Tribunal judiciaire, 08 février 2024. 24/50501

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/50501 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3OBD N° : 5 Assignation du : 06 et 29 Décembre 2023[1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue en référé le 08 février 2024 par François VARICHON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Larissa FERELLOC, Greffier, DEMANDERESSE La S.A.R.L. [Localité 4] HANOI [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Eric TURSCHWELL, avocat au barreau de PARIS - #E1825 DEFENDERESSES Madame [J] [U] [F] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] Madame [O] [F] [Adresse 2] [Localité 4] Madame [G] [N] [R] [Adresse 2] [Localité 4] toutes représentées par Maître Didier NAKACHE, avocat au barreau de PARIS - #R0099 DÉBATS A l’audience du 01 Février 2024, tenue publiquement, présidée par François VARICHON, Vice-président, assisté de Larissa FERELLOC, Greffier, Nous, Président, Vu l'assignation en référé introductive d'instance, délivrée les 06 et 29 décembre 2023 par la S.A.R.L. [Localité 4] HANOI à Madame [J] [U] [F], Madame [O] [F], Madame [G] [N] [R], et les motifs y énoncés, Vu l'audience du 1er février 2024, Vu les dispositions de l'article 754 du code de procédure civile ; Vu les observations orales des parties sur la caducité encourue de l'assignation, relevée d'office à l'audience ; MOTIFS DE LA DECISION L'article 754 du code de procédure civile dispose : " La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie." En l’espèce, l’assignation a été placée via le RPVA le 18 janvier 2024 et le délai de 15 jours prescrit par les dispositions précitées n’a donc pas été respecté. En application de l'article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d'office la citation caduque. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, Constatons d'office la caducité de l'assignation de La S.A.R.L. [Localité 4] HANOI ; Constatons l'extinction de l'instance ; Rappelons que la présente décision peut être rapportée dans les conditions de l'article 407 du code de procédure civile ; Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens. FAIT A PARIS, le 08 février 2024 Le Greffier, Le Président, Larissa FERELLOC François VARICHON