Tribunal judiciaire, 16 décembre 2025. 19/06654

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] Chambre 9 cab 09 F NUMÉRO : N° RG 19/06654 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UCR4 N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 16 Décembre 2025 Affaire : M. [R], [S] [Z] C/ Madame la PRÉSIDENTE DE LA COMMISSION DES MINEURS ès-qualités de mandataire ad hoc de l’enfant mineure [G] [Z] [H], Mme [I] [H] le : EXECUTOIRE + COPIE la SELARL [5] Me Guillaume GARDET - 1974 la SELARL GUICHARD & KHENAFFOU - 86 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 9 cab 09 F du 16 Décembre 2025, le jugement contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 15 Mai 2025, Après rapport de Pascale RABEYRIN-PUECH, Magistrate à titre temporaire, et après que la cause eût été débattue à l’audience chambre du conseil du 15 Octobre 2025, devant : Président : Axelle LE BOULICAUT, Vice-présidente Assesseurs : Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente Pascale RABEYRIN-PUECH, Magistrate à titre temporaire Assistées de : Anne BIZOT, Greffier et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant : DEMANDEUR Monsieur [R], [S] [Z] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Frédéric LALLIARD de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 505 DEFENDERESSES MADAME LA PRÉSIDENTE DE LA COMMISSION DES MINEURS, ès-qualités de mandataire ad hoc de l’enfant mineure [G] [Z] [H], dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Maître Guillaume GARDET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1974 Madame [I] [H] née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Cécile KHENAFFOU de la SELARL GUICHARD & KHENAFFOU, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 86 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe et en premier ressort, Déboute monsieur [R] [Z] de l’ensemble de ses demandes, Déboute madame [I] [H] de sa demande à titre de dommages et intérêts, Condamne monsieur [R] [Z] à verser à madame [H] la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamne monsieur [R] [Z] aux dépens, comprenant les frais d’expertise, avec distraction au profit de la SELARL GUICHARD & KHENAFOU, avocat de la défenderesse madame [H] ainsi qu’aux frais d’aide juridictionnelle accordée au Président de la Commission des mineurs en sa qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant [G], En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et le greffier. LE GREFFIER LE PRESIDENT