente décision la somme de 800 euros à la régie d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Marseille, destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert ; Dit que M. [G] [M] devra consigner dans les deux mois de la présente décision la somme de 800 euros à la régie d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Marseille, destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert ; Rappelle qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l'expert est caduque, à moins que le magistrat chargé du contrôle de la mesure, à la demande d'une des parties se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité ; Condamne la société MACIF à payer à Mme [T] [S] et M. [G] [M], ensemble, la somme de 1 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société MACIF aux dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. La greffière Le président